L'attribution de la personnalité juridique. Les personnes physiques, la qualité de la personne physique Flashcards
droit privé
partie du droit qui s’intéresse aux relations entre les particuliers
droit civil
droit personnes, de la famille, des contrats, de la responsabilité, des biens, régime général de l’obligation, des contrats spéciaux
fonctions traditionnelles du droit des personnes
- organisation de la société
- identification des individus
- protection des individus
émergence d’une nouvelle fonction droit des personnes
l’autonomie personnelle: capacité à se doter de ses propres règles, être son propre législateur. Peut entrainer des tensions avec les règles juridiques communes à tous.
exemple revandication autonomie personnelle
demande de législation de l’euthanasie active
article 16 civ
“la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie”
personnalité juridique
abstraction qui signifie qu’une entité peut être titulaire de droits, peut être tenue juridiquement responsable, agir en justice
fondement de l’attribution de la personnalité juridique
aujourd’hui en droit français, la personnalité juridique est attribué à tout Homme né vivant et viable jusqu’à sa mort.
viabilité selon la médecine
avoir des organes conformes à la norme et une maturité du développement physique suffisante.
protection juridique de l’enfant à naître
à travers l’interdiction de porter atteinte au corps d’autrui (donc d’une femme enceinte)
qualification de l’enfant à naître
- si dans le ventre de la mère: = élément du corps de la mère, protégé à ce titre au nom de l’intégrité corporelle
- si conçus in vitro: qualifiés de choses.
principe infans conceptus
l’enfant est “réputé être né” chaque fois qu’il y va de son intérêt.
personnalité suspensive ou résolutoire de l’enfant à naître
la personnalité de l’enfant à naître est conditionnelle, il faudra attendre la naissance (vivant et viable) pour que la personnalité devienne définitive.
limites de la théorie de la personnalité suspensive de l’enfant à naître
- conduit à reconnaître une forme de demi-personnalité/ personne ce qui ne marche pas d’un pdv juridique.
- si on admet que l’enfant à naître est déjà une personne, alors interruption médicale de grossesse serait problématique car le droit refuse la possibilité d’une personne de disposer d’une autre personne
- les juristes n’aiment pas recourir à des fictions ) complique. Son avantage néanmoins est qu’elle correspond au sens du droit positif.
moment de la mort
intimement lié à la perte définitive de la conscience.
personnalité du mort
cadavre donc une chose et non plus une personne
identification du fondement
juridiquement, prééminence du genre humain.
- cette attribution a un caractère pO puisque donner la personnalité juridique c’est permettre à une entité d’agir juridiquement.
- revient à protéger l’homme face à d’autres hommes. Principe d’égale dignité
nombre d’esclaves dans le monde
+56 000 000
qualification de l’animal en droit positif
“être vivant doué de sensibilité” Civ 514-4, loi février 2015
statut de l’animal en droit positif
animaux soumis au régime des biens.
pathocentrisme
communauté d’êtres qui sont susceptibles de ressentir la douleur or les animaux ressentent la douleur tout comme les hommes
limites du pathocentrisme
- certains êtres humains ont des pathologies les empêchant de ressentir la douleur.
-la personnalité juridique originaire du pathocentrisme bénéficierait elle à tous les animaux ?
- les auteurs précisent que le bénéfice de la personnalité devrait être réservé aux animaux de compagnies. Lesquels ?
- et si un animal dispose d’un autre ?
mise en œuvre de reconnaissance sujet de droit la nature (2 exemples)
- NZ, 2 fleuves reconnus comme sujets de droit par le Parlement car importance particulière pour les pop locales
- Colombie, CS reconnu partie de l’Amazonie sur son territoire comme une entité sujet de droit.
exemples personnification de la nature
- en Equateur, la Constitution reconnait un statut juridique très particulier à Pachamama déesse mère en symbiose avec la nature.
- Bolivie, pareil avec la Terre mère
- Inde, 2014, la CS a déclaré que toutes les créatures vivantes ont une dignité inhérente et un droit de vivre paisiblement.