Partie 2 Flashcards
Qui ne peut pas occuper la position de membre du conseil communal en raison d’incompatibilité ?
Les ministres et secrétaires d’État, le personnel militaire de carrière, les ministres des cultes liés à l’État par convention, les employés du département de l’Intérieur et de ses administrations, certains membres de la Police grand-ducale, et les membres du Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Sauvetage.
Quelles incompatibilités supplémentaires existent pour les membres du collège des bourgmestre et échevins ?
Les fonctionnaires de certaines administrations de l’État (si la commune relève de leur juridiction territoriale), les ministres d’un culte, et certaines fonctions définies par la loi du 27 mars 2018 sur l’organisation de la sécurité civile.
À quelle fréquence les élections communales ont-elles lieu dans le Grand-Duché ?
Tous les six ans, le deuxième dimanche d’octobre, avec des ajustements pour les élections législatives et communales coïncidant ou d’autres exceptions.
Qui a le droit de voter lors des élections communales ?
Les ressortissants luxembourgeois automatiquement à 18 ans, et les résidents âgés de 18 ans qui s’inscrivent sur les listes électorales jusqu’à 55 jours avant l’élection.
Décrivez les deux principaux systèmes utilisés dans les élections communales basés sur la taille de la population de la commune.
Le système majoritaire dans les communes de moins de 3 000 habitants et le système de représentation proportionnelle dans les communes de 3 000 habitants ou plus.
Comment les citoyens peuvent-ils participer aux affaires communales entre deux élections ?
En assistant aux réunions publiques du conseil, en rejoignant les commissions consultatives du conseil, et en utilisant les droits légaux à l’information et à la consultation sur les décisions communales.
Quelles sont les missions obligatoires des communes ?
Gestion du territoire et du patrimoine, autorité réglementaire, droits de taxation communale, état civil, et organisation de l’enseignement primaire, entre autres.
Qu’est-ce qui distingue les missions obligatoires des missions facultatives dans les communes ?
Les missions obligatoires sont légalement requises pour la gestion du territoire, la sécurité et le bien-être de la communauté, tandis que les missions facultatives dépendent des ressources et des choix communaux, comme les services sportifs et culturels.
Quels moyens les communes ont-elles pour remplir leurs missions ?
Embaucher du personnel, passer des marchés publics pour des tâches spécialisées, et gérer des établissements publics sous surveillance communale.
