Partie 3 Flashcards
Question
Réponse
Que garantit l’autonomie communale accordée par la Constitution concernant les intérêts de l’État ?
Tout en accordant l’autonomie aux communes, la Constitution garantit que les communes ne peuvent pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État grâce à une surveillance organisée.
Qui exerce la surveillance sur la gestion communale ?
La surveillance est exercée par le Grand-Duc, le Ministre de l’Intérieur, et occasionnellement par d’autres ministres tels que le Ministre de l’Environnement et le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics.
Quel est le but de la surveillance de la gestion communale ?
La surveillance assure la conformité avec la loi et la sauvegarde de l’intérêt général, grâce à des pouvoirs limités accordés par la loi à une autorité supérieure.
Quelle est la distinction entre la surveillance des actes et la surveillance des personnes dans la gestion communale ?
La surveillance des actes sanctionne la légalité des actes des autorités communales, tandis que la surveillance des personnes implique un contrôle des actions et du comportement des fonctionnaires individuels.
Comment est structurée la surveillance de la gestion communale ?
La surveillance comprend à la fois des procédés de surveillance générale comme l’annulation et la suspension, et des méthodes de surveillance spéciale comme la transmission obligatoire et la substitution d’action.
Qu’est-ce qui a initié la réforme de la surveillance de la gestion communale, et quand est-elle entrée en vigueur ?
Une réforme a été initiée par la modification de la loi communale, qui est entrée en vigueur le 1er février 2023.
Quels sont les procédés de surveillance générale ?
Les procédés de surveillance générale incluent l’annulation, la suspension et la nomination d’un commissaire spécial.
Quels sont les procédés de surveillance spéciale ?
Les procédés de surveillance spéciale incluent la surveillance d’approbation, la transmission obligatoire, et la substitution d’action.
Qu’est-ce que la transmission obligatoire dans le contexte de la surveillance de la gestion communale ?
La transmission obligatoire implique l’envoi du texte intégral des délibérations, des avis, des documents annexes, et des approbations d’une autre autorité de l’État nécessaires à l’appréciation de la légalité et de la non-contrariété à l’intérêt général par le Ministre de l’Intérieur.
Quels sont les exemples de délibérations du conseil qui requièrent une transmission obligatoire au Ministre de l’Intérieur ?
Les exemples incluent les règlements communaux de police, les règlements sur la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, et certaines transactions immobilières ou décisions de personnel.
Que signifie l’annulation dans le contexte de la surveillance de la gestion communale ?
L’annulation est un moyen de surveillance générale réservé au Ministre de l’Intérieur, applicable aux délibérations nécessitant une transmission obligatoire, aux actes administratifs réglementaires, aux actes administratifs individuels, et à tous les actes exécutifs des autorités communales.
En quoi consiste le processus d’approbation dans la réforme de la surveillance de la gestion communale ?
L’approbation est un procédé de surveillance spéciale, obligatoire et a posteriori par lequel une autorité de surveillance donne son accord à une décision déjà prise par une autorité subordonnée, lui permettant de prendre effet seulement si approuvée.
Que implique la substitution d’action ?
La substitution d’action se produit lorsque l’autorité de surveillance agit légalement à la place de l’autorité surveillée, ce qui peut inclure la nomination d’un commissaire spécial ou la prise de mesures directement.
