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Gendarmerie SOG > Partie B > Flashcards

Partie B Flashcards

1
Q

citer les 5 phases d accueil du publique:

A

1) présentation
2) écoute et analyse
3) reformulation
4) solution
5) prise de congé

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Q

Quelles sont les qualité du traitement des appels d’urgence:

3 réponses

A

Écoute
Analyse
Organisation

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3
Q

Expliquer le dispositif QUARO

A

Qualité de la réponse opérationnelle.
Le chef de patrouille primo-engagé doit contacter le requérant par téléphone au départ de son déplacement vers le lieu d intervention.
Cela vise à optimiser les suites réserve aux appels 17

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4
Q

dispositif QUARO; quels sont les objectifs:

A

-optimiser la réponse opérationnelle par une meilleure appropriation du contexte par les primo-engagés (maîtrise de l’évolution de la situation depuis la prise en compte par le CORG, adéquation des moyens à mettre en œuvre, gestion des demandes d’éventuels renforts) ;
- rassurer les victimes ou les témoins sollicitant une intervention en leur fournissant des conseils dans l’attente de l’arrivée
de la patrouille ;
- améliorer le service rendu, notamment par l’information sur les délais d’intervention ;
- renforcer les conditions de sécurité lors des interventions ;
- donner une plus grande transparence à l’action de la Gendarmerie pour l’appelant.

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5
Q

Citer les 8 articles de la chartre de qualité

A
  • articles 1, 2 et 3 : Qualité de l’accueil du public ;
  • article 4 : Accueil et écoute privilégiés aux victimes d’infractions pénales ;
  • article 5 : Obligation de recevoir les plaintes ;
  • article 6 : Signalement de la disparition d’une personne ;
  • article 7 : Obligation d’informer les plaignants du résultat des investigations ;
  • article 8 : Enregistrement dans certains fichiers de police judiciaire d’informations relatives aux victimes.
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6
Q

Attitude du chargé d’accueil

A

Règle des trois V :

  • Visuel : tenue des locaux, tenue du personnelle, attitude gestuelle ;
  • Verbal : propos adaptés, neutres, courtois et vouvoiement ;
  • Vocal : ton, débit et silence.
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7
Q

Citer les 4 familles d’usagers

A

Quatre familles d’usagers peuvent être listées :

  • les victimes et familles de victimes ;
  • les contrevenants ou les personnes soupçonnées d’une infraction ;
  • Les témoins ;
  • les visiteurs.
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8
Q

Donner les caractères fondamentaux de la gendarmerie, et de quelle autorité ils dépendent

A
  • placée sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur pour les missions de sécurité intérieure.
  • placée sous l’autorité du Ministre des Armées pour les missions et le statut militaire.
  • placée sous l’autorité judiciaire pour les missions judiciaires.
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9
Q

Donner les missions de la gendarmerie:

A

La Gendarmerie est une force armée qui assure :

  • des missions de police (judiciaire et administrative) ;
  • des missions d’ordre public et de sécurité générale ;
  • des missions de défense ;
  • des missions internationales.
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10
Q

Donner les subdivisions d’arme

A
  • la Gendarmerie départementale

- la Gendarmerie mobile (dont la Garde républicaine)

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11
Q

Donner les autres formations de la gendarmerie

A
  • la Gendarmerie de l’air ;
  • la Gendarmerie maritime ;
  • la Gendarmerie de l’armement ;
  • la Gendarmerie des transports aériens ;
  • la Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
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12
Q

Citer les missions et capacités opérationnelles des COB et BTA:
(6 réponses)

A
  • Mission de sécurité publique :
    La mission première du gendarme consiste à préserver l’ordre public, c’est-à-dire assurer la paix, la tranquillité et la
    sécurité dans sa circonscription.
  • Mission de police judiciaire :
    Lutte contre la petite et moyenne délinquance.
  • Mission de sécurité routière :
    Limiter le nombre de drames sur les routes.
  • Capacité d’accueil, de réponse et d’intervention :
    Se référer à la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes.
  • Contact avec la population et ses représentants :
    Le gendarme représente l’autorité de l’État (Priorité de la Direction générale de la Gendarmerie nationale avec des
    brigades de contact en phase d’expérimentation).
  • Renseignement :
    Pour préserver la paix et la tranquillité, il est important d’être parfaitement renseigné pour agir et réagir
    efficacement, mais aussi pour informer les autorités d’emploi (recherche permanente du Renseignement).
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13
Q

Donner la définition de COB et BTA

A

Les Communautés de brigade (COB) et les Brigades territoriales autonomes (BTA) sont des unités de la Gendarmerie nationale organisées de façon à pouvoir agir sur l’ensemble du territoire qui leur est confié et à être en mesure d’apporter une réponse appropriée dans des délais compatibles avec la nature de l’intervention.
La circonscription des Brigades territoriales autonomes (BTA) ou des Brigades de proximité (BP) correspond généralement au canton, mais les Communautés de brigades (COB) peuvent s’inspirer des évolutions concernant l’organisation du territoire
(Communauté d’agglomération)

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14
Q

Citer les 3 différentes formes d’unité

A
  • la Brigade territoriale autonome (BTA) ;
  • la Communauté de Brigades (COB) et les Brigades de proximité (BP) ;
  • le Poste (permanent, périodique, temporaire).
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15
Q

Quels sont les facteurs déterminant de l’importance d’une brigade

A
  • la superficie ;
  • la population ;
  • les voies de communication ;
  • la situation géographique et économique (zones urbaines, agricoles, usines, montagnes, plans d’eau, zones touristiques…).
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16
Q

donner la définition de la prévention de proximité

A

La prévention de proximité est le fait d’exercer une présence dissuasive et de déceler tout comportement
susceptible de porter atteinte à l’ordre public et d’interpeller les auteurs d’infractions.

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17
Q

Le principe de subsidiarité:

A

Le principe de subsidiarité est un principe très ancien qui consiste à réserver à un échelon hiérarchique inférieur ce qu’un échelon hiérarchique supérieur ne pourrait faire avec une meilleure efficacité. C’est un des principes fondamentaux de l’Union européenne.
En Gendarmerie, le principe de subsidiarité consiste à déterminer que chaque échelon hiérarchique a un niveau de compétence qui lui est propre. À partir du moment où un échelon hiérarchique ne peut gérer une situation, un événement ou un dossier de la manière la plus efficace possible, l’échelon hiérarchique immédiatement supérieur peut prendre le pas sur l’échelon subordonné et devenir responsable de la mise en place des moyens de gestion.
Selon la Circulaire 100.000, chaque échelon supérieur peut prendre, si besoin, la conduite de l’action à son compte, tout en réservant une indispensable marge d’initiative aux échelons subordonnés.

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18
Q

Citer les différents niveaux hiérarchiques

A
  • l’échelon brigade dont le personnel agit dans le cadre de ses missions hebdomadaires ;
  • l’échelon compagnie qui peut, d’office ou sur demande de l’échelon brigade, mettre à disposition ou saisir des unités spécialisées telles que le peloton de surveillance et d’intervention, les brigades de recherches, les équipes cynophiles ;
  • l’échelon groupement qui agit de la même manière que précédemment mais avec des unités sous son autorité telles que les unités nautiques, les centres opérationnels ou les brigades départementales de renseignement et d’investigations
    judiciaires ;
  • l’échelon région qui agit de la sorte avec, notamment, les unités de gendarmerie mobile, les négociateurs régionaux ou les sections aériennes.
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19
Q

Citer les 3 principales missions de la gendarmerie

A

Missions d’ordre administratif
missions d’ordre judiciaire
mission d’ordre militaire

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20
Q

Quelles sont les mission d’ordre administratif

7 réponses

A
  • Surveillances générales et particulières ;
  • Secours ;
  • Sécurité routière ;
  • Prévention routière ;
  • Maintien de l’ordre ;
  • Recherche de personnes ;
  • Transport rapide.
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21
Q

Quelles sont les missions d’ordre judiciaire

5réponses

A
  • Enquêtes judiciaires ;
  • Accidents de la circulation ;
  • Concours au profit du Ministère de la Justice ;
  • Transfèrements ;
  • Opérations lutte contre les malfaiteurs.
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22
Q

Quelles sont les missions d’ordre militaire

A
  • Police militaire générale :
    Prévenir le désordre et maintenir la discipline en dehors des établissements militaires (Prévôté, Opérations extérieures, missions CIVPOL, etc…) ;
  • Police judiciaire militaire :
    Constater les infractions commises par les militaires et exécuter les délégations judiciaires concernant ces personnels.
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23
Q

Donner les 4 principes d’actions

A

la prévention
la protéction
le secours
la répréssion

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24
Q

la prévention

A

But :
Empêcher le désordre de s’établir, les infractions de se commettre ou de se répéter :
- dissuader ;
- éduquer.
Comment :
- présence du gendarme dans le temps et dans l’espace avec port de l’uniforme ;
- alerte et renseignement des autorités afin de leur permettre de prendre les dispositions nécessaires ;
- éducation/Instruction du public, des automobilistes, des enfants (campagne de sensibilisation, piste routière, etc.) ;
- montrer sa force avec emploi préventif.

25
Q

la protéction

A

But :
- assurer l’intégrité corporelle du citoyen ;
- garantir le respect d’autrui ;
- garantir la moralité publique.
Comment :
- en renseignant ;
- en intervenant chaque fois que nécessaire ;
- mais aussi en faisant respecter les lois.

26
Q

le secours

A

But :
- porter assistance à toute personne qui le réclame ou qui est en danger.
Comment :
- mise en œuvre des moyens ;
- alerte des autorités et personnes qualifiées ;
- personnels secouristes et unités spécialisées.
Obligations :
L’assistance à une personne est obligatoire, même au prix d’un risque personnel grave pour le gendarme.
L’article R.434-19 du Code de déontologie de la Police et de la Gendarmerie nationales précise, dans le domaine de l’assistance aux personnes que « lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux
personnes en danger ».

27
Q

article R434-19 du Code de déontologie de la Police et de la Gendarmerie nationales

A

Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.

28
Q

la répression

A

But :
- faire cesser une infraction ;
- faire punir son auteur.
Comment :
- avec discernement ;
- par le biais de procès-verbaux ;
- avec arrestation et présentation devant le Procureur de la République (PR) ;
- avec une sanction immédiate (notamment pour les infractions en police route) ;
- avec immobilisation d’un véhicule.
Critères d’efficacité :
pour être efficace, la répression doit être
- immédiate (agir rapidement) ;
- objective ;
- impartiale (exactitude des faits rapportés) ;
- humaine (compréhension).

29
Q

Citer l’article 3 de la chartre du gendarme

A

« …. être militaire, c’est surtout adopter un comportement marqué de la manière la plus intense par le sens de l’honneur, la discipline,
la disponibilité, le courage et l’abnégation. »

30
Q

résumer les 5 premiers articles de la chartre du gendarme

A

article 1. La Gendarmerie est une force armée. Le gendarme est membre à part entière de la communauté militaire.
- article 2. Le gendarme adhère sans réserve au statut général des militaires.
- article 3. Le statut militaire ne se résume pas à un état juridique. Être militaire, c’est surtout adopter un
comportement marqué de la manière la plus intense par le sens de l’honneur, la discipline, la disponibilité, le courage et l’abnégation.
- article 4. Au titre de la défense et de la sécurité nationale, le gendarme contribue à la liberté et à la continuité de l’action du gouvernement et des institutions. Il peut être engagé individuellement ou avec son unité, en tout temps, en tout lieu
et en toute circonstance, notamment en période de crise ou de conflit armé, pour maintenir ou rétablir la paix ou l’ordre public. Cette adaptation à un environnement précaire, voire hostile, exige des qualités d’endurance physique et de résistance morale, qui peuvent allez jusqu’au sacrifice ultime.
- article 5. Le gendarme défend l’État de droit qui fonde la République et il agit dans le respect des conventions
internationales, des lois et des règlements. Il refuse d’exécuter un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’use jamais de sa qualité pour en tirer un avantage personnel. Le serment qu’il prête solennellement devant l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, est le symbole fort de son
engagement.

31
Q

Article R.434-31

A

L’état de militaire, le service de la Nation et le devoir de réserve. L’état militaire exige en toute circonstance
esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité ;

32
Q

Article R.434-32

A

Devoir de réserve : les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances,
notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire

33
Q

Article R.434-33

A

Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le statut général des militaires,
défini par le code de la défense, ainsi qu’aux sujétions spécifiques liées aux conditions de l’exercice du métier de militaire de la gendarmerie.

34
Q

DDHC

A

LaDéclaration des droits de l’hommeet du citoyen de 1789(parfois abrégée enDDHC) est un texte fondamental de larévolution francaise, qui énonce un ensemble de droits naturelsindividuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le26 aout 1789

35
Q

Date de création de la 5eme république

A

4 octobre 1958

36
Q

DUDH

A

10 decembre 1948 adoptée par l’assemble generale des nations unis

37
Q

Donner la définition de la discrimination

A

La discrimination désigne le fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent en mal) quelqu’un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou une personne.

38
Q

Donner la définition du principe d’égalité

A

Le principe d’égalité a une valeur constitutionnelle. Selon la définition donnée par le Conseil constitutionnel, le principe d’Égalité
n’est pas l’Égalitarisme :
 à situations semblables, traitements identiques (égalité de traitement) ;
 à situations non semblables, traitements différents (égalité des chances).

39
Q

article 225-1 du code pénal

A

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques et personnes morales à raison de 23 critères origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité du genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, la particulière vulnérabilité de leur situation économique (apparente ou connue de l’auteur), la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
Appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée.

40
Q

article 432-7 du code pénal (2 conditions d’aggravation de la sanction)

A

« La discrimination commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou mission consiste à :
1 - refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi ;
2 - entrave à l’exercice normal d’une activité économique quelconque ».

41
Q

les moyens complémentaire de lutte contre la discrimination

A

-le Défenseur des droits :
Créé par la loi du 29 mars 2011. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, chargée de la protection des droits et libertés du citoyen et de la promotion de l’égalité. Le Défenseur des droits est nommé pour six ans par le Président de la République et sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat.

-la Délégation interministérielle de Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT :
Cette délégation a pour but d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre une politique nationale.

-le testing :
procédé qui consiste à solliciter un bien ou un service pour constater une conduite discriminatoire.

-STOP DISCRI :
plateforme sur internet de signalement interne de faits de harcèlement, de discrimination et de violences au sein de la gendarmerie.

42
Q

Donner les fondements textuels stipulant l’obligation d’agir et de réagir

A
  • Charte du Gendarme : articles 3, 12, 14 et 15.
  • Code de procédure pénale (article 73 : crime et délit flagrant) : Obligation du citoyen de dénoncer un crime, des mauvais traitements ou atteinte sexuelle sur mineurs, de porter secours.
43
Q

la répression pénale des manquements (3 articles du code pénal)

A

article du code pénal:

  • article 434-1
  • article 434-3
  • article 223-6
44
Q

article 434-1 du code pénal

A

Non-dénonciation de crime.

45
Q

article 434-3 du code pénal

A

Non-dénonciation de mauvais traitements ou atteinte sexuelle sur mineurs

46
Q

article 223-6 du code pénal

A

Non-assistance à personne en danger (délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).

  • alinéa 1 : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »
  • alinéa 2 : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
47
Q

Citer les éléments constitutifs de l’infraction et non-assistance à personne en danger (article 223-6 du Code Pénal)

A

élément matériel :
- un péril imminent pour la vie, la santé ou l’intégrité corporelle ;
- la connaissance du péril.
élément moral :
- abstention volontaire de secours.
modalités de l’assistance :
- porter secours ou provoquer des secours (obligation de moyen) ;
- sans risque disproportionné pour soi ou autrui.

48
Q

La présomption d’innocence

A

« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » (Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme – Article préliminaire du Code de procédure pénale).

49
Q

La dignité des personnes en Garde-à-vue

A

La dignité est garantie par les articles 63 à 65 Code de procédure pénale :

  • entretien avec un avocat ;
  • visite médicale ;
  • faire prévenir par téléphone un membre de sa famille ou employeur ;
  • procédure filmée des mineurs auteurs ;
  • usage réglementé des menottes.
50
Q

Nommer la procédure particulière pour les mineurs “mis en cause”

A

Les mineurs font l’objet d’une procédure particulière dérogatoire au droit commun, prévue par l’Ordonnance de 1945

51
Q

Cadre d’usage des objets de sûreté

A

L’usage des objets de sûreté est prévu par l’article 803 du Code de procédure pénale :

  • alinéa 1 : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. »
  • alinéa 2 : « Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »
52
Q

La visite des locaux de Garde-à-vue :

A

La visite des locaux de Garde-à-vue est effectuée par le Procureur de la République et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (en 2014 : Défenseur des droits). La visite peut être programmée ou inopinée.

53
Q

Les fondements légaux des droits de la personne mise en cause (5 réponses)

A
  • La présomption d’innocence
  • La dignité des personnes en Garde-à-vue
  • Une procédure particulière pour les mineurs
  • L’usage des objets de sûreté
  • La visite des locaux de Garde-à-vue
54
Q

Article 73 du CPP

A

Obligation d’agir et de réagir en présence d’un crime et d’un délit flagrant

55
Q

Article 63 à 65 du CPP

A

La dignité des personnes en garde à vue

56
Q

Article 803 du CPP

A

usage des objets de sureté

57
Q

Donner la définition du renseignement d’ordre publique

A

C’est l’ensemble des constatations et informations de toute nature, permettant d’informer en temps réel les autorités sur l’état des menaces et d’anticiper les événements en apportant une réponse opérationnelle adaptée à chaque situation.

58
Q

Donner les 3 grands domaine d’application du renseignement d’ordre publique

A
  • La paix publique
  • La salubrité publique
  • La sécurité publique
59
Q

Méthodologie de recherche de renseignement

A
  • Permanente
  • Systématique
  • Régulière
  • Le “contact” de renseignement

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