Partie 1 : La garantie des droits Flashcards
But énoncé par la CEDH
Le texte énonce que les Gouvernements des EM sont résolus, dans le respect de la liberté et prééminence du droit, à prendre les mesures propres à assurer la garantie collective des droits énoncés dans la DUDH proclamée par l’AG des Nations Unies le 10 décembre 1948
Emergence des droits de l’Homme
Ce n’est qu’après la 2GM que le droit international des droits de l’homme a émergé avec l’apparition d’instrument
internationaux proclament la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) du 10 décembre 1948
ayant donné le coup d’envoi.
Définition des Droits de l’Homme
Droits et facultés assurant les libertés de la personne humaine et qui bénéficient de garantie institutionnelle
Déf libertés fondamentales
Valeurs supérieures pour l’ensemble de la communauté internationale ayant un ancrage constitutionnel au niveau de chaque Etat, au sein duquel elle doit être respectée
Différence libertés fondamentales et libertés publiques
Les libertés fondamentales se distingue des libertés publiques qui se rattachent elles à un ordre juridique national au sein duquel le législateur reste libre de les limiter et qui
‘n’ont qu’un effet vertical seulement. Ainsi les libertés fondamentales sont plus libres car les lib sont limités
par le législateur.
CIDH composée de…
L’expression de CIDH désigne un corpus de textes constitué par la DUDH du 10 décembre 1948 et de deux pactes du 16 décembre 1966 :
✓ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
✓ Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Deux pactes élaborés en 1966
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Art 1 DUDH
« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit ».
Art 2 DUDH
Principe de non-discrimination concernant la jouissance des DH en interdisant toute distinction,
notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique
Art 3 DUDH
Droits essentiels à la jouissance de tous les autres : droit à la vie, droit à la liberté et à la sûreté de la personne, puis tous les autres droits politiques
Art 22 DUDH
Droits économiques, sociaux et culturels.
Différence CEDH et autres traités internationaux
Alors que dans la plupart des traités internationaux, les Etats s’engagent à reconnaitre des droits et libertés, dans le texte de la CEDH les Etats reconnaissent directement les droits et libertés.
Arrêt Irlande contre RU 1978
Arrêt Irlande contre R.U 1978
« En substituant les mots reconnaissent à s’engagent à reconnaitre dans le libellé de l’article 1er, les rédacteurs ont voulu indiquer que les droits et libertés garantis seraient directement reconnus à quiconque relèverait de la juridiction des Etats-membres ».
Participation à la CEDH subordonnée à quoi ?
A la qualité de membre du Conseil de l’Europe
Toutefois, à l’origine l’appartenance au Conseil de l’Europe n’emportait pas obligation de ratifier la CEDH
Art 58 CEDH
Possibilité de dénonciation
“Une Haute partie ne peut dénoncer la CEDH qu’à deux conditions : si elle est entrée en vigueur à son égard depuis plus de 5 ans et moyennant un préavis de 6 mois au Secrétaire général du Conseil de l’Europe”
Seule utilisation : Grèce 1969
Particularité dénonciation
Dans une décision du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que le protocole additionnel n°13 abolissant la peine de mort est solidaire de la CEDH. Cela signifie qu’un Etat ayant ratifié le protocole ne peut s’y soustraire qu’en dénonçant la CEDH tout entière
Art 57 CEDH
Possibilité de formuler des réserves
« Tout Etat peut, au moment de la signature de la Convention, ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la Convention dans la mesure où une loi en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées et toute réserve doit comporter un bref exposé de la loi en cause ».
Arrêt Belilos contre Suisse
1988
La Cour EDH a posé le principe de l’assimilation de la déclaration interprétative à la réserve dès lors que leur but s’avère similaire en l’espèce.
La Cour EDH s’est reconnue compétente pour exercer un contrôle de légalité de la réserve. Donc si elle estime que la réserve est illégale, le litige sera étudié en en faisant abstraction, la réserve devenant inopérante.
Droits et libertés CEDH reconnus à qui ?
A toutes les personnes relevant de la juridiction des Etats, pas forcément des nationaux (même une personne en situation irrégulière).
et à quette aussi
Notion de juridiction limitée au territoire ?
Pas forcément, concerne aussi les agents diplomatiques ou les troupes armées (même s’ils sont en dehors du territoire de l’Etat partie)
Protection CEDH selon la notion de personne
Les droits et libertés définis à l’article 1 de la CEDH sont reconnus à toute personne relevant de la juridiction des EM, il témoigne donc de la nature universelle des DH.
Peu importe la nationalité ou la capacité juridique
Notion de personne et enfant à naître
Dans un célèbre arrêt Vo contre France du 8 juillet 2004, la Cour EDH a estimé que : « Il n’est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention protégeant le droit à la vie ».
L’arrêt Evans contre RU du 10 avril 2007 a été encore plus radical puisqu’il a énoncé : « L’article 2 de la Convention qui protège le droit à la vie ne protège pas l’embryon dès lors que la loi britannique qui prohibe l’implantation d’un embryon dans l’utérus de la mère lorsque le père a retiré son consentement n’est pas contraire à la Convention »
Arrêt ABC contre Irlande 1978
La Cour EDH a estimé que « un Etat peut ne pas consacrer un droit à l’avortement pour tout motif, afin de protéger les droits, et notamment la vie, de l’enfant à naître
Personne morale et personne publique
Morale = protégée par la CEDH
Publique = exclue
Droits directement ou indirectement garantis
Directement = dans le texte ou dans les protocoles
Indirectement = droits rattachés à d’autres droits directement garantis
Entrée en vigueur et application dans le temps de la CEDH
Sur le plan international, la CEDH est entrée en vigueur après dépôt du 10ème instrument de ratification le 3 septembre 1953. A l’égard des Etats toutefois, le principe demeure que la CEDH ne s’applique qu’à des faits postérieurs à l’entrée en vigueur du texte généralement déterminée par la ratification de la CEDH.
Ratification CEDH par la France
Ce n’est qu’à compter du 3 mai 1974 que les droits et libertés de la CEDH ont engagé la France car la ratification a été très tardive. Il a même fallu attendre le 2 octobre 1981 pour que le droit de recours individuel soit reconnu enfin par la France
Valeur CEDH hiérarchie des normes
Valeur supra législative mais infra constitutionnelle
Art 55 Co + arrêt Sarran CE 1998 et Fraisse CDC 2000
Décision IVG
Refus du contrôle de conventionnalité par le Cc
Arrêts Jacques Vabre et Nicolo
Cette primauté de la règle conventionnelle sur la loi est désormais admise sans discussion, que la loi nationale soit antérieure ou postérieure au traité (arrêt Jacque Vabre du 24 mai 1975 de la Cour de cassation et arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 du Conseil d’Etat).
Premier juge de la CEDH
Juge national
Art 53 CEDH
Les droits garantis constituent un standard minimum de sorte que si un Etat à l’interdiction de les transgresser, rien
ne l’empêche d’aller au-delà pour qu’une meilleure protection des DH soit assurée
Caractère directement applicable de la CEDH -> 2 significations :
1) La règle n’a pas besoin d’être introduite dans l’ordre juridique interne = diversité de la valeur selon les pays
2) La règle est suffisamment précise dans son objet et dans sa forme pour être appliquée dans l’ordre interne sans mesure complémentaire d’exécution
