partie 3

Question 1

consommateur

Answer 1

toute personne physique qui agit a des fins non professionnel

Question 2

professionnel

Answer 2

toute personne physique ou morale qui agit a des fins professionnel

Question 3

vis-à-vis du consommateur

Answer 3

-caractéristique essentielle, le prix
-son identité, ses coordonnées
-la date ou le délai de livraison
-des biens ou des services

Question 4

vis-à-vis du cyberconsommateur

Answer 4

1. vérification de la commande
2. confirmation de la commande
   -Accuser de réception de la commande sans délai et par voie électronique
   -Informer le cyberconsommateur de son droit de rétractation dans un délai de 14jours

Question 5

nullité relative

Answer 5

-un intérêt privé : absence ou vice de consentement, incapacité
-La victime
-5ans à partir du jour ou le titulaire de l’action a eu connaissance de la cause de nullité

Question 6

nullité absolue

Answer 6

-L’intérêt général : contenu illicite
-Toute personne ayant intérêt à agir
-5ans à partir du jour ou le titulaire de l’action a eu connaissance de la cause de nullité