Partie 1 les fins de l'action administrative Flashcards
TC Blanco
1873, création du droit admin
TC Bac d’eloka
1921, développement des spic
Astruc
1916, théatre SP? NON, mais mtn oui
Société des établissements
Vézia
1935, personne privé peut avoir activités d’utilités pu
Caisse primaire Aide et
Protection –
1938, personne privé peut avoir activités d’utilité pu mais pas en solo
APREI
2007, Permet de savoir si une personne privée gère une activité
de service public à travers trois critères :
(1) L’activité d’intérêt général
(2) Le contrôle de la personne publique
(3) La présence de prérogatives de puissance
publique.
(organisation creation fonctionnement)
préfet de la gironde
1996,
mission de SP confiée a un privé sans PPP juste IG et rattachement a p pu
Société des granits
porphyroïdes des Vosges
1912; p pu peut passer des contrats de droit privé
USIA
1956, SPIC si critères cumulatifs respectés: objet du service, financement et
fonctionnement
dame veuve barbaza
1958, application du ppe de la loi de l’an 8
Epoux Blankeman (tc office natio des foret 2011)
2004 Lorsque le litige se rapporte à l’usage de ppp, d’actes réglementaires émanant d’un
établissement même EPIC, ou encore lorsque le litige
concerne une activité de contrôle ou de police :
compétence administrative obligatoire.
Villefranche-sur-Saône
1951
une personne publique ne
peut pas renoncer à l’avance à la création d’un service
public.
Sieur Vannier
1961, Les personnes publiques peuvent librement supprimer
des services publics
Société des Autobus
Antibois
1932 Théorie du « service public virtuel » : on a créé un
service public sans le vouloir : établissement public
défini objectivement et pas selon la volonté de son
créateur seule
dc 1982
liberté d’entreprendre = VC
Casanova
1901, Les collectivités ne peuvent créer des services publics que dans des circonstances exceptionnelles, au nom de la liberté du commerce et de l’industrie.
Chambre syndicale du
commerce en détail de
Nevers
1930, Les collectivités ne peuvent créer des SP que si elles
montrent la carence quantitative (puis qualitative) du
secteur privé sur la question. Le SP doit être insuffisant.
Ordre des avocats au
barreau de Paris
2006; La carence quantitative du secteur privé devient un
critère parmi d’autres alors qu’il était auparavant le seul.
Compagnie générale de
l’éclairage de Bordeaux
1916, Théorie de l’imprévision : le concédant doit verser au
concessionnaire une aide quand en cours d’exécution du
contrat se produit un bouleversement de l’économie de
celui-ci qui était imprévisible au moment de la
conclusion du contrat : ce n’est pas un aléa économique
normal
Centre-Ouest
Seine et Marnais
1999, Quand 30% de la rémunération du régisseur intéressé
dépend des résultats, il s’agit d’une concession, sinon, il
s’agira d’un marché public.
Société des concerts du
conservatoire
1951, PGD d’égalité devant les services publics
DC, 1986
égalité devant les services publics= VC
Mme Duvignères
2002, Différence de traitement entre les usagers du SP admis :
(1) Si la loi l’a prévu
(2) Il existe des différences de situations objectives
entre les usagers au regard de l’objet du SP
(3) Il existe des différences entre les usagers sans
rapport avec l’objet du SP mais que l’IG
commande de prendre en considération.
Société Baxter
1997 pas de droit
à obtenir un traitement différencié
