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Droit constitutionnel > Partie 1 : Genèse de la Ve République > Flashcards

Partie 1 : Genèse de la Ve République Flashcards

1
Q

Par quoi a été établi le texte constitutionnel de la IIIe République ? En quelle année ?

A

3 lois constitutionnelles établies en 1875

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Q

Quand l’assemblée constituante imposée par Bismark est-elle élue ? Par le biais de quel suffrage ?

A
  • en février 1871
  • au suffrage universel direct masculin
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3
Q

Comment peut-on expliquer le délai entre l’élection de l’assemblée constituante et le vote des 3 lois constitutionnelles de la IIIe République ?

A
  • La composition de l’assemblée est paradoxale (elle est monarchiste mais met en place une République car le chef de l’Etat est un Président)
  • La majorité monarchiste est divisée en deux camps en désaccord sur la question de savoir quel roi mettre en place
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4
Q

Quels sont les deux camps de la majorité monarchiste de l’assemblée constituante de la IIIe République ? Que refusent-ils dans le régime ? Quel roi veulent-ils voir sur le trône ?

A
  • Les légitimistes : réactionnaires et radicaux remettant en cause les acquis de la révolution française. Le Comte de Chambord (petit-fils de Charles X). Refusent le drapeau tricolore et désirent un retour des trois ordres.
  • Les orléanistes : monarchistes modérés de la grande bourgeoisie plus libéraux que les légitimistes. Comte de Paris (petit-fils de Louis-Philippe Ier). Refusent l’abandon du drapeau tricolore.
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5
Q

Quelle est la stratégie mise en place par les orléanistes ?

A
  • Attendre que le Comte de Chambord meure pour intrôniser le Comte de Paris
  • Etablir une république provisoire
  • Le Président doit être un monarchiste convaincu pour laisser sa place au Compte de Paris
  • Loi du septennat
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6
Q

Qui est le président monarchiste élu ? En quelle année ?

A

Mac-Mahon en 1873

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7
Q

Quelles sont les particularités de l’organisation politique prévue par le texte constitutionnel de la IIIe République ?

A
  • L’absence de préambule (et donc de grandes valeurs qui portent le régime) du texte constitutionnel
  • L’idée de remettre en place dans un cadre républicain les institutions parlementaires inspirées de la monarchie de juillet
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8
Q

Quels sont les 3 mécanismes des institutions parlementaires de la monarchie de juillet qu’a remis en place la IIIe République ?

A
  • Le bicamérisme
  • Le droit de dissolution
  • La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement
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9
Q

Sur quoi porte l’enjeu de la crise du 16 mai ?

A

La conception du chef de l’Etat : régime parlementaire dualiste (monarchistes) ou moniste (républicains)

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10
Q

A la fin de la crise du 16 mai 1877, chez quel parti la majorité du Sénat a-t-elle basculé ? Quelle est la date et la conséquence de cette fin ?

A
  • Les Républicains
  • Janvier 1879
  • Mac-Mahon démissionne car le Sénat républicain n’acceptera jamais de laisser le chef de l’Etat monarchiste dissoudre la chambre des députés républicaine
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11
Q

Qu’est-ce que l’effacement présidentiel ?

A
  • Le Président de la République décide de ne pas s’opposer à la volonté des parlementaires
  • Tradition républicaine parlementaire
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12
Q

Quelles sont les causes de l’instabilité gouvernementale sous la IIIe République ?

A
  • L’absence de fait majoritaire
  • La facilité avec laquelle la chambre des députés peut mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement
  • La responsabilité politique du Gouvernement devant le Sénat
  • La paralysie du droit de dissolution
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13
Q

Qu’est-ce qu’un fait majoritaire ?

A

La présence au sein de la chambre basse (élue au suffrage universel direct) d’une majorité absolue homogène et disciplinée

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14
Q

Apparition de la motion de censure

A
  • en pratique
  • texte constitutionnel de la IIIe prévoyait le principe de la responsabilité politique du Gouvernement mais pas sa procédure de mise en jeu
  • vote à la majorité simple suffisait pour que le gouvernement se sente tenu de démissionner
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15
Q

paralysie du droit de dissolution

A
  • principe de la Constitution Grévy : menace potentielle d’une dissolution ne pèse plus sur les députés
  • chambre des députés peut révoquer le Gouvernement mais l’exécutif ne peut pas contre-attaquer avec un droit de dissolution
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16
Q

Quelle est la conséquence à l’instabilité gouvernementale ?

A

La faiblesse du gouvernement

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17
Q

Pourquoi parle-t-on de “faux régime parlementaire” à propos de la IIIe République ?

A
  • Car le Gouvernement ne joue pas un rôle de moteur politique
  • On parle aussi de régime d’assemblée car les assemblées sont trop dominantes par rapport au gouvernement
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18
Q

Quel est l’objectif de la IVe République ?

A
  • rationnaliser le régime parlementaire de la IIIe République
  • éviter l’instabilité gouvernementale
  • c’est un échec
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19
Q

D’un point de vue factuel, quand la IIIe République se perd-elle ?

A

Dans la nuit du 16 juin 1940 avec la nomination de Philippe Pétain en tant que chef du Gouvernement

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20
Q

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

A

“L’Assemblée Nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain”

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21
Q

Sur quelle période Pétain domine-t-il seul ?

A

De juillet 1940 à avril 1942

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22
Q

18 juin 1940

A
  • Discours de Charles de Gaulle
  • Radio Londres
  • Maintien de la résistance
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23
Q

D’un point de vue constitutionnel, quelle est la victoire la plus importante ?

A

Paris, en août 1944

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24
Q

Quel est l’objectif de Charles de Gaulle lorsqu’il arrive au pouvoir ?

A
  • Mettre en place un gouvernement provisoire s’inscrivant dans une inspiration républicaine
  • rompre avec la tradition parlementaire républicaine mais pas avec la république
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25
Q

Loi constitutionnelle provisoire officialisée le 2 novembre 1945

A

soumet l’assemblée à deux limitations :
- dans le temps (7 mois maximum pour rédiger et voter un projet de loi constitutionnelle et, si le délai est dépassé, l’assemblée est automatiquement dissoute)
- dans ses compétences (vote uniquement un projet de loi constitutionnelle et pas la constitution elle-même)

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26
Q

Quand naît la IVe République ?

A

Avec l’adoption de la Constitution du 27 octobre 1946

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27
Q

Technique du parlementarisme rationalisé

A
  • république dont l’objectif est de rationaliser le régime parlementaire moniste hérité de la IIIe République
  • Boris Mirkine-Guetzévitch (idée d’amélioration)
  • Denis Baroger : “réglementé” (cadenasser le régime parlementaire avec des règles)
  • éviter l’instabilité gouvernementale pour qu’il puisse jouer son rôle de moteur législatif
  • codification des principaux mécanismes du régime parlementaire
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28
Q

Pourquoi l’article 49 de la Constitution de la IVe République dispose-t-il qu’il faut un délai d’un jour franc entre le dépôt d’une motion de censure ou d’une question de confiance et son vote ?

A
  • Pour éviter que les députés ne votent sur le coup de la colère
  • Pour laisser le temps au Gouvernement de négocier (“négociations couloir”)
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29
Q

Article 51 de la Constitution

A
  • Droit de dissolution
  • considéré comme une arme monarchique
  • instrument de rationalisation (éviter l’instabilité gouvernementale)
  • IVe République : dans une période de 18 mois, il faut qu’il y ait eu 2 crises ministérielles (articles 49 et 50)
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30
Q

Quelle est la différence fondamentale entre la IIIe et la IVe République du point de vue du texte constitutionnel ?

A
  • IIIe République : régime parlementaire moniste
  • IVe République : régime parlementaire moniste rationalisé
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31
Q

Quelle est la ressemblance fondamentale entre le régime de la IIIe République et celui de la IVe ?

A

On retrouve l’instabilité gouvernementale

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32
Q

Qu’est-ce que la pratique parlementaire du calibrage des votes ?

A
  • Le fait de s’assurer d’exprimer son hostilité à l’égard du gouvernement de façon officielle sans pour autant obtenir la majorité absolue
  • Le gouvernement s’estime tout de même contraint de démissionner puisqu’il ne peut pas jouer son rôle d’impulsion législative.
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33
Q

Quels sont les éléments de convergence en pratique entre la IIIe et la IVe République ?

A
  • Pas de fait majoritaire
  • Paralysie du droit de dissolution
  • Présence de l’instabilité gouvernementale
34
Q

Sur quelle idée centrale la tradition parlementaire républicaine repose-t-elle ? Par quoi doit-elle se traduire ?

A
  • la primauté politique du Parlement élu au suffrage universel
  • régime parlementaire moniste dominé par le Parlement (rationalisé ou non)
35
Q

Qu’est-ce qu’une instabilité gouvernementale chronique ?

A

Une dépendance excessive du Gouvernement devant le Parlement

36
Q

Quelle a été la solution de la Ve République pour remédier à l’instabilité gouvernementale ?

A
  • mieux utiliser et accentuer la rationalisation du régime parlementaire
  • le gouvernement doit être soutenu par le Président de la République
37
Q

Que veut Charles de Gaulle lors de son retour de sa traversée du désert ?

A
  • donner une nouvelle constitution à la France
  • devenir le premier président de la Ve République
38
Q

Quelle crise majeure va révéler les faiblesses de la IVe République ? Comment ?

A

La guerre d’Algérie, en devenant une crise ministérielle :
- le 15 avril 1958, le gouvernement en place démissionne
- refus de question de défiance de la majorité parlementaire
–> révèle l’impuissance de l’Etat car la majorité simple de la question de confiance provient des deux extrêmes (= gouvernement pas suffisamment dans l’une ou l’autre des logiques partisanes)

39
Q

Qui le Président de la République trouve-t-il comme candidat pour devenir chef du gouvernement au matin du 13 mai 1958 ?

A

Pierre Pfilmin :
- personnage politique important de la IVe République
- centre-gauche
- habile aux compromis
- plutôt modéré

40
Q

Quel est l’ultimatum posé par les militaires Salan et Massu dans leur télégramme au président de la République et au gouvernement ?

A
  • Le maintien de l’Algérie française
    ou
  • L’Algérie indépendante mais coup d’état à Paris
41
Q

Discours de Bayeux

A
  • Charles de Gaulle
  • avril 1946
  • présente ce qui serait pour lui le meilleur régime politique pour la France
42
Q

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

A
  • adoptée selon la procédure de la Constitution de la IVe République (par les 2 chambres à la majorité simple en termes identiques)
  • loi des pleins pouvoirs pendant 6 mois pour le gouvernement de Gaulle
43
Q

Pourquoi rapproche-t-on mais éloigne-t-on aussi le transfert du pouvoir constituant à de Gaulle à la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ?

A

Rapprochement :
- Pétain : chef militaire
- transfert du pouvoir constituant
Eloignement :
- Pétain : anti-républicain
- pouvoir constituant investi au gouvernement
- défaite militaire en juillet 1940 alors que menace d’un coup d’état en 1958
- quasi pas encadré en 1940 alors qu’en 58, l’exercice du pouvoir constituant est particulièrement encadré

44
Q

Quelles sont les conditions de fond pour la future constitution de 1958 ?

A

5 principes essentiels :
- suffrage universel comme source de pouvoir
- responsabilité du gouvernement devant le parlement
- principe de la séparation des pouvoirs
- indépendance de la séparation judiciaire
- nouveaux rapports avec les peuples associés à la République

45
Q

Quelles sont les conditions de forme pour la future constitution de 1958 ?

A

4 étapes pour l’adoption du futur texte constitutionnel :
- rédaction du projet de constitution par le gouvernement
- le projet doit être présenté devant un commité constitutionnel consultatif
- le projet doit être soumis pour un avis technique au Conseil d’Etat
- le projet doit être adopté en Conseil des ministres pour au final être soumis au référendum

46
Q

Qu’est-ce qu’un commité constitutionnel consultatif ?

A

Un parlement miniature qui rend un avis politique sur le projet du gouvernement

47
Q

Quelle est la date officielle du début de la Ve République ?

A

4 octobre 1958

48
Q

Qui sont les deux “pères fondateurs” de la Ve République ?

A
  • Charles de Gaulle
  • Michel Debré (son principal conseiller juridique)
49
Q

Que pense de Gaulle du Parlement et des partis politiques ?

A
  • méfiance et dédain très prononcé en matière de partis politiques : “pagaille des partis” mais c’est par ce biais que le Parlement détient son rôle d’expression et de délibération
  • le Parlement est le lieu d’oubli de l’intérêt général, il faut s’en méfier car il entraîne l’instabilité gouvernementale, mais de Gaulle tient tout de même à son maintien
50
Q

Quelles sont les trois conséquences en terme d’organisation politique de la rupture avec la tradition parlementaire par la Ve République ?

A
  • le président doit procéder directement du peuple lui-même (être élu au suffrage universel direct)
  • le président doit pouvoir s’adresser directement au peuple sans passer par le Parlement (sans médiation parlementaire)
  • le gouvernement doit “procéder” du président : le gouvernement doit davantage être celui du président plutôt que celui du parlement
51
Q

Quels sont les trois articles du texte constitutionnel de la Ve République qui illustrent l’idée selon laquelle le président doit pouvoir s’adresser directement au peuple sans passer par le Parlement ?

A
  • l’article 11 : référendum d’initiative présidentielle : le présient peut, sur proposition du gouvernement, soumettre un projet de loi (loi possible si accord du peuple sans passer par le parlement). Question de confiance populaire. Impensable dans la tradition parlementaire républicaine car la loi ne peut pas se faire sans le Parlement
  • l’article 12 : droit de dissolution du chef de l’Etat dépourvu de toute condition d’utilisation. La seule chose qui s’impose au chef de l’Etat est qu’il doit informer le Premier ministre, le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. Il doit attendre un an avant de prononcer une nouvelle dissolution
  • l’article 16 : président en mesure de prendre devant la nation la responsabilité des pleins pouvoirs dans des conditions graves (qu’il détermine suffisantes ou non)
52
Q

Sous la Ve République, comment l’irresponsabilité parlementaire du président est-elle compensée ?

A

Par la responsabilité populaire du président

53
Q

Sous les IIIe et IVe Républiques, comment l’irresponsabilité parlementaire du président est-elle compensée ?

A

Par le gouvernement qui prenait la responsabilité des décisions du chef de l’Etat

54
Q

Quels sont les deux articles de la Constitution de la Ve République qui illustrent l’idée selon laquelle le gouvernement doit procéder du président ?

A
  • l’article 8 :
    • alinéa 1 : nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du chef de l’Etat
    • alinéa 2 (implicitement) : la composition et la nomination du gouvernent ne nécessite pas d’investiture parlementaire
  • l’article 23 : incompatibilité des fonctions de ministre et de parlementaire. Permet au chef de l’Etat et au Premier ministre de trouver des ministres ailleurs que dans le Parlement (pas guidés par des intérêts partisans)
55
Q

Que prévoit l’article 5 de la Constitution de la Ve République ?

A

La fonction arbitrale du chef de l’Etat

56
Q

Influence de Michel Debré sur l’idéologie de la Ve République

A
  • influence technique
  • Michel Debré : gaulliste convaincu, juriste fin et talentueux, ministre de la Justice sous le gouvernement de Gaulle et Premier ministre
  • radicaliser davantage la réglementation de la technique parlementaire rationalisée (se méfie aussi des parlementaires)
57
Q

Qui est le premier président de la Ve République ? Quand et comment est-il élu ? Quelle est la partie la plus importante de sa présidence ?

A
  • Charles de Gaulle
  • en janvier 1959 par un collège électoral
  • 4 premières années de sa présidence vont être les plus importantes
58
Q

D’après le texte constitutionnel, à quel régime politique la Ve République appartient-elle ? Donner les articles en question et leur contenu.

A

A un régime parlementaire moniste très rationalisé :
- Article 20.1 : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ; Article 20.3 : le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement
- le chef de l’Etat n’a qu’un rôle d’arbitre :
- article 12 : dissolution de l’Assemblée nationale
- article 8 : il nomme le Premier ministre et, en accord, ils composent un gouvernement
- article 11 : référendum uniquement sur proposition du gouvernement

59
Q

En pratique, à quel régime politique la Ve République appartient-elle ? Justifier.

A

A un régime parlementaire dualiste (dès 1959) : le véritable chef de l’exécutif est le président de la République. Deux conventions :
- le président détermine la politique de la nation
- subordination du Premier ministre à l’égard du président de la République
- le chef de l’Etat n’est ni un arbitre, ni impartial
- le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement et le chef de l’Etat (contrairement à l’article 8 de la Constitution)

60
Q

Comment peut-on qualifier la légitimité de Charles de Gaulle à accéder ầ la fonction de président de la République ?

A
  • légitimité charismatique et personnelle
  • légitimité historique
61
Q

Article 89 de la Constitution de la Ve République

A
  • Procédure de révision constitutionnelle
  • référendum constituant
  • projet ou proposition de loi constitutionnelle
  • adoption de termes identiques par les 2 chambres
62
Q

Article 11 de la Constitution de la Ve République

A
  • initiative du président de la République sur proposition du gouvernement ou conjointe des 2 assemblées
  • soumettre un texte de loi ordinaire
  • pas besoin du parlement
  • référendum législatif
  • exception
  • en principe, pas un moyen de réviser la Constitution
  • référendum d’initiative partagée ou parlementaire depuis la révision de 2008
63
Q

Révision constitutionnelle : la désignation du chef de l’Etat au suffrage universel direct. Quelles remarques peut-on faire à propos de cette révision ?

A
  • votée par référendum à 62 % de votes favorables grâce à l’article 11 de la Constitution en 1962
  • dernier titre de la Constitution (“De la révision”) : uniquement l’article 89 ! article 11 est donc inconstitutionnel ?
  • confirmation de la domination présidentielle
  • principales conséquences :
    - garantie de la légitimité forte des futurs successeurs de Charles de Gaulle
    - ancrage de l’idée selon laquelle le bon fonctionnement de la Ve est un régime avec des institutions dominées par le chef de l’Etat
64
Q

Quelles sont les deux conséquences essentielles à l’apparition de la majorité parlementaire sous le mandat de De Gaulle ?

A
  • conditions politiques nécessaires au maintien de la captation présidentielle car unité de la majorité parlementaire tend à se forger autour de la figure présidentielle
  • la majorité parlementaire garantit la stabilité et la force du gouvernement
65
Q

Comment peut-on caractériser la présidence de Charles de Gaulle ?

A
  • usage relativement fréquent du référendum (le dernier, en avril 1969, ayant mené à sa démission suite à un refus de la majorité des citoyens de la réforme du Sénat)
  • régime politique de la Ve est, pour l’essentiel, établi
  • événement crucial : crise de l’automne 1962
    –> victoire de De Gaulle avec la pérennisation
    –> victoire du régime dualiste
    –> apparition d’un fait majoritaire favorable au chef de l’Etat
66
Q

Georges Pompidou

A
  • 1969-1974
  • présidence marquée par un abandon et une continuité de la présidence du général de Gaulle
  • Premier ministre de de Gaulle de 1962 à 1968
  • abandon de l’utilisation de l’article 11 comme instrument de question de confiance populaire
  • 1 référendum : semi-échec car accepté mais participation faible
  • impose au Premier ministre de démissionner en juillet 1972 pour une raison d’opportunité politique
  • juillet 1971 : préambule de la Constitution constitutionnel
  • succédé par Valéry Giscard d’Estaing
67
Q

Valéry Giscard d’Estaing

A
  • 1974-1981
  • juillet 1974 : interprétation présidentialiste des institutions :
    • loi du 5 juillet 1974 : diminution de l’âge de la majorité de 21 ans à 18 ans
    • Conseil Constitutionnel devient important : instrument de palrementarisme rationalisé
  • contrôle de constitutionnalité : nouvelle arme pour l’opposition parlementaire
  • Première démission volontaire d’un Premier ministre en août 1976 (Jacques Chirac)
68
Q

François Mitterrand

A
  • 1981-1995
  • plus longue présidence de la Ve République : 14 ans
  • tournant : 1re altèrnance politique de la Ve
  • cohabitation et concordance dans pendant son mandat
69
Q

Qu’est-ce que la période de cohabitation ?

A
  • Président et Premier ministre et son gouvernement ne sont pas du même camp politique (chef de l’exécutif : Premier ministre)
  • majorité absolue à l’Assemblée nationale unie et hostile au chef de l’Etat : Président faible politiquement
  • régime parlementaire moniste et plus dualiste
  • entraîne l’abandon de la fonction arbitrale du chef de l’Etat car trop faible politiquement
  • pas de possibilité de dissolution de l’Assemblée nationale pour le chef de l’Etat car plus de légitimité politique
  • anormale d’un point de vue qualitatif
70
Q

Jacques Chirac

A
  • 1995-2007
  • Elu au 2nd tour contre Edouard Balladur
  • septembre 2000 : révision constitutionnelle : passage au quinquennat (pour éviter la cohabitation)
  • mai 2001 : inversion du calendrier électoral (pour avoir les élections présidentielles avant les élections législatives)
71
Q

Quelles sont les deux possibilités du retour de la cohabitation ?

A

2 possibilités :
- mauvaise dissolution
- incohérence des électeurs qui élisent un président et, un mois plus tard, une majorité absolue d’un autre camp politique hotile au chef de l’Etat

72
Q

Nicolas Sarkozy

A
  • 2007-2012
  • hyperprésidence (domination présidentielle dévoilée médiatiquement)
  • subordination du Premier ministre très claire et revendiquée par le chef de l’Etat
  • seul président à avoir eu le même premier ministre pendant toute la durée de son mandat : François Fillon
  • révision constitutionnelle substantielle de juillet 2008 quantativement la plus importante
73
Q

Révision constitutionnelle de juillet 2008

A
  • revalorisation du parlement : lieu de la représentation nationale (échec)
    • insuffisante : 49.3 aurait pu être supprimé ; article 48 a des exceptions (2 semaines par mois : gouvernement)
      –> méfiance à l’égard du parlement
    • en pratique : auto-dévalorisation du parlement (si l’exécutif domine, c’est grâce à la majorité parlementaire)
  • article 48 : maîtrise parlementaire de l’ordre du jour
  • mise en place de la QPC (contrôle à postériori)
74
Q

François Hollande

A
  • 2012-2017
  • présidence normale
  • chef de l’Etat domine les institutions
  • extrêmement affaibli sur la fin de son quinquennat :
    • contraint de ne pas se représenter : poussé à la sortie par sa propre majorité
    • record d’impopularité
  • deuxième démission volontaire d’un Premier ministre en décembre 2016 (Manuel Valls)
75
Q

1er quinquennat d’Emmanuel Macron

A
  • 2017-2022
  • technique présidentialiste mal vue
  • difficulté à réviser la Constitution (pas de compromis trouvé avec la majorité parlementaire de droite)
  • mouvement des “gilets jaunes” (hiver 2018-2019) : dimension d’inégalité, doute de la légitimité du pouvoir
  • violence, répression : signe d’échec du droit constitutionnel de la Ve (objectif premier était de résoudre pacifiquement les conflits)
  • crise politico-sanitaire du Covid : état d’urgence sanitaire
76
Q

Quelles sont les deux caractéristiques principales du régime de la Ve République que la crise du Covid a renforcées ?

A
  • la concentration du pouvoir aux mains de l’exécutif et plus spécifiquement du président
  • le processus d’auto-dévalorisation du parlement et, particulièrement, de l’Assemblée nationale
77
Q

2nd mandat d’Emmanuel Macron

A
  • depuis 2022
  • concordance minoritaire : pas de cohabitation mais coallition présidentielle n’a pas la majorité absolue mais une majorité relative
78
Q

période de concordance majoritaire

A
  • majorité absolue à l’Assemblée nationale soutient de manière unie et disciplinée le chef de l’Etat et son gouvernement
  • souhaitée du point de vue de la Ve République
79
Q

situation de concordance minoritaire

A
  • majorité absolue en désaccord avec le chef de l’Etat
  • gouvernement en accord avec le chef de l’Etat
80
Q

Conséquences de la situation de concordance minoritaire sur les rapports de force institutionnels

A
  • maintien d’un régime parlementaire dualiste : président seulement affaibli (pas effacé)
  • président affaibli : le gouvernement ne dispose pas du fait majoritaire à l’Assemblée nationale

Droit constitutionnel (4 decks)

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