Partie 1 : les actes de commerce Flashcards

Question

la preuve en droit commercial

Answer 1

on peut prouver par tous moyen article L110-3, ça ne fonctionne qu'à l'égard des commerçants qui passent des actes de commerce conditions cumulatives: -commerçant -acte de commerce -->dérogation au droit civil, la preuve doit être écrite à plus de 1500€ illustration: premier bail conclu de façon informelle, le type disparaît, le proprio conclut un second bail formel cette fois, au civil c'est le second bail qui aurait été valable, commercial: c'est le premier en date qui est valable car preuve libre

Answer 2

-papier -électronique (même valeur que papier depuis 2000) 3 type d'actes écrits : -acte sous seing privé -acte authentique (avec le notaire) -l'acte d'avocat, plus fort que le sous seing privé mais mois que l'acte authentique

Answer 3

doit être à minima sous seing privé pas seulement orale

Answer 4

elle est de 5 ans (article L110-4) depuis 2008, avant c'était 10 ou 5 ans , prescription s'applique dans les contrats entre commerçant et non commerçant (on a harmonisé avant commerçant 30 ans et particulier 10)

Answer 5

- entre commerçant, le droit commercial s'applique, les usages commerciaux s'appliquent (ex: les prix hors taxe), pour démontrer un usage il faut demande au Tricunal ce commerce un papier que l'on appelle "papère", point important du droit commercial, c'est plus rapide et plus souple (principe de célérité) -->règle spéciale en cas de rupture brutale d'un contrat: possible sanction -les actes enter commerçants et non commerçants, les fameux actes mixtes, ça a une nature commerciale pour une partie et civile pour l'autre, pour ce qui est de la compétence ça sera développé plus tard mais en gros le commerçant doit assigner au civil tandis que le non commerçant a un choix entre civil et commercial

Answer 6

juridiction d'exception, spécialisée car : - ancienne - les juges ne sont pas des magistrats pro mais des commerçants en général -la procédure est orale et pas écrite (ils connaissent les règles et usages de l'entreprise) la compétence: compétent pour les actes de commerce les conflits ou questions entre associés compétent pour les associés de sociétés commerciales mais pas pour ceux de société civile pour les actes mixtes: compétent si le demandeur est non commerçant, il a une option entre TC et TJ, pour le commerçant c'est TJ pas de choix

Answer 7

L721-3 : -compétent pour les engagements entre commerçants - les contestations relatives aux sociétés commerciales - les contestations relatives aux actes de commerce entre personnes

Answer 8

- compétence d'un point de vu géographique (ratione laucis) - compétence attributives de compétence (ratione materiae) si contrat entre deux commerçants: ces clauses sont valables pour ce qui est des actes mixtes: 48 CPC: la clause territoriale attributive avec un non commerçant n'est pas valable. -->avec un non commerçant, la clause attributive de compétence est valable si elle ne porte pas atteinte à l'option que peut avoir le non commerçant (à quoi ça sert alors ?????) en cas de clause attributive territoriale et de compétence: elle est valable mais pas opposable (arrêt de 1997)

Answer 9

prévue par l'art L721-3 du code de commerce, permet de soumettre un litige à l'arbitrage, si le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre d'une activité pro, clause pas opposable, ça prévoit à l'avance le recours à un arbitre (grand avantage est que c'est plus rapide et confidentiel) de plus l'arbitre peut statuer en amiable compositeur clause valable : valable entre les commerçants, pour ce qui est des pro, elle est valable mais leur est inopposable à côté de l'arbitrage on a la médiation et la conciliation

Answer 10

article L721-4 : tribunal de commerce est compétent, pour ceux souscrits entre commerçants et entre commerçants et non commerçants (chèque à paiement différé)

Answer 11

tribunaux civils : art 721-5, particulièrement celles qui ont un objet civil -->pour ce qui est des professions libérales qui appartiennent à un ordre, le TJ est compétent après la compétence de l'ordre (après celle du bâtonnier pour l'avocat), le notaire n'est pas concerné c'est un confession qui n'est pas ordinale

Answer 12

sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle donc les critères: 1 : actes de commerce 2: profession habituelle 3: activité doit donc être déclarée (si pas de déclaration=commerçant de fait)

Answer 13

il faut délcarer auprès du greffe dont on relève, il faut déclarer l'objet, l'identité de l'entrepreneur-->greffe vérifie que l'entrepreneur soit capable juridiquement (+de 18 et fait pas l'objet d'interdiction de créer une entreprise), qu'il n'est pas sous un régime de protection et sa nationalité (en gros soit français soit ressortissant d'un pays de l'UE ou alors qu'il ait un titre de séjour) -->donne une immatriculation: le SIRET nécessité de déclarer auprès des impôts et de l'URSSAF aussi un commerçant doit à côté de cela se déclare au RCS, quand on souhaite exercer une activité pro auprès d'un registre pro (RVS le plus connu, mais pour les agriculteurs par exemple il y a un registre spécial)

Answer 14

permet de débuter l'activité, permet de former le Kbis qui donne la PM, ce numéro permet de faire des factures on ne peut pas travailler sans à peine d'être déclaré commerçant de fait

Answer 15

on parle pas de PM puisqu'elle dépend de la personnalité juridique de la personne

Answer 16

se verra appliquer tous les aspects positifs du dt comm mais pas les positifs, pourra faire l'objet d'amendes

Answer 17

tenir une compté régulière, la compta est plus ou moins développée en fonction de la taille de l'entreprise (se mesure à travers le nm de salarié, le total du bilan ou le chiffre d'affaire) on a les très petites entreprises, les PME jusqu'au cac 40

Answer 18

publier les 5 ou 10 plus gros salaires

Answer 19

déposer les comptes une fois par an, sont soumis à des dépots de compte auprès du greffe seulement les sociétés commerciales, possibilité de demander à ce que ce soit confidentiel(opter pour la confidentialité des comptes)

Answer 20

avoir un compte pro distinct du compte perso, si on mélange les deux ça s'appelle de l'abus de bien social

Answer 21

le commerçant est indépendant

Answer 22

non-->à mettre en relation avec l'arrêt de 2023 de la plaquette

Answer 23

- acte de commerce - professionnellement - habituellement - de façon indépendante - en étant capable (avoir 18 ans, sauf pour les mineurs émancipés de plus de 16 ans art L121-2, ne pas être sous un régime de protection) -->l'émancipation ne se demande pas auprès du TC mais auprès du juge de l'émancipation, et il l'accorde que dans des cas rares (fils de commerçant par exemple, les parents meurent trop tot)

Answer 24

régime à L121-3: n'est pas un commerçant en tant que tel sauf si activité commerciale séparée de son époux --> régime précisé par 15 novembre 2005 : il peut être considéré comme commerçant si l'acte a été fait dans le but d’exercer le commerce et qu’il soit indispensable à l’exercice de celui-ci statut réglé aussi à L121-4 L121-8 pour les pacsés et les concubins (ne sont pas visés :les fiancés, les unions libres)

Answer 25

-collaborateur: participation active+rémunération brute versée -->régime de base en terme de sécurité sociale et assurance maladie -->ce statut ne peut durer que 5 ans (article L121-4 IV bis) -conjoint associé : ne peut avoir si statut que s'il y a une société participation au capital social+se rémunère grâce au parts -conjoint salarié: rémunération+protection sociale complète-->assurance maladie, sécu, mais c'est le statut qui coût le plus -->rémunération nette versée -->pour les pvrs des époux, il y a des règles strictes qui les protègent, par exemple il faut l'accord des deux pour certains actes comme la vente d'un immeuble

Answer 26

L121-4 du code de commerce : ça sera le statut de salarié, car c'est le plus protecteur -->si le conjoint commerçant est pas déclaré ni payé et qu'il y a divorce-->enrichissement injustifié, donc possibilité de pension alimentaire ou prestation compensatoire

Answer 27

non, surtout si le conjoint travaille à côté-->découle des règles du mariage

Answer 28

- Il ne participe pas du tout et pas de problèmes - Il participe de manière très éloignée et a une activité par ailleurs, pas d’application des statuts - Il n’a pas d’activité et participe véritablement au commerce, là il a le droit à un statut. - Hypothèse où le conjoint est commerçant au même titre que son époux/épouse. -->il est considéré comme coexploitant s'il exploite au même titre et il doit donc se déclarer en tant que commerçant sinon commerçant de fait

Answer 29

- application du régime des actes de commerce - application du régime du juge consulaire (celui du TC) - droit de déposer le bilan (liquidation judiciaire), avec des mesures le protégeant (effecement des dettes) - droit de passer en charges des frais pro (la TVA) - possibilité de récupérer la TVA et de la payer -->commerçant de fait y a pas le droit

Answer 30

- immatriculation au RCS (L123-1) -tenir une compta sincère véritable et fidèle (L123-12) - établir des factures avec les mentions obligatoires - déclarer son activité auprès des impôts (L123-33) - déclarer auprès de l'URSSAF (123-33)

Answer 31

l’artisan vie en principe de son travail manuel et ne spécule ni sur la main d’œuvre ni sur le travail d’autrui, ça ne veut pas dire qu’il ne peut pas avoir de salarié mais en principe il en a moins qu’un commerçant. Il vit de son travail manuel, en général il est diplômé d’un métier manuel et dispose d’un CAP. -->Le commerçant et l'artisan ont le même régime désormais

Answer 32

non leur activité est civile (confirmé par arrêt 11 avril 1995) -->Sauf pour certaines activités (Arrêt 13 juillet 2010): hotellerie= commercial

Answer 33

14 février 2022: change le statut de l'EI: met en place une distinction automatique entre son patrimoine pro et perso ce qui donne naissance à deux types de créanciers: les pro et perso les nuances de cette loi: distinction n'opère qu'à la date de création de l'EI, donc pas d'effet sur les créances antérieurs

Answer 34

6 août 2015: is en place pour la résidence principale l’insaisissabilité de droit, pas valable pour les résidences secondaires où il fallait faire une déclaration d'insaisissabilité -->avant il fallait faire une déclaration d'insaisissabilité -->loi invalidée par 14 février 2022

Answer 35

ils le garde mais il est supprimé : - Soit la mort, l’entreprise se transmet mais sans le statut - soit Il vend l’entreprise individuel, le statut disparaît - soit Il donne dans le cadre d’une donation son entreprise, le statut d’EIRL disparaît

Answer 36

- plus possible d'avoir plusieurs patrimoines pro - la distinction automatique peut tomber: -fraude de l'entrepreneur vis à vis de l'AF ou de l'admin sociale - l'entrepreneur qui renonce lui même à la distinction deuxième point: sur la fiscalité: l'EI doit payer ses impôts, la catégorie dépend de la nature: (catégorie des BIC pour un commerçant, des bénéfices agricoles pour un agriculteur, BIC pour le pharmacien, BNC pour les professions libérales) -->Mais l'EI a aussi depuis cette loi la possibilité de passer par l'IS (moins cher car 25% seulement) troisième point: facilitation du passage de l'EI en société : la loi facilite le transfert du patrimoine pro: - soit vers une une société unipersonnelle avec associé unique - soit dans une entreprise avec au moins 2 associés -->Conséquence de ce passage en société: le commerçant perd sa qualité de commerçant (utilisé des fois de façon frauduleuse pour faire disparaître les dettes, si fraude est le seul intérêt alors pas d'effacement des dettes).