Partie 1

Question 1

Principes droit CT (2)

Answer 1

• distinction déconcentration // décentralisation

- libre administration

Question 2

Principes cadre décentralisation (2)

Answer 2

• indivisibilite de la République

- libre administration

Question 3

Principe indivisibilite République (3)

Answer 3

Indivisibilite du pvr : pas de pvr normatif autonome des CT (pvr normatif vient du haut) , contrôle étatique action CT (Limite : principe experimentation

Indivisibilité du peuple français (malgré reconaissance 72-3 Constit populations outre mer)

Indivisibilité territoire : CT ne peuvent modifier intégrité territoriale par décisions unilatérale

Question 4

Principe de libre administration art

Answer 4

Constitution art 34 (libre admin)
Constitution art 37 (pvr reg)
Constitution art 72

Principe a valeur constitutionnelle ( invocable au titre QPC)

Question 5

Libre admin = ligne de partage (2)

Answer 5

-loi détermine cdts exercice libre admin : art 34 et 72 Constit
Ex ( assigne rôle CT, fixé compo assemblée délibérant, oblig adhésion EPCI)

-comp legis : protection contre pvr reg natio qui assure slmt mise en œuvre des principes de la loi
(désignation par pvr reg de pers chargée du contrôle des CT au nom de l’état par ex)
-

Question 6

Élément libre administration (espace de liberté) (5)

Answer 6

• principe autonomie institutionnel
• autonomie gestion
• répartition compétence entre État et CT
• existence d’un pvr réglementaire
• interdiction de tutelle

Question 7

Principe autonomie institutionnelle (libre admin)

Answer 7

-obligation constitutionnelle election SUD de l’assemblée délibérant qui administre CT
(mêmes garanties et contraintes qu’election natio-interdic mandat impératif ; citoyennete)

-libre organisation admin (par ex legis ne peut imposer publicité débat assemblés locales, CC 14 janv 1999)

Question 8

CC décision 9 décembre 2010 (libre admin)

2 éléments decision

Answer 8

Suppression de la clause générale de compétence par le legislateur n’est pas une atteinte au principe de libre admin

(marge de manœuvre du législateur dans libre admin CT)

CC refuse de reconnaître PFRLR dans pvr réglementaire local ( mal protégé )

Question 9

Autonomie gestion (libre admin)

Answer 9

• libertés : contractuelle / gestion domaine pub / création et supp emplois fonctionnaires
• limite le contrôle étatique trop contraignant ( rôle JA demande sursis à EXÉCUTION.-art L. 1111-4 CGT-)
• attention : pas un pvr d’auto gestion (pas d’auto def de son statut par CT)

Question 10

Existence pvr normatif local ( libre administration) (5)

Answer 10

• art 72Alinea 3 Constit “pvr réglementaire dans l’exercice de leur compétences”
  -pvr exec loi
  -pvr général tant qu’int g existe : clause générale de compétence des communes
  MAIS
  -subordonné au pvr reg national qui empiète
• mal protégé : CC refuse de reconnaître PFRLR dans pvr réglementaire local ( CC, 9 décembre 2010)

Question 11

Répartition compétences entre Etat et CT (libre admin) (2)

Answer 11

• Seuil minimal compétence des CT à définir par legis ( art L. 1111-4 CGCT)
• Transfert de compétence à une CT par legis ne peut affecter substance compétence d’une autre CT

Question 12

Interdiction tutelle entre CT (libre administration)

Answer 12

• art 72 alinéa 5 Constit + art L 1111-3 CGCT
• égalité juridique entre CT ; garantie horizontale libre admin
• interdiction pour CT d’imposer éléments du pvr hiérarchique à autre CT (pvr annulation, reformation, évocation, instruction)
• interdiction transfert compétence entre CT
• MAIS : législateur peut désigner collectivité chef de file ( pvr orga slmt)

Question 13

Principes spéciaux droit des CT ( 6)

Answer 13

principe de subsidiarité ; principe de compensation ; droit à l’experimentation : Principes FONCTIONNELS

droit d’ester en justice ; droit de disposer de ses biens ; droit de la personnalité : Principes PERSONNELS

Question 14

Principe de subsidiarité

Answer 14

• Portée restreinte
• slmt concrétisé par médiation loi ( pas un principe general de repart compétences)
• art 72 alinéa 2 Constit
  “CT ont vocation à prendre décisions pour compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvres à leur échelon”
• sanctionné slmt dans rapports Etat/ CT
  ( CC 7 Juillet 2005 Loi POPE)

Question 15

Principe de compensation

Answer 15

• art 72-2 alinéa 4 Constit ( L.1614-1 CGCT)
• tout transfert de competences doit ê assorti des moyens de l’exercer
• mais portée limitée ( charges nouvelles slmt)

Question 16

Droit à l’expérimentation

Answer 16

• art 72 alinéa 4 Constit

- portée limitée : compétence déja existante seulement ; ne peut porter sur exercice droit/ liberté valeur constit

Question 17

Droit d’ester en justice

Answer 17

• juge admin principalement : préjudice CT bc lenteur Justice dans affaire impliquant CT ( CE 17 Juillet 2009, Ville de Brest)
  Référé liberté : droit de propriété ; droit à la vie
  ( ref lib pas très efficace defense rapport à l’état bc def large de libre admin)
• juge judiciaire : accès restreint - acte gestion privée CT slmt ( restreint depuis reduction champ voie de fait + suppr notion emprise)
• CC : accès indirecr uniquement via QPC ; restreint ( 1 seul sanction)
• CEDH : recours indiv donc limité à droit procès équitable + droit respect de ses biens
• CJCE : CT chargé applic droit UE ( même si doivent écarter loi pour cela : CE 6 février 1998 Tête) ; CT peuvent voir resp engagées devant CJCE
  Recours limité actes qui concernent uniquement et directement CT

Question 18

Droit de disposer de ses biens

Answer 18

• lié à la reconaissance du droit de propriété publique ( CC 1986)
• CEDH : Art 1 Protocole additionnel 1
• Protégé par référé liberté
• Mais restreint bc théorie des mutations domaniales

Question 19

Droits de la personnalité

Answer 19

• Droit à l’image contre utilisations commerciales/ déviantes ( Code propriété intelect)
• Préjudice moral bc atteinte intêréts propres de la CT

MAIS ATTENTION : CT ne peut se constituer partie civile en cas d’atteinte à l’int G ( Cass. crim., 14 février 2006)