Partie 1 Flashcards
1
Q
Contrat=?
A
Offre + acceptation
2
Q
Une obligation
A
Lien de droit en vertu duquel, le créancier, peut exiger de l’autre le débiteur une prestation
3
Q
Obligation de moyen
A
Le débiteur doit fournir tous les efforts nécessaires en vue d’atteindre l’objectif fixé
4
Q
Obligation de résultat
A
Le débiteur doit atteindre l’objectif fixé
5
Q
Liberté contractuelle
A
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat
6
Q
Effet relatif des contrats
A
Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
7
Q
Principes fondamentaux du droits des contrats
A
Liberté contractuelle et effet relatif des contrats
