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Droit des personnes > Partie 2 : L'identification des personnes > Flashcards

Partie 2 : L'identification des personnes Flashcards

1
Q

Que signifie “identifier” ?

A
  • individualiser
  • souligner les traits caractéristiques de quelqu’un
    –> distinguer d’autrui
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Q

Qu’est-ce que l’état civil ?

A
  • institution qui réunit l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit
  • indique les principaux événements de sa vie
  • articles 34 et suivants du Code civil
  • 1er élément : acte de naissance
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3
Q

Quels sont les deux principes gouvernant l’état civil en droit français ?

A
  • l’indisponibilité
  • l’imprescribilité
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4
Q

indisponibilité de l’état civil

A
  • impossible de changer les mentions comme je le veux
  • impossible d’en disposer comme d’un bien
  • exceptions à l’indisponibilité :
    • divorce
    • déménagement
    • nom
    • prénom
    • sexe
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Q

imprescriptibilité de l’état civil

A
  • impossible d’acquérir un état civil avec le passage du temps
  • impossible de perdre un état civil avec le passage du temps
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6
Q

Qu’est-ce que le nom ?

A
  • toute appellation qui permet de désigner une personne
  • prénom, nom de famille, pseudonyme, sobriquet
  • privé ou public
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7
Q

Pourquoi a-t-on changé l’appelation du “patronyme” pour “nom de famille” ?

A
  • “patronyme” = “nom du père”
    –> aujourd’hui possible d’avoir le nom de famille de sa mère
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8
Q

Transmission du nom

A
  • naissance
  • avant loi du 4 mars 2002 : uniquement le nom du père (coutume)
  • loi du 4 mars 2002 entrée en vigueur le 1er janvier 2005
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9
Q

loi du 25 décembre 1985

A

Tout enfant peut ajouter le nom de sa mère comme nom d’usage

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10
Q

Quelles sont les hypothèses de transmission du nom depuis 2002 ?

A
  • filiation établie simultanément (paternelle et maternelle établies : article 311-21 du Code civil)
  • filiation non-établie simultanément
  • filiation non-établie
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11
Q

filiation établie simultanément concernant la transmission du nom

A
  • article 311-21 du Code civil
  • nom de l’un des parents
  • nom de l’autre parent
  • nom de l’un accolé à l’autre
    • limite d’un nom par ascendant
    • si désaccord : ordre alphabétique
    • absence de choix : nom du père
  • principe d’unité de la fratrie
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12
Q

principe de l’unité de la fratrie

A

Tous les frères et soeurs issus d’un même couple recueillent forcément le même nom

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13
Q

filiation non-établie concernant la transmission du nom

A
  • aucun parent n’est reconnu
  • officier d’état civil donne 3 prénoms
  • dernier prénom devient le nom de famille
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14
Q

filiation d’un seul parent reconnue concernant la transmission du nom

A
  • le parent à qui la filiation est établie transmet son nom
  • si, pendant la minorité de l’enfant, l’autre parent le reconnaît, les deux parents peuvent se mettre d’accord
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15
Q

application des principes de transmission du nom

A
  • enfants nés après le 1er janvier 2005 : nom attribué selon le principe énoncé dans cette loi
  • enfants nés avant : recueillent forcément le nom du père en principe
    –> infléchissement pour les enfants de moins de 13 ans au 1er janvier 2005 : jusqu’au 30 juin 2006, choix des parents de demander l’ajout du 2e nom de famille (impossible si frères et soeurs)
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16
Q

loi du 6 fructidor An II

A
  • 23 août 1794
  • article 1er : on ne peut pas changer de nom ou de prénom
  • principe d’imutabilité du nom et du prénom
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17
Q

conditions de la modification du nom par un usage prolongé

A
  • usage loyal : sans volonté d’usurper le nom d’autrui
  • usage public : dans toutes les intéractions sociales
  • usage incontesté : si quelqu’un intente une action en justice pour contester cet usage, il est nul
  • usage continu sur une longue période : la jurisprudence exige des décennies, que le nom ait été utilisé sur plusieurs générations
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18
Q

la modification du nom par manifestation de volonté

A
  • article 61 du Code civil : “toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom”
  • demande au garde des sceaux : nom actuel et nom voulu
  • publié par un décret au Journal Officiel : ancien nom, nouveau nom et nom des enfants mineurs
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19
Q

dans quels cas peut-on justifier d’un intérêt légitime permettant de changer de nom de famille ?

A
  • nom menacé d’extinction, porté par un collatéral, pour éviter qu’il ne s’éteigne
  • franciser son nom de famille
  • abandonner un nom porté par un malfrat connu
  • jurisprudence :
    • 31 janvier 2014, Conseil d’Etat : motif affectif (2 frères abandonnés à la naissance par leur père)
    • 2 mars 2022 : introduction de l’article 63-3-1 au Code civil
      –> nouvelle façon de changer de nom [toute personne majeure peut demander à prendre le nom de son père ou de sa mère (une seule fois dans sa vie)]
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20
Q

droit d’utiliser son nom de famille

A
  • nom de société
  • marque
  • impossible si le but est de créer un risque de confusion avec autrui en profitant de sa notoriété
  • empêcher autrui d’utiliser mon nom de famille (condition de risque de confusion)
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21
Q

hypothèses du devoir d’utiliser son nom de famille

A
  • obligation d’utiliser son nom de famille, impossible de faire autrement
  • possibilité de ne pas utiliser son nom
  • possibilité, dans certains cas, de cacher son nom avec garantie d’anonymat par le droit
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22
Q

obligation d’utilisation du nom de famille

A
  • tous les actes civils
    • actes authentiques de notaire
    • inscription sur les listes électorales
    • candidature aux élections
    • procédures judiciaires
    • relations avec l’autorité publique
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23
Q

droit de ne pas utiliser son nom

A
  • rapports amicaux
  • rapports privés
  • rapports professionnels
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24
Q

garantie d’anonymat en termes d’utilisation du nom

A
  • possibilité de cacher son nom pour :
    • agent de police ou de gendarmerie : peut ne pas inscrire son nom dans les actes officiels
    • auteur d’oeuvre littéraire et artistique : droit d’utiliser un pseudonyme, de passer par son éditeur pour récupérer un droit d’auteur (George Sand, Romain Gary)
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25
Q

article 57.3 du Code civil

A

Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère

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26
Q

loi du 1er avril 1803

A
  • limitait le choix des prénoms à ceux des calendriers et des personnages illustres de l’Histoire Ancienne
  • remplacée par la loi du 8 janvier 1993
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27
Q

loi du 8 janvier 1993

A
  • article 57 du Code civil : liberté de choisir le prénom de son enfant, sous certaines limites (57.5)
  • enfant né déclaré à l’état civil
  • prénom choisi par les parents recueilli mais, si estimé contraire à la loi, transcrit et Procureur de la République averti
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28
Q

Qu’est-ce qu’un prénom contraire à la loi ?

A

Deux hypothèses :
- contraire à l’intérêt de l’enfant
- crée un risque de confusion avec le nom de famille d’un tiers

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29
Q

Changement de prénom

A
  • plus simple que le changement de nom (dimension familiale / dimension personnelle)
  • article 60 du Code civil : toute personne peut demander à l’officier d’état civil à changer de prénom
  • article 60.4 : si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime ou est contre l’intérêt d’un tiers, il peut refuser ce changement de prénom
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30
Q

Quels sont les cas dans lesquels le changement de prénom est accepté ?

A
  • porter le prénom d’un être cher décédé
  • prénom associé à un fait divers
  • raisons religieuses
  • le seul fait d’utiliser un prénom qui n’est pas le nôtre n’est pas un motif valable de changement de prénom
  • rien en principe ne s’oppose à un changement successif de prénom
  • en cas de changement de sexe
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31
Q

Quand a-t-on autorisé la modification de la mention de sexe à l’état civil ?

A

1990

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32
Q

Quelle est la différence entre le sexe et le genre ?

A
  • sexe : réalité biologique
  • genre : réalité sociale
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33
Q

article 57 du Code civil

A

l’acte de naissance désigne le sexe de l’enfant

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34
Q

Quelles sont les modalités de détermination du sexe ?

A
  • anatomie
  • génétique
  • morphologie
35
Q

Comment appelle-t-on, dans le vocabulaire médical, l’intersexuation ? A quoi fait-elle référence ?

A
  • “la variation du développement génital”
  • une hypotrophie ou une absence d’organe sexuel
36
Q

Pourquoi le droit ne s’est-il pas intéressé à l’intersexuation ?

A
  • les personnes intersexes représentent une minorité
  • lorsqu’un enfant présente les deux sexes, les médecins vont voir les parents et leur proposent de supprimer l’un des deux, avec un traitement hormonal
  • la société s’est construite autour des deux sexes masculin et félminin
37
Q

Pourquoi conteste-t-on aujourd’hui le modèle d’appartenance à l’un des deux sexes ?

A
  • ordre sociologique ou social : on refuse aujourd’hui de plus en plus un modèle social où une personne est assignée à un rôle
  • ordre médical : les opérations d’assignation et de réassignation sexuelle pratiquées par les médecins à la naissance sont problématiques pour deux raisons :
    - les effets psychologiques dûs au traitement hormonal
    - le droit de chacun à disposer de son corps
38
Q

Article 16-3 du Code civil

A

Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain que dans deux cas :
- en cas de nécessité médicale pour la personne
- dans l’intérêt thérapeutique d’autrui

39
Q

Article L1110-5 du Code de la Santé Publique

A

règle de la raison proportionnée
–> on ne doit intervenir que si le bienfait est proportionnel par rapport au mal initial

40
Q

loi du 2 août 2021

A
  • réglemente plusieurs aspect de la bioéthique
  • question de l’encadrement législatif des opérations d’assignation sexuelle
  • a intégré le chapitre “Enfants présentant une variation du développement génital” au Code de la Santé Publique
  • un seul article dans ce chapitre : L2131-6
41
Q

Comment l’activité des médecins quant aux chirurgies d’attribution sexuelle a-t-elle été encadrée ?

A
  • une concertation médicale dans une équipe pluridisciplinaire avant d’opérer l’enfant
  • une information complète et un accompagnement psycho-social de l’enfant et de sa famille au long de sa croissance
  • les médecins doivent envisager toutes les propositions thérapeutiques y compris une abstention thérapeutique (laisser l’enfant garder des attributs des deux sexes)
42
Q

article 55 du Code civil

A

A la naissance d’un enfant, dans les 5 jours qui suivent, on la déclare à l’état civil

43
Q

article 57 du Code civil

A

Obligation de mentionner le sexe dans l’acte de naissance de l’enfant : uniquement féminin et masculin

44
Q

article 57.2 du Code civil

A
  • ajouté par la loi du 2 août 2021
  • permet de ne pas mentionner immédiatement le sexe de l’enfant lors de la déclaration si on ne peut pas le déterminer à la naissance
  • dans les 3 mois suivant cette déclaration
45
Q

la rectification de la mention du sexe à l’état civil

A
  • article 99 du Code civil
  • rectifier, c’est corriger pour le passé (effet rétroactif)
  • contraire à la modification : effet pour le futur
  • loi du 2 août 2021 : alinéa 2 de l’article 99 (toute personne majeure peut demander la rectification de la mention du sexe à l’état civil s’il est médicalement constaté que son sexe n’est pas celui figurant à l’acte de naissance)
46
Q

article 9 du Code civil

A

Toute personne a droit au respect de sa vie privée

47
Q

article 8 de la Convention EDH

A
  • Garantit le droit à la vie privée
  • ce droit garantit l’autodétermination
48
Q

Quelles sont les conditions concernant les limites au droit à la vie privée ?

A
  • doit poursuivre un but légitime
  • doit être prévue par la loi
  • doit être proportionnée au but recherché
49
Q

TGI de Tours 20 août 2015

A
  • a donné droit à l’inscription de “sexe neutre” car jamais le sexe n’a correspondu au sentiment profond de la personne
  • CA d’Orléans le 22 mars 2016 : a censuré ce jugement car admettre cette requête signifie créer une nouvelle catégorie sexuelle (dépasse la compétence du juge)
  • Civ 1re 4 mai 2017 : rejet du pourvoi
50
Q

arrêt de la Cour EDH du 31 janvier 2023

A

l’identité sexuelle relève de la vie privée mais refuser la mention du sexe neutre à l’état civil répond à un impératif légitime de garantir la sécurité des actes de l’état civil

51
Q

Quelles ont été les premières décisions jurisprudentielles sur la question de l’admission du changement de la mention de sexe à l’état civil ?

A
  • Des décisions sur des changements de prénom dans les années 1970
  • Décalage entre l’apparence et le prénom mentionné à l’état civil
52
Q

Quelles ont été les quatres étapes successives des réponses des juges à la revendication du changement de la mention du sexe à l’état civil ?

A
  • le refus par les juges de tout changement
  • l’admission du changement de la mention de sexe à l’état civil
  • les critiques
  • les textes de loi
53
Q

Par quelles raisons le refus des juges de tout changement de la mention du sexe à l’état civil a-t-il été motivé ?

A
  • l’indisponibilité de l’état des personnes
  • le transsexualisme n’est pas un véritable changement de sexe
54
Q

Civ 1re 16 décembre 1975

A

pas de modification de la mention de sexe à l’état civil car l’état des personnes est indisponible

55
Q

Civ 1re 21 mai 1990

A
  • le transsexualisme n’est pas un véritable changement de sexe : si la personne a perdu certains attributs de son sexe d’origine, elle n’a pas pour autant acquis tous les attributs de son nouveau sexe
  • sexe plutôt chromosomique pour la Cour de cassation : génome ne correspond pas à l’apparence dans le cas d’un homme transgenre
56
Q

Cour EDH 11 mars 1992

A
  • condamnation de la France
  • refus du changement de la mention de sexe pour une personne née homme mais agissant, ressemblant et se sentant femme = violation de l’article 8 de la Convention
  • situation incompatible avec le respect dû à sa vie privée
57
Q

arrêt du 11 décembre 1992 de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation

A
  • accepte le changement de la mention de sexe à l’état civil mais conditions très drastiques :
    - intervention chirurgicale dans un but thérapeutique
    - vocabulaire “transsexualisme” : uniquement le sexe biologique
    - changement d’apparence et de sexe biologique mais aussi comportement social
    - ce changement n’opère que pour l’avenir
58
Q

Civ 1re 7 juin 2012

A

pour accepter un changement de sexe à l’état civil, il faut qu’il ait un caractère irréversible : stérilisation

59
Q

loi du 28 novembre 2016

A
  • a créé les article 61-5 et suivants du Code civil et nouvelle section dans ces articles “Modification de la mention du sexe à l’état civil”
    –> il faut, par certains faits, démontrer que la mention de sexe à l’état civil ne correspond pas à la façon dont la personne se présente
  • article 61-6 du Code civil : interdit d’exiger une opération, traitements médicaux ou stérilisation. demande devant un juge et pas un officier d’état civil
  • état civil pas immuable mais pas complètement disponible pour autant
    –> mutabilité contrôlée
60
Q

article 61-6 du Code civil

A

Le juge français n’a pas le droit de refuser un changement de mention de sexe à l’état civil si la personne n’a pas été stérilisée ou n’a pas subi d’opération chirurgicale

61
Q

article 61-8 du Code civil

A

La modification de la mention de sexe à l’état civil n’a pas d’effet quant aux obligations contractées à l’égard des tiers, ni sur les filiations établies avant cette modification

62
Q

Sur quoi le changement de la mention de sexe à l’état civil a-t-il des conséquences non-réglées ?

A
  • sur le couple
  • sur la filiation
63
Q

Conséquences du changement de la mention de sexe à l’état civil sur le couple

A
  • avant 2013 : mariage caduc car mariage entre deux personnes de même sexe était interdit
  • depuis la loi du 17 mai 2013 : validité du mariage indifférente au sexe des personnes mariées
64
Q

Qu’est-ce qu’une femme transgenre ?

A

un homme à l’état civil devenu femme

65
Q

Qu’est-ce qu’un homme transgenre ?

A

Une femme à l’état civil devenue homme

66
Q

Arrêt du 11 juillet 2002 de la Cour EDH

A
  • refus d’annuler un mariage anglais entre une femme transgenre et un homme
  • même si leurs sexes biologiques sont les mêmes, le mariage est valable car ces deux personnes sont de genres différents à l’état civil
67
Q

AMP

A

Assistance Médicale à la Procréation

68
Q

Un homme transgenre peut-il recourir à l’AMP ?

A
  • biologiquement oui
  • juridiquement : loi du 2 août 2021 : impossible car homme à l’état civil
  • QPC contre cette loi : atteinte au principe d’égalité entre les hommes transgenres et les femmes
  • décision du Conseil Constitutionnel 8 juillet 2022 : différence de traitement justifiée
69
Q

Couple marié composé d’une femme et un homme transgenre. La femme accouche d’un enfant. Quelles sont les possibilités pour que cela arrive ? La présomption de paternité s’applique-t-elle ?

A
  • PMA
  • l’autre parent n’est pas l’homme transgenre
  • présomption de paternité s’applique car l’homme transgenre est le mari de la femme qui a accouché
70
Q

Que peut-on répondre aux auteurs affirmant que la mention du sexe à l’état civil n’est plus un élément d’identification pertinent/performant de la personne qui on peut le changer facilement ?

A
  • il garde sa pertinence comme élément d’identification des personnes car le changement de la mention de sexe ne découle pas toujours d’un choix
  • si les catégories d’homme et de femme à l’état civil peuvent être changées, ce n’est pas le cas des père et mère. Les auteurs préfèrent parler de disponibilité contrôlée de la mention de sexe à l’état civil
71
Q

Que dit-on en général à propos du nom, du sexe et du domicile ?

A
  • le nom identifie la personne
  • le sexe la caractérise
  • le domicile la situe dans l’espace
72
Q

Quel est l’intérêt de situer une personne dans l’espace ?

A
  • droit des successions : lieu de son dernier domicile
  • en cas d’assignation en justice : tribunal de la ville du domicile de la personne assignée
  • appliquer certaines règles de droit à la personne (fait partie de la vie privée : élément d’identification mais aussi d’identité)
73
Q

article 102 du Code civil

A

le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement

74
Q

Quelle est la différence entre le domicile, la résidence et le logement ?

A
  • domicile : point d’attache fixe principal
  • résidence : il peut y en avoir plusieurs
  • logement : lieu de vie
75
Q

Quels sont les caractères du domicile ?

A
  • nécessaire (toute personne doit en avoir un)
  • unitaire (en principe, on n’en a qu’un mais possible d’avoir des domiciles fiscal et juridique différents)
  • c’est en principe le logement mais pas le logement en lui-même
  • article 102.2 du Code civil : si pas de domicile stable, possibilité d’élire domicile selon les dispositions de l’article L.264-1 du Code de l’action sociale et des familles auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé à cet effet
76
Q

détermination du domicile

A
  • en principe volontaire
  • domicile peut être déterminé par la loi : domicile légal
  • on peut élire domicile : domicile élu
77
Q

article 103 du Code civil

A

Changement ou détermination de domicile :
- établissement dans un lieu (élément matériel)
- intention d’y établir mon domicile (élément intentionnel)

78
Q

article 104 du Code civil

A
  • preuve de l’intention d’établir son domicile
  • déclaration expresse
  • municipalité du lieu quitté
    ET
  • municipalité du lieu où a lieu le déménagement
79
Q

article 105 du Code civil

A

A défaut d’une déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances (pratique).

80
Q

Le(s) domicile(s) légal/légaux

A
  • domicile fixé par la loi sans demander l’avis de la personne
  • articles 108-2 et 108-3 du Code civil : le mineur a pour domicile celui de ses parents
  • jusqu’en 1975 : domicile d’une femme en France était celui de son mari
  • aujourd’hui, domicile est celui de la femme et de son époux
81
Q

domicile élu

A
  • domicile choisi pour une courte période et dans un but précis (contrat de vente immobilière)
  • article 176 du Code civil : pour faire opposition à un mariage, je dois élire domicile à la mairie où les bans ont été publiés
82
Q

Auprès de qui l’état civil est-il établi ? Où peut-on le trouver ?

A
  • Les officiers d’état civil (maire et ses adjoints)
  • dans les maries
83
Q

A quoi servent les mentions de l’état civil ?

A
  • à ce que l’Etat puisse nous identifier
  • pour les tiers :
    - savoir si la personne est mariée
    - pour l’assigner en justice
    - pour passer des contrats
    - solidarité matrimoniale (prêts bancaires, …)
84
Q

Un tiers peut-il demander l’intégralité de mon état civil ?

A
  • Non
  • Il faut qu’il y ait un intérêt et, s’il en a un, il n’aura qu’un extrait de cet état civil

Droit des personnes (4 decks)

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