Partie 2 : Les droits garantis Flashcards
Principe sur la garantie des droits
Le principe internationalement consacré est celui de l’indivisibilité des DH, en ce sens que tous concourent au respect de la dignité humaine. L’indivisibilité peut faire penser qu’il est peu pertinent d’envisager une classification des DH.
Plusieurs générations de droits
Les droits de premières générations sont les droits civils et politiques, les droits de deuxième génération sont les droits économiques et sociaux, et pour finir les droits de troisième génération sont les droits de solidarité.
DH les plus essentiels (noyau dur)
Il s’agit tout d’abord de 3 interdictions fondamentales : du droit à la vie (article 2), du droit à ne pas subir de mauvais traitements (article 3), de l’interdiction de l’esclavage (article 4). Le droit de la non-rétroactivité de la loi pénale (article 7) et selon certains auteurs l’interdiction des discriminations.
DH conditionnels
Moins protégés que le noyau dur -> Protection relative
3 conditions cumulatives pour qu’un Etat puisse porter atteinte à un droit conditionnel
- L’ingérence doit avoir été prévue par la loi.
- L’ingérence doit viser un but légitime.
- L’ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire proportionnée.
Principe des droits civils et politiques
Protégés en priorité
-> “Droits de résistance”
Catégories de droits substantiels
Il existe 2 catégories de droits civils et politiques substantiels : droits premiers et absolus et droits conditionnels.
1er droit premier et absolu
Droit à la vie -> condition de la jouissance des autres droits
Art 2 CEDH
Art 2 CEDH
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par
un tribunal dans le cas où le délit est puni de cette peine par la loi.) »
Arrêt droit à la vie important
Sterletz, CEDH 2001
La Cour EDH envisage le droit à la vie comme étant « la valeur suprême dans l’échelle des DH au plan international”
Droit à la vie -> 2 obligations pour les Etats
- Une obligation négative qui en découle directement
- Des obligations positives permettant d’en étendre le champ d’application.
Droit à la vie : obligation négative des Etats
Les Etats ont l’obligation de s’abstenir de porter atteinte au droit à la vie (peine de mort ban par le PA 13)
La responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas d’homicide involontaire.
Deux cas particuliers obligation négative droit à la vie
- Etat responsable s’il extrade un mec qui risque la peine de mort dans son pays
- Présomption de causalité quand une personne arrêtée meurt en détention -> Etat doit fournir une explication plausible
Droit à la vie : obligations positives pour les Etats
Ils ne doivent pas laisser se développer des situations de nature à mettre en péril la vie des personnes
2015 Ozel contre Turquie : Mesures pour protéger d’un séisme
2012 Kayak contre Turquie : Lycéen poignardé à la cantine -> Autorités ont manqué à leur devoir de surveillance
Arrêts sur la mort de détenus (obligation positive)
Isenc contre France du 4 février 2016 : suicide d’un détenu 12 jours après son incarcération
Arrêt bizutage
Soares Campos contre Portugal (2020)
Enfant mort à l’occasion d’un bizutage -> condamnation de l’Etat sur le fondement de l’art 2
Obligation procédurale de l’Etat (droit à la vie)
L’Etat a une obligation procédurale de mener une enquête officielle indépendante et suffisamment rapide sur le recours à la force publique meurtrière
Limites temporelles du droit à la vie
Vo contre FR (2004) -> IVG après une erreur médicale = marge d’appréciation des Etats
Pas vraiment de droit à mourir (Pretty contre RU)
Lambert contre FR (euthanasie) -> marge d’appréciation des Etats
Droit particulier concernant le droit à la vie
Droit de refuser un traitement médical non désiré, même si ce traitement est vital pour lui (Art 8 CEDH droit au respect de la VP)
CEDH et euthanasie
La Cour accepte le principe de l’euthanasie à condition d’être encadré par des conditions adéquates et suffisantes visant à éviter les abus.
Pas de droits à l’euthanasie mais exige un contrôle a posteriori quand même -> l’art 8 peut fonctionner où l‘art 2 ne fonctionne pas
Limitations droit à la vie
1) Limitation spéciales de l’art 2
2) Limitations générales de l’art 15
Limitations spéciales au droit à la vie (art 2 CEDH)
Art 2 §1 -> Cas ou la loi prévoit une telle sanction (marche plus ajd avec l’abolition définitive de la peine de mort, cf. PA 6 et 13)
Art 2 § 2 -> Recours à la force publique absolument nécessaire pour assurer la défense des personnes contre toute forme de violences illégales
Arrêt sur l’art 2 § 2 CEDH
Giulani contre Italie -> Carabinieri était en danger de mort il a buté un mec ça passe
Toubache contre France -> Cambriolage, recours à la force meurtrière pas nécessaire
Limitations générales de l’art 15 CEDH
Actes licites de guerre
Cette exception a été interprétée à la lumière du droit des conflits armés. Mais depuis le protocole n°13, cette limite est
aussi devenue désuète. Donc le seul tempérament possible au droit à la vie est le recours à la force meurtrière si elle est absolument nécessaire.
Interdictions fondamentales
- Mauvais traitements (art 3 CEDH)
- Esclavage/servitude (art 4)
- Discriminations (art 14)
Art 3 CEDH et double obligation
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant »
1) Obligation négative (s’abstenir de pratiquer des traitements dégradants)
2) Obligation positive (protéger l’intégrité physique et morale)
Notion de mauvais traitements
Interprétée largement -> “humiliation grossière contre l’individu”
Ex : Détention < 3m² en prison (JMB contre France)
Tomasi c/FR
A l’égard d’une personne privée de sa liberté, tout usage de la force qui n’est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de la personne porte atteinte à la dignité humaine et constitue une violation du droit garanti par l’article 3.
gifle
Bouyid c/Belgique
la Cour EDH a considéré que, même isolée, non préméditée et dénuée d’effets graves ou durables sur la personne qui la reçoi, une gifle est perçue comme une humiliation.
Toute atteinte physique par l’usage de violence peu importe l’intensité de celle-ci, constitue un traitement inhumain et dégradant. L’article 3 est donc apprécié très largement.
Définition de torture
La torture s’entend d’un traitement inhumain particulièrement infame aboutissant à une désorientation sensorielle. Mais la Cour EDH a tendance à baisser son seuil de tolérance à l’égard des Etats membres, car elle qualifie de torture des actes qu’elle qualifiait auparavant de traitements inhumains.
Elargissement champ d’application art 3
Elargissement de la JP aux relations inter-individuelles (carence de l’Etat condamnée)
O’Keeffe c/Irlande -> La responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de la conduite d’un enseignant même dans une école privée
Définitions esclavage et servitude
Esclavage = condition de l’individu sur lequel s’exerce les attributs du droit de propriété
Servitude = état de dépendance et de soumission d’une personne envers une autre.
Notion d’esclavage domestique
Siliadin c/FR -> La Cour EDH a estimé que la requérante avait effectivement été soumise au travail forcé et que la législation française n’offrait pas une protection suffisante
2 éléments constitutifs du travail forcé ou obligatoire au sens de l’art 4 § 2
- La menace d’une sanction tenant à la situation irrégulière de l’intéressé.
- L’absence de consentement de l’intéressé au travail fourni.
Principe de la non-discrimination
Le droit à ne pas subir de discriminations découle du postulat général de l’égalité de tous les êtres humains.
C’est ce principe d’égalité qui exige que les situations égales soient traitées de manière égale et que les situations inégales soient traitées de manière différente. Le non-respect de cette règle constitue une discrimination, à moins qu’il y ait une justification objective
Art 14 + PA 12
Art 14 CEDH
Egalité dans la jouissance des droits peu importe le sexe, la couleur, la langue, la religion…
Liste non limitative
Interdictions de l’art 14 CEDH (arrêt)
Le principe selon lequel l’article 14 n’interdit pas toutes les distinctions mais seulement les distinctions arbitraires ont été posés dans l’arrêt Linguistique Belge du 23 juillet 1968
2 critères cumulatifs de la discrimination
1) Différence de traitement dans l’exercice des droits (Ex : Ancient Baltic Religious Asso contre Lituanie = condamnation pour discriminations selon la religion)
2) Absence de justification objective et raisonnable (Arrêt SCHALK ET KOPF C/ AUTRICHE 24/06/2010 -> consensus européen quant à l’autorisation du mariage sexuel. Art 8 + 12 ConvEDH. )
Application de l’art 14
L’applicabilité de l’art 14 est large mais limité, il doit être invoqué avec un autre article de la Convention
Position CEDH sur les discriminations positives
Dans un arrêt du 06/04/2000 THLIMMENOS C/ GRECE la Cour EDH a estimé qu’il y a violation de l’article 14
lorsque les Etats- membres n’appliquent pas un traitement différent à des personnes placées dans des situations différentes sans en donner une justification objective et raisonnable
-> Plutôt favorable aux discriminations +
Interdiction générale PA 12 et exemple d’arrêt
Art 1 prévoit que la jouissance des droits est la même peu importe le sexe, la couleur, la religion, etc. La liste n’est pas limitative
Negovanovic contre Serbie -> discrimination basée sur le handicap et pas de justification raisonnable = Serbie condamnée
Droits conditionnels
Ingérence doit répondre aux 3 conditions citées précédemment (prévue par la loi, but légitime + nécessaire dans une société démocratique)
2 grands types de droits conditionnels
Libertés essentielles
Protections fondamentales
Libertés essentielles
1) Liberté d’expression (opinion et information/liberté de la presse)
2) Liberté de pensée, de conscience et de religion
3) Liberté de circulation
Liberté d’expression
Article 10 al 1 er de la convention « toute personne a droit à la liberté d’expression », il consacre la liberté de chacun de recevoir ou communiquer des informations ou des idées sans que les autorités publiques puissent s’en mêler.
Particulièrement protégée par la Cour
Exemples d’arrêts sur la liberté d’opinion
ZB c/FR sur le t-shirt jihad -> condamnation pour apologie légit
Zemmour c/FR -> Condamnation pour provocation à la haine légitime
Melike c/Turquie -> Condamnation pour négationnisme légitime
But liberté d’information
Elle cherche le bon fonctionnement d’une société démocratique, ce qui explique l’interdiction pour l’Etat d’entraver la circulation de l’information, garantit à toute personne relevant de la juridiction de l’Etat y compris pour le détenu.
Conflit droit à l’information et droit à la VP
De façon générale, la primauté de la liberté d’info ne peut se justifier que si l’information contribue à un débat d’IG autrement dit à l’information légitime du public.
Conflit droit à l’information et droit à la VP : Exemples d’arrêts
Décision du 18 décembre 2012, limitation de l’accès internet violation de la liberté d’expression.
Décision Hachette Filipacchi c/France 12/06/2014 : La CEDH estime qu’il y avait un intérêt légitime du public a connaitre l’existence de cet enfant et à pouvoir débattre des conséquences éventuelles de la vie publique de Monaco
Ruusunen c/Finlande : révélation VP d’un ministre pas nécessaire et condamnable
Conciliation entre respect de la presse et convictions religieuses
Arrêt du 07/12/1976, la liberté d’expression vaut pour les infos ou idées considérées comme inoffensives et aussi pour celles qui heurtent ou choquent en raison des exigences du pluralisme et de tolérance et qui s’imposent en particulier à l’époque actuelle caractérisé par de nombreuses croyances et professions au sein de la nation
Exigence du droit à la réputation des lanceurs d’alerte
Halet c/Luxembourg
Débat public sur les pratiques fiscales des multinationales auxquelles les informations divulguées ont apporté un info essentiel elle estime que l’intérêt publique l’emporte sur les effet dommageable résultant de celle-ci elle conclut que l’ingérence dans le droit de monsieur Halet n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
Article liberté de pensée de conscience et de religion
Art 9 CEDH « Toute personne a droit à la liberté de penser, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou sa conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion, individuelle ou collective, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement de rite”.
Double aspect art 9
Interne = Liberté absolue en ce que l’Etat ne peut pas contrôler nos pensées (juuuuure je savais pas merci DLF)
Externe = Relative (OP peut permettre des exceptions)
Bayatyan C Arménie
Histoire du mec qui voulait pas faire son service militaire
En ne prévoyant aucune exemption pour des raisons de conscience et en sanctionnant pénalement des personnes prêtes à accomplir un service de remplacement l’Etat arménien n’avait pas préserver un juste équilibre entre les intérêts en présence
Principe de laicité
FR -> loi du 15 mars 2004
L’interdiction du port du voile intégrale était compatible (SAS C France 01/07/2014)
Lotsi c/Italie : Crucifix dans les classes ça passe psk c’est la religion majoritaire
Port de signes religieux sur le lieu de travail
Ebrahimian c/FR -> Fonctionnaires publics, la Cour a considéré que l’interdiction de manifester leur conviction religieuse n’était pas contraire à l’article 9 de la CEDH et reste proportionné
Pas proportionné quand c’est un salarié de droit privé (Eweida c/RU)
Neutralité religieuse et infirmière
A l’inverse une infirmière a légitimement pu être obligé à enlever un croix autour du cou car la demande de retrait était motivée par une soucis de protection de la santé et de la sécurité.
Liberté de circulation article
Article 2§1 protocole 4 « quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler et d’y choisir librement sa résidence »
Le texte concerne principalement les étrangers en situation irrégulière dans la mesure ou les nationaux ne peuvent faire l’objet d’aucun interdiction d’entrée sur le territoire ou d’y séjourné
Exemple liberté de circulation COVID
Décision du 28/02/2022 qu’un français ne peut voir restreindre son droit fondamental à rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse, pour la sauvegarde de l’ordre public
Dispositions spécifiques expulsions
Il existe des dispositions spécifiques entourant l’expulsion des étranger, l’article 4 de ce protocole interdit les expulsions collectives, et impose aux Etats un examen spécifique de chaque cas éventuel afin d’éviter les expulsions en bloc.
Art 1 protocole 7
Accorde à l’étranger 2 séries de garanties spécifiques, subordonnées à la régularité de la présence de l’étranger sur le territoire de l’Etat contractant :
- Ne peut être expulsé que dans le cas d’un décision prise conformément à la loi (existence de base
l’égale + qualité d’accessibilité et de prévisibilité) - Doit bénéficier de garanties procédurales
Art droit à la VP et familiale
Art 8 al 1 CEDH « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale »
Art 8 al 2 CEDH
Précise qu’il ne peut y avoir d’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit
Article protection du mariage
Le droit au mariage résulte de l’article 12 de la convention au terme duquel « à partir de l’âge nubile, l’homme
et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce
droit ».
Droit au divorce dans la CEDH ?
La Cour a refusé de déduire au droit du mariage un droit au divorce, qui n’est pas fondamentalement garanti par la convention, cela étant les personne qui ont divorcé ne peuvent se voir infligées des restriction qu’à la possibilité de se remarier immédiatement, toute obstacle à se marier est inadmissible.
Deux cas particuliers droit au mariage
- Droit bénéficie pleinement au détenu (Fransik c/Pologne)
- Bénéficie aux trans/homos (Goodwin c/RU)
L’art 12 impose aux Etats d’autoriser le mariage homo ?
Non -> pas d’obligation pour les Etats (Shalk et Kopf)
MAIS obligation d’offrir un cadre légal assurant la protection des couples du même sexe (Oliari C/Italie)
Article et principe droit à la VP
L’art 8 entraine aussi des obligations positives qui peuvent appliquer l’addition de mesure garantissant le respect de la vie privée jusque dans la relation des individus entre eux
6 sous parties droit à la VP
Intégrité physique et morale (1)
* Contentieux de la filiation (2)
* Le nom (3)
* La nationalité (4)
* La vie sexuelle (5)
* Droit à l’image (6
Exemples d’arrêts sur l’intégrité physique et morale
arrêt SYRIANOS c./ Grèce du 7 octobre 2021 : Pour refus de se soumettre à une fouille corporelle intégrale admet qu’une atteinte à l’intégrité physique ou morale qui ne tombe pas sous le coup de l’article 3 peut enfreindre l’article 8 sous l’angle du respect a la vie privé.
Prélèvement d’organes sans consentement (Polat C/Autriche)
Contentieux de la filiation/parentalité
- Accouchement sous X (refus de révéler l’identité constitue une ingérence de la vie privé et constitue les droits et intérêts de la mère biologique)
- PMA -> droit à la VP d’utiliser cette méthode
- Insémination post mortem (refus exportation sauf conditions exceptionnelles conforme avec l’art 8 de la Convention)
- GPA -> Mennesson c/FR : l’article 8 ne confère pas aux parents d’intention un droit à la reconnaissance en droit interne du lien de filiation établi avec un enfant née d’une GPA a l’autrui MAIS intérêt > de l’enfant = il faut une reconnaissance
CEDH sur le nom
Leon Madrid c/Espagne -> aucun motif légitime ne justifie qu’en l’absence de consentement des deux parents, une législation impose que le nom de famille du père soit donné en 1re à l’enfant, sans qu’une décision de justice puisse admettre une solution différente.
CEDH sur la nationalité
Arrêt 16 novembre 2003 GTB c/ France : art 8 inclus désormais le droit individuel le droit à sa naissance et par conséquent à l’accès à d’autre document d’identité.
CEDH sur la vie sexuelle (3 tirets)
Pratiques SM sanctionnées pénalement = pas une atteinte disproportionnée à l’art 8 (Laskey c/RU)
Trans -> Arrêt CDC 1992 -> Les Etats ont l’obligation positive de reconnaitre juridiquement la conversion sexuelle, leur marge d’appréciation est très réduite puisqu’elle se limite aux moyens à mettre en œuvre pour assurer la possibilité d’exercice du droit à la liberté sexuelle
Intersexes -> Y C/FR : pas d’obligation pour les Etats d’accorder la mention intersexe = marge d’appréciation des E
Principe sur le droit à l’image
Toute captation, diffusion, utilisation de l’image de la personne sans son consentement constitue une violation de l’article 8. Comme le dit la Cour de cassation dans décision, « la seule constation d’une atteinte à l’image de la personne ouvre droit à réparation ».
Atteinte possible si existence d’un intérêt légitime du public à connaitre l’information pour concilier ces deux droits conditionnels
Atteinte à la réputation sur Internet
La Cour EDH a estimé que les Etats ont l’obligation positive de protéger le droit à l’image des individus.
La mention dans une publication des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet y compris à l’occasion de son activité professionnelle porte atteinte à son droit dû au respect de sa vie privée
Conservation de données doit être limitée
Mise en place d’un dispositif de géolocalisation en temps réel ainsi que l’exploitation des données récolté grâce à celui-ci constitue une ingérence dans la vie de l’individu
Environnement et VP
Giacomeli c/Italie : L’Italie est condamné pour la violation de l’article 8 n’ayant pas su ménager un juste équilibre entre l’intérêt de la collectivité de disposer d’une usine et la jouissance effective par la requérante du respect de sa vie privée.
CEDH et VP + vie professionnelle
BARBOULESCU c./ Roumanie du 5/09/2017
Licenciement du mec psk il a utilisé internet à des fins perso sur son lieu de travail = violation art 8
L’Etat aurait du vérifier si la mesure ordonnée était ou non proportionnée au but poursuivi et si l’employé avait
ou non était protégé contre l’arbitraire
Protection du salarié contre le harcèlement en se fondant sur l’art 8
1) Stadijer c/ Monténégro 09/11/2021 : une gardienne de prison pour femmes avait été victime de diverses brimades et insultes de la part de ses collègues, elle alléguait une violation du au respect de sa VP. La Cour a estimé que l’art 8 était applicable en cas de menace l’intégrité émotionnelle
2) Décision Allée c/ France 18/01/2024 : la CJ a condamné la France pour avoir condamné une salarié qui dénonçait par courriel une agression sexuelle
Droit au respect d’un mode de vie
Mode de vie traditionnel : décision CHAPMAN c./RU sur le mode de vie tzigane = ingérence proportionnée
Protection du droit de mendier : décision L c./ Suisse 19/01/2021
Notion de famille dans la CEDH
La notion même de famille est évolutive. En effet au moment de sa rédaction l’article 8 visait la famille au sens traditionnel du terme mais dans la mesure où la CEDH est un instrument vivant devant être interpréter à la lumière des conditions de vie du moment.
La famille peut exister en présence d’un lien de parenté mais aussi en présence d’une simple relation effective.
L’absence de cohabitation n’empêche pas la persistance d’une vie familiale
La relation affective qui peut suffire à caractériser une famille
Vie familiale et campements
La famille au sens large est protégée, et les mesures prises par les Etats doivent respecter ce droit. La Cour a condamné des Etats pour avoir fait évacué des camps occupés sans prendre au moins en compte l’atteinte à la vie privée et familiale.
Autres illustrations du droit à la vie familiale
Hypothèse de la détention accompagnée d’enfant. Le droit du détenu au respect de sa vie familiale inclus le droit d’assister aux funérailles de ses parents, de sorte que ce refus ne peut se justifier qu’à la condition des mesures impérieuses (détenu violent, risque évasion) le manque de personnel n’est pas une raison.
→Arrêt Feldman c/ Ukraine 12/01/2012
Protection du domicile et de la correspondance
Notion autonome
Le droit au respect du domicile ne s’oppose pas aux perquisitions policières dès lorsqu’elles apparaissent proportionnelle et nécessaire. Les Etats ont l’obligation positive de prendre toutes les mesures pour permettre à un proprio d’habiter à son domicile notamment avec des expulsions d’occupante en titre
Hirtu c/FR
Expulsions de roms
Atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant protégé par l’article 8 ne peut être considérée comme disproportionné
CEDH sur les mesures d’expulsions
Contrôle de proportionnalité pour pas atteindre la vie privée et familiale
arrêt diffusion d’écoutes
Huvig c/FR
Divulgation à la presse du contenu des écoutes constitue une atteinte à la vie privée même s’il s’agit d’une personne publique dès lors qu’il s’agit de conversations purement privées
Protection renforcée des droits pour 2 types de personnes
Journalistes et avocats
Perquisitions chez les journalistes et les avocats acceptables qu’à 3 condtions
- Elles sont prévues par la loi
- Elles poursuivent un but légitime (exemple la prévention des infraction pénales)
- Elles sont proportionnées, c’est à dire nécessaire dans une société démocratique
article 11 de la convention, à combiner avec quel article?
liberté de réunion pacifique, d’association, de créer des syndicat ou de s’y associer–>le caractère pacifique est primordial (les flash mobs rentrent dedans)
combiner avec art 10: liberté de chacun d’exprimer son opinion (ex: pas le droit d’interdir une manif parce que son objet correspond pas à la réalité)
les PM peuvent-elles être titulaires du droit de réunion de l’article 11 ?
oui
interdiction général de manifester arrêt
communauté genevoise d’action syndicale c/Suisse
une interdiction trop générale de manifester n’est pas tolérable (Daudignac de wish)
peut-on exclure des membres d’une manif pour l’objet de cette manif?
non ça ne suffit pas
obligation en cas de contremanifestation
protection des manifestants contre l’homophobie par exemple–>si pas de protection négligence de l’Etat
article 14 CEDH
non discrimination
comment doit s’entendre l’article 11 de la CEDH
on a le droit de s’associer mais aussi de ne pas s’associer
–>Un Etat ne peut pas forcer ces citoyens à faire parti d’une association (Chassagnou C/France)
–>seul cas où on a pas le droit de s’associer: quand partis politique prône la violence (affaire Refah Partisi)
–>clause dans un contrat ne peut pas obliger non plus
arrêt conditions d’une ingérence, de quel droit?
arrêt de principe Demir et Baycara c/Turquie
la liberté syndicale accède au même rang que les droits substantiels
–>Dans cette décision refus de reconnaître un syndicat admin+annulation de leur convention collective
pose les 3 conditions pour qu’une ingérence puisse être effectuée:
- prévue par la loi
- but légitime
- proportionnée
les détenues en prison ont-ils le droit de se syndiquer?
non (Fédération syndicale de République Lakoupie)
Humpert c/ Allemagne
interdiction de se syndiquer en Allemagne pour les fonctionnaires est légale
article 4 §2 convention
interdiction du travail forcé
article 4§3 convention
les cas où on peut faire du travail forcé:
- en détention (même après la retraite on peut le faire)
- service à caractère militaire
- service en cas de crise ou calamité qui menace la vie de la communauté
- tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales
article 2 du premier protocole additionnel
nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction
al 2: respect des parents d’assurer cette éducation & enseignement conformément à conviction religieuse et philosophique – principe laïcité visant à interdire forme endoctrinement de la jeunesse (ex : cours d’éducation sexuel peut peut pas être considéré comme un endoctrinement a déjà dit la Cour)
Affaire Leyla Sahmi c/ France
les établissements secondaires sont compris dans la principe de gratuité mais les établissements technologique à visé professionnel ne sont pas compris.
article 5 de la convention
toute personne a le droit à sa liberté et à sa sûreté
–>concrètement ça protège contre les arrestations arbitraires
les cas où on accepte une privation de la liberté
quand y a juste une simple privation de liberté partielle (ex: assignation à domicile)
–>entourer des gens par un groupe de policier peut être considéré comme légal (affaire du Kettling) mais peut être contraire à l’article 5 notamment en France car il n’est prévu par aucune loi
les 6 cas limitatifs prévus par l’article 5 pour la privation de liberté
- condamnation du tribunal compétente
- s’il a fait l’objet d’une arrestation régulière pour insoumission à un ordonnance
- si l’objectif est de conduire devant les autorités compétentes si soupçon d’infraction (mais: pas de détention en prévention pour des personnes qu’on considère comme dangereuses, par contre autorisation si dans le but d’empêcher la commission d’une autre infraction, détention subséquente a du plus été une fois admise)
- détention régulière d’un mineur pour le traduire devant les autorités
- détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond
- détention ou arrestation d’une personne tentant de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ou si procédure d’expulsion en cours
article 5 §2
toute personne arrêtée doit être informée dans les plus bref délais dans une langue qu’il comprend des raisons de son arrestation et des accusations qui lui sont portées
article 5 § 5
« Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »
conditions d’application:
- Violation doit avoir été constatée par les autorités nationales
- Préjudice matériel ou moral doit découler directement de la violation constatée
- Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes.
article 5 § 3
toute personne arrêté ou détenue doit être présentée devant un juge ou magistrat (mais uniquement ceux qui sont indépendants de l’exécutifs) dans des délais raisonnables
arrêt de principe proc de la république
medvedieyc c./ France
2010, le procureur de la République ne garantie pas le principe de l’indépendance demandé aux magistrats par la CEDH, à l’inverse le juge d’instruction est totalement indépendant
article 5 § 4 de la convention
met en place le droit au recours pour toute personne privée de sa liberté dans des délais bref (bref pour la cours= 4-5 mois)
article 6§1
pose le principe du droit au procès équitable tant devant le CEDH que dans les juridictions internes
–>concerne d’une part les contestations sur les dts et obligs à caractère civile mais aussi le bienfondé des accusations pénales
Arrêt issue du procès
Koning c/ RFA
pour que article 6 soit applicable l’issue du procès doit s’avérer déterminante de l’existence de l’exercice du droit privé en cause
–>de plus l’article 6 peut s’appliquer quel que soit la nature de la procédure dès lors que l’exercice du droit a un caractère civil (ex: procédure d’expropriation)
quelle est la matière qui échappe au volet civil de l’article 6
le fiscal, mais n’échappe pas au volet pénal (que si très élevée car expose à des poursuites répressives)/ les dts politiques aussi sont exclus
arrêt de principe sanction pénale
engel c/Pays bas
1976, précise les critères de l’accusation pénale:
- qualification donnée par le droit interne
- la nature du fait ou du comportement litigieux: doit s’agir d’une transgression d’une norme générale ayant un caractère dissuasif et répressif
- la sévérité de la sanction: privation de liberté = accusation en matière pénale
possibilité de renoncer aux garanties de l’article 6
oui:
- la renonciation doit être libre (pas de contrainte)
- non équivoque
–>c’est le fait de plaider coupable par exemple
–>l’arrêt HAKANSSON STURESSON c./ Suède pose aussi la possibilité de renoncer à la publicité des débats aux même conditions
arrêt société Pirelli (y’a pas les pneux…)
le fait de refuser pour un tribunal arbitral d’examiner les demandes du fait d’un non paiement est contraire au droit au juge
–>portée: article 6 §1 applicable à l’arbitrage
droit à un tribunal établis par la loi
def : organe ayant l’aptitude de trancher des questions sur la base de normes à l’issue de procédures, il doit être installé conformément à la légalité (La Cour a estimé que seule une violation flagrante des règles de nomi- nation des juges peut emporter violation du droit à un tribunal établi par la loi.)
un tribunal peut-il être une AAA ou une autorité professionnelle
oui, tant qu’on peut ensuite saisir un tribunal au sens classique du terme
garantie d’un tribunal indépendant
- vis à vis du parlement: le cas de lois de validation: limitation des cas seuls dans les moments où d’impérieux motifs justifient, + obligation pour le parlement de ne pas influencer la justice
-vis à vis de l’exécutif: ça concerne le mode de désignation: doit pas y avoir de pression. ex : président de la CDC nommé par l’exécutif mais quand même indépendant ensuite
-vis à vis des parties: c’est si par exemple le juge est élu par un des parties, il doit être impartial (arrêt de la Cour: le simple fait qu’un juge soit élu par son père ne suffit pas à montrer une absence d’indépendance).
- dt au tribunal impartial : doit être à la fois subjective (l’absence d’incidence des croyances ou opinions personnelles du juge dans sa prise de décision) et objective (prendre en compte les apparences et conduit à se de- mander si indépendamment de la conduite du juge n certains fait peuvent amener à douter de son impartialité.)
- droit d’être jugé dans un délai raisonnable : s’examine en fonction des circonstances: si le délai vient d’un dysfonctionnement de la justice, condamnation est possible
- droit à ce que la cause soit entendue publiquement et équitablement: publicité et équité: publicité pour assurer la transparence, publicité s’impose pour l’audience et pour le jugement mais peut être écartée ex le huis clos si atteinte à la moralité, on peut y renoncer aussi de façon libre certaine et non équivoque
ex d’interdits au nom de la partialité
-interdiction que le parqueté qui a collecté les preuves et instruit l’affaire statut sur la culpabilité
- le même magistrat ne peut pas successivement exercer plusieurs fonctions
-infléchissement: arrêt de la CDC: le juge des référés peut statuer au fond dans la même affaire s’il n’avait pris que des mesures conservatoires (donc s’il a ordonné une provision de ne pas statuer peut plus statuer)
-arrêt Test achats c/ Belgique: si un expert intervient il doit être neutre et ne doit pas influencer
-EN france: procédure permettant d’éviter cela à l’article 341 CPP
les 4 garanties implicites de la Cour
- Le droit au juge
- Le droit à la motivation des décisions de justice
- Le principe de l’égalité des armes
- Le droit à l’exécution des décisions de justice
arrêt de principe Golder c/RU
1975, le droit au juge est indispensable pour avoir un procès équitable
peut on refuser une demande en justice par voie électronique par le biais de CD?
WTF ? non on ne peut pas selon la Cour se prévaloir d’un manque d’équipement pour enregistrer une demande en justice
possibilité de limiter l’accès au juge pour les Etats
sous réserve d’une part que les limitations mise en œuvre ne portent pas sur la substance même du droit protégé et d’autre part soit proportionné au but légitime poursuivi.
–>possibilité aussi de réglementer les délais pour agir si c’est raisonnable
–>Pas de possibilité d’appliquer a contrario des délais de prescriptions rigides (ex: on ne peut pas faire courir un délai de prescription pendant la minorité).
délai de prescription commun maintenu pour le cas de l’amiante?
non le délai de 10 ans ne tient plus
a-ton un dt acquis à un jp constante ?
non, revirement de jp possibles
jp de la Cour pour ce qui est la concentration des moyens
- possible application rétroactive (LEGRAND)
- autorisés car réduisent les manoeuvres dilatoires (BARRAS)
règlement amiable
arrêt momcilobic c/Croatie
obligation de tenter une solution amiable préalablement n’est pas contraire au dt au juge car suspend la prescription
LE gros contre France
application immédiate d’une nouvelle règle des délais de recours rendant le procès altéré n’est pas légal
ARRET de principe: DELCOURT c./ Belgique
1970, pas de droit acquis à un double degrés de juridiction mais si y en, elles doivent être soumises aux même règles d’accès que les juridictions normales
arrêt Renard c/France
il est possible d’avoir des conditions d’accès au juge constite plus stricte
quid des immunités de juridictions
c’est autorisé (c’est le fait que certaines personnes notamment les consulaires ou agents diplomatiques bénéficient d’une immunité)
–> elle a même admis dans un arrêt qu’un type qui ait commis des torures puisse bénéficier de l’immunité diplomatique
–>même choix pour des agressions sexuels de l’église
formalisme excessif =?
pas autorisé–>ex la Cour a condamné la France pour avoir obligé de rendre les conclusions d’appel par voie électronique et non pas par papier
pour ce qui est de l’article 13 de la CEDH
–>Klass c/ Allemagne: toute personne s’estimant lésée par rapport à une disposition de la CEDH non respectée a le droit à un recours devant une juridiction nationale
–>Cet article peut être invoqué de manière autonome : arrêt Kudla
–>petite subtilité: L’instance nationale visée par l’art 13 peut être une instance non juridictionnelle dès lors que cet organe pré- sente des garanties d’indépendance et d’impartialité.
motivation des déicions de justice
primordiale pour la CEDH, c’est le fait de donner les raisons qui fondent la solution pour éviter tout arbitraire et permettre un contrôle dans le degrés supérieur
infléchissement au principe de motivation des décisions de justice
la cour a dit que c’était pas contraire à l’article 6§1 que soit jugé quelqu’un par un jury populaire sans qu’une motivation ne soit donnée devant les Cours d’assise avec des jury populaires
arrêt Taxquet
2009, la belgique ne permettait pas à l’accusé de connaître les raisons pour lesquels il avait été condamné. CEDH condamne la Belgique
principe de l’égalité des armes
nécessaire dans le caractère équitable de la procédure
–>Ce principe a une portée générale, s’applique aussi bien au civile qu’en pénale, en première instance en appel ou en cass, permet l’application du principe du contradictoire
–>chaque partie puisse prendre des observations et pièces produites par son adversaire et la possibilité de les discuter.
arrêt qui pose le principe de l’égalité des armes
arrêt Dombo Beheer c/ Pays Bas, arrêt important
1993, toute personne doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause y compris ses preuves dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.
différence entre principe du contradictoire et égalité des armes
défaut de communications aux deux parties = principe du contradictoire
défaut de communication à une seule partie = égalité des armes
les 3 pratiques qui ont posé problème pour l’égalité des armes
-expertise : nécessité que le pré rapport de l’expert puissent être soumises au principe du contradictoire, + possibilité pour le requérant de soumettre des commentaires sur le pré rapport
- Les spécificité d’élaboration des juridictions suprêmes (CDC et CE): c’est le rôle du commissaire du gouv qui a posé problème: mais Kresse c/ France car il donne au requérant un sentiment d’inégalité. Débouché on a modifié la façon de faire: devant la CDC: le commissaire du gouv ne participe plus au délibéré et devant le CE il y assiste seulement mais n’y prend pas part/ Autre chose modifié: avant le rapport du conseillé rapporteur n’était pas communiqué de la même façon à l’avocat général et aux parties–>maintenant communication en deux parties : 1: fiche d’arrêt à tout le monde, 2: avis personnel mais seulement à la Cour. Toute ces nouvelles modalité ont été admises par la Cour. Dernière petite question sur ce sujet: le simple fait que le représentant du ministère public soit en auteur ça pose problème envers ce principe?–>NON
-conditions des voies de recours: rééquilibrage en matière pénale: ex : avant le parquet avait 2 mois pour former un recours alors que les parties avaient 19 jours.
pour ce qui est de la preuve: possibilité de porter atteinte à la vie perso d’un salarié si nécessaire à son droit action et que l’atteinte du but paraît proportionnée (arrêt LL c/ France)
Enfin il y a depuis l’arrêt Test achats une oblig pour l’expert d’être impartial
arrêt Hornsby c/Grece
1997, nécessité d’avoir un droit d’exécution de sa peine
conséquences du principe du droit à l’exécution des jugements
quelle que soit la juridiction on peut l’utiliser: ex: condamnation possible si le préfet refuse d’accorder l’assistance de la force publique pour faire expulser des locataires condamnés pour ne pas avoir payé leur loyer (cuiteas?)
quel article peut être relié à l’exécution des jugements
protocole additionnel 1, art 1: droit au respect des biens, si inexécution d’un décision forçant à donner une somme d’argent
les limitations de l’exécution des jugements
- arrêt SOFIRAN: considérations politiques de logement social
- considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou la survenance des circonstances postérieures à la décision se- rait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier de prêter le concours de la force publique.
2 arrêts importants de la CDC de 2023
les moyens de preuves déloyaux peuvent être donné aux juges dès lors qu’ils dont indispensables à l’appréciation de celui ci: toutefois ne doit pas porter atteinte disproportionnée à la partie adverse et notamment à la vie privée–>Revirement de JP que la CEDH a validé car ce revirement ‘inspire de sa jp
–>elle a aussi dit que le secret pro de l’avocat n’était pas un obstacle à l’établissement d’une faute
–>Elle dit aussi que la preuve peut porter atteinte aux dts fondamentaux si indispensable à l’exercice et que l’atteinte aux dts est proportionnée
présomption d’inoncence
article 6 al 2
toute personne accusée est présumée innocente: charge à la preuve est à l’accusateur–>l’accusé à la possibilité de s’expliquer ou de garder le silence
–>garantie spécifiqiue Européenne: donc s’appliquer à des matières qui ne sont pas forcément pénales dans le pays, plus s’applique pour la procédure avant et après la condamnation
arrêt qui pose la def de présomption d’innocence
allen contre RU, « La présomption d’innocence signifie que si une accusation en matière pénale a été portée et que les poursuites ont abouties à un acquittement, la personne qui a fait l’objet de ces poursuites est considérée comme innocente au regard de la loi”
les dts de la défense
6 al 3
- Le droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation: qualification plus faits matériels qui la compose+information avant de présenter sa défense
- Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense: La Cour EDH vérifie en particulier que le requérant ait accès à son dossier et puisse obtenir communication des pièces le composant, afin de pouvoir préparer sa défense en temps utiles et en connaissance de cause.
- Le droit d’assurer librement sa défense, c’est le droit à un avocat qui doit même être gratuit si pas les moyens–>ce droit soit pvr être donné dès la GAV
- Le droit au témoin
- Le droit à un interprète, arrêt Baytar contre turquie, doit être gratuit, dès le stade de l’enquête
- Le droit de se taire, arrêt funk contre France
–>indemnisation en cas d’erreur judiciaire
arrêt témoin anonyme (force)
arrêt Schataschaswili contre Allemagne:
S’il existe un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin, donc l’admission à titre de preuve de sa disposition.
Si la disposition constitue une preuve unique ou déterminante.
S’il existe des éléments compensateurs suffisants afin de contrebalancer les difficultés causées à la défense.
principe du double degrés de juridiction en matière pénale?
oui article 2 protocole 7
principe non bis idem
article 4 protocole 7
arrêt avocat nécessaire
Salduz contre Turquie
un tribunal viole l’article 6 alinéa 3 de la CEDH s’il fonde sa condamnation sur des déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l’assistance d’un avocat.
droit à un avocat commis d’office
DAyanan c. Turquie 13 octobre 2009
le droit de l’accusé à être effectivement entendu par un avocat au besoin commis d’office figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable et ceux dès le moment du placement en garde à vue.
droit à un avocat quand ? plus arrêt
CEDH Brusco c. France 14 octobre 2010
l’accès à l’avocat doit être consentie dès les premiers interrogatoire. Lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subit sans assistance préalable d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation il y a violation du droit à l’assistance d’un avocat donc procédure irrégulière.
droit de se taire
CEDH 25 février 1993 Funke c. France
