Partie 2 - Titre 1 : Pluralisme insitit local Flashcards
def CT
-n’existe pas ; énumérée par loi et Constit
tentative def : 2 éléments consitutifs
- personalité morale
-exerce pvr juridique sur un territoire détérminé
Mais def insuffisante ( Etat possède aussi territoire, collec peut exister sans population)
délimitation territoire CT
- création d’une nouvelle CT : législateur slmt
- modification territoire CT : initiative de l’etat, assemblée délibérante, tiers des élécteurs
- region : législateur slmt ( art L. 4122-1 CGCT)
- département : legis sauf si accord conseil déptmtl alors pvr reglemtr ( art L. 3112-1 CGCT)
- commune : pvr rég ( art L. 2112-5 CGCT)
-principes délimitation : principe cohérence ET bases essentiellement démographiques
Chiffres CT (3)
- 35416 communes ( dont 90% moins de 2000 habitants)
- 96 départements + 2 COM ( Réunion Mayotte)
- 13 régions + 2 COM ( Guyane Martinique
Types CT Constitution
- CT droit commun ( art 72) : commune, département, région
- CT à statut particuclier ( art 72)
- Collec d’outre mer ( art 74)
suppression commune
- procédure légale ( art L. 2114-1 CGCT)
- initiative: conseil municipal, 1/3 des électeurs, préfet
- enquête préalable sur rattachement des parties de la communes à d’autres
- avis des conseils municipaux + conseil déptmtl
- suppression prononcé par décret du CE
procédure fusion département ( 3)
- art L. 3114-1 CGCT / régions art L. 4123-1 CGCT
- demande des deliberations concordantes des 2 conseil dptx concernés
- doivent appartenir à même région
( avant oblig consult locale, supprimé par loi 2015)
(même procédure pour creation CT statut particulier par fusion region + dpt - art L. 4124-1 CGCT)
-principe d’assimilation
- lois et réglements applicables de plein droit dans les COM bc principe d’assimilation aux CT droit commun
- possibilité d’adaptation bc contraintes et contextes particuliers justifié par principe d’égalité ( situation différente, traitement différent)
- titulaires compétence adaptation : Législateur et pvr réglementaire uniquement
- Ajd, après réforme 2003, concerne slmt la Réunion ( autres COM particularisation)
particularisation (5)
- concerne COM
- art 73 alinéa 3
- délégations législatives aux CT qui fixe elle même règles applicable sur leur territoires
- adaptation autorisé par une loi, peut être adaptation temporaire et permanente
-SAUF concernant : nationalité, droit civique, garantie des lib pub, justice, droit pénal, pol étrangère, défense; sécurité et ordre pub, monnaie, droit éléctoral
CT à statut particulier : Corse (5)
- attribution statut dérogatoire par loi du 13 mai 1991
- droit commun y est applicable SAUF dispositions spéciales
-adaptation règles natio se fait après habilitation du législateur ( art L. 4422-16 CGCT)
[CC a censuré pvr d’adaptation de la loi que législateur avait prévu + aprentissage du corse]
- loi NOTRe : fusion départements et région = CT à statut unique réunissant compétences des 2 cat
- création de la conf de coordination : organe qui favorise coordination dans exercice comp locales
régime des grandes villes ( 5)
- Paris, Marseille, Lyon
- décentralisation interne à la ville
- découpage en arrondissement ( interface admin, pas de personnalité morale, pas de personnels ou moyens propres)
- compétences spéciales des ardsmt ( art L. 2511-2 CGCT) mais pas décisoires ; système de délégations et d’avis obligatoire (urbanisme par ex)
-maire ardsmt élu par conseil ardsmt, incompatible avc maire commun : prépare et execute décision assemblée délib
Collectivités à statut particulier d’outre mer
- pas une categorie juridique homogène
mais carac communes à la plupart - ( Art 74 Constit) exigence d’une loi organique pour fixer leur statut, donc contrôle oblig du CC après avis de la CT
- spécialité législative
- oblig de consult sur textes nationaux les concernant
- contrôle de l’etat sur leurs actes
- possibilités d’introduire des préf territoriales
Liberté de coopération
Art L. 5111-1 CGCT
“ CT peuvent s’associer pour l’exercice de leur compétences en créant des organismes publics de regroupement”
Collectivités à statut particulier d’outre mer : la Polynésie francaise
- compétence de principe ( Etat = competence d’attribution)
- Gvt, assemblée élue, Président (élu par assemblée)
- Prsdt : promulgue lois, initiative partagée des lois, dirige action gvt, pvr de dissoudre assemblée
- habitants : droits de pétition ( inscription objet odj assemblée), référendum local
- Instit polynésienne = competence de principe ; lois du pays ( matières relevant loi mais SONT DES ACTES ADMIN) ; CE contrôle constit préventif sur ces textes
(contrairement a nouvelle calédo controle par CC car statuts de loi)
( Si loi natio empiète sur comp Polynesie CC peut la censurer)
VS
Etat : état des personnes, justice, défense, sécurité, monnaie, éléctions
-Capacité de représentation aurpès de toute OI, avec accord de la France ( depuis loi orga 5 juillet 2019)
Principes EPCI ( 4)
- principes de spécialité
-principe de rattachement
= commun à tous étab pub
-principé de rattachement - bénéficie de la libre admin : JP CC, 19 novembre 1975
SDCI : schéma départemental de coopération intercommunal ( 6)
créer par loi du 16 décembre 2010 ( QUI IMPOSE ADHESION A UN EPCI)
- art L. 5210-1-1 CGCT
- SDCI propose creation, transfo, fusion d’EPIC ou syndicat
- objectif : rationnaliser carte territoriale, homogénéiser coopération ; couvrir le territ d’EPCI à fiscalité propre
- SDCI établi par prefet après avis commission interdeptl de coop intercommunal, conseil municip et EPCI concernés ( !)
- Prefet peur imposer rattachement d’une commune à un EPCI défini, sur fdmt SDCI - si accord CDCI-
( JP CC 25 avril 2014, Thonon-les-Bains)
Succès : ajd seul 27 communes isolées
- entrée en vigueur SDCI : décembre 2016
- acte non reglementaire : susceptible de recours
- CDCI : droit d’amendement ( mais maj difficile à atteindre en pratique)
