PARTIE 1 - ETAT, ACTEUR DU DIE Flashcards
Enjeux de classification des Etats % à leur niveau de développement
Des règles spécifiques seront appliquées aux PED/PMA = il faut pourvoir identifier lesdits pays
=> pp formel provenant de la souveraineté = aptitude à être titulaire de droits et obligations sur la scène internationale
Les Pays les moins avancés (PMA)
- Critères élaborés dans le cadre de la CNUCED
- le pays donne son accord pour figurer sur la liste
- OMC = cette catégorie n’existe ø
Les Pays émergents
- BRICS
- aucune liste officielle
- env. 50 pays
pays en développement (PED)
Selon OMC:
PED = pays qui se désigne comme tel (auto-désignation)
* statut accordant :
- aide administrative et juridique de l’OMC;
- période de transition pour la mise en oeuvre de règles nouvelles;
- traitement spécial et différencié
Les pays en transition
Pays anciennement placés sous e joue de l’Union soviétique et qui sont en transition vers une économie de marché “non-market economy”
le FMI
=> gendarme monétaire international pour éviter toute crise monétaire.
* en cas de difficulté intervention du FMI sous forme de prêt
* voix des Etats pondéré selon son poids dans l’économie mondiale
Les organisations économiques internationales régionales
- UE, MERCOSUR, Union eurasiatiques
=> OIR +/- intégrées
/!\ ASEAN, ALENA sont des accords de libre-échanges
Les regroupements politico-économique
- G7, G20, etc
=> Groupements d’Etat, forum de discussion sur les pb économiques internationaux
=> acteurs des relations économiques internationales
Modèle européen de TBI
Approche protectionniste
* aucune obligation pour l’Etat d’accueil en ce qui concerne l’entrée d’investissement sur le territoire
* L’Etat demeure souverain en ce qui concerne l’ouverture aux investissements étrangers.
* Les Etats accueillent les investissements sur leur territoire conformément à leur législation
Modèle américain de TBI
Approche très libérale
* PP de non-discrimination des investissements dès l’entrée sur le territoire
=> application de la CNPF + clause nationale
Les ZLE
- ZLE de nouvelle génération = glissement du régime des investissements
=> logique de protection à une logique de libéralisation des investissement
L’arbitrage international en matière d’investissement
- Permet à un investisseur étranger de contester le comportement de l’Etat d’accueil % aux obligations contenus dans le TBI.
- Les arbitres se prononcent sur la licéité internationale du comportement de l’Etat % à l’investisseur étranger
APPL c. Sri Lanka, 1990
Entreprise britannique a investi dans une usine de crevette.
Société perd son investissement estimant que l’Etat doit l’indemniser pour sa perte.
=> Etat et APPL non liés juridiquement
TBI entre RU/SRI LANKA avec clause arbitrage
=> consentement des Etats de manière G et indifférencié
