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Droit des personnes > Partie 1 : La détermination des personnes > Flashcards

Partie 1 : La détermination des personnes Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la détermination des personnes ?

A

Le fait de déterminer qui est une personne et qui n’en est pas une

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Q

Quelles sont les deux catégories de personnes ?

A
  • Les personnes physiques
  • Les personnes morales
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Q

Qu’est-ce qu’une personne physique ?

A

Les êtres humains uniquement

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4
Q

Les animaux en droit

A
  • Pas de personnalité juridique en droit français
  • Objet traité de façon plus favorable que les autres choses
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5
Q

Article 515-14 du Code civil

A
  • Qualifie l’animal d’être doué de sensibilité
  • Affirme qu’il est soumis au régime des biens
  • L’animal n’est pas une personne pour le droit
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6
Q

Les intelligences artificielles en droit

A
  • Pas de personnalité juridique
  • Revendications pour les considérer comme des personnes physiques
  • Ont des attributs qui se rapprochent des personnes humaines
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7
Q

Quand est-ce qu’un humain acquiert la personnalité juridique ?

A

Dès sa naissance, mais elle n’est pas une condition suffisante

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8
Q

Comment doit naître un nouveau-né pour acquérir la personnalité juridique ? Quels articles consacrent cette condition ?

A
  • Vivant
  • Viable
  • Articles 318 (filiation) et 725 (succession) du Code civil
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9
Q

Article 79-1 du Code civil

A
  • Actes de naissance des enfants sans vie
  • N’accorde pas la personnalité juridique
  • Permet de donner un prénom à l’enfant né vivant mais non viable ou mort-né, de l’inscrire dans le livret de famille, organiser des obsèques, avoir des congés de maternité ou de paternité
  • Intérêt symbolique et social
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10
Q

Affaire Perruche

A
  • Mauvais diagnostic prénatal
  • Assignation du médecin en justice pour réparer le préjudice de la mère et de l’enfant
  • Très critiqué par la doctrine
  • Cour de cassation répare le préjudice d’être né handicapé
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11
Q

Date et contenu de la loi anti-Perruche

A
  • 4 mars 2002
  • “Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance”
  • Exception : A permis à un enfant non-désiré dont la naissance résulte d’un viol d’agir en réparation contre son père fautif du viol pour préjudice moral
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12
Q

Pourquoi se pose-t-on la question d’étendre la personnalité juridique à un embryon ?

A
  • Cela entraînerait l’illégalité de l’IVG
  • Pourrait permettre la reconnaissance de l’homicide envers le foetus
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13
Q

Qu’est-ce qu’une fiction juridique ?

A

Une opération juridique où le droit traite quelque chose d’une autre manière que ce qu’il est pour arriver à un certain résultat qu’il cherche en modifiant la réalité.

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14
Q

Comment est considéré l’embryon en droit français ?

A

Comme une chose (pas comme une personne)

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15
Q

Que signifie l’adage latin “infans concetus” ?

A
  • “enfant conçu”
  • Relatif à la personnalisation de l’embryon
  • L’enfant conçu est considéré comme né à chaque fois qu’il s’agit de son intérêt
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16
Q

article 725 du Code civil

A

Permet à un enfant conçu de recueillir l’héritage à l’ouverture de la succession

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17
Q

article 906 du Code civil

A

Permet à un enfant conçu et pas encore né de recueillir une donation

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18
Q

Que désigne le régime juridique de l’embryon ?

A
  • Les règles de droit qui s’appliquent à l’embryon
  • La façon dont on le traite au-delà de sa nature
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19
Q

Quels sont les deux états de l’embryon que le droit distingue ? En quoi consistent-ils ?

A
  • In utero : dans l’utérus de la mère
  • In vitro : pas dans le corps maternel (Procréation Médicalement assistée)
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20
Q

Que peut-on dire de l’article 16 du Code civil ?

A
  • A introduit en 1994 le concept de dignité humaine dans le Code civil
  • Garantit le respect du corps humain dès le commencement de sa vie
  • Le Conseil Constitutionnel a décidé le 27 juillet 1994 que cet article n’est pas applicable à l’embryon in vitro
  • Se retrouve mot pour mot dans la loi Veil de janvier 1975
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21
Q

Quels sont les cas dans lesquels l’IVG est autorisé ?

A
  • L’IVG précoce (14 premières semaines)
  • L’interruption médicale de grossesse (si la grossesse implique un danger pour la mère ou l’enfant à naître)
  • L’interruption partielle de grossesse multiple (12 premières semaines, en cas de plusieurs embryons et de risque pour le ou les autre(s))
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22
Q

Quelles sont les deux façons de pratiquer l’IVG ?

A
  • médicamenteuse
  • instrumentale (par les médecins et les sage-femmes)
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23
Q

Quels sont les deux types de procréation médicalement assistée ?

A
  • La PMA endogène (les deux gamètes proviennent du couple, enfant biologique du couple)
  • La PMA exogène (l’un des gamètes provient d’un des deux membres du couple, enfant biologique de ce seul parent)
24
Q

Quelles sont les deux manières de procéder à une PMA ?

A
  • intra-utérine : le sperme est directement indroduit dans le corps de la femme
  • extra-utérine : la rencontre entre le sperme et l’ovocyte se fait en dehors du corps de la femme (embryon transféré dans l’utérus par la suite)
25
Q

Qui peut bénéficier de la PMA ?

A
  • Avant 2021 : les couples de personnes hétérosexuelles en âge de procréer qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas avoir d’enfant
  • Depuis 2021 : ouverte aussi aux couples de femmes ou aux femmes seules en âge de procréer
26
Q

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier de la PMA ?

A
  • Les deux membres du couple doivent être vivants au moment où le tranfert d’embryon ou l’injection de gamètes a lieu (éviter que des enfants soient conçus à base de parent décédé)
  • consentement constant et durable (problème en cas de divorce ou de séparation)
27
Q

Pourquoi l’article 16-8 du Code civil prévoit-il l’anonymat du donneur ?

A
  • Ne pas décourager le don
  • Eviter que des personnes réclament la parenté du donneur
28
Q

Pourquoi certaines personnes ont-elle lutté contre l’anonymat du donneur de gamètes ?

A

Pour le droit d’accès aux origines

29
Q

Article 16-8-1 du Code civil

A

permet aux enfants nés d’une PMA d’accéder, à leur majorité :
- aux données non-identifiantes du donneur de gamètes
- l’identité du donneur

30
Q

Que fait-on en cas d’embryons surnuméraires ?

A
  • On peut les utiliser pour la recherche
  • On peut en faire don
  • Permettre au couple de les réutiliser plus tard
  • Les détruire
31
Q

Quand la personnalité juridique s’éteint-elle ?

A

A la mort de la personne

32
Q

Quels sont les 3 critères sur lesquels se base le droit français pour déterminer si une personne est décédée ?

A
  • État d’absence totale de conscience
  • Aucune activité nerveuse ou cérébrale
  • Absence de ventilation spontanée (respiration)
33
Q

Le suicide est-il incriminé en France ?

A

Non. Car chaque personne a droit de disposer de sa vie. Deux choses sont incriminées :
- L’incitation au suicide
- La non-assistance à personne en danger

34
Q

Quels sont les textes en vigueur pour réguler l’euthanasie en France ? Quels sont les deux points autour desquels ils se structurent?

A
  • La loi Leonetti du 21 avril 2005
  • loi de février 2016
  • pouvoir pour les médecins d’arrêter les soins en cas d’obstination déraisonnable
  • Le médecin peut administrer certains soins pour soulager les souffrances
35
Q

Article L1110-5-1 du Code de la Santé publique

A
  • arrêt des soins en cas d’obstination déraisonnable à délivrer des soins
  • cas d’une personne maintenue en vie dans une grande mesure artificiellement
  • traitements prodigués jugés inutiles et disproportionnés
  • acharnement thérapeutique
36
Q

Quels sont les deux cas à discerner lorsqu’on pense à effectuer un arrêt des soins en cas d’obstination déraisonnable à en délivrer ?

A
  • si le patient est inconscient :
    –> avec directives anticipées : le médecin est obligé de suivre ces directives
    –> sans directive anticipée : le médecin s’adresse à la famille / aux personnes proches mais n’est pas obligé de suivre leurs directives
  • si le patient a des moments de conscience : la volonté du patient prime
37
Q

Qu’est-ce qu’une directive anticipée ?

A

Un document écrit, daté et signé par lequel une personne rédige ses volontés quant aux soins médicaux qu’elle veut ou ne veut pas recevoir dans le cas où elle serait devenue inconsciente ou elle se trouverait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.

38
Q

Soins palliatifs

A
  • accompagner le patient en lui administrant des soins pour soulager sa souffrance si on ne peut pas agir sur les causes de cette souffrance
  • très cher
  • peuvent s’étendre sur une grande période de temps
39
Q

Mort incertaine

A

Dans le cas d’une personne non présente et qu’on ne sait pas si elle est vivante ou non. Deux types de mort incertaine :
- absence
- disparition

40
Q

Dans quel cas parle-t-on d’absence ? Comment le droit règle-t-il cette question ?

A

Une personne partie sans laisser d’adresse. Deux temps :
- présomption d’absence (article 112 du Code civil) :
–> une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile et n’a plus du tout donné de nouvelles.
–> considérée comme vivante : on nomme un représentant pour administrer ses biens.
- déclaration d’absence :
–> au bout de 10 ans de présomption d’absence, un tribunal peut la déclarer
–> si personne ne la déclare absente, elle l’est au bout de 20 ans
–> présumée décédée : succession ouverte, mariage dissout, déclarée morte

41
Q

Comment la présomption d’absence cesse-t-elle ?

A
  • la personne réapparaît (article 118 du Code civil) : elle peut recevoir par décision judiciaire la gestion de ses biens
  • on retrouve son cadavre
  • au bout de 10 ans, si aucun fait nouveau ne se déclare, on la déclare absente
42
Q

Que se passe-t-il si une personne déclarée absente revient ?

A
  • elle peut revenir sur le jugement pour revenir sur l’annulation
  • cela lui permet de récupérer ses biens mais laisse son mariage dissout
43
Q

La disparition

A
  • articles 88 à 92 du Code civil
  • une personne disparaît dans des circonstances dangereuses
  • la personne est considérée comme décédée
  • révoquée à la réapparition
44
Q

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

A

Un groupement de personnes ou de biens qui poursuit une tâche qui lui est propre

45
Q

Quel est l’intérêt de se regrouper et de ne pas être seul ?

A
  • avoir plus de moyens (aggréger plus de richesses)
  • sécuriser son patrimoine personnel
46
Q

Qui étaient les deux groupes d’auteurs prenant parti dans la controverse sur la condition d’existence de la personnalité morale ?

A
  • théorie de la fiction de la personnalité morale
  • théorie de la réalité de la personnalité morale
47
Q

Théorie de la fiction de la personnalité morale

A
  • Gaston Jèze
  • artifice
  • accordée par la loi uniquement
  • actionnaires ont une volonté, pas les personnalités morales en elles-mêmes
48
Q

Théorie de la réalité de la personnalité morale

A
  • Jean-Claude Soyer
  • s’il s’agit d’une organisation :
    - volonté collective indépendante des volontés individuelles
    - intérêts distincts des intérêts individuels
  • pas besoin de la loi pour avoir une personnalité morale
49
Q

Réponse du droit positif aux théories de la fiction et de la réalité de la personnalité morale

A
  • 2e chambre civile de la Cour de cassation 28 janvier 1954
    • comité d’établissement peut ouvrir un compte bancaire
      • intérêt licite,
      • exprime une volonté
        –> personnalité juridique
  • chambre sociale de la Cour de cassation 17 avril 1991

–> reconnaissance de la personnalité juridique à des personnalités morales
–> théorie de la réalité

50
Q

Qui sont les personnes morales publiques ?

A
  • Universités
  • Etat
  • Régions
  • Collectivités territoriales
51
Q

Qui sont les personnes de droit privé ?

A
  • Sociétés
  • associations (personnes)
  • fondations
52
Q

Qu’est-ce qu’une fondation ?

A
  • ensemble de biens
  • uniquement affectés par une personne (physique ou morale)
  • réalisation d’un but non-lucratif
53
Q

Quelles sont les deux particularités de la personnalité morale ?

A
  • son autonomie patrimoniale
  • sa capacité d’agir en justice
54
Q

Autonomie patrimoniale de la personnalité morale

A
  • patrimoine propre
  • droit des créanciers sur le patrimoine de la personne morale
  • pas de droit des créanciers sur le patrimoine des personnes physiques qui la composent
55
Q

Capacité d’agir en justice de la personnalité morale et moyens de disparition

A
  • peut intenter une action en justice indépendament de la personne physique
  • peut disparaître si :
    • terme atteint
    • décision de justice
    • dissolution

Droit des personnes (4 decks)

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