PARTIE 2 : INVESTISSEUR ETRANGER, ACTEUR DU DI DES INVESTISSEMENTS

Question 1

Définition du DIP des investissements

Answer 1

Le DIPI ne fait peser sur l’investisseur aucune obligation si ce n’est le respect du droit national de l’Etat hôte

Question 2

Les normes de traitements des investissements

Answer 2

3 normes:
- Traitement juste et équitable (renvoi à la coutume internationale de l’interdiction du déni de justice, adopter des mesures arbitraires et discriminatoires, etc)
- traitement nation;
- CNPF.

Question 3

Les normes de protection des investissements

Answer 3

• standard de protection et de sécurité pleines et entières (standard coutumier renvoyant à la sécurité et protection des personnes et de leurs biens)
• processus de nationalisation formelle (décret)
• souvent mesures qui ne sont pas formellement des mesures de nationalisation mais qui en ont tous les effets

Question 4

Les expropriations indirectes / de facto / rampantes

Answer 4

• Ce sont toutes les mesures d’effet équivalent
• mesures qui ne sont pas formellement des mesures de nationalisation mais qui en ont tous les effets

Question 5

Motifs pour lesquels un Etat peut prendre une mesure d’expropriation qui soit licite au regard du DI

Answer 5

=> causes d’utilité publique

• difficulté pour un arbitre d’apprécier une situation d’utilité publique
  > arbitre opère une contrôle formel de l’application régulière de la loi

Question 6

Les 3 types de clauses du contrat d’Etat

Answer 6

• clause d’intangibilité / de stabilisation
• clause compromissoire renvoyant à un tribunal arbitral
• clause de droit applicable (PGDI + droit interne de l’Etat)

Question 7

La clause d’intangibilité ou de stabilisation du contrat d’Etat

Answer 7

Clause par laquelle l’Etat s’engage à aucune modification unilatérale du contrat
+ clause de gel de droit interne = Etat ne peut pas modifier la législation applicable au contrat

Question 8

Quel est l’intérêt de faire révéler le contrat dans l’OJ international et non dans OJ interne ?

Answer 8

> pp du Pacta sun servanda = les engagements doivent être pris de bonne foi
JP TEXACO, 1977

Question 9

SPP c. Egypte, 1987

Answer 9

Entreprise voulant instaurer un centre historiques aux portes du Caire.
Egypte renonce au projet.
> aucun TBI ni CIRDI
MAIS loi égyptienne ayant adopté un code d’investissement précisant que tout différend pourra être soumis à l’arbitrage CIRDI

Question 10

Les clauses “Fork in the road”

Answer 10

Clause par laquelle on choisit soit d’aller devant un tribunal arbitral soit devant le CIRDI
> choix définitif

• abs de clause = choix ouvert pour l’investisseur
  - procédures négociées dans contrat
  - CIRDI / centre d’arbitrage
  - tribunal ad hoc
  - cour permanente d’arbitrage

Question 11

La réforme de l’arbitrage d’investissement

Answer 11

• initiative UE (France notamment)
• cadre de la CNUDCI = enceinte de discussion très inclusive (env. 70 Etats + autres acteurs des relations éocnomiques)
• groupe travail III (2017-2026)

=> possibilité de mettre fin à arbitrage et créer une nouvelle Cour permanente ou alors faire réforme petit à petit

Question 12

Les ≠ préoccupations des Etats sur le RDIE (règlements des différends investisseurs-Etats)

Answer 12

• la transparence;
• la nomination et exigence éthiques des arbitres;
• l’incohérence des sentences;
• le cout et la durée de la procédure

Question 13

Arrêt Achméa 2018

Answer 13

=> met fin aux TBI intra-UE
La clause d’arbitrage investisseur-Etat d’un TBI entre 2 EM de l’UE est incompatible avec DUE