Arrêts de principe Flashcards
Sporongue contre suède
L’arrêt Sporrong contre Suède, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en 1982, a établi le principe selon lequel une interférence avec la protection de la propriété privée peut constituer une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, la Suède avait nationalisé une entreprise, et la Cour a jugé que cela constituait une violation des droits de propriété de l’entreprise, car la compensation offerte n’était pas adéquate. Cet arrêt a donc renforcé la protection des droits de propriété dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme.
Interprétation dynamique : principe et arrêt fondateur
Protection de droits concrets et effectifs et pas seulement théoriques -> implique une interprétation dynamique
Arrêt Airey contre Irlande du 9 octobre 1979 -> la CEDH protège des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs
Autre arrêt important sur l’interprétation des droits
Arrêt Marckx contre Belgique 1979 ->
L’interprétation est également guidée par un principe téléologique et par une volonté progressiste. Il s’agit dans toute la mesure du possible d’assurer la sauvegarde des DDH mais aussi leur développement. C’est pourquoi la Cour appréhende la Convention comme un instrument vivant qui doit s’interpréter à la lumière des conditions de vie d’aujourd’hui.
Arrêt de principe Demir et Baycara c/Turquie
la liberté syndicale accède au même rang que les droits substantiels
–>Dans cette décision refus de reconnaître un syndicat admin+annulation de leur convention collective
pose les 3 conditions pour qu’une ingérence puisse être effectuée:
- prévue par la loi
- but légitime
- proportionnée
MEDVEDIEYC c./ France
2010, le procureur de la République ne garantie pas le principe de l’indépendance demandé aux magistrats par la CEDH, à l’inverse le juge d’instruction est totalement indépendant
GOLDER c./ RU
1975, le droit au juge est indispensable pour avoir un procès équitable
DELCOURT c./ Belgique
1970, pas de droit acquis à un double degrés de juridiction mais si y en, elles doivent être soumises aux même règles d’accès que les juridictions normales
Garanties implicites
Art 6 consacre des garanties explicites concernant le droit à un procès équitable mais la Couuuuur a aussi déduit des garanties implicites grâce à la technique « des droits nécessairement inhérents ».
4 garanties implicites :
- Le droit au juge
- Le droit à la motivation des décisions de justice
- Le principe de l’égalité des armes
- Le droit à l’exécution des décisions de justice
Droit au juge -> arrêt important
Arrêt Golder c./ RU de 1975. « On ne comprendrait pas que l’article 6 §1 décrive en détail les garanties accordées au parties à une action civile en cours
et qui ne protège pas d’abord ce qui permet d’en bénéficier en réalité : l’accès au juge ».
Droit à l’aide juridictionnelle (Airey c/Irlande 1979)
Droit à la motivation des décisions de justice
Hornbsy contre Grece
La CEDH a estimé que cette exigence était inhérente au principe du droit à un procès équitable -> éviter arbitraire + permettre un contrôle par une juridiction >
Principe d’application général mais traditionnellement on admettait une absence de motivation aux assises (plus très valable ajd cf. Arrêt Taxquet 2009)
Mais la Cour a admis que l’art 6§1 ne s’oppose pas à ce qu’il soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n’est pas motivé, devant les cour d’assise avec jurys populaire (2010)
Principe de l’égalité des armes
Dombo Beheer c./ Pays Bas 1993
Toute personne doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause y compris ses preuves dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire
Principe de portée générale (lien avec le contradictoire et les droits de la défense)
Exemples de cas ou la CEDH a condamné l’Etat pour atteinte au principe d’égalité des armes
Participation de l’avocat général au délibéré de la CDC, arrêt Borgers c./ (1991), et celle du commissaire du gouvernement au délibéré du CE, arrêt Kress c./ France (2001)
Droit à l’exécution des décisions de justice/du jugement
Hornsby c/Grèce (1997)
Le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une parti
Limitations possibles de ce droit si conditions d’OP le justifient
Arrêts AP
CDC 2023, une des parties si elle ne possède qu’une seule preuve elle a le droit si la preuve est déloyale de l’utiliser
zielenski contre France
loi déclarée conforme à la cons peut être privée d’effet par le juge si elle s’avère incompatible avec les dispositions de la convention
arrêts gay
shalk et kopf contre autriche
pas de consensus Européen quant à l’autorisation du mariage gay, chaque état apprécie librement
Engel contre pays bas
donne les critères d’accusation en matière pénale:
–>qualif en droit interne
–>nature du fait ou comportement litigieux
–>servitude de la sanction
connaître par coeur l’article 6
–>tribunal impartial et indépendant
–>délais raisonnables
–>droit à l’accès à un avocat et un juge
–>doit être entendu publiquement
–>épuisement des voies de recours internes
arrêt opinion
Handyside contre RU
possible d’avoir un opinion et de l’exprimer (article 10)
def d’expulsion collective:
conca contre belgique
mesure contraignant les étrangers (groupe) à quitter un pays sauf s’il n’y a pas d’examen raisonnable
Koning contre RFA
article 6 applicable si l’issue du procès s’avère déterminante dans l’exercice des droits privés en cause
DT de la def dans des circonstances particulières
valentin campeanu contre France
circonstances particulières: les particuliers peuvent représenter une victime d’une extrême vulnérabilité sans même justifier de pvr spéciaux
lambert contre France
affaire lambert
les Etats peuvent choisir pour le droit à la vie
–>marche d’appréciation pour les Etats
violences P
selmouni contre France
violences policières interdites
lacatus contre suisse
droit de mendier pour une femme
menesson contre france
la cour accepte le transfert de l’Etat civil des naissances en cas de GPA
–>suite à ça inauguration de la procédure de réexamen mais au civil
salduz contre Turquie
droit à l’assistance d’un avocat
