Intro

Question 1

déconcentration def + citation

Answer 1

répartition agents et compétences entre services centraux et déconcentrés ; délégation pvr de décision MAIS décision prise au sein d’une même personne morale ( l’Etat)

“C’est le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche” Odilon Barrot

Question 2

deux types décentralisation

Answer 2

• décentr territoriale : entités infra étatique obtiennent PM sur critère géographique : champ d’intervention limité géographiquement ; libre administration mais reste intégrée à l’Etat ( communes, département 19ème)
• décentr technique : PM accordée dans champ compétence limité pour gestion d’un service public

Question 3

Clause générale de compétence

Answer 3

• compétence générale des CT sur tout les domaines sur leur territoire limité

LOI NOTRe 7 aout 2015 : supprime clause générale compétence pour département et région ( -> SEUL COMMUNE A ENCORE CLAUSE GENERALE DE COMPETENCE) ( avait déja été supprimé puis rétablit)

Question 4

Réforme de 1982 : décentralisation

Answer 4

Adoption de 40 lois et 300 décret

Rupture non par contenu mais par ampleur

Question 5

Consitutionalisation de la décentralisation : éléments + raison

Answer 5

Art 1er “orga rep est décentralisée”

Principes : subsidiarité ; collectivité chef de file ; existence pvr réglementaire ; droit à l’expérimentation ; autonomie financière

(2 raisons consitutionalisation 2003 : consacrer solenellement principe + lever contrainte résultant controle constit)