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Droit des personnes > Partie 3 : La protection des personnes > Flashcards

Partie 3 : La protection des personnes Flashcards

1
Q

Quelles sont les deux différences entre la protection accordée aux personnes dans l’Antiquité et celle de nos jours ?

A
  • la protection de l’intégrité était sélective pour les personnes que l’on jugeait dignes de protection (les citoyens uniquement)
  • cette protection était imprégnée d’une philosophie punitive : on cherchait plus à punir le coupable qu’à protéger la victime
    –> Le but était d’assurer la sécurité et l’ordre dans la cité
    –> On se souçiait plus de l’ordre public général que de la protection des personnes
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2
Q

Quel sont les points communs entre la protection des personnes du Code d’Hammurabi et celle de nos jours ?

A

Ces deux droits protègent :
- l’honneur de la personne
- le corps de la personne

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3
Q

Quels sont les deux facteurs en Occident qui ont contribué à universaliser la protection des personnes ?

A
  • le christianisme (promotion de l’inviolabilité de la personne)
  • la philosophie des Lumières : cartésianisme (l’être humain a son principe en lui-même : si je pense que j’existe, cela veut dire que j’existe par le fait de me rendre compte que j’existe)
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4
Q

Evolution de la protection des personnes jusqu’à aujourd’hui

A

Passage progressif d’une protection sélective à une protection universelle de la personne

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5
Q

Qu’est-ce que le physique d’une personne ?

A

Son corps

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6
Q

Quand le corps humain a-t-il intégré le Code civil ?

A
  • en 1994 par la première loi de bioéthique
  • aux articles 16 et suivants
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7
Q

Quelle notion l’article 16 du Code civil a-t-il introduit dans le droit civil ?

A

La notion de dignité humaine

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8
Q

Pourquoi introduire la dignité humaine dans une loi qui réglemente la bioéthique ?

A
  • contrebalancement à ce qu’on a pu autoriser par la suite
  • pour protéger la personne à d’autres fins que la protection du corps humain (affaire Morsang-sur-Orge)
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9
Q

Qu’édicte l’article 16-1 du Code civil ? Quelles en sont les conséquences ?

A
  • chacun a droit au respect de son corps
  • 2 conséquences :
    - l’inviolabilité du corps humain
    - la non-patrimonialité du corps humain
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10
Q

Article 16-3 du Code civil

A
  • édicte dans quelles finalités précises je peux porter atteinte à l’intégrité de la personne
  • le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique où il n’est pas à même de consentir
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11
Q

La finalité de l’atteinte à l’intégrité physique

A
  • l’intérêt médical de la personne
  • l’intérêt thérapeutique d’autrui
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12
Q

atteinte à l’intégrité physique par intérêt médical de la personne (appréciation du caractère médical)

A

Appréciation du caractère médical de plus en plus large :
- changement de genre
- chirurgie esthétique
- ligature des trompes de faloppe (loi de 2001 : considérée comme répondant à une finalité médicale)

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13
Q

atteinte à l’intégrité physique par intérêt thérapeutique d’autrui

A
  • guérir quelqu’un d’autre (don d’organe ou de sang)
  • Code de la Santé publique
  • depuis 2011 : possible de donner son organe si preuve de lien affectif d’au moins 2 ans avec le receveur
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14
Q

Ai-je le droit de porter atteinte à une personne ayant donné son consentement si cela ne poursuit pas une finalité établie par l’article 16-3 du Code civil ?

A

Non, je ne peux porter atteinte à quelqu’un, même avec son consentement, que si cela poursuit une finalité établie par l’article 16-3 du Code civil.

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15
Q

Quels sont les cas non-mentionnés dans l’article 16-3 où je peux porter atteinte à l’intégrité d’une personne dans d’autres buts que l’intérêt médical de la personne ou l’intérêt thérapeutique d’autrui ?

A
  • les tatouages
  • le fait de se faire couper les cheveux
  • les piercings
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16
Q

Que qualifie-t-on de “médical” ?

A

Ce qui nécessite l’intervention d’un médecin

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17
Q

Quelles sont les deux conditions cumulatives nécessaires au consentement de l’atteinte à l’intégrité physique ?

A
  • il doit être libre
  • il doit être éclairé
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18
Q

Conseil d’Etat 26 octobre 2001

A
  • témoin de Jéhovah conscient dans un accident, a demandé à ce qu’on ne lui fasse aucune transfusion
  • pas de faute du médecin à l’avoir fait car acte nécessaire à la survie du patient
  • loi du 4 mars 2002
  • controverse :
    - travail du médecin de sauver des vies
    - respect de la religion
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19
Q

loi du 4 mars 2002

A
  • a introduit dans le Code de la Santé Publique l’article L1111-4
  • je peux refuser tout traitement mais on doit m’informer des risques
  • si mise en danger de la vie par le refus : obligation d’essayer de convaincre la personne, sinon, demander à cette personne de redire la même chose plusieurs semaines après
  • si pas de consentement, pas d’acte médical
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20
Q

Cour EDH 9 mars 2004

A

Il est prohibé d’imposer à une personne un traitement médical même si ce traitement est indispensable à sa survie

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21
Q

Qu’est-ce que le consentement éclairé ?

A

L’obligation d’information à la charge de toute personne auteure d’une atteinte à l’intégrité physique

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22
Q

Comment prouver l’obligation d’information ?

A
  • documents signés car le médecin a la charge de la preuve
  • plus l’intérêt médical est restreint, plus le devoir d’information est large
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23
Q

K.A. et A.D. v. Belgique

A
  • Cour EDH 17 février 2005
  • deux hommes (des juges) entretenaient des relations sexuelles sadomasochistes avec une femme qui subissait ces relations
  • n’ont pas respecté le “stop” de la femme : condamnés par le juge pénal belge
  • Cour EDH : les a condamnés uniquement pour le non-respect de la volonté de la femme
    –> les relations sexuelles, même d’une nature physiquement ou moralement dommageable pour la personne ne peuvent être prohibées en l’absence de raisons particulièrement graves
  • article 8 de la Convention EDH
  • arrêt beaucoup critiqué : sadomasochisme pas un droit de l’Homme
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24
Q

Principe de non-patrimonialité du corps humain

A
  • article 16-1.3 du Code civil :
    - le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial
    - Plusieurs conséquences :
    - gratuité des conventions portant sur les éléments et produits du corps humain
    - anonymat : éviter que la connaissance de l’autre personne ne vienne corrompre la gratuité
    - exceptions : poils, cheveux, dents et ongles peuvent être vendus
  • article 16-5 du Code civil : même avec le consentement, pas de valeur patrimoniale du corps humain
    –> protection de la personne contre elle-même
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25
Q

Quelles sont les deux variétés de gènes ?

A
  • gènes codants : dictent notre apparence physique, santé… : produit des informations
  • gènes non-codants : ne font qu’identifier la personne : empreinte génétique
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26
Q

Quels sont les deux articles du Code civil relatifs aux gènes ?

A
  • article 16-10 : examen des caractéristiques génétiques d’une personne : gènes codants
  • article 16-11 : identification d’une personne par ses empreintes génétiques : gènes non-codants
    –> principe d’inviolabilité du corps humain : pour connaître mes caractéristiques génétiques et m’identifier, ma seule volonté ne suffit pas
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27
Q

article 16-10 du Code civil

A

On ne peut examiner les caractéristiques génétiques d’une personne qu’à des fins médicales et de recherche scientifique et si la personne est d’accord

28
Q

Changement de loi en 2021 sur l’examen de la génétique

A
  • loi du 4 août 2021
  • un médecin détecte une maladie d’origine génétique pouvant affecter les membres de la famille d’une personne
  • une personne est tenue d’informer les membres de sa famille de toute affection d’origine génétique qui peut potentiellement les toucher
  • si elle ne le veut pas, elle peut demander au médecin de le faire en lui donnant leur identité et leur accord.
29
Q

Santé génétique

A

examen des gènes pour des raisons de santé

30
Q

identité génétique

A

examen des gènes pour identifier une personne

31
Q

article 16-11 du Code civil

A

hypothèses délimitées dans lesquelles on peut identifier une personne à travers ses empreintes génétiques :
- mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire
- fins médicales ou recherches scientifiques
- établir l’identité d’une personne décédée si elle est inconnue
- Code de la Défense : personnes de l’armée française mobilisées à l’étranger
- lutte contre le dopage génétique
- en matière civile : identification génétique pour filiation ou subside alimentaire

32
Q

gestation pour autrui

A

uniquement l’hypothèse où une femme s’engage à mener une grossesse avec les gamètes de deux autres personnes tout en s’engageant à remettre l’enfant à sa naissance aux personnes dont proviennent les gamètes

33
Q

maternité pour autrui

A

une femme s’engage à mener une grossesse pour d’autres personnes avec ses propres gamètes (mère biologique de l’enfant)

34
Q

Comment appelle-t-on la personne qui porte l’enfant dans le cadre de la gestation pour autrui ?

A
  • mère gestatrice
  • mère biologique
35
Q

Comment appelle-t-on les parents dans le cadre d’une gestation pour autrui ?

A
  • le couple d’accueil
  • les parents d’intention
36
Q

Assemblée plénière 31 mai 1991

A
  • indisponibilité du corps humain :
    –> mère qui a porté l’enfant : on ne peut faire de son corps un objet et conclure un contrat où on le met à la disposition d’une autre personne
  • indisponibilité de l’enfant à naître :
    –> enfant réduit à l’état de chose
  • indisponibilité de l’état civil :
    –> mère de l’enfant est celle qui en accouche
37
Q

article 16-7 du Code civil

A
  • introduit par la 1re loi de bioéthique de 1994
  • en principe, tout contrat par lequel une femme consent auprès d’une autre personne de porter un enfant pour elle est nul
  • susceptible de poursuites pénales
38
Q

Quels sont les deux problèmes que pose la gestation pour autrui ?

A
  • la mise à disposition du corps de la femme
  • le statut de l’enfant : implique le don de l’enfant, sa chosification
39
Q

Pourquoi peut-on donner son sperme mais pas son utérus ?

A
  • grossesse a des effets avant et après
  • lien avec l’enfant
40
Q

1er arrêt Mennesson

A
  • 1re chambre civile 6 avril 2011
  • famille Mennesson a eu recours à une GPA à l’étranger et a demandé la transcription à l’état civil du lien de filiation en France
  • refus tant à l’égard de la mère d’intention qui n’a pas accouché de l’enfant que du père d’intention qui a donné ses gamètes
  • fondement sur l’interdiction d’ordre public
41
Q

Arrêt Mennesson Cour EDH

A
  • 26 juin 2014
  • condamnation de la France
  • fondement du droit au respect de la vie privée de l’enfant et de son intérêt
  • le droit doit transcrire la filiation biologique du père
42
Q

Assemblée plénière 3 juillet 2015

A
  • acceptation de la transcription sur les registres d’état civil français d’acte de naissance établis à l’étranger
  • désignation en qualité de père l’homme dont les gamètes ont été utilisées pour concevoir l’enfant
  • désignation en qualité de mère la femme qui a accouché
43
Q

article 47 du Code civil

A

transcription en France des actes civils étrangers

44
Q

4 arrêts de la 1re chambre civile du 5 juillet 2017

A
  • faits similaires à ceux du 3 juillet 2015
  • refus de la Cour de cassation de la transcription de la filiation maternelle
  • la mère d’intention peut adopter l’enfant
45
Q

demande d’avis à la Cour EDH de la Cour de cassation le 5 octobre 2018

A
  • marge d’appréciation pour la mère d’intention
  • Cour EDH 10 avril 2019 :
    - cette filiation doit être reconnue avec la mère d’intention
    - aussi bien par une adoption que par une transcription dans les fichiers d’état civil à condition d’observer une effectivité et une célérité dans la mise en oeuvre
46
Q

arrêt de la Cour de cassation 4 octobre 2019

A
  • après avis de la Cour EDH du 10 avril 2019
  • acceptation de transcrire le lien de filiation maternelle de la mère d’intention dans les actes d’état civil français
47
Q

1re chambre civile 18 décembre 2019

A

acceptation de la transcription de la filiation d’un couple d’hommes ayant eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger dans les actes d’état civil français

48
Q

Quelle est la seule voie pour une mère d’intention d’établir un lien de filiation avec l’enfant ?

A
  • article 47 du Code civil : “la réalité est appréciée au regard du droit français”
  • elle ne peut donc que l’adopter
49
Q

Que désigne le droit au respect de la vie privée ?

A
  • le droit au secret de la vie privée
  • le droit à l’autodétermination
50
Q

Avec quoi l’idée de vie privée est-elle née ?

A
  • l’urbanisation
  • l’essor de la presse
  • on a commencé à vouloir avoir une vie privée car la ville “produit les foules et les individus solitaires”
51
Q

Sources du droit au secret de la vie privée

A
  • au départ, la jurisprudence garantissait le droit au respect de la vie privée
  • article 9 du Code civil ensuite (+ droit pénal)
  • droit à valeur constitutionnelle : article 2 de la DDHC garantit la liberté individuelle et implique le droit au respect de la vie privée pour le Conseil Constitutionnel
  • droit au respect de la vie privée également reconnu par le droit externe : article 8 de la Convention EDH
52
Q

Qu’implique le droit au respect de la vie privée ?

A
  • je peux m’opposer à toute violation de ma vie privée : je peux demander réparation après violation de ma vie privée
  • article 9.2 du Code civil :
    - si quelqu’un porte atteinte à ma vie privée, je peux demander réparation
    - mesures préventives : juge des référés pour préventivement interdire la publication d’un article
53
Q

Comment la vie privée est-elle délimitée ?

A
  • délimitée géographiquement : ce qui se passe dans un domicile, un lieu privé
  • délimitée substantiellement : convictions religieuses, liens intimes, …
54
Q

4 octobre 1989 1re chambre civile

A
  • publication d’ordre patrimonial ne porte pas atteinte à la vie privée
  • allusion au train de vie porte atteinte à la vie privée
55
Q

1re chambre civile 3 avril 2002

A

divulgation d’informations anodines ne porte pas atteinte au secret de la vie privée

56
Q

Que sont les données personnelles ?

A

les informations que l’on laisse quand on utilise un outil numérique

57
Q

RGPD

A
  • 2016
  • dernier texte très important relatif à la protection des données personnelles
58
Q

Droit à l’autodétermination

A
  • article 8 de la Convention EDH : droit au respect de la vie privée
    • implique d’en garder le secret
    • implique de pouvoir déterminer sa vie privée comme on l’entend
      –> droit pour toute personne d’être libre, de mener sa propre existence comme elle l’entend avec le minimum d’ingérence extérieure
  • suivi par la Cour de cassation
59
Q

Droit au respect de l’image

A
  • reconnu pour la protection de la personne
  • pas dans le Code civil : jurisprudence
  • civile 1re 10 mai 2005 : respect du droit à la vie privée et celui dû à l’image constituent des droits distincts
60
Q

chambre commerciale 15 mai 2007

A
  • relatif à la vie privée
  • une atteinte à la vie privée peut être justifiée par la protection d’autres intérêts
  • si elle reste proportionnée au regard des autres intérêts en présence
61
Q

Quelles sont les limites au droit au respect de la vie privée et de l’image ?

A
  • liberté d’expression
  • droit à la preuve
62
Q

la liberté d’expression comme limite au droit au respect de la vie privée et de l’image

A
  • article 10 de la Convention EDH
  • atteinte à la vie privée et à l’image autorisée si la publication d’informations relevant de la vie privée ou de l’image est nécessaire à la couverture d’un événement d’acualité ou contribue à un débat d’intérêt général
63
Q

le droit à la preuve comme limite au droit au respect de la vie privée et de l’image

A
  • article 6 de la Convention EDH : droit à un procès équitable
  • arrêt de la chambre commerciale du 15 mai 2007
  • produire des pièces relatives à la santé d’un dirigeant social peut être justifiée si elle reste proportionnée à la défense des intérêts de la société et des actionnaires
  • doit être proportionné au but recherché et nécessaire
64
Q

2e chambre civile 7 octobre 2004

A
  • refus d’enregistrements de conversations téléphoniques à l’insu d’une personne comme preuve au nom du droit au respect de la vie privée
  • atteinte disproportionnée à la vie privée
65
Q

chambre sociale 23 mai 2007

A

la Cour a accepté des SMS au nom du droit à la preuve même s’ils violaient la vie privée de leur auteur

Droit des personnes (4 decks)

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