Partie 1 les fins de l'action administrative

Question 1

TC Blanco

Answer 1

1873, création du droit admin

Question 2

TC Bac d’eloka

Answer 2

1921, développement des spic

Question 3

Astruc

Answer 3

1916, théatre SP? NON, mais mtn oui

Question 4

Société des établissements
Vézia

Answer 4

1935, personne privé peut avoir activités d’utilités pu

Question 5

Caisse primaire Aide et
Protection –

Answer 5

1938, personne privé peut avoir activités d’utilité pu mais pas en solo

Question 6

APREI

Answer 6

2007, Permet de savoir si une personne privée gère une activité
de service public à travers trois critères :
(1) L’activité d’intérêt général
(2) Le contrôle de la personne publique
(3) La présence de prérogatives de puissance
publique.
(organisation creation fonctionnement)

Question 7

préfet de la gironde

Answer 7

1996,
mission de SP confiée a un privé sans PPP juste IG et rattachement a p pu

Question 8

Société des granits
porphyroïdes des Vosges

Answer 8

1912; p pu peut passer des contrats de droit privé

Question 9

USIA

Answer 9

1956, SPIC si critères cumulatifs respectés: objet du service, financement et
fonctionnement

Question 10

dame veuve barbaza

Answer 10

1958, application du ppe de la loi de l’an 8

Question 11

Epoux Blankeman (tc office natio des foret 2011)

Answer 11

2004 Lorsque le litige se rapporte à l’usage de ppp, d’actes réglementaires émanant d’un
établissement même EPIC, ou encore lorsque le litige
concerne une activité de contrôle ou de police :
compétence administrative obligatoire.

Question 12

Villefranche-sur-Saône

Answer 12

1951
une personne publique ne
peut pas renoncer à l’avance à la création d’un service
public.

Question 13

Sieur Vannier

Answer 13

1961, Les personnes publiques peuvent librement supprimer
des services publics

Question 14

Société des Autobus
Antibois

Answer 14

1932 Théorie du « service public virtuel » : on a créé un
service public sans le vouloir : établissement public
défini objectivement et pas selon la volonté de son
créateur seule

Question 15

dc 1982

Answer 15

liberté d’entreprendre = VC

Question 16

Casanova

Answer 16

1901, Les collectivités ne peuvent créer des services publics que dans des circonstances exceptionnelles, au nom de la liberté du commerce et de l’industrie.

Question 17

Chambre syndicale du
commerce en détail de
Nevers

Answer 17

1930, Les collectivités ne peuvent créer des SP que si elles
montrent la carence quantitative (puis qualitative) du
secteur privé sur la question. Le SP doit être insuffisant.

Question 18

Ordre des avocats au
barreau de Paris

Answer 18

2006; La carence quantitative du secteur privé devient un
critère parmi d’autres alors qu’il était auparavant le seul.

Question 19

Compagnie générale de
l’éclairage de Bordeaux

Answer 19

1916, Théorie de l’imprévision : le concédant doit verser au
concessionnaire une aide quand en cours d’exécution du
contrat se produit un bouleversement de l’économie de
celui-ci qui était imprévisible au moment de la
conclusion du contrat : ce n’est pas un aléa économique
normal

Question 19

Centre-Ouest
Seine et Marnais

Answer 19

1999, Quand 30% de la rémunération du régisseur intéressé
dépend des résultats, il s’agit d’une concession, sinon, il
s’agira d’un marché public.

Question 19

Société des concerts du
conservatoire

Answer 19

1951, PGD d’égalité devant les services publics

Question 19

DC, 1986

Answer 19

égalité devant les services publics= VC

Question 19

Mme Duvignères

Answer 19

2002, Différence de traitement entre les usagers du SP admis :
(1) Si la loi l’a prévu
(2) Il existe des différences de situations objectives
entre les usagers au regard de l’objet du SP
(3) Il existe des différences entre les usagers sans
rapport avec l’objet du SP mais que l’IG
commande de prendre en considération.

Question 20

Société Baxter

Answer 20

1997 pas de droit
à obtenir un traitement différencié

Question 20

Winkell

Answer 20

1909, ppe de continuité du SP

Question 20

DC 1979

Answer 20

ppe de continuité DC 1979 mais absence de base écrite

Question 21

Demoiselle Minaire

Answer 21

1937, Interdiction du droit de grève aux agents publics car ils se plaçaient en dehors de leurs fonctions et se soustrayaient aux droits et obligations de leur statut

Question 22

dehaene

Answer 22

1950 Les chefs de service des services publics ont la capacité de limiter voire interdire le droit de grève à leurs agents

Question 23

Société direct mail
promotion

Answer 23

1996, Il n’existe pas de principe de gratuité des services publics.

Question 24

QPC 2021

Answer 24

impossibilité de déléguer le pouvoir de police à une personne pv = vc

Question 25

Série d’ordonnances en
matière de référé
8-9-10 janvier 2014
Abandon par CE 2015

Answer 25

Le juge administratif, suite à l’interdiction d’un
spectacle de Dieudonné, a admis qu’au nom de l’OP,
certains propos puissent être interdits.

Question 26

Société « les films
Lutétia »

Answer 26

1959, Notion de « moralité publique » admise pour représenter un trouble à l’ordre public et caractériser l’intervention
du maire par des mesures de police.

Question 27

Milhaud

Answer 27

1993, Principe de respect de la dignité humaine, même après la
mort.

Question 28

DC 1994

Answer 28

Dignité = vc

Question 29

Morsang-sur-Orge

Answer 29

1995, La dignité humaine est une composante de l’OP indépendamment de la volonté de la personne
concernée : le consentement ne peut pas justifier l’atteinte

Question 30

Préfet de la guyane

Answer 30

1952, Tout ce qui a trait au fonctionnement de la justice judiciaire dépend du juge judiciaire ; tout ce qui a trait à l’organisation de ce dernier est soumis au juge administratif.

Question 31

TC Société le profit

Answer 31

1978, juge compétent pour l’opération de police dans laquelle le préjudice trouve essentiellement son trouble

Question 32

Commune de Néris-les
Bains

Answer 32

1902 Les autorités locales doivent répondre de l’intérêt public
et être justifiées par les circonstances locales. pouvoir de police si plus severe que celle du PM

Question 33

Labonne

Answer 33

1919, pouvoir rglmt général = pouvoir de police = Prez

Question 34

CLER

Answer 34

1978, Pouvoir de police = PM

Question 35

Ville de Castelnaudary

Answer 35

1932, Tous les contrats ayant pour objet le pouvoir de police
administrative sont nuls car il est exercé de manière personnelle par son titulaire

Question 36

Amoudruz

Answer 36

1958, On ne peut pas déléguer le pouvoir de police à des
personnes privées.

Question 37

Doublet

Answer 37

1959, La police doit intervenir uniquement en cas de péril grave résultant d’une situation particulièrement
dangereuse pour l’ordre public.

Question 38

Ville de Chevreuse

Answer 38

1992, maire punit pour absence de prise de dispositions à l’encontre des tav d’une boite

Question 39

Moissy-Cramayel

Answer 39

2003, Passage d’une faute lourde à une faute simple dans la carence du pouvoir de police : on a baissé le degré de
gravité.

Question 40

Daudignac

Answer 40

1951, Interdiction de soumettre une activité à autorisation

Question 41

Benjamin

Answer 41

1933, liberté regle restriction exception, Les mesures doivent être adaptées aux circonstances du
trouble pour permettre de respecter l’exercice des
libertés

Question 42

Association pour la
promotion de l’image

Answer 42

2011
(1) Adaptées (but recherché)
(2) Nécessaires (seule solution)
(3) Proportionnées (par rapport aux libertés en jeu)