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Droit constitutionnel > Partie 2 : Les principales institutions de la Ve République > Flashcards

Partie 2 : Les principales institutions de la Ve République Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la démocratie ?

A

Régime où le grand nombre des citoyens prend une part significative à l’exercice du pouvoir politique

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2
Q

A l’échelon national, quelles sont les 2 modalités de participation du corps civique à la vie politique d’après le texte constitutionnel ? Quelle est la disposition en la matière ?

A
  • voie indirecte ou représentative de l’élection (oeuvre d’un petit comité de citoyens)
  • voie directe ou participative de la votation (référendum)
  • article 3.1 de la Constitution
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3
Q

Quelle est la voie de participation à la vie politique la plus utilisée sous la Ve République ?

A
  • la voie représentative :
    –> 9 référendum sous toute la Ve République pour 200 lois par an
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4
Q

Quels sont les 7 différents types de mandat électoral sous la Ve ? Par quel article de la Constitution sont-ils tenus ?

A
  • municipales
  • départementales
  • régionales (locales)
  • législatives
  • sénatoriales
  • présidentielles (nationales)
  • européennes
  • article 3 alinéa 3 de la Constitution
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5
Q

Comment doit être le suffrage sous la Ve ?

A
  • universel (s’oppose au suffrage censitaire)
  • égal
  • direct
  • secret (le vote est un choix personnel, libéré de toute pression extérieure)
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6
Q

Comment sont les mandats sous la Ve ?

A
  • temporaires (limités dans le temps pour faciliter le contrôle des élus par les électeurs)
  • représentatifs (pas de droit de révocation populaire)
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7
Q

Quel est le principal but du droit électoral ?

A
  • garantir des compétitions électorales loyales
  • éviter que les élections ne soient à priori défavorables
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8
Q

Quel est le seul moyen légal de conquérir le pouvoir étatique ? Qu’est-il aussi d’autre ?

A
  • l’élection au suffrage universel
  • il est aussi le seul considéré de manière dominante comme le plus légitime
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9
Q

Qu’est-ce que le système partisan ?

A
  • une organisation vouée à conquérir le pouvoir politique
  • fonction principale et constitutive : médiation électorale
  • partis structurés sur la base de l’élection présidentielle
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10
Q

Quelles sont les 3 illustrations du fait que les partis politiques ont pour base l’élection présidentielle ?

A
  • ils raisonnent dans une perspective nationale
  • ils s’articulent sur le pouvoir présidentiel
  • ce qui compte est le parti et non pas le programme du candidat
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11
Q

Référendum d’initiative présidentielle

A
  • article 11.1 et 11.2
  • initiative du président mais soit proposition du gouvernement ou conjointe des deux assemblées
  • 8 utilisations : dernière en 2005
  • organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique sociale
    –> désignation du chef de l’Etat
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12
Q

Référendum d’initiative parlementaire

A
  • référendum d’initiative partagée
  • < 1/5 des membres du Parlement
  • contrôle du Conseil Constitutionnel de la proposition de référendum (restrictif)
  • si validée : doit obtenir le soutien d’1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales (délai de 9 mois)
  • délai de 6 mois. Deux possibilités :
    • droit de véto absolu du gouvernement
    • l’inscrire à l’ordre du jour
  • référendum
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13
Q

Pourquoi dit-on qu’il n’y a pas de référendum sous la Ve si le chef de l’Etat ne veut pas ?

A
  • refus du chef de l’Etat d’une sorte de concurrence déloyale
    –> instabilité chronique et bloquerait la mécanique du système
  • raison politique : méfiance institutionnelle de la Ve à l’égard du savoir politique du peuple
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14
Q

Démocratie participative

A

Régime où le peuple prend les décisions

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15
Q

Démocratie représentative

A

Le peuple désigne les représentants qui prennent les décisions

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16
Q

Démocratie délibérative

A
  • années 80/90 aux Etats-Unis
  • le peuple discute les raisons mobilisées par les représentants pour prendre des décisions
  • marketing politique
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17
Q

Titre II de la Constitution de la Ve République

A

Le Président de la République

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18
Q

Article 5 de la Constitution

A
  • fonction centrale du Président de la République est l’arbitrage
  • rôle symbolique
    –> ses dispositions ne précisent en rien quelles sont concrètement ses compétences
  • permet une double justification :
    • posture présidentielle souhaitée par De Gaulle
    • pouvoirs propres du Président
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19
Q

Pouvoirs propres du Président (définition et articles)

A
  • articles 8, 11, 12, 13, 16, 18, 38, 54, 56, 61 de la Constitution
  • rouage important du parlementarisme rationalisé
  • mis en place par Michel Debré
  • justifié par le rôle d’arbitre du Président de l’article 5 de la Constitution
  • compétence présidentielle dispensée de contreseing
  • rupture culturelle avec les Républiques précédentes
  • puissance politique doit aller de paire
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20
Q

Pouvoirs propres du Président (donner ces pouvoirs)

A
  • nomination du Premier ministre
  • Organisation de référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement
  • Dissolution de l’Assemblée nationale
  • Pouvoirs exceptionnels (pleins pouvoirs)
  • Droit de message aux assemblées parlementaires
  • nomination de 3 des 9 membres du Conseil Constitutionnel dont son président
  • Droit de saisir le Conseil Constitutionnel
  • Pouvoir réglementaire d’attribution
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21
Q

Pouvoirs partagés du Président

A
  • Droit de grâce (article 17 de la Constitution)
  • Nomination et demande de démission des ministres (article 8)
  • Nomination aux emplois civils et militaires (article 13)
  • Convocation du Parlement en session extraordinaire à la demande du Gouvernement ou de la majorité des députés (article 30)
  • Référendum (article 89)
  • Nomme les ambassadeurs (article 14)
  • Négocie et ratifie les traités (article 52)
  • Promulgue les lois et peut demander une nouvelle délibération (article 10)
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22
Q

A quoi tient la domination du chef de l’Etat sous la Ve ?

A
  • pratique politique
  • soutien de la majorité parlementaire
  • pas au texte constitutionnel (autorité politique et non juridique)
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23
Q

Quelles sont les deux situations possibles concernant la majorité parlementaire et le chef de l’Etat ? Quelle est la situation actuelle ?

A
  • situation de concordance
  • situation de cohabitation
  • situation actuelle : concordance minoritaire
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24
Q

concordance

A
  • majorité absolue et unie de l’Assemblée Nationale soutient le Président en tant que leader
  • degré de puissance du chef de l’Etat est particulièrement puissant
  • régime parlementaire dualiste
  • captation du régime parlementaire au profit du Président
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25
Q

cohabitation

A
  • majorité absolue et unie de l’Assemblée nationale hostile au chef de l’Etat
  • régime parlementaire moniste
  • trait essentiel : effacement politique du chef de l’Etat
  • degré de confiance extrêmement faible donc degré de puissance du chef de l’Etat aussi
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26
Q

concordance minoritaire

A
  • pas de majorité absolue unie qui soutient le chef de l’Etat
  • cette majorité absolue n’est pas unie mais divisée
  • pas de fait majoritaire
  • le Président n’est pas effacé mais le Gouvernement est affaibli (recours au 49.3, dissolution)
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27
Q

Quelles sont les deux règles non-écrites sur la mise en place d’un régime parlementaire dualiste pendant une période de concordance ?

A
  • ce n’est pas le Gouvernement qui détermine la politique de la nation mais le Président de la République (contraire à l’article 20)
    –> toutes les lois votées ont comme origine l’idéologie du chef de l’Etat
  • le Gouvernement est politiquement responsable devant le Président (contraire à l’article 8)
    –> droit de révocation du Gouvernement par le Président
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28
Q

cohabitation et faiblesse présidentielle

A
  • situation de désaccord entre la majorité parlementaire et le Président de la République
  • effacement politique du Président de la République : retour relatif au texte constitutionnel car un régime parlementaire moniste se remet en place
  • fin de la fonction arbitrale du président de la République
  • politique déterminée et conduite par le gouvernement
  • distinction “pouvoirs propres / pouvoirs partagés” disparaît
  • véritable chef de l’exécutif : Premier ministre
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29
Q

Régime parlementaire en période de concordance

A
  • dualiste
  • cas normal
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30
Q

Régime parlementaire en période de cohabitation

A
  • moniste
  • cas anormal
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31
Q

Quelles sont les conditions pour être éligible en tant que Président de la Ve République française ?

A
  • Suffrage universel direct (depuis 1962)
  • scrutin à 2 tours sauf si majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour
  • 2nd tour avec les 2 candidats ayant rassemblé le plus de voix au premier tour
  • majeur
  • nationalité française
  • avoir respecté ses obligations nationales
  • condition de parrainage
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32
Q

Quelle est la double obligation du candidat pour les présidentielles françaises concernant la condition de parrainage ?

A
  • recueillir la signature de soutien d’au moins 500 élus
  • ces signatures doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre mer différents
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33
Q

Pourquoi le Conseil Constitutionnel est-il tenu de publier le nom des parrains du candidat aux présidentielles?

A
  • loi organique de 2016
    –> moyen de filtrage pour limiter la multiplication de candidatures
    –> éviter les candidatures fantaisistes
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34
Q

Quelles sont les critiques quant à la compétence du Conseil Constitutionnel de publier le nom des parrains des candidats aux présidentielles?

A
  • impossibilité d’empêcher la multiplication des candidats
  • risque de marchandage de parrainage
  • risque de contrôle excessif des principaux partis politiques
  • campagne électorale : plafond de défense
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35
Q

Pourquoi le Président élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ne correspond-il généralement pas à la majorité absolue du corps électoral ?

A
  • abstention (environ 20%)
  • vote nul ou blanc (juridiquement non valides)
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36
Q

Quel est le risque à comptabiliser les votes blancs ? Pourquoi ?

A
  • si la majorité vote blanc au 2nd tour et qu’il est pris en compte, il est possible qu’aucun des 2 candidats n’obtienne la majorité absolue des suffrages exprimés
  • l’élection devra se refaire et les candidats battus par le vote blanc ne pourront pas se représenter
    –> risque de blocage du système politique
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37
Q

Quels sont les 3 aspects qui traduisent l’importance politique de l’élection présidentielle ?

A
  • a donné lieu à la présidentialisation des partis politiques
  • depuis l’adoption du quinquennat, considérée comme prédictive pour les législatives
  • a pour effet de solidifier l’autorité du président sur la majorité de l’assemblée nationale (leader électoral de son camp politique)
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38
Q

Quand est-on passés au quinquennat ?

A

avec une révision constitutionnelle de 2000

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39
Q

Pourquoi a-t-on abandonné le septennat?

A
  • principal facteur de cohabitation
    –> élections législatives pendant le mandat de 7 ans
    –> si le camp politique majoritaire est opposé à celui du président : régime moniste (cohabitation)
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40
Q

Quel est le double effet institutionnel du quinquennat ?

A
  • augmentation de la légitimité présidentielle vis à vis de l’assemblée nationale (renforcement du rôle du président sur sa majorité à l’assemblée nationale)
  • diminution de la légitimité présidentielle vis à vis du peuple (personnalisation partisane)
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41
Q

Quels sont les 3 cas envisagés par la Constitution pour mettre fin à un mandat présidentiel de façon prématurée et définitive ?

A
  • démission
  • mort
  • destitution
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42
Q

Quelles sont les 3 caractéristiques de la responsabilité juridique du chef de l’Etat ?

A
  • mise en cause (lien de causalité entre préjudice et faute)
  • devant des juridictions
  • peut déboucher sur des sanctions de nature civile (dommages-intérêts) ou pénale (prison)
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43
Q

Quelles sont les 3 caractéristiques de la responsabilité politique du chef de l’Etat ?

A
  • ne met en jeu que des motifs politiques (intérêt général)
  • s’exerce devant des organes politiques et pas des juridictions (parlement)
  • sanction de nature politique (destitution)
44
Q

article 67.2 de la Constitution

A
  • immunité juridique du chef de l’Etat temporaire
  • protection de la fonction
  • ≠impunité !!
45
Q

Article 68 de la Constitution

A
  • Exception à l’immunité juridique temporaire du président de la République
  • Haute Cour de Justice
  • Organe compétent pour destituer le chef de l’Etat en cas de manquement à ses devoirs
46
Q

Quel est le problème que pose la puissance politique significative du président de la République?

A
  • il est quasiment irresponsable institutionnellement
47
Q

Devant qui le chef de l’Etat pourrait être responsable dans un régime parlementaire moniste ?

A

Le Parlement : le Président est effacé politiquement car il a trop de pouvoirs

48
Q

Devant qui le chef de l’Etat pourrait être responsable dans un régime parlementaire dualiste ?

A
  • variante monarchiste : responsabilité politique divine
  • variante républicaine : responsabilité politique populaire
49
Q

Mission du parlement sur la responsabilité politique du gouvernement

A
  • mission de désignation du gouvernement
  • mission de contrôle du gouvernement
50
Q

Quels sont les 3 articles insérés dans la Constitution par la révision constitutionnelle de juillet 1993 ?

A
  • 68-1
  • 68-2
  • 68-3
51
Q

Cour de Justice de la République

A
  • créée avec la révision de 1993
  • juger les actes délictueux ou criminels des ministres
  • grande différence par rapport à la Haute Cour de Justice : peut être saisie par n’importe quel citoyen qui estime avoir subi un préjudice du fait d’un acte d’un ministre commis dans le cadre de ses fonctions
  • 3 organes
52
Q

Quels sont les 3 organes de la Cour de Justice de la République?

A
  • commission des requêtes (filtre des plaintes)
  • commission d’instruction (pénalement sérieux)
  • formation de jugement (mise en examen)
53
Q

Quelles sont les critiques faites envers la Cour de Justice de la République ?

A
  • fonctionnement : condamnations très rares, très faibles et assorties très souvent de jugements moraux
  • principe : ministres ne doivent pas bénéficier d’un privilège de juridiction
  • ambiguïté entre système pénal et réalité politique
  • oubli de la responsabilité politique : responsabilité véritable des gouvernants doit être politique, pas pénale (président de la République ou majorité parlementaire : mais pas des juges !)
54
Q

article 24.1 de la Constitution

A

le Parlement vote la loi

55
Q

article 16 de la Constitution

A

pleins pouvoirs du Président de la République

56
Q

article 49.3 de la Constitution

A

engagement de la responsabilité politique du Gouvernement

57
Q

Rupture de la Ve avec les 2 Républiques précédentes en matière de procédure législative

A
  • rôle secondaire du Gouvernement sous la IIIe et la IVe : essentiellement aux mains du Parlement
  • procédure législative maîtrisée par le Gouvernement sous la Ve : rôle de chef d’orchestre
    –> radicalisation du parlementarisme rationalisé : stabilité du Gouvernement : efficacité gouvernementale
58
Q

efficacité gouvernementale

A
  • capacité du Gouvernement de traduire en lois des choix politiques
  • peu importe ce qui détermine la politique de la nation, le Gouvernement doit être en capacité de conduire cette politique de manière efficace
59
Q

Qu’est-ce que le parlementarisme négatif ?

A

situation politique dans laquelle le Parlement se réduit à une simple chambre d’enregistrement
–> chambre qui vote les projets gouvernementaux sans véritablement les discuter

60
Q

Pourquoi dit-on que le parlementarisme négatif est criticable ?

A
  • point de vue libéral : révélateur d’un déséquilibre de la balance législative (pas véritablement de contre-pouvoir car subordination du Parlement donc abus toujours possible de l’Exécutif)
  • point de vue républicain : ce qui disparaît est la délibération parlementaire mais le véritable pouvoir provient des parlementaires
61
Q

Pourquoi l’objectif de revalorisation du Parlement de la révision constitutionnelle de 2008 a-t-il échoué ?

A
  • tendance au parlementarisme négatif demeure
  • modification insuffisante du texte constitutionnel par rapport à cet objectif de valorisation (49.3 pas supprimé)
  • pratique politique : auto-dévalorisation du Parlement (Assemblée nationale pour éviter le parlementarisme négatif : pas de censure du 49.3)
62
Q

article 39.1 de la Constitution

A

l’initiative des lois appartient au Gouvernement (projet de loi) ou au Parlement (proposition de loi)

63
Q

initiative des lois gouvernementales

A
  • hors cohabitation : Président
  • cohabitation : Premier ministre
64
Q

initiative des lois parlementaires

A

députés ou sénateurs

65
Q

article 40 de la Constitution

A
  • irrecevabililité financière
  • à partir du moment où une proposition de loi est susceptible d’avoir des conséquences négatives sur le budget de l’Etat, le Gouvernement peut exiger son retrait
    –> diminution des recettes et/ou augmentation des dépenses
66
Q

Avec quoi la professionnalisation de l’administration de l’Etat va-t-elle de paire ?

A

La complexification des affaires publiques

67
Q

Comment la mainmise gouvernementale sur l’initiative législative s’explique-t-elle ?

A
  • Les ministres prétendent détenir un meilleur accès à l’expertise technique nécessaire pour la rédaction des lois plutôt que les parlementaires
  • Gouvernement mieux outillé que les parlementaires pour jouer le rôle de moteur législatif
68
Q

examen en commission

A
  • 2e étape de la procédure législative ordinaire
  • discussion de l’amendement des textes
  • entrée dans le détail du texte : moins médiatisé
  • double revalorisation de la révision de 2008 pour donner une plus grande importance à ce travail en commission :
    - article 42.1 : impose que le texte examiné en séance publique soit adopté en commission (exception : lois de finances) pour éviter que les textes du Gouvernement ne soient dénaturés par cet examen de commission
    - article 42.3 : impose un délai minimal pour le travail en commission : 6 semaines entre la 1re et 3e étape ; 4 semaines lorsque la 2nde assemblée discute le texte (exception : procédure accélérée –> outil de méfiance parlementaire)
69
Q

Quelles sont les principales étapes de la procédure législative ordinaire ?

A
  • initiative législative
  • examen en commission
  • inscription à l’ordre du jour
  • examen en séance publique
  • navette parlementaire
  • promulgation du texte législatif
70
Q

Quel est l’objectif d’un amendement ?

A

modifier un texte, en supprimer une disposition ou rajouter un article

71
Q

inscription à l’ordre du jour

A
  • un texte qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour est un texte qui ne sera jamais adopté
  • article 48 de la Constitution
  • avant 1958 : maitrise parlementaire
  • depuis 1958 : maitrise gouvernementale
  • pour leurs chambres respectives, les parlementaires maitrisent l’ordre du jour
  • nécessité de compromis et de collaboration entre le Gouvernement et le Parlement
  • principe d’efficacité gouvernementale
72
Q

Quelles sont les exceptions à la maitrise de l’ordre du jour par les parlementaires ?

A
  • 2 semaines par mois, maitrise gouvernementale de l’ordre du jour
  • les parlementaires ne sont pas entièrement libres lors de leurs 2 semaines de maitrise (séances de questions)
  • le gouvernement n’est pas affaibli car la maitrise reste essentiellement entre ses mains
73
Q

3 étapes de l’examen en séance publique

A
  • discussion générale sur le texte
  • discussion article par article
  • vote sur l’ensemble du texte
74
Q

Quelles sont les 3 armes dans les mains du Gouvernement lors de l’examen en séance publique ?

A
  • article 44.2 : possibilité de s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’aurait pas été antérieurement soumis en commission (éviter les amendements de dernière minute)
  • article 44.3 : “vote bloqué” : imposer un vote sur le texte avec les amendements qu’il veut
  • article 49.3 : clôt le débat, ne peut être utilisé que devant l’Assemblée nationale : mise en jeu de sa responsabilité politique sur un texte législatif :
    - délibération en conseil des ministres
    - déclaration du Premier ministre à l’Assemblée nationale d’engager la responsabilité politique du Gouvernement en séance publique
    - délai de 24 heures :
    - le texte en question ne peut pas être débattu
    - les députés qui le souhaitent peuvent déposer une motion de censure
    - si aucune motion de censure déposée et/ou adoptée : texte considéré comme adopté (fiction juridique)
    - si motion de censure déposée et adoptée : gouvernement tenu de démissionner et texte rejeté
75
Q

Pourquoi a-t-on créé le 49.3 ?

A
  • logique du parlementarisme rationalisé
  • Michel Debré partait du principe qu’il n’y aurait jamais de fait majoritaire donc gouvernement tendanciellement fragile
  • face à cet ennemi potentiel, il fallait permettre au Gouvernement de maitriser cette procédure législative et d’être efficace
76
Q

Comment le 49.3 a-t-il évolué depuis sa création ?

A
  • pensé au départ comme une arme de dernier recours, défensive mais ne tient pas avec l’apparition du fait majoritaire
  • s’est mué d’une arme défensive à offensive pour éviter le débat parlementaire et les concessions qui suivraient :
    - enjeu lié au rythme politique : éviter de perdre du temps
    - utilisé à cause de sa propre majorité :
    - une partie pas convaincue du bien-fondé du texte
    - convaincue du bien-fondé du texte mais préfère laisser au Gouvernement le soin d’assumer politiquement et médiatiquement le projet de loi
77
Q

Quelles sont les critiques envers l’utilisation du 49.3 ?

A
  • point de vue libéral : mise en cause du débat public et compromis politique
  • point de vue républicain : députés élus au suffrage universel direct exclus alors que ce sont les représentants de la nation
    - contre-argument : 49.3 prévu par la Constitution
    - s’inscrit dans le cadre du régime aprlementaire car possibilité de motion de censure : autolimitation du Parlement
78
Q

Qu’est-ce qu’une session parlementaire ?

A

La durée pendant laquelle le Parlement se réunit (octobre-juin)

79
Q

Combien de projets ou propositions de lois peuvent être voté(e)s par 49.3 en une session ?

A
  • 1 seul(e)
  • exception : texte bugétaire où l’utilisation du 49.3 est illimitée
80
Q

Navette parlementaire et ses 3 mécanismes

A
  • article 45 de la Constitution
  • objectif idéal : texte adopté en termes identiques par les deux chambres
  • allers-retours d’un texte législatif entre les deux chambres sous le contrôle du Gouvernement
  • 3 mécanismes :
    - en cas de désaccord entre les deux chambres : procédure de conciliation
    - commission mixte paritaire (députés et sénateurs + égalité)
    - objectif : trouver un texte de compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale
    - Gouvernement peut décider de la convoquer dans deux cas :
    - désaccord entre les deux chambres après deux lectures dans chaque chambre
    - procédure accélérée
    • procédure accélérée
      - convocation de la commision paritaire mixte après une seule lecture dans chaque assemblée
      - délais de 6 et 4 semaines supprimés
      - critiquable car restreint le temps accordé aux débats, discussions et recherche de compromis
      - était censée être exceptionnelle mais depuis quinquennat, de plus en plus choisie
      - arbitrage final
      - commission paritaire mixte a terminé son travail et le gouvernement reprend la main :
      - retient le texte de la commission et le soumet à une nouvelle lecture
      - la commision n’a pas réussi à s’accorder, désaccord politique trop prononcé. Gouvernement soumet le texte de son choix pour une nouvelle lecture
      - commission a réussi à trouver un texte de compromis mais ce texte déplaît au Gouvernement qui décide de ne pas le retenir
      - doit y avoir au moins une nouvelle lecture au sein des deux chambres
      - au terme de cette lecture, si toujours un désaccord, le Gouvernement peut décider de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale peu importe la position du Sénat
81
Q

Promulgation du texte législatif

A
  • une fois adopté ou considéré comme tel
  • transmis au chef de l’Etat dans un délai de 15 jours
  • possibilité de demander une nouvelle délibération de la loi : pourrait être comprise comme un droit de véto mais que 3 jusqu’à aujourd’hui et pour téfaut technique, de rédaction (article 10)
  • contrôle présidentiel
  • chef de l’Etat = gardien de la Constitution
82
Q

Quelles sont les lois considérées plus importantes que la loi ordinaire par la Constitution et qui vont donc avoir une procédure plus exigente que la procédure législative ordinaire ?

A
  • lois bugétaires
    - loi de finance
    - loi de financement de la Sécurité Sociale
  • ordonnance de l’article 38 de la Constitution
83
Q

Loi de finance

A
  • sert à adopter le budget général de l’Etat pour une année (doit être promulguée chaque année)
  • autoriser l’Etat à prélever des impôts et engager des dépenses
  • procédure législative plus exigente que l’ordinaire : article 47 de la Constitution
    - encore plus entre les mains du Gouvernement
    - pas de proposition de loi de finance (juste projet de loi)
    - saisie de l’Assemblée nationale en 1re obligatoire
    - délai de 70 jours à compter du dépôt du projet de loi de finance à l’Assemblée nationale
    - 1re lecture : 40 jours maximum pour l’Assemblée nationale et 15 jours pour le Sénat (exception : article 48)
    - si le texte n’esst pas adopté par l’Assemblée nationale dans le délai, il peut être transmis d’office au Sénat par le Gouvernement (désistement de l’Assemblée nationale)
    - si dans les 70 jours, aucun texte n’est adopté par le Parlement, le Gouvernement peut mettre en oeuvre son projet de loi de finance par voie d’ordonnance (“règlement de finance” et plus “loi de finance”)
84
Q

Loi de financement de la Sécurité Sociale

A
  • 1 année civile
  • plus ou moins pendant la même période que la loi de finance
  • peut être modifiée en cours d’année
  • quasi-identique à l’article 47 sauf délai d’adoption encore + restreint et contraignant
  • 50 jours maximum pour le Parlement
  • 1re lecture : 20 jours pour l’Assemblée nationale et 15 jours pour le Sénat
85
Q

Ordonnance de l’article 38 de la Constitution

A

Se distingue de la loi ordinaire et présente deux caractéristiques particulières :
- beaucoup plus fréquente que les autres lois spéciales depuis les années 2000 et la mise en place du quinquennat
- procédure de confection pas plus exigente que la procédure législative ordinaire : plus simple !
- parlement peut autoriser le Gouvernement (pour un temps limité et un objet déterminé) à légiférer
- loi gouvernementale et pas parlementaire car contenu rédigé par le Gouvernement et pas de débat parlementaire
- Gouvernement fait la loi sur la base de l’autorisation du Parlement et en principe sous son contrôle
–> législation déléguée

86
Q

Quelles sont les 4 étapes de procédure de l’ordonnance de l’article 38 de la Constitution ?

A
  • initiative du Gouvernement : projet de loi d’habilitation soumis au Parlement par le Gouvernement
  • Adoption du projet de loi d’habilitation
  • promulgation
  • projet de loi de ratification
87
Q

projet de loi d’habilitation soumis au Parlement par le Gouvernement dans le cadre de l’ordonnance de l’article 38 de la Constitution

A
  • programme déterminé : le Gouvernement indique avec précision le domaine dans lequel il veut intervenir
  • double délai :
    - 1er délimite la période pendant laquelle le Gouvernement sera habilité à légiférer par voie d’ordonnance
    - 2nd fixe une date avant laquelle le Gouvernement s’engage à soumettre les ordonnances qu’il aura adoptées à la ratification
88
Q

adoption du projet de loi d’habilitation dans le cadre de l’ordonnance de l’article 38 de la Constitution

A
  • soumis au Parlement selon la procédure ordinaire
  • si le Parlement vote la loi, accepte de se désaisir d’une partie de sa compétence législative pour le Gouvernement
89
Q

promulgation dans le cadre de l’ordonnance de l’article 38 de la Constitution

A
  • le Gouvernement peut prendre des ordonnances dans le domaine législatif déterminé et selon le délai imparti
  • délibérées en conseil des ministres
  • signées par le Président de la République et le(s) ministre(s) concerné(s)
90
Q

projet de loi de ratification dans le cadre de l’ordonnance de l’article 38 de la Constitution

A
  • avant la fin du 2nd délai fixé par la loi d’habilitation
  • soumis au Parlement
  • si le Gouvernement ne respecte pas ce délai : ordonnances considérées comme caduques
  • objet : ratification des ordonnances prises par le Gouvernement
  • une ordonnance ratifiée est une ordonnance qui obtient une valeur juridique législative
  • beaucoup plus facile d’obtenir l’annulation d’un règlement que d’une loi
91
Q

Décision du Conseil Constitutionnel du 28 mai 2020

A
  • revirement de jurisprudence constitutionnelle
  • une ordonnance non-ratifiée doit quand même être reconnue comme un acte législatif
  • le Gouvernement n’a qu’à bien respecter le délai fixé
92
Q

Evolution de la procédure des ordonnances

A
  • à l’origine, pensée pour permettre au Gouvernement de prendre des mesures d’urgence (caractère exceptionnel !)
  • devenue secondaire : permet aujourd’hui au Gouvernement d’éviter le débat parlementaire
  • phénomène de banalisation des ordonnances : passage de l’urgence à efficacité
  • illustration vers la tendance du parlementarisme négatif
  • révision de 2008 : modification de la 4e étape : exige que la ratification faite par le Parlement soit une ratification expresse
93
Q

Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il été créé à la base ?

A
  • Pour être un simple instrument du parlementarisme rationalisé (il faut protéger l’Exécutif du Parlement)
  • gardien des droits et libertés
  • organe de contrôle de l’activité politique du Gouvernement
94
Q

Quelles sont les deux dispositions essentielles sur le rôle du Conseil Constitutionnel ?

A
  • article 34 de la Constitution : domaine matériel de la loi
    - n’importe quel texte adopté par le Parlement n’est pas forcément une loi
    - 3 types d’infraction en matière pénale : crime, délit, contravention : la loi peut intervenir pour modifier le Code pénal en matière de crime et de délit
  • article 37 de la Constitution : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire
    - prévoit l’existence de règlements qui ne sont pas exécutifs
95
Q

Quelle était la différence entre une loi et un réglement sous les IIIe et IVe Républiques ?

A
  • loi : tout texte adopté par le Parlement
  • réglement : acte adopté par l’Exécutif considéré comme un acte d’application de la loi
    –> Parlement décide et Exécutif précise
96
Q

Décision du Conseil Constitutionnel de 1982 sur le blocage des prix

A

considère qu’une loi qui empiète sur le domaine réservé aux réglements n’est pas pour autant une loi inconstitutionnelle

97
Q

Quelles sont les 3 principales étapes dans le processus d’émancipation du Conseil Constitutionnel en tant que pilier de l’état de droit ?

A
  • décision du 16 juillet 1971 “liberté d’association” :
    - 1re pierre du bloc de constitutionnalité
    - pour la 1re fois, le Conseil Constitutionnel s’ouvre au préambule de la Constitution : reconnaissance d’une valeur constitutionnelle au préambule
    –> renvoie à la DDHC, préambule de la Constitution de 1946, …
  • révision constitutionnelle d’octobre 1974 :
    - modalités de saisine du Conseil Constitutionnel élargies à 60 députés ou 60 sénateurs
    –> multiplication exponentielle des saisies du Conseil Constitutionnel
  • révision de juillet 2008 :
    - QPC : nouvelle procédure de contrôle à postériori
    –> référence aux droits et libertés
98
Q

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

A

l’ensemble des règles à valeur constitutionnelle que le Conseil Constitutionnel peut être amené à mobiliser pour contrôler la loi

99
Q

Quels sont les deux types de membres du Conseil Constitutionnel ?

A

article 56 de la Constitution :
- membres de droit : anciens Présidents de la République mais pose problème :
- permet à un ancien président de siéger dans une institution où il a potentiellement nommé quelques membres
- depuis mise en place de la QPC (2010) : possible qu’un ancien président puisse évaluer la conformité d’une loi qu’il a défendue
- membres nommés :
- chacun des 9 membres est nommé pour 9 ans (février 2019, février 2022, février 2025, …)
- renouvelé par tiers

100
Q

Quelles sont les 3 autorités de nomination du Conseil Constitutionnel ?

A
  • le Président de la République : 3 membres dont le Président du Conseil
  • le Président du Sénat : 3 membres
  • le Président de l’Assemblée nationale : 3 membres
    choix discretionnaire : peuvent plus ou moins nommer qui ils souhaitent
    aucune expertise juridique demandée par l’article 56 de la Constitution
101
Q

article 57 de la Constitution

A

vise à garantir une certaine indépendance des membres du Conseil :
- mandat de 9 ans non-renouvelable pour éviter aux membres du Conseil d’avoir des comptes à rendre à l’autorité de nomination
- inamovibilité : ne peuvent pas être révoqués
- incompatibilité avec un mandat électif quelconque et la plupart des professions

102
Q

Contrôle de constitutionnalité de la loi du Conseil Constitutionnel

A
  • fonction essentielle
  • traités internationaux (article 54 de la Constitution
  • si estimé contraire, 3 possibilités :
    - Exécutif et Parlement
    renoncent au traité
    - législateur décide de
    renégocier le traité de façon à le faire respecter
    -révision de la Constitution (traité de Maastricht 1992)
103
Q

Quelles sont les deux grandes procédures de contrôle de constitutionnalité de la loi ?

A
  • a priori : article 61 de la Constitution
  • a postériori : article 61-1 de la Constitution
104
Q

Contrôle a priori

A
  • article 61 de la Constitution
  • Président de la République, du Sénat, de l’Assemblée nationale, 60 députés ou 60 sénateurs
  • saisine obligatoire dès lors que le texte qui souhaite être promulgué est une loi organique ou une modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ou du Sénat
  • crainte qu’en modifiant le réglement intérieur ils réussissent à s’écarter des limitations qui s’imposent à eux
105
Q

Contrôle à postériori

A
  • article 61-1 de la Constitution
  • QPC
  • ajouté par la révision de 2008 mais existe officiellement depuis le 1er mars 2010
  • meilleure protection des libertés
  • 2 filtrages :
    - devant n’importe qu’elle juridiction, possible de contester la constitutionnalité d’une loi
    - Cour de cassation ou Conseil d’Etat réévalue la question : si contestable, QPC transmise au Conseil Constitutionnel
106
Q

Quel est le triple objectif du contrôle à postériori ?

A
  • donner un nouveau droit aux justiciables (demander l’abrogation des lois)
  • purger l’ordre juridique des lois en vigueur potentiellement inconstitutionnelles
  • garantir au mieux les droits et libertés

Droit constitutionnel (4 decks)

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