L'attribution de la personnalité juridique. Les personnes physiques, la qualité de la personne physique

Question 1

droit privé

Answer 1

partie du droit qui s’intéresse aux relations entre les particuliers

Question 2

droit civil

Answer 2

droit personnes, de la famille, des contrats, de la responsabilité, des biens, régime général de l’obligation, des contrats spéciaux

Question 3

fonctions traditionnelles du droit des personnes

Answer 3

• organisation de la société
• identification des individus
• protection des individus

Question 4

émergence d’une nouvelle fonction droit des personnes

Answer 4

l’autonomie personnelle: capacité à se doter de ses propres règles, être son propre législateur. Peut entrainer des tensions avec les règles juridiques communes à tous.

Question 5

exemple revandication autonomie personnelle

Answer 5

demande de législation de l’euthanasie active

Question 6

article 16 civ

Answer 6

“la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie”

Question 7

personnalité juridique

Answer 7

abstraction qui signifie qu’une entité peut être titulaire de droits, peut être tenue juridiquement responsable, agir en justice

Question 8

fondement de l’attribution de la personnalité juridique

Answer 8

aujourd’hui en droit français, la personnalité juridique est attribué à tout Homme né vivant et viable jusqu’à sa mort.

Question 9

viabilité selon la médecine

Answer 9

avoir des organes conformes à la norme et une maturité du développement physique suffisante.

Question 10

protection juridique de l’enfant à naître

Answer 10

à travers l’interdiction de porter atteinte au corps d’autrui (donc d’une femme enceinte)

Question 11

qualification de l’enfant à naître

Answer 11

• si dans le ventre de la mère: = élément du corps de la mère, protégé à ce titre au nom de l’intégrité corporelle
• si conçus in vitro: qualifiés de choses.

Question 12

principe infans conceptus

Answer 12

l’enfant est “réputé être né” chaque fois qu’il y va de son intérêt.

Question 13

personnalité suspensive ou résolutoire de l’enfant à naître

Answer 13

la personnalité de l’enfant à naître est conditionnelle, il faudra attendre la naissance (vivant et viable) pour que la personnalité devienne définitive.

Question 14

limites de la théorie de la personnalité suspensive de l’enfant à naître

Answer 14

• conduit à reconnaître une forme de demi-personnalité/ personne ce qui ne marche pas d’un pdv juridique.
• si on admet que l’enfant à naître est déjà une personne, alors interruption médicale de grossesse serait problématique car le droit refuse la possibilité d’une personne de disposer d’une autre personne
• les juristes n’aiment pas recourir à des fictions ) complique. Son avantage néanmoins est qu’elle correspond au sens du droit positif.

Question 15

moment de la mort

Answer 15

intimement lié à la perte définitive de la conscience.

Question 16

personnalité du mort

Answer 16

cadavre donc une chose et non plus une personne

Question 17

identification du fondement

Answer 17

juridiquement, prééminence du genre humain.
- cette attribution a un caractère pO puisque donner la personnalité juridique c’est permettre à une entité d’agir juridiquement.
- revient à protéger l’homme face à d’autres hommes. Principe d’égale dignité

Question 18

nombre d’esclaves dans le monde

Answer 18

+56 000 000

Question 19

qualification de l’animal en droit positif

Answer 19

“être vivant doué de sensibilité” Civ 514-4, loi février 2015

Question 20

statut de l’animal en droit positif

Answer 20

animaux soumis au régime des biens.

Question 21

pathocentrisme

Answer 21

communauté d’êtres qui sont susceptibles de ressentir la douleur or les animaux ressentent la douleur tout comme les hommes

Question 22

limites du pathocentrisme

Answer 22

• certains êtres humains ont des pathologies les empêchant de ressentir la douleur.

-la personnalité juridique originaire du pathocentrisme bénéficierait elle à tous les animaux ?

• les auteurs précisent que le bénéfice de la personnalité devrait être réservé aux animaux de compagnies. Lesquels ?
• et si un animal dispose d’un autre ?

Question 23

mise en œuvre de reconnaissance sujet de droit la nature (2 exemples)

Answer 23

• NZ, 2 fleuves reconnus comme sujets de droit par le Parlement car importance particulière pour les pop locales
• Colombie, CS reconnu partie de l’Amazonie sur son territoire comme une entité sujet de droit.

Question 24

exemples personnification de la nature

Answer 24

• en Equateur, la Constitution reconnait un statut juridique très particulier à Pachamama déesse mère en symbiose avec la nature.
• Bolivie, pareil avec la Terre mère
• Inde, 2014, la CS a déclaré que toutes les créatures vivantes ont une dignité inhérente et un droit de vivre paisiblement.

Question 25

autre façon de protéger la nature sans la personnifier

Answer 25

C.Const allemand, mars 2021 reconnait devoir de l’Etat allemand au profit des générations futurs, contraint l’Etat allemand à une “politique de lutte contre le dérèglement climatique pour éviter que les générations futures se retrouvent dans une situation d’austérité radicale, faute de ressources et de disparition des libertés fondamentales”

Question 26

cadre UE, création personnalité juridique spécifique à certaines machines

Answer 26

à terme considérés comme “personnes électroniques responsables tenues de réparer tout dommage causé à un tiers”

Question 27

3 critères avancés pour la personnalité juridique des machines

Answer 27

• capacité d’échange avec son environnement (interconnectivité)
• capacité d’apprentissage à travers l’expérience et les interactions (facultatif)
• enveloppe, une présence physique, une matérialité pour que nous puissions savoir être face à un robot avec une personnalité juridique.

Question 28

définition de l’IA selon rapport de l’OCDE

Answer 28

système automatisé qui, pour un ensemble précis d’objectifs définis par l’Homme, est en capacité d’établir des prévisions, de formuler des recommandations, ou même de prendre des décisions qui influent sur des environnements réels ou virtuels.

Question 29

justice prédictive

Answer 29

pouvoir dire à chacun les probabilités de gagner en justice

Question 30

police prédictive

Answer 30

IA nourrie par des données publiques, qui se voudrait en mesure d’anticiper la commission d’une infraction. Peut anticiper des besoins de patrouilles.

Question 31

transhumanisme

Answer 31

courant de pensée qui envisage la possibilité pour l’être humain de subir des modifications comme le rajeunissement des cellules, l’accroissement de l’intelligence, l’abolition de la souffrance

Question 32

extropiens

Answer 32

transhumanisme libéral qui souhaite augmenter les capacités de l’homme pour qu’il se détache de sa condition biologique initiale

Question 33

summa divisio

Answer 33

division par excellence

Question 34

consécration de la summa divisio

Answer 34

Civ de 1804, plan même qui relève cette séparation : divisé en 3 livres . Des personnes, les biens, des différentes manières d’acquérir la propriété.

aujourd’hui fondement principal de notre système juridique: un être humain personnifié ne pourra jamais être une chose, ne peut jamais faire l’objet d’un droit de propriété.

Question 35

manifestation summa divisio article 686

Answer 35

autorise les propriétaires d’une chose à établir sur leur propriété des servitudes -> les servitudes ne peuvent pas être imposées à une personne. On interdit précisément qu’une personne puisse être considérée comme une chose, personne ne peut être réduit en servitude.

Question 36

manifestation summa divisio article 544

Answer 36

“La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue” -> jamais de personnes.

Question 37

légitime défense dans le cadre de l’interdiction à disposer d’une autre personne

Answer 37

simple exonération de la responsabilité pénale, ne veut pas dire qu’on a le droit.

Question 38

exception à l’interdiction de disposer d’une personne

Answer 38

Etat de guerre avec ennemi étranger ou interne. Certaines personnes seraient alors autorisées à disposer d’une autre personne.

Question 39

impératif d’identification

Answer 39

besoin d’identifier chaque membre de la société pour tisser un lien entre l’individu et le groupe social. Permet à l’individu à la fois de s’intégrer au groupe mais aussi de se différencier au sein du groupe.

Question 40

état des personnes

Answer 40

ensemble des qualités de la personne dont découle des effets de droit. renvoie à la notion d’identité civile et non d’identité politique.

Question 41

indisponnibilité de l’état des personnes

Answer 41

indisponible car il y a un besoin minimal de stabilité dans l’impératif d’identification.

• indisponibilité ne signifie pas immutabilité : on peut changer des éléments de l’état des personnes, mais il faut respecter des procédures et/ou des conditions fixées par la loi.

Question 42

imprescriptibilité de l’état des personnes

Answer 42

le temps n’a pas d’effet sur cet élément. Identité civile d’un individu demeure imprescriptible.

Question 43

évolution de l’état des personnes

Answer 43

• indisponibilité de l’état des personnes en recul.
• de plus en plus facile de changer un élément de son identité civile
• // autonomie personnelle
• // nom de famille, mention relative au sexe
• lutte pour la reconnaissance théorisé par philosophe Alex Honneth (reconnaissance de l’identité par laquelle on veut être reconnu)

Question 44

deux fonctions du nom de famille et double nature juridique

Answer 44

• fonction subjective = participer à la construction de l’identité de l’individu// appartenance à un groupe familial. -> traduction de nature juridique : droit subjectif .
• fonction objective = fonction de pure identification, nom de famille sorte de matricule imposé par la société à chacun de ses membres -> traduire nature juridique : institution de police : fait qu’une technique existe pour la sauvegarde de toute la société, serve l’intérêt général.

Question 45

attribution du nom de famille

Answer 45

lien juridique qui est établi entre un enfant et les adultes qui sont reconnus comme ses parents

Question 46

nom de famille avant la loi du 4 mars 2002

Answer 46

• marqué par très fort patriarcat combiné à une inégalité dans la filiation

Question 47

2 types de filiation avant loi 4 mars 2002 et csq attribution nom de famille

Answer 47

• filiation légitime : enfant né d’un couple marié
  -> l’enfant prenait le nom de famille de son père
• filiation naturelle : enfant né d’un couple non marié
  -> combinaison d’un principe chronologique et d’un principe de faveur pour le père.
  Recevait nom de famille du parent qui établissait lien de filiation en premier. Si simultané : nom du père transmis à l’enfant.

Question 48

attribution du nom de famille depuis loi 4 mars 2002

Answer 48

• distinction dans la filiation a disparu, toutes les filiations sont légitimes
• établissement simultané : principe de liberté donné aux parents : choix du ou des noms donnés
• si désaccord: attribution des 2 noms dans l’ordre alphabétique
• si pas de déclaration à l’état civil: nom du père ) extrêmement rare.
• établissement de la filiation par 1 parent (statt + mère ou/ père si mère sous X) : attribution du nom de famille du parent qui a établi lien de filiation. si autre parent plus tard: principe de liberté

Question 49

art 14 CEDH

Answer 49

interdit les discriminations quant au sexe

Question 50

principe d’identité du nom de famille pour les enfants d’une même fratrie

Answer 50

le nom donné au premier enfant détermine celui donné aux enfants suivants pourvu que ce soit les mêmes parents

Question 51

nom d’usage

Answer 51

complément facultatif d’identification. Ne se substitue pas au nom de famille.
Mariage / nom de famille du parent qui ne nous l’a pas transmis.

Question 52

loi du 6 décembre 2021

Answer 52

permet attribution d’un nom de famille à un enfant mort-né, ce qui est en principe impossible car l’enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique et ne peut donc pas se trouver dans un lien de droit avec autrui.

ce nom de famille ne produit aucun effet juridique.

Question 53

port du nom de famille obligatoire

Answer 53

loi de 1794

Question 54

caractère du nom de famille: indisponibilité (principe)

Answer 54

principe : déclinaison de l’indisponibilité de l’état des personnes : on ne peut pas vendre le nom de famille, le céder à autrui

• nom de famille est hors commerce
• le code pénal interdit le fait de prendre un nom assigné par l’Etat à autrui = usurpation d’identité

Question 55

caractère du nom de famille : indisponibilité ( exception: commerciale)

Answer 55

• commercial: un groupement de personnes et de biens peut utiliser un nom de famille comme dénomination
  Ex: Gallimard

Question 56

caractère du nom de famille: indisponibilité ( exceptions: le changement)

Answer 56

Changement de lien de filiation:
- destruction d’un lien de filiation, notamment en prouvant que le parent ne l’est pas biologiquement, emporte en principe modification du nom de famille de l’enfant

• intérêt légitime : art 61 Civ prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom
• sans motif particulier: art 61-3-1: possibilité de demander changement de nom de famille sans motif, une fois dans sa vie. Ne peut concerner qu’un nom de famille issu d’un lien de filiation (remplacer/ajouter)

Question 57

prénom

Answer 57

choix volontaire des parents, identifier un individu spécifique au sein du groupe familial.
déclaration à l’officier de l’Etat civil

Question 58

le changement de prénom

Answer 58

• jusqu’en 1955: pas de changement
• nécessité intérêt légitime pour changer de prénom

Question 59

procédure changement de

Answer 59

• jusqu’en 2016: procédure était juridictionnelle
• depuis 2016: déjudiciarise la procédure. devant officier Etat civil: intérêt légitime (préserver identité culturelle, motif religieux, d’intégration)

Question 60

sexe

Answer 60

sur les registres de l’Etat civil, une mention relative au sexe de l’enfant est à remplir, observation des organes génitaux.

Tradition: conception binaire du sexe dans le droit français.

Question 61

contentieux à la création d’un sexe neutre

Answer 61

dans l’esprit des requérants, une voie pour les intersexués pour ne pas à avoir à subir opérations et choix d’un sexe.

1ere civ. Cass mai 2017: la reconnaissance d’un sexe neutre aurait des répercussions profondes sur le droit fr.

selon CEDH: relève de l’appréciation des Etats

Question 62

exemple de pays qui reconnaissent sexe neutre

Answer 62

Australie, NZ,
Allemagne reconnait une catégorie divers

Question 63

def transexualité

Answer 63

sentiment irrésistible et inéluctable éprouvé par certains d’appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, physiologiquement et juridiquement le leur

Question 64

démarche changement de sexe transsexualité possible fr

Answer 64

• Cass refuse le changement de sexe à l’Etat civil, refus motivé par l’indisponibilité de l’état des personnes en 1975
• Mars 92: CEDH condamne la Fr refusant tout changement de sexe à l’état civil
• Déc 92: Cass. plen : revirement de jurisprudence -> possibilité de changer de sexe sous conditions:
  a) traitement médico-chirurgicale pour avoir une apparence physique de l’autre sexe
  b) comportement social correspondant au sexe visé
• Cass 2012: assouplissement des conditions
  a) personne doit se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
  b) personne doit être connue sous le sexe revendiqué par son entourage familial, pro, amical
  c) personne doit avoir fait une demande de changement de prénom
  -> plus nec. traitements médicaux + rapprochement pdv juridique notions sexe/ genre

Question 65

conséquences changement possibilité, conditions élargies changement de sexe

Answer 65

avant 2013: changement de sexe entrainait la caducité du mariage

loi 17 mai 2013: changement de sexe n’entraine plus la caducité du mariage

• lien de filiation: ne change pas
• refus accès assistance médicale de procréation

Question 66

comment se détermine le domicile d’un individu ? par quels critères ?

Answer 66

art 102 Civ: “le domicile est le principal établissement de la personne”

art 103 Civ: 2 critères pour déterminer le domicile d’un individu
-critère objectif, matériel -> là où la personne s’est effectivement établie
- critère subjectif, volontaire -> là où la personne a la volonté de fixer son domicile.
- lorsque l’individu se domicilie lui-même à une adresse dans un acte de procédure.

Question 67

situation dans laquelle la loi ne fait pas encore/ plus confiance à l’individu pour déterminer son domicile

Answer 67

• mineurs non émancipés: domiciliés chez leur père et/ou mère
• majeur sous tutelle: domicilié chez son tuteur

Question 68

situation SDF pour déterminer domicile

Answer 68

loi prévoient qu’ils peuvent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunale d’action sociale -> peuvent réaliser des démarches imposant l’établissement d’un domicile, bénéficient de prestations nécessitant l’établissement d’un domicile.

Question 69

distinction domicile/ résidence

Answer 69

on ne peut avoir qu’un seul domicile (principe de l’unicité du domicile) mais plusieurs résidences.

résidence lieu où l’on se situe, aspect bien plus concret. résidence familiale détermine compétence territoriale du juge aux affaires familiales.

Question 70

dimension subjective du domicile

Answer 70

intégrée dans la notion de droit au respect de la vie privée :
Art 8 CEDH “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”

-> la protection du domicile est en partie assurée par un droit de la personnalité

Question 71

nationalité def

Answer 71

• appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un Etat.

-double dimension :
verticale : nationalité relie un individu à un Etat.
horizontale: permet à un individu d’intégrer une collectivité, un groupe social.

• lien d’appartenance, qui par nature intègre (ceux qui la possèdent) et exclut (ce qui ne la possèdent pas)

Question 72

nationalité intérêt

Answer 72

• droit public: le national jouit de droits politiques et peut se présenter à des fonctions publiques
• droit privé : le national peut exercer tous les droits privés
• intérêt statut personnel: pour définir la loi applicable.

Question 73

conceptions nationalité

Answer 73

• conception ethnique : droit du sang. raison lien filiation: reproduction générale nationale
• conception élective: nation par actes de volonté donc attribution par actes de volonté
• droit du sol: nationalité où l’on naît/ réside

Question 74

l’attribution de la nationalité fr d’origine en raison droit du sang/ filiation

Answer 74

• enfant né de parents fr = est fr à titre définitif, sans répudiation possible
• enfant 1 parent Fr: né sur territoire: titre définitif / né étranger: FR mais peut répudier dans les 6 mois préc. majorité.
• enfant adopté par un Fr : FR

Question 75

attribution nationalité fr d’origine, droit du sol

Answer 75

on confère nationalité à:

• parents inconnus (nés sous X)
• parents apatrides
• parent étranger lui-même né en France.

Question 76

L’acquisition de la nationalité fr

Answer 76

• enfant mineur non marié dont un parent acquiert la nationalité: effet collectif: FR
• enfant né en Fr de façon continue ou discontue pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut : FR

Question 77

naturalisation

Answer 77

décision discrétionnaire de l’autorité publique, c’est l’octroi discrétionnaire de la nationalité par un Etat à un étranger qui la demande.

Question 78

conditions naturalisation

Answer 78

• majorité
• résidence régulière en Fr depuis 5 ans
• assimilation: connaissance de la langue fr, de l’histoire de la fr, des droits et devoirs conférés par la nationalité FR, adhésion aux principes et valeurs de la République, enquête de moralité

Question 79

Laïcisation de l’Etat civil

Answer 79

Révolution, 1792: instaure l’Etat civil et confie aux municipalités le soin de consigner les différents actes relatifs à l’identité de l’individu.

Question 80

triple utilité de l’état civil

Answer 80

• identification stable et fiable de chaque citoyen par l’Etat.
• utilité probatoire: les actes de l’Etat civil permettent à chacun de pouvoir prouver son identité civile.
• sécurité pour les tiers, notamment en matière contractuelle

Question 81

quels actes relèvent de la qualification d’actes de l’Etat civil

Answer 81

• acte de naissance
• acte de mariage
• acte de décès
• reconnaissance d’un enfant

= ces actes ne sont pas regroupés dans un même document

Question 81

procédure acte état civil

Answer 81

• officier de l’Etat civil enregistre les déclarations faites devant lui par les comparants
• rédaction de l’acte
• lecture de l’acte aux parties
• signatures personnes concernées et état civil

Question 82

force probante des actes de l’Etat civil

Answer 82

actes authentiques.

• énonciations constatées par l’officier de l’état civil: valeur probatoire extrêmement forte
• énonciations prises sous la dictée des déclarants : font foie jusqu’à preuve du contraire, preuve peut être rapportée par tous moyens.