Partie 2

Question 1

Critère de validité d’un contrat (3)

Answer 1

Consentement
Capacité
Contenu licite

Question 2

Consentement des parties libres et éclairées

Answer 2

Pas de vices de consentement

Question 3

Vices de consentement : erreur

Answer 3

Idée fausse d’un contractant sur une qualité essentielle de la prestation

Question 4

Vices de consentement : dol

Answer 4

Tromperie (faire en sorte de cacher quelque chose) provoquant une erreur sur les qualités essentielles de la prestation

Question 5

Vices de consentement : violences

Answer 5

Menaces (physique ou morale)

Question 6

Obligation des parties

Answer 6

-Faire preuve de bonne foi (loyauté et coopération)
-Obligation d’information
-Devoir de conseils

Question 7

Capacité de contracter

Answer 7

Les personnes disposant de la capacité d’exercice : les personnes physique majeure et les personnes morales.

Question 8

Contenu licite et certain

Answer 8

le contenu doit être : licite-certain-déterminé/ déterminable ( le non respect d’une des conditions de validité du contrat entraîne nullité du contrat