Partie 2 Les moyens de l'action admin

Question 1

Syndicat des propriétaires
et contribuables du
quartier Croix de Seguey
Tivoli

Answer 1

1906, Cet arrêt consacre l’existence des clauses réglementaires
et met en avant le fait qu’on peut invoquer la violation de ces clauses à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir car ce sont des actes réglementaires : on peut se
prévaloir d’un acte règlementaire inséré dans un contrat.

Question 2

Cayzeele

Answer 2

1996, Un tiers au contrat est recevable à demander, par REP, l’annulation des
dispositions réglementaires contenues dans un contrat
administratif.

Question 3

Huglo

Answer 3

1982, Privilège du préalable » (M. Hauriou) :
« règle fondamentale du droit public »

Question 4

Préfet de l’Eure

Answer 4

1913, L’administration ne peut pas demander au juge de prendre une décision qu’elle peut prendre elle-même, sauf quand elle doit se comporter comme une partie.

Question 5

DC
Conseil de la concurrence

Answer 5

1987, La possibilité de recourir à un référé-suspension est un
droit constitutionnel

Question 6

TC, Société immobilière de Saint-Just

Answer 6

1902, L’exécution d’office est licite dans trois hypothèses : (1) la loi l’a prévu ; (2) il y a urgence ; (3) il n’y a aucune
voie de droit pour faire respecter la décision

Question 7

Société des établissements Vezia

Answer 7

1935, personne privé peut être investi d’une mission d’utilité pu

Question 8

Caisse Primaire Aide et Protection

Answer 8

1938, personne privé peut être investi d’une mission de SP

Question 9

Montpeurt

Answer 9

1942, Possibilité pour les personnes privées d’édicter des AAU

Question 10

Morrant

Answer 10

1946, Une personne privée chargée d’une mission de service public peut édicter des actes administratifs unilatéraux susceptibles de REP.

Question 11

Magnier

Answer 11

1961 acte d’une personne privé est un AAU si
- elle gere un spa
- PPP
- PPP sont dans la decision contestée

Question 12

Epoux Barbier

Answer 12

1968, actes d’orga d’un SPIC émanant d’une pers. prv = AAU = rglmt

Question 12

TC SARL brasserie du théatre

Answer 12

2010, SPIC =
- actes de dispo du domaine privé = actes admin
-acte administration = actes privés

Question 12

Hardouin et Marie

Answer 12

1995 On resserre la catégorie des MOI. Une mesure portant
atteinte aux libertés ou une mesure d’une certaine
gravité ne peuvent être considérées comme étant des
MOI.

Question 12

Madame B

Answer 12

2015 Les MOI de faible impact mais inspirées par un motif
discriminatoire sont susceptibles de recours.

Question 13

Institution Notre Dame de
Kreisker

Answer 13

1954 Une circulaire est susceptible de recours lorsqu’elle ne
s’est pas bornée à interpréter les textes en vigueur mais a
fixé des règles nouvelles.

Question 13

Fairvesta ET Numéricâble

Answer 13

2016, Les actes non-décisoires font grief dès lors qu’ils ont un
effet notable et sont susceptibles de recours.

Question 13

Gisti 2020

Answer 13

Tous les actes, même non-décisoires (droit souple), sont
susceptibles de recours.

Question 14

Distillerie Brabant

Answer 14

1969, les ministres non pas de pouvoir reglementaire général

Question 15

Credit foncier de france

Answer 15

1970 Les ministres peuvent définir des orientations générales
par des lignes directrices, qui ne sont pas des actes
règlementaires mais qui sont susceptibles de recours.

Question 16

MLP

Answer 16

TOUTE ACTE EST SUSCEPTIBLE DE REP Sil y a un intérêt à
agir : « il faut prouver un intérêt direct et certain ».

Question 17

Commune de clamart

Answer 17

1931, actes rglm > acte non rglmt

Question 18

Ministre de l’intérieur
contre la commune de
Savigny-le-Temple

Answer 18

1999, La délégation doit être prévue par un texte : une autorité
ne peut disposer de la compétence qui lui est attribuée.

Question 19

Danthony

Answer 19

2011 Le JA ne sanctionnera les vices de procédure que s’ils
ont eu soit une incidence sur le sens de la décision, soit
s’ils ont privé les intéressés d’une garantie (d’une
décision correctement prise). Si ce vice n’est pas caractérisé, le JA ne sanctionnera pas l’irrégularité.

Question 20

Demoiselles Mattei

Answer 20

1952 L’acte est opposable à l’administration dès sa signature, le bénéficiaire peut immédiatement l’opposer à
l’administration sans attendre la publicité.

Question 21

Syndicat des
commissaires de police

Answer 21

2003, Le CE a énoncé en tant que PGD l’obligation pour
l’autorité administrative de publier dans un délai
raisonnable les règlements qu’elle édicte

Question 22

Société du journal
l’Aurore

Answer 22

1958, acte rglmt X retroactif = PGD

Question 23

Dechelotte

Answer 23

2007, les
mesures
nouvelles
l’emportent
en abrogeant
implicitement mais nécessairement la norme antérieure

Question 24

Despujol

Answer 24

1930; Le CE admet que l’on puisse demander à
l’administration d’abroger un acte règlementaire qui
serait devenu illégal postérieurement à son édiction en
raison de l’évolution des circonstances de droit ou de
fait.

Question 25

L242-1 CRPA

Answer 25

retrait abrogation si illegal + delai de 4mois pour les decision creatrice de droit

Question 26

L243-3

Answer 26

retrait abrogation si illegal + delai de 4mois pour les acte non createur de droit

Question 27

L242-2

Answer 27

L’admin peut depasser le delai si condition plus rempli (bourse)

Question 28

L242-3

Answer 28

Abrog/retrait possible demandé par le beneficiaire délai de 4mois et illegalité pour les actes createur de droit

Question 29

L242-4

Answer 29

admin libre de retirer ou abroger une decision sur demande du beneficiaire meme si légale a condition d’absence d’effet

Question 30

L243-4

Answer 30

admin peut retirer sanction

Question 31

L243-2

Answer 31

admin doit retirer acte illegal