Partie 1 Chap 2: La disparition de la personnalité juridique

Question 1

circulaire retrait de la personnalité juridique post mortem

Answer 1

Circulaire du 24 avril 1978: prise en considération de la mort cérébrale comme le moment de la fin de vie -> retrait de la personnalité juridique

reprise par la Ccass et le CE

Question 2

4 critères dons d’organes post mortem

Answer 2

-> récupérer des organes viables sur une personne toute juste morte pour les donner à une personne vivante les nécessitant

Code de la santé publique:
- arrêt cardiaque et respiratoire persistant
- absence totale de conscience et d’activité motrice spontané
- abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
- absence totale de ventilation spontané

Question 3

euthanasie active

Answer 3

droit pour la personne de demander à un tiers voir d’exiger d’un tiers qu’il provoque sa mort sans aucune autre condition substantielle. -> existe dans certains pays comme le Pays Bas, et dans une certaine mesure en Belgique

Question 4

euthanasie passive

Answer 4

comportement consistant à ne pas recourir à des techniques modernes de soin ou à interrompre délibérément les recours à ces techniques de soin lorsqu’on est face à des patients gravement atteints et incurables.

Question 5

droit et suicide

Answer 5

pas de liberté à se suicider mais cela n’est plus interdit. Le droit laïque n’intervient pas dans la sphère ultra personnelle du suicide/ automutilation.

sous l’AR le pvr royal l’interdisait car les syst normatif juridique et religieux n’étaient pas séparés

Question 6

question du suicide assisté

Answer 6

le droit intervient alors puisque assisté par un tiers (notamment donne les substances létales). Le droit fr interdit le suicide assisté.

Question 7

principe des traitements à double effets

Answer 7

Loi du 22 avril 2005 consacre ce principe. Soulage la douleur à titre principal et peut avoir pour conséquence à titre secondaire d’abréger la vie.

Question 8

dernière grande loi en matière de fin de vie

Answer 8

Loi du 2 février 2016. Ouvre la porte à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès. Cette sédation est associé à une analgésie (traitement sous la douleur) et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien de vie.

= euthanasie passive

Question 9

situations amenant à sédation profonde

Answer 9

• lorsque le patient est atteinte d’une maladie grave et incurable. Pronostic vital engagé et le patient souffre et la souffrance est réfractaire aux traitements.
• lorsque le patient est atteint d’une maladie grave et incurable susceptible d’entraîner une souffrance insupportable. sans engagement du pronostic vital.

Question 10

procédure sédation profonde

Answer 10

• équipe médicale constate si on se situe dans ces situations
• le patient doit en exprimer la volonté lucide et claire
• si plus en mesure: syst de recherche: directives anticipées, personne de confiance
• procédure collégiale s’ouvre pour administrer la sédation, interrogation des proches du patient.

Question 11

exemple affaire sédation profonde

Answer 11

affaire Vincent Lambert

Question 12

2 visions de la dignité

Answer 12

• dignité objective : il y a une part d’indisponibilité en nous, d’humanité dont on ne peut pas disposer : interdiction de l’euthanasie active
• dignité subjective : la dignité est aussi la liberté de faire ses choix de vie/ de mort : notion d’autonomie personnelle

Question 13

droit à mourir allemagne

Answer 13

consacre avec Cconstit 20 février 2020

Question 14

Fr convention citoyenne sur la fin de vie

Answer 14

en ressort: 2022 75,6% en faveur de l’aide active à mourir au nom de la liberté de choix.
-prône la mise en place du suicide assisté et de l’euthanasie

Question 15

2 courants sur l’aide active à mourir

Answer 15

• aide active à mourir universelle: euthanasie active sans trop de conditions, la seule étant une volonté claire du patient.
• aide activé à mourir conditionné: majorité, résider sur le sol fr, avoir une volonté libre et éclairée, souffrir d’une condition médicale spécifique

Question 16

statut du cadavre

Answer 16

selon la summa divisio des personnes et des choses, le cadavre est une chose. Toutefois:
- indisponibilité
- impose que soit enterré ou incinéré dans des délais relativement courts
- chose sacrée (droit romain)

Question 17

article statut du cadavre

Answer 17

Art 16-1-1 Civ “ Le repsect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence”

dignité: maladresse du législateur puisque <-> personne.

Question 18

affaire “our body”

Answer 18

exposition payante de cadavres humains et ouverts ou disséqués, installés dans des attitudes évoquant la pratique de diff sports.

Cass a été saisie de la licéité de cette exposition, et a énoncé que l’exposition de cadavres à des fins commerciales viole l’art 16-1-1.

-> seule la fr la jugé illicité.

Question 19

conditions présomption d’absence

Answer 19

• cessé de paraître au lieu domicile / résidence.
• sans nouvelle de la personne
• aucun délai min.

Question 20

procédure présomption d’absence

Answer 20

• souvent après une semaine le juge constate présomption d’absence.
• le juge nomme un représentant pour les droits patrimoniaux
• la présomption d’absence dure au moins 10 ans

Question 21

droits et obligations présomption d’absence

Answer 21

• la personne est présumée en vie.
• garde sa personnalité juridique: reste mariée ( au bout d’un an possibilité divorce)
• droits et obligations continuent d’exister.
• intérêts patrimoniaux

Question 22

déclaration d’absence

Answer 22

• au bout de 10 ans min
• avant de la prononcé: mesure de publicité avec une annonce dans 2 journaux pour provoquer réapparition.
• prononcé par juge judiciaire, présume le décès
• jugement déclaratif d’absence inscrit dans registres de décès.
• entraîne les effets du décès classiques.
• si réapparaît : annule le jugement déclaratif d’absence, annule les effets sauf disparition du lien matrimonial.

Question 23

disparition def

Answer 23

lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger mais le décès n’est pas certain. (pas de corps)

Question 24

disparition procédures

Answer 24

• applicable à:
  FR disparu en FR/ étranger
  Etranger/ apatride disparu sol FR
  Pers disparue à bord d’un navire/ avion FR
• jugement déclaratif de décès dans le ressort où disparition, de la résidence.
• peut être demandé par le Procureur de la république ou toute personne concernée.
• tribunal judiciaire peut ordonner enquêtes complémentaires

Question 25

effets disparitions

Answer 25

• attachés jugement déclaratif de décès.
• ouvre la succession, la dissolution du lien matrimonial.

Question 26

disparition difficulté

Answer 26

• date officielle du décès: pour Etat civil/ liquidation du patrimoine, ex : actions.
• date de l’évènement qui a causé la disparition

Question 27

disparition, réapparition

Answer 27

• disparu devra demander l’annulation