Partie 2 Les moyens de l'action admin Flashcards
Syndicat des propriétaires
et contribuables du
quartier Croix de Seguey
Tivoli
1906, Cet arrêt consacre l’existence des clauses réglementaires
et met en avant le fait qu’on peut invoquer la violation de ces clauses à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir car ce sont des actes réglementaires : on peut se
prévaloir d’un acte règlementaire inséré dans un contrat.
Cayzeele
1996, Un tiers au contrat est recevable à demander, par REP, l’annulation des
dispositions réglementaires contenues dans un contrat
administratif.
Huglo
1982, Privilège du préalable » (M. Hauriou) :
« règle fondamentale du droit public »
Préfet de l’Eure
1913, L’administration ne peut pas demander au juge de prendre une décision qu’elle peut prendre elle-même, sauf quand elle doit se comporter comme une partie.
DC
Conseil de la concurrence
1987, La possibilité de recourir à un référé-suspension est un
droit constitutionnel
TC, Société immobilière de Saint-Just
1902, L’exécution d’office est licite dans trois hypothèses : (1) la loi l’a prévu ; (2) il y a urgence ; (3) il n’y a aucune
voie de droit pour faire respecter la décision
Société des établissements Vezia
1935, personne privé peut être investi d’une mission d’utilité pu
Caisse Primaire Aide et Protection
1938, personne privé peut être investi d’une mission de SP
Montpeurt
1942, Possibilité pour les personnes privées d’édicter des AAU
Morrant
1946, Une personne privée chargée d’une mission de service public peut édicter des actes administratifs unilatéraux susceptibles de REP.
Magnier
1961 acte d’une personne privé est un AAU si
- elle gere un spa
- PPP
- PPP sont dans la decision contestée
Epoux Barbier
1968, actes d’orga d’un SPIC émanant d’une pers. prv = AAU = rglmt
TC SARL brasserie du théatre
2010, SPIC =
- actes de dispo du domaine privé = actes admin
-acte administration = actes privés
Hardouin et Marie
1995 On resserre la catégorie des MOI. Une mesure portant
atteinte aux libertés ou une mesure d’une certaine
gravité ne peuvent être considérées comme étant des
MOI.
Madame B
2015 Les MOI de faible impact mais inspirées par un motif
discriminatoire sont susceptibles de recours.
Institution Notre Dame de
Kreisker
1954 Une circulaire est susceptible de recours lorsqu’elle ne
s’est pas bornée à interpréter les textes en vigueur mais a
fixé des règles nouvelles.
Fairvesta ET Numéricâble
2016, Les actes non-décisoires font grief dès lors qu’ils ont un
effet notable et sont susceptibles de recours.
Gisti 2020
Tous les actes, même non-décisoires (droit souple), sont
susceptibles de recours.
Distillerie Brabant
1969, les ministres non pas de pouvoir reglementaire général
Credit foncier de france
1970 Les ministres peuvent définir des orientations générales
par des lignes directrices, qui ne sont pas des actes
règlementaires mais qui sont susceptibles de recours.
MLP
TOUTE ACTE EST SUSCEPTIBLE DE REP Sil y a un intérêt à
agir : « il faut prouver un intérêt direct et certain ».
Commune de clamart
1931, actes rglm > acte non rglmt
Ministre de l’intérieur
contre la commune de
Savigny-le-Temple
1999, La délégation doit être prévue par un texte : une autorité
ne peut disposer de la compétence qui lui est attribuée.
Danthony
2011 Le JA ne sanctionnera les vices de procédure que s’ils
ont eu soit une incidence sur le sens de la décision, soit
s’ils ont privé les intéressés d’une garantie (d’une
décision correctement prise). Si ce vice n’est pas caractérisé, le JA ne sanctionnera pas l’irrégularité.
