Patrimoine / Droit réel

Question 1

Qu’est-ce qu’un droit patrimonial

Answer 1

Droit qui, étant susceptible d’évaluation pécuniaire, fait partie d’un patrimoine. Par ex., la créance du vendeur, le droit de propriété.

Question 2

Décris la notion du patrimoine

Answer 2

• Toute personne est titulaire d’un patrimoine - 2 CCQ
• Les personnes morales sont titulaires et ont des droits et obligations extrapatrimoniaux liés à leur nature - 302 CCQ
• Dettes et biens d’un titulaire ou par affectation (emanation économique d’une personne).

Question 3

Comment est-ce que la fiducie est créé

Answer 3

Transfère d’un patrimoine à l’autre 1260 CCQ

Question 4

Quel est la théorie subjective du patrimoine?

Answer 4

Les biens du débiteur sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers.
2644 CCQ

Question 5

La théorie ______ du patrimoine est divisible (objective/subjective)?

Answer 5

Objective

Question 6

La théorie ______ du patrimoine est indivisible (objective/subjective)?

Answer 6

Subjective; toute personne n’a qu’un

Question 7

La théorie ______ du patrimoine est transmissible (objective/subjective)?

Answer 7

Objective

Question 8

La théorie ______ du patrimoine est intransmissible (objective/subjective)?

Answer 8

Subjective

Question 9

La théorie ______ du patrimoine émane d’une personnalité, donc nécessite un sujet (objective/subjective)?

Answer 9

Subjective; donc toute personne a un patrimoine, même si elle n’a pas de biens; une personne morale ou physique doit en être titulaire.

Question 10

La théorie ______ du patrimoine n’émane pas d’une personnalité, donc nécessite pas un sujet (objective/subjective)?

Answer 10

Objective; peut exister sans un sujet, ex: une fiducie

Donc elle n’est pas attachée à l’individu: aucuns droits réels n’y émane, que des pouvoirs.

Question 11

Quelles sont les limites de la théorie subjective du patrimoine?

Answer 11

• L’équation patrimoine = personnalité a été remise en question
• La règle de l’indivisibilité nuit au commerce
• Le droit a toujours reconnu certaines divisions patrimoniales
  Ex: le patrimoine familial (arts. 414-415 CcQ).

Question 12

Qu’est-ce qu’une fiducie?

Answer 12

• Biens affichés destinés à un bût particulier.
• Servir aux intérêts des bénéficiaires
• Permet de transférer des biens (CL)

N’a pas de droits de propriété ni réels, éxerce un pouvoir juridique - c’est pas une personne juridique

Question 13

Différence entre un droit Patrimonial et Extrapatrimonial

• Évaluation pécuniaire?
• Cessibilité?
• Prescriptiabilité?

Answer 13

Droit patrimonial : Susceptible d’évaluation pécuniaire / cessible / prescriptible

Droit extrapatrimonial : Droit qui ne fait pas partie du patrimoine de la personne, mais celle-ci en jouit pareil (ex: droit de vote).
Non-susceptible d’évaluation pécuniaire / incessible / imprescriptible

Question 14

Qu’est-ce qu’un droit de la personnalité?

Answer 14

Droit extrapatrimonial portant sur des attributs physiques ou moraux de la personne. Ex: droit à la vie
Ils sont incessibles et tout le monde en a (3 CCQ)

Question 15

Laoun c. Malo

Answer 15

• Droit à l’image c. Droit sur l’image.
  Le premier est incessible, mais le deuxième l’est.
  Un préjudice patrimonial s’entend des pertes matériels et pécuniaires, un préjudice extrapatrimonial comprends les dommages moraux.

Question 16

Qu’est-ce qu’un droit réel?

Answer 16

Droit à caractère patrimonial qui est exercé directement sur un bien.
Par ex. le droit de propriété

Question 17

Distinction entre bénéficiaire, constituaire et fiduciaire

Answer 17

B: Celui qui bénifie du patrimoine et récupaire les revenues (ex: l’héritier)
C: Celui qui a les biens et qui génère la fiducie (ex: celui qui meurt)
F: administration de la fiducie (mais pas de la sienne)

Question 18

Qu’est-ce qu’un droit personnel?

Answer 18

Droit de caractère patrimoniale qui permet au titulaire (créancier) d’éxiger une autre personne (débiteur) une prestation (faire qqc)

Question 19

Quels sont les caractéristiques des droits réels (permettant de nous défendre)?

Answer 19

• L’opposabilité
• Le droit de suite
• L’abandon

Question 20

Qu’est-ce que l’opposabilité?

Answer 20

Caractère d’un droit ou d’un acte juridique dont on peut se prévaloir à l’égard des tiers.
Le titulaire d’un droit réel peut opposer son droit
Pas de publication: pas d’opposabilité

Art 1455, 2938, 2941

Droit réel - Absolue (arts. 912 et 947 CcQ)
Par la publication, le droit réel est opposable à l’égard de tous

Droit personnel - Relative (on ne peut l’opposer qu’au débiteur) Ex: 1440 CcQ (effet relatif des contrats)

Question 21

Qu’est-ce que le droit de suite?

Answer 21

Droit portant sur un bien permettant au titulaire de ce droit de le faire valoir en quelques mains que le bien se trouve.
- Le bien demeure à lui même s’il a un autre possesseur

Droit réel - Les titulaires de ce droit peuvent faire valoir leur droit en quelques mains que le bien se trouve
Ex: 2660 et 2751 CcQ

Droit personnel - 2644 CcQ (gage commun des créancier-ières)
Les créancier-ières sont plus vulnérables

Question 22

Qu’est-ce qu’un abandon?

Answer 22

Self-explanatory
Acte abdicatif portant notamment sur un droit réel, sur la possession d’un bien ou sur une prétention juridique.

Droit réel - L’abandon provoque l’extinction du droit
Art. 2938 CcQ (exigence de publication lorsqu’il s’agit d’un droit réel immobilier)

Droit personnel - Un droit personnel peut-il être abandonné?
Pas par toi-même car c’est une possibilité d’un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur donc il a deux parties.

Question 23

Qu’est-ce que le louage/le bail?

Answer 23

1851 CCQ
Le contrat par lequel le locateur, s’engage envers le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps (en échange pour de l’$)
(Droit réel)

Question 24

Tremblay c. Martel

Answer 24

Une servitude doit être publiée pour être pleinement efficace.
Servitude = droit réel (1119 CCQ)
La servitude est toujours sur un bien immeuble et disparait avec la vie du concerné - produit pas d’effet pour l’Acquéreur nouveau.
La servitude personnelle n’est pas un droit personnel mais la servitude réelle oui et le service personne oui.

Question 25

V/F Les droit réels sont ceux qui nous permettent de nous défendre (en revendiquant nos droits)

Answer 25

Vrai - Art 912-953

Question 26

V/F Les droits personnels sont une sous-catégorie de droits de la personnalité.

Answer 26

Faux - les droits personnels sont ceux qui permettent à un titulaire d’exiger une prestation d’un débiteur, quoique les droits de la personnalité sont ceux qui nous garantissent des droits personnels, tel que le droit de vote ou à la vie.

Question 27

Depuis le CcQ et l’introduction du patrimoine d’affection, une personne peut avoir plusieurs patrimoines.

Answer 27

Faux - ceux-ci utilisent la théorie subjective du droit, qui maintien que chaque individu n’a qu’un seul patrimoine.

Question 28

V/F L’eau n’est jamais susceptible d’appropriation.

Answer 28

Faux. Voir article 913 C.c.Q.

Question 29

Quelle théorie du patrimoine est utilisée (habituellement) dans le CCQ?

Answer 29

La théorie subjective du patrimoine

Question 30

Est-ce qu’un droit de servitude non-publié est opposable au nouvel acquéreur des lieux?

Answer 30

Non, il doit être publié.

Question 30

Est-ce qu’un droit de servitude non-publié est opposable au nouvel acquéreur des lieux?

Answer 30

Non, il doit être publié.

Question 31

Quel rôle jouent les théories de patrimoine en droit civil québécois?

Answer 31

Subjective: CCQ
Objective: Fiducie

Question 32

Qu’est-ce qui distingue une chose et un bien?

Answer 32

Tous les biens ne sont pas des choses. Par exemple, la clientèle est un bien, mais n’est pas une chose. Les choses qui n’ont pas une valeur pécuniaire ne sont pas des biens. Les biens ont tout un propriétaire alors que les choses non. Les choses sont matérielles alors que de nos jours, les biens sont de plus en plus immatériels

Question 33

Qu’est-ce qui distingue un droit personnel d’un droit réel?

Answer 33

Les droits réels et personnels sont tous les deux des droits patrimoniaux. Ils se distinguent par l’opposabilité aux tiers, à son droit de suite et à sa possibilité d’abandon.