Définitions: biens et propriétés

Question 1

Qu’est-ce qu’un bien?

Answer 1

Chose (matérielle) susceptible d’appropriation vue par le droit
Syn. Droit patrimonial

Question 2

Est-ce qu’un bien peut être immatériel? Si oui, donne un exemple.

Answer 2

Oui; clientèle.

Question 3

Qu’est-ce qu’une chose?

Answer 3

Réalité tangible
Propriété intellectuelle

Question 4

Définition d’appropriation

Answer 4

Acquérir un droit sur qqc - patrimonial et pécuniaire

Question 5

Qu’est-ce que la propriété?

Answer 5

Art 947 CCQ
Droit d’user, jouir librement et complètement d’un bien (sous termes de la loi)

Question 6

Qu’est-ce que le droit des biens?

Qui / Comment / Quoi

Answer 6

915 CCQ - Qui: Les biens appartient à des personnes, à l’état ou peuvent être l’objet d’une affectation
916 CCQ - Comment: Par contrat, succession, occupation, prescription, accession ou autres modes prévus par la loi.
911 CCQ - Quoi: On peut être titulaire d’un droit réel ou de propriété ou être possesseur d’un bien.

Question 7

Quel est la lesson de Walsh c. Dandurand

Answer 7

Établir les droits de l’animal, 898.1 CCQ.
Est-ce que c’était un préjudice matériel ou moral? Ici, le juge fait prévaloir qu’un animal n’est pas un bien donc morale car il est doué de sensibilité.

Question 8

Quel est la différence entre un droit subjectif et un pouvoir

Answer 8

Le droit subjectif concerne les pouvoir que l’on peut exercer sur un bien dans nos propres intérêts (ex: créances, droit à la vie, droit de propriété), quoique les pouvoirs concernent un/des intérêts distincts aux notre (ex: une fiducie; mandataire)

Question 9

Relation de fait

Answer 9

Possesseur

Question 10

Relation de droit

Answer 10

Titulaire

Question 11

Utiliseur /emprunteur du bien d’un titulaire

Answer 11

Constituant