`Classification des biens

Question 1

Les biens immeubles forment une catégorie résiduaire dans le Code civil du Québec (V/F)

Answer 1

Faux - art 916 (ou 907?)

Question 2

La monnaie est un bien consomptible (V/F)

Answer 2

Vrai – quand tu l’as dépensé, il n’est plus dans ta réserve. C’est pas une question de matérialité ici.

Question 3

Le pont Champlain est un immeuble (V/F)

Answer 3

Vrai, par fixité, attache au sol, jurisprudence: Bélair c. Sainte-Rose

Question 4

Dans la décision Nadeau c. Rousseau, la Cour établit que par leur incorporation dans l’édifice, les fournaises sont devenues des « immeubles par nature » (V/F)

Answer 4

Faux, elle a jugé que c’est des immeubles par intégration donc ce n’est pas des immeubles par nature. Il a une perte d’individualité donc par intégration. (Pour le droit actuel)

Question 5

Dans la décision Axor Construction Canada Ltée c. 3099‐2200 Québec inc., le juge Rochon qualifie les bandes d’un aréna de biens meubles (V/F)

Answer 5

Faux catégorisaient les bandes comme des immeubles par attache.

Question 6

Que sont les distinctions primaires?

Answer 6

Commercialité (dans ou hors le commerce)
Matérialité (corporel ou incorporel)
Fixité (meuble ou immeuble)

Question 7

Quels sont les distinctions secondaires?

Answer 7

Productivité
Pérennité
Équivalence

Question 8

Ceux-ci sont incessibles et non susceptibles d’appropriation par leur nature / affectation

Answer 8

Les choses hors commerces

Question 9

Que veux dire affectation

Answer 9

À quoi un bien sert / sa destination

Question 10

Les droit expatrimoines sont (corporels/incorporels)?

Answer 10

Incorporels

Question 11

Les droits patrimoniaux sont (corporels/incorporels)?

Answer 11

Corporels

Question 12

Une onde est un bien (corporel/incorporel)?

Answer 12

Corporel

Question 13

Un bien intellectuel est un bien (corporel/incorporel)?

Answer 13

Incoporel

Question 14

Quels sont les critères pour qu’un bien soit un meuble (donc par fixité)?

Answer 14

Il doit pouvoir se transporter, être une onde ou de l’énergie, être non-qualifié par la loi.
905-907 CCQ

Question 15

Entre une donation d’un meuble et d’un immeuble le(s)quel(s) a/ont besoin d’un acte notarié?

Answer 15

Ceux pour les immeubles.

Question 16

Un bien prévu par la loi est (meuble/immeuble)?

Answer 16

Immeuble

Question 17

Quels sont les différents types d’immeubles?

Answer 17

Par fixité 900 CCQ
Par intégration 903 CCQ
Par attache ou réunion 903-904 CCQ

Question 18

Un fond de terre (incluant minéraux, végétaux, et terrains, non séparés) est quel type d’immeuble?

Answer 18

Un immeuble par fixité - attaché au sol permanemment.

Question 19

Un immeuble par intégration peut en être considéré comme un dès que…?

Answer 19

Perte d’individualisation par son incorporation à l’immeuble et assure l’utilité de ce dernier.

Question 20

Un pont est un (meuble/immeuble)?

Answer 20

Belair c. la ville de Ste-Rose
C’est un immeuble par fixité

Question 21

Un immeuble par attache ou réunion doit…?

Answer 21

Avoir aucune perte d’individualisation
Ne doit pas être incorporé
Assure l’utilité de l’immeuble
Lien matériel
N’exploite pas une activité

Question 22

Je ne réduis pas la valeur d’un bien et je peux générer des revenus immobiliers pour mon titulaire suite à ma vente.

Answer 22

Un capital
ex: somme d’argent

Question 23

Je n’ai pas d’entame de capital et je génère des fruits de revenus (donc du capital) à mon proprio par ma consomption des autres

Answer 23

Un fruit / revenu
ex: loyer, fruits d’un arbre

Question 24

On épuise mon capital pour en bénéficier

Answer 24

Un produit
ex: miner

Question 25

Différence entre un bien consomptible en non-consomptible

Answer 25

Le premier sera d’usage unique quoique le dernier peut être usé au moins plus qu’une fois (peut toutefois briser).
EX: consomptible: fruits / nourriture
EX: non-consomptible: auto, bâtisse

Question 26

Différence entre un bien fongible et non-fongible

Answer 26

Un bien fongible est interchangeable et peut être remplacé par un objet de son genre sans créant un problème (ex: une bouteille de vin de la SAQ en circulation)

Un bien non-fongible en sera un qui est individuel et non-reproductible donc peut acquérir une valeur unique CCQ 1453.

Question 27

ESQ une chaud-frette intégrée dans le bâtiment est un immeuble par attache/réunion?

Answer 27

Oui, Nadeau c. Rousseau

Question 28

Axor c. 3099-2200 QC inc. prévoit que les bandes de la patinoire ne sont pas un immeuble, pourquoi?

Answer 28

Parce que ceux-ci, quoique attachés, ne sont pas utiles à l’immeuble, donc demeurent des meubles.