Partie 3 Les limites de l'action administrative

Question 1

Heyries Dames Dol et Laurent

Answer 1

1919 Les autorités administratives ne sont pas soustraites à
toutes les règles de légalité ordinaire et à toutes les procédures juridictionnelles lors de circonstances exceptionnelles.

Question 2

Société Intercopies

Answer 2

1953, le requérant ne peut plus invoquer devant le juge que des moyens de légalité se rapportant à la cause
juridique de ceux qu’il avait invoqué dans le délai.

Question 3

Fourré-Cormeray

Answer 3

1959
Parallélisme des compétences : le respect des règles de
compétence constitue un MOP. Dès lors même qu’un
requérant n’a pas contesté la compétence de l’autorité
signataire, le JA doit vérifier d’office que l’autorité
signataire était bien compétente.

Question 4

Syndicat national des
professionnels de la santé au travail

Answer 4

2013
Le vice lié au défaut de consultation des sections administratives du CE quand c’était nécessaire est un vice de procédure MOP

Question 5

CFDT Finances

Answer 5

2018, Les vices de forme sont inopérants à l’appui de la
contestation par voie d’exception de la légalité des actes
règlementaires

Question 6

Danthony

Answer 6

2011, le vice a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ; il a
privé les intéressés d’une garantie. alors REP possible

Question 7

Camino

Answer 7

1916
Le CE accepte de contrôler l’exactitude des faits à l’origine d’une décision de l’administration. Ce moyen est rarement invoqué et rarement admis/prouvé

Question 8

Gomel

Answer 8

1914
Le CE accepte de contrôler la qualification juridique des faits

Question 9

Lesbats

Answer 9

1864
Sanction du détournement de pouvoir

Question 10

Ville de Sochaux

Answer 10

1971
Le JA estime que le but pour lequel le pouvoir avait été confié est bien poursuivi alors pas de détournement de
pouvoir, même si un autre but a été poursuivi en même
temps.

Question 11

Ville Nouvelle Est

Answer 11

1971
Le CE a admis qu’il fallait faire peser sur les DUP un contrôle de l’utilité publique en pesant les avantages du projet et les coûts du projet. Si le bilan coût-avantage est négatif, alors la DUP est illégale

Question 12

Dahan

Answer 12

2013
Le CE doit se livrer à un contrôle normal de l’adaptation aux faits.

Question 13

Belgacem – 1991
Babas – 1991

Answer 13

Le juge vérifie que la mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière n’a pas porté une atteinte excessive au droit à mener une vie privée et familiale
Article 8 ConvEDH

Question 14

CE
Benjamin – 1933

Answer 14

Le juge regarde si une mesure moins restrictive pouvait
arriver au même résultat. En l’espèce, la légalité de la
mesure de police est appréciée par rapport à l’existence
d’autres mesures applicables.

Question 15

Tomaso Grecco

Answer 15

1905
Engagement de la responsabilité de l’Etat contre une mesure de police en raison d’une faute lourde (depuis on a l’engagement de la responsabilité même pour une faute simple).

Question 16

Dame Muësser

Answer 16

1978
La victime par ricochet peut aussi demander réparation de son propre préjudice (même les personnes n’ayant pas de lien juridique par mariage ou filiation)

Question 17

AP-HP

Answer 17

2000
Les héritiers peuvent agir pour la réparation d’un préjudice moral

Question 18

Grigny

Answer 18

1958
Réparation de la douleur physique.

Question 19

Letisserand

Answer 19

1961
Réparation de la douleur morale.

Question 20

Royan

Answer 20

• 1970
  La responsabilité de la personne publique délégante peut
  être recherchée et réapparaitre dans deux cas : le dommage trouve sa source dans un fait imputable à la
  personne publique délégante OU la victime bute sur l’insolvabilité du délégataire donc la victime peut se
  retourner contre le délégant

Question 21

TC
Pelletier

Answer 21

• 1873
  Les JJ ne peuvent pas connaitre des fautes de services :
  la juridiction administrative est compétente pour
  connaitre de la responsabilité de la personne publique.
  Pour engager la responsabilité de l’agent devant le JJ, il
  faut qu’il ait commis une faute personnelle.

Question 22

TC
Laumonnier-Carriol

Answer 22

1877
La faute personnelle est celle qui « relève l’homme avec
ses faiblesses, ses passions, ses imprudences »

Question 23

TC
Thèpaz

Answer 23

1935
La faute pénale ne débouche pas systématiquement sur
la faute personnelle.

Question 24

Anguet

Answer 24

1911, On ouvre à la
victime la possibilité d’être totalement indemnisée par la
personne publique qui n’a que partiellement contribué au dommage
(cumul faute perso + service)

Question 25

Epoux Lemonnier

Answer 25

1918, victime peut tjrs choisir d'engager la resp de l'agent ou pers pu en cas de Faute personnelle dans l’exercice des fonctions

Question 26

Mimeur

Answer 26

1949, le Conseil d'État admit que la responsabilité de l'administration pouvait être engagée dans la mesure où la faute, pour personnelle qu'elle était, n'était pas dépourvue de tout lien avec le service

Question 27

Delville

Answer 27

1951 Action récursoire : action permettant de se retourner contre le véritable auteur du dommage.

Question 28

TC Moritz

Answer 28

1954 Cette action de la personne publique contre son agent est portée devant le JA (cela ne se fait que pour les fautes les plus graves)

Question 29

Laruelle

Answer 29

1951 La personne publique peut demander à son agent la réparation du dommage que son agent lui a causé à elle : action en responsabilité contre son agent

Question 30

Compagnie générale des eaux

Answer 30

– 1947 Les dommages aux biens sont indemnisés à la date à laquelle les dommages ont pris fin et à compter de la date à laquelle la victime a pu procéder aux travaux nécessaires

Question 31

Aubry

Answer 31

1947 Pour les dommages aux personnes, la date est celle du jour de la décision de réparation pour assurer à la victime une réparation entière de son dommage, avec le risque que la victime s’adresse à la personne publique trop tardivement pour avoir une plus grosse somme.

Question 32

La rochelle

Answer 32

2010, perte de chance serieuse

Question 33

Commune de Moissy Cramayel

Answer 33

- 2007 passage de faute lourde à Responsabilité pour faute simple pour la police

Question 34

krupa

Answer 34

2011 Toute l’activité est assujettie à la responsabilité pour faute simple en matière de services fiscaux

Question 35

Cass, 2ème civ Trésor public c/ Dr Giry

Answer 35

1956 Les dommages causés par l’activité de PJ sont soumis aux règles du droit public selon la Cour de cassation : l’action est portée devant les JJ qui lui appliquent le mécanisme de la responsabilité de la puissance publique

Question 36

Darmont

Answer 36

1978 Seule la faute lourde est susceptible d’ouvrir à indemnité en cas de justice administrative

Question 37

Magiera

Answer 37

2002 On peut engager la responsabilité de l’Etat du fait de la lenteur avec laquelle une affaire a été jugée par la JA : responsabilité pour faute simple

Question 38

Gestas

Answer 38

2008 Le contenu même d’une décision peut entraîner la responsabilité de l’Etat pour faute simple dans le cas où cette décision viole manifestement une disposition du droit de l’UE ayant pour effet de conférer des droits aux particuliers

Question 39

Ministre de l'ecologie

Answer 39

2010 Si la puissance publique a des moyens efficaces pour accomplir sa mission de contrôle alors la faute doit être simple. Ex : contrôle de la navigation aérienne

Question 40

Monsieur et Madame K

Answer 40

2017 Contrôle aux frontières : mineure fichée comme recherchée a pu prendre l’avion Faute lourde à faute simple si moyen

Question 41

Monnet

Answer 41

2018 L’exigence d’une faute lourde a été maintenue pour les activités de renseignement pour la surveillance des activité terroristes

Question 42

Cames

Answer 42

1895 Cette responsabilité sans faute, en droit français, est née en droit public. Le droit public a admis qu’une personne soit tenue de réparer les conséquences dommageables d’un acte non-fautif.

Question 43

Dalleau

Answer 43

– 1973 Responsabilité étendue à des cas particuliers : sur l’île de la Réunion, il y a une route dangereuse car elle est au flan d’une falaise qui s’éboule en permanence et donc il y a souvent des sommages : cette route a été classée par le JA comme chose dangereuse : les accidents sont indemnisés sans faute

Question 44

Ap HP

Answer 44

2003 Les hôpitaux publics français doivent réparer sans faute de leur part les dommages causés par la défaillance des produits ou appareils qu’ils utilisent (écho à la responsabilité du fait des produits défectueux).

Question 45

GIE Axa Courtage

Answer 45

- 2005 L’institution publique a la garde du mineur donc elle doit répondre des dommages que ce mineur a causé. Cette solution vaut quand le mineur est placé car il est en danger dans son foyer familial

Question 45

Bizouerne

Answer 45

2012 Le caractère de gravité entraine une conséquence sur le montant de la réparation du préjudice subi : le CE n’accepte de réparer que la partie du préjudice dont se plaint la victime qui excède les charges ordinaires

Question 46

Couitèas

Answer 46

1923, resp sans faute si le refus d'agir d'un préfet a pour motif l'OP

Question 47

Commune de Gavarnie

Answer 47

1963, Couitéas a été étendue aussi à des actes règlementaires légaux

Question 48

Société des produits laitiers La Fleurette

Answer 48

1938 Une loi peut emporter une responsabilité sans faute de l’Etat à la condition que le préjudice soit grave et spécial. Cependant, il ne faut pas que le législateur ait refusé dans la loi l’indemnisation des préjudices que la LOI PEUT CAUSER

Question 49

Compagnie générale d’énergie radioélectrique

Answer 49

1966 Jurisprudence la fleurette étendue aux traités avec les mêmes réserves.

Question 50

Nicolo

Answer 50

1989 Si la loi incompatible avec la norme internationale créé un préjudice = resp sans faute

Question 51

Gardedieu

Answer 51

2007 Obligation pour l’Etat de respecter ses engagements internationaux au risque de voir sa responsabilité engagée

Question 52

Société hôtelière Paris Eiffel Suffren

Answer 52

2019 Le CE a étendu cette jurisprudence aux lois inconstitutionnelles en disant que c’est juste une responsabilité du fait de l’inconstitutionnalité sans dire pour faute ou sans faute

Question 53

loi Kouchner 2002

Answer 53

- Responsabilité pour faute des établissements et des professionnels de santé o Responsabilité sans faute de l’établissement de santé pour les infections nosocomiales; o Prise en charge de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM

Question 54

compagnie martiniquaise des transports

Answer 54

2013 lien direct de causalité

Question 55

Bouttin

Answer 55

2007, faute de la victime = partage de responsabilité

Question 56

Thouzellier

Answer 56

1956, methode dangereuse = resp sans faute espece sortie mineur detenu

Question 57

GIE Axa courtage

Answer 57

2005, mineur surveillé commet un dommage responsabilité sans faute du garde