`Classification des biens Flashcards
Les biens immeubles forment une catégorie résiduaire dans le Code civil du Québec (V/F)
Faux - art 916 (ou 907?)
La monnaie est un bien consomptible (V/F)
Vrai – quand tu l’as dépensé, il n’est plus dans ta réserve. C’est pas une question de matérialité ici.
Le pont Champlain est un immeuble (V/F)
Vrai, par fixité, attache au sol, jurisprudence: Bélair c. Sainte-Rose
Dans la décision Nadeau c. Rousseau, la Cour établit que par leur incorporation dans l’édifice, les fournaises sont devenues des « immeubles par nature » (V/F)
Faux, elle a jugé que c’est des immeubles par intégration donc ce n’est pas des immeubles par nature. Il a une perte d’individualité donc par intégration. (Pour le droit actuel)
Dans la décision Axor Construction Canada Ltée c. 3099‐2200 Québec inc., le juge Rochon qualifie les bandes d’un aréna de biens meubles (V/F)
Faux catégorisaient les bandes comme des immeubles par attache.
Que sont les distinctions primaires?
Commercialité (dans ou hors le commerce)
Matérialité (corporel ou incorporel)
Fixité (meuble ou immeuble)
Quels sont les distinctions secondaires?
Productivité
Pérennité
Équivalence
Ceux-ci sont incessibles et non susceptibles d’appropriation par leur nature / affectation
Les choses hors commerces
Que veux dire affectation
À quoi un bien sert / sa destination
Les droit expatrimoines sont (corporels/incorporels)?
Incorporels
Les droits patrimoniaux sont (corporels/incorporels)?
Corporels
Une onde est un bien (corporel/incorporel)?
Corporel
Un bien intellectuel est un bien (corporel/incorporel)?
Incoporel
Quels sont les critères pour qu’un bien soit un meuble (donc par fixité)?
Il doit pouvoir se transporter, être une onde ou de l’énergie, être non-qualifié par la loi.
905-907 CCQ
Entre une donation d’un meuble et d’un immeuble le(s)quel(s) a/ont besoin d’un acte notarié?
Ceux pour les immeubles.
Un bien prévu par la loi est (meuble/immeuble)?
Immeuble
Quels sont les différents types d’immeubles?
Par fixité 900 CCQ
Par intégration 903 CCQ
Par attache ou réunion 903-904 CCQ
Un fond de terre (incluant minéraux, végétaux, et terrains, non séparés) est quel type d’immeuble?
Un immeuble par fixité - attaché au sol permanemment.
Un immeuble par intégration peut en être considéré comme un dès que…?
Perte d’individualisation par son incorporation à l’immeuble et assure l’utilité de ce dernier.
Un pont est un (meuble/immeuble)?
Belair c. la ville de Ste-Rose
C’est un immeuble par fixité
Un immeuble par attache ou réunion doit…?
Avoir aucune perte d’individualisation
Ne doit pas être incorporé
Assure l’utilité de l’immeuble
Lien matériel
N’exploite pas une activité
Je ne réduis pas la valeur d’un bien et je peux générer des revenus immobiliers pour mon titulaire suite à ma vente.
Un capital
ex: somme d’argent
Je n’ai pas d’entame de capital et je génère des fruits de revenus (donc du capital) à mon proprio par ma consomption des autres
Un fruit / revenu
ex: loyer, fruits d’un arbre
On épuise mon capital pour en bénéficier
Un produit
ex: miner
Différence entre un bien consomptible en non-consomptible
Le premier sera d’usage unique quoique le dernier peut être usé au moins plus qu’une fois (peut toutefois briser).
EX: consomptible: fruits / nourriture
EX: non-consomptible: auto, bâtisse
Différence entre un bien fongible et non-fongible
Un bien fongible est interchangeable et peut être remplacé par un objet de son genre sans créant un problème (ex: une bouteille de vin de la SAQ en circulation)
Un bien non-fongible en sera un qui est individuel et non-reproductible donc peut acquérir une valeur unique CCQ 1453.
ESQ une chaud-frette intégrée dans le bâtiment est un immeuble par attache/réunion?
Oui, Nadeau c. Rousseau
Axor c. 3099-2200 QC inc. prévoit que les bandes de la patinoire ne sont pas un immeuble, pourquoi?
Parce que ceux-ci, quoique attachés, ne sont pas utiles à l’immeuble, donc demeurent des meubles.
