Patrimoine Flashcards
Quels sont les 3 exclusions des choses travaillées confiées
- choses reçues pour être uniquement gardées ou transportées.
- dommages directs à la chose résultant d’une activité dessus
- dommages à des véhicules terrestres, à des bateaux ou à des aéronefs
A.Qu’est ce que l’article 71 LCR?
B.Base complémentaire?
C.Obligatoire ou facultative?
À.
-Rc résultant de l’emploi de véhicules non couverts par une assurance du détenteur.
-Rc résultant de l’emploi de véhicules de tiers assurés mais remis au PA
B. Assurance complémentaire
C. Assurance Obligatoire
A .Qu’est-Ce que la RC pour les dommages au véhicules automobiles confiés et travaillés?
B. Dans la base ou complémentaire?
C. Obligatoire ou facultative?
A.Rc pour les dommages causés au véhicules automobiles confiés et travaillés appartenant à des tiers:
- soustraction, détérioration, destruction
B. Assurance complémentaire
C. Facultative
Qu’entend on par Rc dans le droit suisse
La Rc implique «l’obligation pour une personne de réparer :
-le dommage causé à autrui.
-le dommage immatériel qui déclenche le versement d’une indemnité à titre de réparation morale
Quels sont les trois types de Rc distingués en droit suisse de la Rc?
-Responsabilité pour faute
-Responsabilité causale simple
-Responsabilité objective (causale aggravée)
Citez les 4 conditions générales de la responsabilité en droit de la Rc
-Élément constitutif de la responsabilité
-Acte illicite
-Dommage
-Lien de causalité adéquate
A . Quelles sont les trois raisons qui peuvent interrompre le lien de causalité
B. A qui incombe le fardeau de la preuve de l’interruption
A.
-Force majeure
-Faute propre grave du lésé
-Faute grave de tiers
B.
Au responsable présumé du dommage
Qu’est-ce que l’interruption du lien de causalité adéquate?
Le lien de causalité adéquate X est interrompu lors de la survenance d’ une autre cause adéquate Y d’une intensité telle que X ne revêt en comparaison juridiquement plus une aussi grande importance.
A. Quel type de responsabilité est engagé en cas de responsabilité du chef de famille?
B. Le chef de famille peut-il s’exonérer de sa responsabilité?
C. Qu’ entend-on par chef de famille?
A. Rc causale simple
B. Oui si il prouve qu’ils fait preuve de diligence dans la surveillance de sa famille.
C. Une personne qui exerce une autorité domestique (généralement les parents)
Citez les prestations couvertes dans l’assurance assistance automobile
-Conseil téléphonique et organisation de mesures
-dépannage et remorquage
-sauvetages du véhicule
-frais de stationnement
-rapatriement du véhicule
-frais d’expédition de pièces de rechange
-frais de transport supplémentaires
-frais d’hébergement et de nourriture
Qu’est-Ce que le
«Hold Harmless Agreement»
Généralement, l’importateur américain ne se satisfait pas d’une attestation d’assurance et exige du preneur d’assurance suisse une CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE
Cette clause de l’assureur du fabricant, LIBERE L’IMPORTATEUR de toutes prétentions découlant d’un défaut d’un produit par le fabricant considéré. L’assureur du fabricant prend également en charge les frais de traitement et de règlement de sinistre.
Citez 3 caractéristiques de la RC objective
(Causale aggravée)
-Rc objective. Danger particulier liée à l’existence d’installations ou l’exercice de certaines activités.
-la responsabilité est précisée pour chaque risque dans une loi spéciale ne relevant pas du CO.
-la responsabilité est engagée dès que c’est produit le risque spécifique décrit dans la loi correspondante.
-La responsabilité de l’auteur du dommage est engagée même s’il a pris toutes les mesures de précaution imaginables.
-la responsabilité du responsable présumé ne peut être dégagée qu’en vertu des motifs d’exonérations prévues dans la loi correspondante.selon la norme de responsabilité applicable, entre en ligne de compte par exemple les cas de force majeure, la faute grave de tiers et la faute propre grave du lésé.
-contrairement à la Rc causale simple, aucune irrégularité ni aucune infraction n’est nécessaire pour que la responsabilité soit engagée.
Indiquez 3 principes importants en matière de responsabilité civile du fait des produits
-Rc causale simple du fabricant
-il faut qu’une personne ait été tuée ou blessée (dommage corporel) ou qu’une chose à usage privé ait été endommagée(dommage matériel)
- en cas de dommages matériels le lésé assume une franchise de 900chf
-le produit doit être défectueux
-le fabricant est également responsable des dommages provoqués par des produits dit ratés.
Quand un produit est considéré comme défectueux selon la LrFp
Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité a laquelle on peut s’attendre.
Ces attentes sont:
-représentation du produit
-utilisation raisonnable à laquelle on peut s’attendre
-date de mise en circulation
L’électricité est elle considérée comme un produit selon la lrfp
Oui
Qu’entend on par la notion de perte de soutien
Dommage subit par une ou plusieurs personnes parce qu’une autre personne (soutien) n’est plus en mesure de leur fournir les prestations en espèces, en nature ou sous forme de services qu’elle aurait fourni si l’événement fondant la responsabilité n’était pas survenu.
Citez 2 conditions pour qu’une perte de soutien soit reconnue
-il faut qu’il y ait une relation de soutien présent ou futur entre le défunt la personne lésée.
-il faut que la perte de soutien survienne suite à l’événement fondant la responsabilité.
Un échafaudage s’est effondré sur la chaussée suite à une bourrasque. Trois personnes blessées et la circulation a été déviée.
Qu’est-ce qui relève de la BASE de la Rc entreprise du monteur?
A. Frais d’hospitalisation et frais médicaux des blessés
B.coût supplémentaire pour la ville pour dévier la circulation.
A. Sinistre couvert
B. Sinistre non couvert car dommage économique pur pour la ville. Cela ne relève pas de la couverture
Explique selon l’article 65 LCR ce qu’est un «droit d’action directe»
Le lésé peut intenter une action directement contre l’assureur Rc automobile
Selon l’article 75LCR, le droit d’action direct du lésé est assorti d’une «exclusion des exceptions»
Expliquez l’importance de l’excusions et donnez un exemple
Cela signifie que l’assureur Rc doit donner la couverture au lésé même en cas d’exclusion tel que:
-conduite sans permis valable
-négligence grave
-dommage intentionnel
-interruption de couverture
-non respect d’obligations
franchise contractuelle convenue
Quelles sont les principales dispositions légales applicables en matière de responsabilité civile du maître d’ouvrage?
La responsabilité en qualité de propriétaire foncier Cc 679
Qu’est-ce que la causalité adéquate
Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie.
le fait retenu est de nature à engendrer le résultat obtenu.
Qu’est-ce le lien de causalité naturel?
Question de fait. Fait À condition sine qua non de B
Quel sont les deux types de fautes en 41co
Négligence
Intentionnel
41co
Quelles sont les deux sortes de négligence
Légère
Grave (violation des règle élémentaires de prudence)
41co
Quelles sont les différentes sortes d’intention
-dol éventuel (accepté p.ex vitre cassée pour vol)
-dol simple (conscient)
-desseins
Quelles sont les deux différents actes illicites
Illiceité de comportement
(Bien juridiquement protégé de façon relative)
Illiceité de résultat
(Bien juridiquement protégé de façon absolue)
Rc VM minimum
Velo
2mio
Jusqu’à 9 places
5mio
Jusqu’à 49 places
10mio
Au delà de 50 places
20mio
Transport de marchandises
15mio
Base RC Entreprise
16 Couvertures élargies
4-3-2-3-4
-Frais de prévention des dommages
-Pj, pénale, administrative, disciplinaire
-frais d’informations pour produit
défectueux
-fichiers clients
-dommage au effets déposés au vestiaire (sauf précieux et pécuniaire)
-perte de clefs ou badges confiés
-Rc maître d’ouvrage
-Installation de télécommunications en leasing ou location
-rayon ionisants et lazer
-Rc lors de déplacements professionnels
-VM et remorque sans plaques
-dommage au véhicule terrestre et nautique lors du chargement/déchargement
-Dommage au objet travailler confié
-location Bien fond bâtiments locaux en suisse
-propriété bien fond, bâtiments locaux en suisse
-Atteinte à l’environnement (sauf faune/flore)
Rc entreprise couvertures complémentaire
(Pas dans la base) 7
-Frais de constatation et élimination de dommages (immobilier)
-Prétentions en rapport avec atteinte à l’environnement (complément faune/flore propriété public)
-Frais de rappel
-Dommage lié à l’assemblage et au mélange (perte de valeur)
-Frais de montage et démontage (choses)
-Perte d’usage
-Frais de transformation ultérieur
-possibilité de claims made (réclamation)
11 (exemple) Exclusion RC entreprise
USA Canada
Frais rappel
Dommage propre
Rc contractuelle
Risque entreprise
Amiante
Nucléaire
Bateau aéronef
Voie ferrée et raccordement
Travailleur prêter
Génie génétique
Rc Contractuelle
Faute
97co
Mandat 398co
Entreprise 363co
Pour quelle profession (8) peut-on ou doit-on conclure une couverture complémentaire?
-Rc industrie hôtelière
-Rc industrie bâtiments
(Entreprises général et total: couverture seulement pour les travaux exécutés en propre)
-Rc branche automobile (71lcr, dommage au VM confié et travailler)
-Commune et collectivités publiques
-Avocat/notaire
-Rc architecte et ingénieur civil
-Médecin et dentiste (obligatoire dommage économique pur)
-Courtier assurance 2 mio obligatoire pas de cgc
Pour quelle profession peut-on faire du dommage économique pur:
Médecin/dentiste
Architecte/ingénieur
Avocat/notaire
Quels sont les 3 motifs justifiant un acte illicite?
-Consentement du lésé
-Usage de la force par autorité public
-Situation de détresse (assistance à personne en danger, légitime défense)
Dans le cadre d’un événement assuré quelles sont les 11 choses assuré ?
-indemnisation des prétentions fondées
-défense contre les prétentio. injustifiées
-intérêt du dommage
-frais de prévention du dommage
-frais de réduction du dommage
-frais expertise
-frais d’avocat
-frais de justice
-frais d’arbitrage
-frais de médiation
-autres frais (par ex.partie adverse)
Quelle sont les spécificité pour le hôteliers?
Rc service voituriers
-Montant de xx chf par clients pour vol de leur affaire dans le coffre fort.
-Si laissé à la réception, ça doit être dans un coffre fort et il doit y avoir un inventaire
Quelles sont le spécificité pour les communes
-installation propre de la commune:
step, conduite d’eau, pompier, crèche, EMS, déchets courte durée )
-pour les véhicules réquisitionnés
Cgc Avocat et notaire
avocat obligation 1mio
notaire pas d’obligation
claims made et dommage économique pur pour les deux
Qu’entend-on par capable de discernement?
Art.16cc
Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de:
-son jeune âge
-déficience mentale,
- trouble psychiques
-ivresse
-autre causes semblables
