Partie 2 : Les droits garantis Flashcards
Principe sur la garantie des droits
Le principe internationalement consacré est celui de l’indivisibilité des DH, en ce sens que tous concourent au respect de la dignité humaine. L’indivisibilité peut faire penser qu’il est peu pertinent d’envisager une classification des DH.
Plusieurs générations de droits
Les droits de premières générations sont les droits civils et politiques, les droits de deuxième génération sont les droits économiques et sociaux, et pour finir les droits de troisième génération sont les droits de solidarité.
DH les plus essentiels (noyau dur)
Il s’agit tout d’abord de 3 interdictions fondamentales : du droit à la vie (article 2), du droit à ne pas subir de mauvais traitements (article 3), de l’interdiction de l’esclavage (article 4). Le droit de la non-rétroactivité de la loi pénale (article 7) et selon certains auteurs l’interdiction des discriminations.
DH conditionnels
Moins protégés que le noyau dur -> Protection relative
3 conditions cumulatives pour qu’un Etat puisse porter atteinte à un droit conditionnel
- L’ingérence doit avoir été prévue par la loi.
- L’ingérence doit viser un but légitime.
- L’ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire proportionnée.
Principe des droits civils et politiques
Protégés en priorité
-> “Droits de résistance”
Catégories de droits substantiels
Il existe 2 catégories de droits civils et politiques substantiels : droits premiers et absolus et droits conditionnels.
1er droit premier et absolu
Droit à la vie -> condition de la jouissance des autres droits
Art 2 CEDH
Art 2 CEDH
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par
un tribunal dans le cas où le délit est puni de cette peine par la loi.) »
Arrêt droit à la vie important
Sterletz, CEDH 2001
La Cour EDH envisage le droit à la vie comme étant « la valeur suprême dans l’échelle des DH au plan international”
Droit à la vie -> 2 obligations pour les Etats
- Une obligation négative qui en découle directement
- Des obligations positives permettant d’en étendre le champ d’application.
Droit à la vie : obligation négative des Etats
Les Etats ont l’obligation de s’abstenir de porter atteinte au droit à la vie (peine de mort ban par le PA 13)
La responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas d’homicide involontaire.
Deux cas particuliers obligation négative droit à la vie
- Etat responsable s’il extrade un mec qui risque la peine de mort dans son pays
- Présomption de causalité quand une personne arrêtée meurt en détention -> Etat doit fournir une explication plausible
Droit à la vie : obligations positives pour les Etats
Ils ne doivent pas laisser se développer des situations de nature à mettre en péril la vie des personnes
2015 Ozel contre Turquie : Mesures pour protéger d’un séisme
2012 Kayak contre Turquie : Lycéen poignardé à la cantine -> Autorités ont manqué à leur devoir de surveillance
Arrêts sur la mort de détenus (obligation positive)
Isenc contre France du 4 février 2016 : suicide d’un détenu 12 jours après son incarcération
Arrêt bizutage
Soares Campos contre Portugal (2020)
Enfant mort à l’occasion d’un bizutage -> condamnation de l’Etat sur le fondement de l’art 2
Obligation procédurale de l’Etat (droit à la vie)
L’Etat a une obligation procédurale de mener une enquête officielle indépendante et suffisamment rapide sur le recours à la force publique meurtrière
Limites temporelles du droit à la vie
Vo contre FR (2004) -> IVG après une erreur médicale = marge d’appréciation des Etats
Pas vraiment de droit à mourir (Pretty contre RU)
Lambert contre FR (euthanasie) -> marge d’appréciation des Etats
Droit particulier concernant le droit à la vie
Droit de refuser un traitement médical non désiré, même si ce traitement est vital pour lui (Art 8 CEDH droit au respect de la VP)
CEDH et euthanasie
La Cour accepte le principe de l’euthanasie à condition d’être encadré par des conditions adéquates et suffisantes visant à éviter les abus.
Pas de droits à l’euthanasie mais exige un contrôle a posteriori quand même -> l’art 8 peut fonctionner où l‘art 2 ne fonctionne pas
Limitations droit à la vie
1) Limitation spéciales de l’art 2
2) Limitations générales de l’art 15
Limitations spéciales au droit à la vie (art 2 CEDH)
Art 2 §1 -> Cas ou la loi prévoit une telle sanction (marche plus ajd avec l’abolition définitive de la peine de mort, cf. PA 6 et 13)
Art 2 § 2 -> Recours à la force publique absolument nécessaire pour assurer la défense des personnes contre toute forme de violences illégales
Arrêt sur l’art 2 § 2 CEDH
Giulani contre Italie -> Carabinieri était en danger de mort il a buté un mec ça passe
Toubache contre France -> Cambriolage, recours à la force meurtrière pas nécessaire
Limitations générales de l’art 15 CEDH
Actes licites de guerre
Cette exception a été interprétée à la lumière du droit des conflits armés. Mais depuis le protocole n°13, cette limite est
aussi devenue désuète. Donc le seul tempérament possible au droit à la vie est le recours à la force meurtrière si elle est absolument nécessaire.
Interdictions fondamentales
- Mauvais traitements (art 3 CEDH)
- Esclavage/servitude (art 4)
- Discriminations (art 14)
Art 3 CEDH et double obligation
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant »
1) Obligation négative (s’abstenir de pratiquer des traitements dégradants)
2) Obligation positive (protéger l’intégrité physique et morale)
Notion de mauvais traitements
Interprétée largement -> “humiliation grossière contre l’individu”
Ex : Détention < 3m² en prison (JMB contre France)
Tomasi c/FR
A l’égard d’une personne privée de sa liberté, tout usage de la force qui n’est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de la personne porte atteinte à la dignité humaine et constitue une violation du droit garanti par l’article 3.
gifle
Bouyid c/Belgique
la Cour EDH a considéré que, même isolée, non préméditée et dénuée d’effets graves ou durables sur la personne qui la reçoi, une gifle est perçue comme une humiliation.
Toute atteinte physique par l’usage de violence peu importe l’intensité de celle-ci, constitue un traitement inhumain et dégradant. L’article 3 est donc apprécié très largement.
Définition de torture
La torture s’entend d’un traitement inhumain particulièrement infame aboutissant à une désorientation sensorielle. Mais la Cour EDH a tendance à baisser son seuil de tolérance à l’égard des Etats membres, car elle qualifie de torture des actes qu’elle qualifiait auparavant de traitements inhumains.
Elargissement champ d’application art 3
Elargissement de la JP aux relations inter-individuelles (carence de l’Etat condamnée)
O’Keeffe c/Irlande -> La responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de la conduite d’un enseignant même dans une école privée
Définitions esclavage et servitude
Esclavage = condition de l’individu sur lequel s’exerce les attributs du droit de propriété
Servitude = état de dépendance et de soumission d’une personne envers une autre.
Notion d’esclavage domestique
Siliadin c/FR -> La Cour EDH a estimé que la requérante avait effectivement été soumise au travail forcé et que la législation française n’offrait pas une protection suffisante
2 éléments constitutifs du travail forcé ou obligatoire au sens de l’art 4 § 2
- La menace d’une sanction tenant à la situation irrégulière de l’intéressé.
- L’absence de consentement de l’intéressé au travail fourni.
Principe de la non-discrimination
Le droit à ne pas subir de discriminations découle du postulat général de l’égalité de tous les êtres humains.
C’est ce principe d’égalité qui exige que les situations égales soient traitées de manière égale et que les situations inégales soient traitées de manière différente. Le non-respect de cette règle constitue une discrimination, à moins qu’il y ait une justification objective
Art 14 + PA 12
Art 14 CEDH
Egalité dans la jouissance des droits peu importe le sexe, la couleur, la langue, la religion…
Liste non limitative
Interdictions de l’art 14 CEDH (arrêt)
Le principe selon lequel l’article 14 n’interdit pas toutes les distinctions mais seulement les distinctions arbitraires ont été posés dans l’arrêt Linguistique Belge du 23 juillet 1968
2 critères cumulatifs de la discrimination
1) Différence de traitement dans l’exercice des droits (Ex : Ancient Baltic Religious Asso contre Lituanie = condamnation pour discriminations selon la religion)
2) Absence de justification objective et raisonnable (Arrêt SCHALK ET KOPF C/ AUTRICHE 24/06/2010 -> consensus européen quant à l’autorisation du mariage sexuel. Art 8 + 12 ConvEDH. )
Application de l’art 14
L’applicabilité de l’art 14 est large mais limité, il doit être invoqué avec un autre article de la Convention
Position CEDH sur les discriminations positives
Dans un arrêt du 06/04/2000 THLIMMENOS C/ GRECE la Cour EDH a estimé qu’il y a violation de l’article 14
lorsque les Etats- membres n’appliquent pas un traitement différent à des personnes placées dans des situations différentes sans en donner une justification objective et raisonnable
-> Plutôt favorable aux discriminations +
Interdiction générale PA 12 et exemple d’arrêt
Art 1 prévoit que la jouissance des droits est la même peu importe le sexe, la couleur, la religion, etc. La liste n’est pas limitative
Negovanovic contre Serbie -> discrimination basée sur le handicap et pas de justification raisonnable = Serbie condamnée
Droits conditionnels
Ingérence doit répondre aux 3 conditions citées précédemment (prévue par la loi, but légitime + nécessaire dans une société démocratique)
2 grands types de droits conditionnels
Libertés essentielles
Protections fondamentales
Libertés essentielles
1) Liberté d’expression (opinion et information/liberté de la presse)
2) Liberté de pensée, de conscience et de religion
3) Liberté de circulation
Liberté d’expression
Article 10 al 1 er de la convention « toute personne a droit à la liberté d’expression », il consacre la liberté de chacun de recevoir ou communiquer des informations ou des idées sans que les autorités publiques puissent s’en mêler.
Particulièrement protégée par la Cour
Exemples d’arrêts sur la liberté d’opinion
ZB c/FR sur le t-shirt jihad -> condamnation pour apologie légit
Zemmour c/FR -> Condamnation pour provocation à la haine légitime
Melike c/Turquie -> Condamnation pour négationnisme légitime
But liberté d’information
Elle cherche le bon fonctionnement d’une société démocratique, ce qui explique l’interdiction pour l’Etat d’entraver la circulation de l’information, garantit à toute personne relevant de la juridiction de l’Etat y compris pour le détenu.
Conflit droit à l’information et droit à la VP
De façon générale, la primauté de la liberté d’info ne peut se justifier que si l’information contribue à un débat d’IG autrement dit à l’information légitime du public.
Conflit droit à l’information et droit à la VP : Exemples d’arrêts
Décision du 18 décembre 2012, limitation de l’accès internet violation de la liberté d’expression.
Décision Hachette Filipacchi c/France 12/06/2014 : La CEDH estime qu’il y avait un intérêt légitime du public a connaitre l’existence de cet enfant et à pouvoir débattre des conséquences éventuelles de la vie publique de Monaco
Ruusunen c/Finlande : révélation VP d’un ministre pas nécessaire et condamnable
Conciliation entre respect de la presse et convictions religieuses
Arrêt du 07/12/1976, la liberté d’expression vaut pour les infos ou idées considérées comme inoffensives et aussi pour celles qui heurtent ou choquent en raison des exigences du pluralisme et de tolérance et qui s’imposent en particulier à l’époque actuelle caractérisé par de nombreuses croyances et professions au sein de la nation
Exigence du droit à la réputation des lanceurs d’alerte
Halet c/Luxembourg
Débat public sur les pratiques fiscales des multinationales auxquelles les informations divulguées ont apporté un info essentiel elle estime que l’intérêt publique l’emporte sur les effet dommageable résultant de celle-ci elle conclut que l’ingérence dans le droit de monsieur Halet n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
Article liberté de pensée de conscience et de religion
Art 9 CEDH « Toute personne a droit à la liberté de penser, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou sa conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion, individuelle ou collective, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement de rite”.
Double aspect art 9
Interne = Liberté absolue en ce que l’Etat ne peut pas contrôler nos pensées (juuuuure je savais pas merci DLF)
Externe = Relative (OP peut permettre des exceptions)
Bayatyan C Arménie
Histoire du mec qui voulait pas faire son service militaire
En ne prévoyant aucune exemption pour des raisons de conscience et en sanctionnant pénalement des personnes prêtes à accomplir un service de remplacement l’Etat arménien n’avait pas préserver un juste équilibre entre les intérêts en présence
Principe de laicité
FR -> loi du 15 mars 2004
L’interdiction du port du voile intégrale était compatible (SAS C France 01/07/2014)
Lotsi c/Italie : Crucifix dans les classes ça passe psk c’est la religion majoritaire
Port de signes religieux sur le lieu de travail
Ebrahimian c/FR -> Fonctionnaires publics, la Cour a considéré que l’interdiction de manifester leur conviction religieuse n’était pas contraire à l’article 9 de la CEDH et reste proportionné
Pas proportionné quand c’est un salarié de droit privé (Eweida c/RU)
Neutralité religieuse et infirmière
A l’inverse une infirmière a légitimement pu être obligé à enlever un croix autour du cou car la demande de retrait était motivée par une soucis de protection de la santé et de la sécurité.
Liberté de circulation article
Article 2§1 protocole 4 « quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler et d’y choisir librement sa résidence »
Le texte concerne principalement les étrangers en situation irrégulière dans la mesure ou les nationaux ne peuvent faire l’objet d’aucun interdiction d’entrée sur le territoire ou d’y séjourné
Exemple liberté de circulation COVID
Décision du 28/02/2022 qu’un français ne peut voir restreindre son droit fondamental à rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse, pour la sauvegarde de l’ordre public
Dispositions spécifiques expulsions
Il existe des dispositions spécifiques entourant l’expulsion des étranger, l’article 4 de ce protocole interdit les expulsions collectives, et impose aux Etats un examen spécifique de chaque cas éventuel afin d’éviter les expulsions en bloc.
Art 1 protocole 7
Accorde à l’étranger 2 séries de garanties spécifiques, subordonnées à la régularité de la présence de l’étranger sur le territoire de l’Etat contractant :
- Ne peut être expulsé que dans le cas d’un décision prise conformément à la loi (existence de base
l’égale + qualité d’accessibilité et de prévisibilité) - Doit bénéficier de garanties procédurales
Art droit à la VP et familiale
Art 8 al 1 CEDH « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale »