partie D Flashcards
definition Infraction
Selon le juriste Carrara : « C’est la violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappée d’une peine par la loi. »
3 types d’infaction:
- CONTRAVENTION (Tribunal de police)
- DÉLIT (Tribunal Correctionnel)
- CRIME (Cour d’Assises)
citer les 3 missions principales de la police judiciaire:
- Constater les infractions à la loi pénale
- Rassembler les preuves
- Rechercher les auteurs
Donner les différents types de mandat
- mandat de comparution (seul mandat sans mesure coercitive)
- mandat d’arret
- mandat d’arrêt européen
- mandat d’amener
- mandat dépot
- mandat de recherche
Donner les missions de police de la route
- faciliter la circulation ;
- assurer la sécurité (prévenir) ;
- intervenir en cas d’accident (protection des personnes et des biens) ;
- réprimer les infractions.
Donner les principes d’action de la police de la route
- prévenir
- éduquer
- renseigner
- aider
- secourir
- réprimer
citer les 3 phases de contrôle d’un véhicule
- arrêt du véhicule
- contrôle du véhicule et des documents
- remise en circulation du véhicule
définition enquête judiciaire
Ensemble des opérations qui permettent de confondre et d’appréhender le ou les auteurs d’une infraction pénale.
les buts de l’enquête judiciaire
- Constater les faits.
- Déterminer si l’infraction existe.
- Rassembler les preuves.
- Identifier les auteurs.
donner les 2 types d’enquête judiciaire
- Enquête de flagrance
- Enquête préliminaire
mission de l’APJA dans l’enquête préliminaire
Il seconde l’O.PJ et l’A.P.J dans l’exercice de ses fonctions :
- Transport sur les lieux ;
- Gel des lieux ;
- Recueil identité des contrevenants Article 78-6 du Code de procédure pénale ;
- Compte rendu d’infractions Article D 15 du Code de procédure pénale ;
- Assiste l’O.P.J dans la visite d’un véhicule ;
- Aide matérielle à l’enquête.
mission de l’APJA dans l’enquête de flagrance
- transport sur les lieux ;
- gel des lieux ;
- compte rendu d’infraction Article D 15 du C.P.P ;
- droit d’interpellation Article 73 du C.P.P (pendant le temps de la flagrance) ;
- aide physique à l’interpellation ;
- aide matérielle à l’enquête.
Par qui est diligenté une enquête préliminaire/ de flagrance
- O.P.J. ;
- A.P.J. sous le contrôle de l’O.P.J
Donner lLes missions de l’APJA dans l’enquête sur commission rogatoire
- Aide au transport sur les lieux
- Aide Gel des lieux
- Aide physique à l’interpellation
- Aide matérielle à l’enquête
mission de l’APJA lors d’une perquisition
- Exerce la surveillance permanente de la personne chez qui la perquisition a lieu ;
- Exerce la surveillance des lieux ;
- Assure la sécurité des abords du domicile perquisitionné
