L'attribution de la personnalité juridique. Les personnes physiques, la qualité de la personne physique Flashcards
droit privé
partie du droit qui s’intéresse aux relations entre les particuliers
droit civil
droit personnes, de la famille, des contrats, de la responsabilité, des biens, régime général de l’obligation, des contrats spéciaux
fonctions traditionnelles du droit des personnes
- organisation de la société
- identification des individus
- protection des individus
émergence d’une nouvelle fonction droit des personnes
l’autonomie personnelle: capacité à se doter de ses propres règles, être son propre législateur. Peut entrainer des tensions avec les règles juridiques communes à tous.
exemple revandication autonomie personnelle
demande de législation de l’euthanasie active
article 16 civ
“la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie”
personnalité juridique
abstraction qui signifie qu’une entité peut être titulaire de droits, peut être tenue juridiquement responsable, agir en justice
fondement de l’attribution de la personnalité juridique
aujourd’hui en droit français, la personnalité juridique est attribué à tout Homme né vivant et viable jusqu’à sa mort.
viabilité selon la médecine
avoir des organes conformes à la norme et une maturité du développement physique suffisante.
protection juridique de l’enfant à naître
à travers l’interdiction de porter atteinte au corps d’autrui (donc d’une femme enceinte)
qualification de l’enfant à naître
- si dans le ventre de la mère: = élément du corps de la mère, protégé à ce titre au nom de l’intégrité corporelle
- si conçus in vitro: qualifiés de choses.
principe infans conceptus
l’enfant est “réputé être né” chaque fois qu’il y va de son intérêt.
personnalité suspensive ou résolutoire de l’enfant à naître
la personnalité de l’enfant à naître est conditionnelle, il faudra attendre la naissance (vivant et viable) pour que la personnalité devienne définitive.
limites de la théorie de la personnalité suspensive de l’enfant à naître
- conduit à reconnaître une forme de demi-personnalité/ personne ce qui ne marche pas d’un pdv juridique.
- si on admet que l’enfant à naître est déjà une personne, alors interruption médicale de grossesse serait problématique car le droit refuse la possibilité d’une personne de disposer d’une autre personne
- les juristes n’aiment pas recourir à des fictions ) complique. Son avantage néanmoins est qu’elle correspond au sens du droit positif.
moment de la mort
intimement lié à la perte définitive de la conscience.
personnalité du mort
cadavre donc une chose et non plus une personne
identification du fondement
juridiquement, prééminence du genre humain.
- cette attribution a un caractère pO puisque donner la personnalité juridique c’est permettre à une entité d’agir juridiquement.
- revient à protéger l’homme face à d’autres hommes. Principe d’égale dignité
nombre d’esclaves dans le monde
+56 000 000
qualification de l’animal en droit positif
“être vivant doué de sensibilité” Civ 514-4, loi février 2015
statut de l’animal en droit positif
animaux soumis au régime des biens.
pathocentrisme
communauté d’êtres qui sont susceptibles de ressentir la douleur or les animaux ressentent la douleur tout comme les hommes
limites du pathocentrisme
- certains êtres humains ont des pathologies les empêchant de ressentir la douleur.
-la personnalité juridique originaire du pathocentrisme bénéficierait elle à tous les animaux ?
- les auteurs précisent que le bénéfice de la personnalité devrait être réservé aux animaux de compagnies. Lesquels ?
- et si un animal dispose d’un autre ?
mise en œuvre de reconnaissance sujet de droit la nature (2 exemples)
- NZ, 2 fleuves reconnus comme sujets de droit par le Parlement car importance particulière pour les pop locales
- Colombie, CS reconnu partie de l’Amazonie sur son territoire comme une entité sujet de droit.
exemples personnification de la nature
- en Equateur, la Constitution reconnait un statut juridique très particulier à Pachamama déesse mère en symbiose avec la nature.
- Bolivie, pareil avec la Terre mère
- Inde, 2014, la CS a déclaré que toutes les créatures vivantes ont une dignité inhérente et un droit de vivre paisiblement.
autre façon de protéger la nature sans la personnifier
C.Const allemand, mars 2021 reconnait devoir de l’Etat allemand au profit des générations futurs, contraint l’Etat allemand à une “politique de lutte contre le dérèglement climatique pour éviter que les générations futures se retrouvent dans une situation d’austérité radicale, faute de ressources et de disparition des libertés fondamentales”
cadre UE, création personnalité juridique spécifique à certaines machines
à terme considérés comme “personnes électroniques responsables tenues de réparer tout dommage causé à un tiers”
3 critères avancés pour la personnalité juridique des machines
- capacité d’échange avec son environnement (interconnectivité)
- capacité d’apprentissage à travers l’expérience et les interactions (facultatif)
- enveloppe, une présence physique, une matérialité pour que nous puissions savoir être face à un robot avec une personnalité juridique.
définition de l’IA selon rapport de l’OCDE
système automatisé qui, pour un ensemble précis d’objectifs définis par l’Homme, est en capacité d’établir des prévisions, de formuler des recommandations, ou même de prendre des décisions qui influent sur des environnements réels ou virtuels.
justice prédictive
pouvoir dire à chacun les probabilités de gagner en justice
police prédictive
IA nourrie par des données publiques, qui se voudrait en mesure d’anticiper la commission d’une infraction. Peut anticiper des besoins de patrouilles.
transhumanisme
courant de pensée qui envisage la possibilité pour l’être humain de subir des modifications comme le rajeunissement des cellules, l’accroissement de l’intelligence, l’abolition de la souffrance
extropiens
transhumanisme libéral qui souhaite augmenter les capacités de l’homme pour qu’il se détache de sa condition biologique initiale
summa divisio
division par excellence
consécration de la summa divisio
Civ de 1804, plan même qui relève cette séparation : divisé en 3 livres . Des personnes, les biens, des différentes manières d’acquérir la propriété.
aujourd’hui fondement principal de notre système juridique: un être humain personnifié ne pourra jamais être une chose, ne peut jamais faire l’objet d’un droit de propriété.
manifestation summa divisio article 686
autorise les propriétaires d’une chose à établir sur leur propriété des servitudes -> les servitudes ne peuvent pas être imposées à une personne. On interdit précisément qu’une personne puisse être considérée comme une chose, personne ne peut être réduit en servitude.
manifestation summa divisio article 544
“La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue” -> jamais de personnes.
légitime défense dans le cadre de l’interdiction à disposer d’une autre personne
simple exonération de la responsabilité pénale, ne veut pas dire qu’on a le droit.
exception à l’interdiction de disposer d’une personne
Etat de guerre avec ennemi étranger ou interne. Certaines personnes seraient alors autorisées à disposer d’une autre personne.
impératif d’identification
besoin d’identifier chaque membre de la société pour tisser un lien entre l’individu et le groupe social. Permet à l’individu à la fois de s’intégrer au groupe mais aussi de se différencier au sein du groupe.
état des personnes
ensemble des qualités de la personne dont découle des effets de droit. renvoie à la notion d’identité civile et non d’identité politique.
indisponnibilité de l’état des personnes
indisponible car il y a un besoin minimal de stabilité dans l’impératif d’identification.
- indisponibilité ne signifie pas immutabilité : on peut changer des éléments de l’état des personnes, mais il faut respecter des procédures et/ou des conditions fixées par la loi.
imprescriptibilité de l’état des personnes
le temps n’a pas d’effet sur cet élément. Identité civile d’un individu demeure imprescriptible.
évolution de l’état des personnes
- indisponibilité de l’état des personnes en recul.
- de plus en plus facile de changer un élément de son identité civile
- // autonomie personnelle
- // nom de famille, mention relative au sexe
- lutte pour la reconnaissance théorisé par philosophe Alex Honneth (reconnaissance de l’identité par laquelle on veut être reconnu)
deux fonctions du nom de famille et double nature juridique
- fonction subjective = participer à la construction de l’identité de l’individu// appartenance à un groupe familial. -> traduction de nature juridique : droit subjectif .
- fonction objective = fonction de pure identification, nom de famille sorte de matricule imposé par la société à chacun de ses membres -> traduire nature juridique : institution de police : fait qu’une technique existe pour la sauvegarde de toute la société, serve l’intérêt général.
attribution du nom de famille
lien juridique qui est établi entre un enfant et les adultes qui sont reconnus comme ses parents
nom de famille avant la loi du 4 mars 2002
- marqué par très fort patriarcat combiné à une inégalité dans la filiation
2 types de filiation avant loi 4 mars 2002 et csq attribution nom de famille
- filiation légitime : enfant né d’un couple marié
-> l’enfant prenait le nom de famille de son père - filiation naturelle : enfant né d’un couple non marié
-> combinaison d’un principe chronologique et d’un principe de faveur pour le père.
Recevait nom de famille du parent qui établissait lien de filiation en premier. Si simultané : nom du père transmis à l’enfant.
attribution du nom de famille depuis loi 4 mars 2002
- distinction dans la filiation a disparu, toutes les filiations sont légitimes
- établissement simultané : principe de liberté donné aux parents : choix du ou des noms donnés
- si désaccord: attribution des 2 noms dans l’ordre alphabétique
- si pas de déclaration à l’état civil: nom du père ) extrêmement rare.
- établissement de la filiation par 1 parent (statt + mère ou/ père si mère sous X) : attribution du nom de famille du parent qui a établi lien de filiation. si autre parent plus tard: principe de liberté
art 14 CEDH
interdit les discriminations quant au sexe
principe d’identité du nom de famille pour les enfants d’une même fratrie
le nom donné au premier enfant détermine celui donné aux enfants suivants pourvu que ce soit les mêmes parents
nom d’usage
complément facultatif d’identification. Ne se substitue pas au nom de famille.
Mariage / nom de famille du parent qui ne nous l’a pas transmis.
loi du 6 décembre 2021
permet attribution d’un nom de famille à un enfant mort-né, ce qui est en principe impossible car l’enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique et ne peut donc pas se trouver dans un lien de droit avec autrui.
ce nom de famille ne produit aucun effet juridique.
port du nom de famille obligatoire
loi de 1794
caractère du nom de famille: indisponibilité (principe)
principe : déclinaison de l’indisponibilité de l’état des personnes : on ne peut pas vendre le nom de famille, le céder à autrui
- nom de famille est hors commerce
- le code pénal interdit le fait de prendre un nom assigné par l’Etat à autrui = usurpation d’identité
caractère du nom de famille : indisponibilité ( exception: commerciale)
- commercial: un groupement de personnes et de biens peut utiliser un nom de famille comme dénomination
Ex: Gallimard
caractère du nom de famille: indisponibilité ( exceptions: le changement)
Changement de lien de filiation:
- destruction d’un lien de filiation, notamment en prouvant que le parent ne l’est pas biologiquement, emporte en principe modification du nom de famille de l’enfant
- intérêt légitime : art 61 Civ prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom
- sans motif particulier: art 61-3-1: possibilité de demander changement de nom de famille sans motif, une fois dans sa vie. Ne peut concerner qu’un nom de famille issu d’un lien de filiation (remplacer/ajouter)
prénom
choix volontaire des parents, identifier un individu spécifique au sein du groupe familial.
déclaration à l’officier de l’Etat civil
le changement de prénom
- jusqu’en 1955: pas de changement
- nécessité intérêt légitime pour changer de prénom
procédure changement de
- jusqu’en 2016: procédure était juridictionnelle
- depuis 2016: déjudiciarise la procédure. devant officier Etat civil: intérêt légitime (préserver identité culturelle, motif religieux, d’intégration)
sexe
sur les registres de l’Etat civil, une mention relative au sexe de l’enfant est à remplir, observation des organes génitaux.
Tradition: conception binaire du sexe dans le droit français.
contentieux à la création d’un sexe neutre
dans l’esprit des requérants, une voie pour les intersexués pour ne pas à avoir à subir opérations et choix d’un sexe.
1ere civ. Cass mai 2017: la reconnaissance d’un sexe neutre aurait des répercussions profondes sur le droit fr.
selon CEDH: relève de l’appréciation des Etats
exemple de pays qui reconnaissent sexe neutre
Australie, NZ,
Allemagne reconnait une catégorie divers
def transexualité
sentiment irrésistible et inéluctable éprouvé par certains d’appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, physiologiquement et juridiquement le leur
démarche changement de sexe transsexualité possible fr
- Cass refuse le changement de sexe à l’Etat civil, refus motivé par l’indisponibilité de l’état des personnes en 1975
- Mars 92: CEDH condamne la Fr refusant tout changement de sexe à l’état civil
- Déc 92: Cass. plen : revirement de jurisprudence -> possibilité de changer de sexe sous conditions:
a) traitement médico-chirurgicale pour avoir une apparence physique de l’autre sexe
b) comportement social correspondant au sexe visé - Cass 2012: assouplissement des conditions
a) personne doit se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
b) personne doit être connue sous le sexe revendiqué par son entourage familial, pro, amical
c) personne doit avoir fait une demande de changement de prénom
-> plus nec. traitements médicaux + rapprochement pdv juridique notions sexe/ genre
conséquences changement possibilité, conditions élargies changement de sexe
avant 2013: changement de sexe entrainait la caducité du mariage
loi 17 mai 2013: changement de sexe n’entraine plus la caducité du mariage
- lien de filiation: ne change pas
- refus accès assistance médicale de procréation
comment se détermine le domicile d’un individu ? par quels critères ?
art 102 Civ: “le domicile est le principal établissement de la personne”
art 103 Civ: 2 critères pour déterminer le domicile d’un individu
-critère objectif, matériel -> là où la personne s’est effectivement établie
- critère subjectif, volontaire -> là où la personne a la volonté de fixer son domicile.
- lorsque l’individu se domicilie lui-même à une adresse dans un acte de procédure.
situation dans laquelle la loi ne fait pas encore/ plus confiance à l’individu pour déterminer son domicile
- mineurs non émancipés: domiciliés chez leur père et/ou mère
- majeur sous tutelle: domicilié chez son tuteur
situation SDF pour déterminer domicile
loi prévoient qu’ils peuvent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunale d’action sociale -> peuvent réaliser des démarches imposant l’établissement d’un domicile, bénéficient de prestations nécessitant l’établissement d’un domicile.
distinction domicile/ résidence
on ne peut avoir qu’un seul domicile (principe de l’unicité du domicile) mais plusieurs résidences.
résidence lieu où l’on se situe, aspect bien plus concret. résidence familiale détermine compétence territoriale du juge aux affaires familiales.
dimension subjective du domicile
intégrée dans la notion de droit au respect de la vie privée :
Art 8 CEDH “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”
-> la protection du domicile est en partie assurée par un droit de la personnalité
nationalité def
- appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un Etat.
-double dimension :
verticale : nationalité relie un individu à un Etat.
horizontale: permet à un individu d’intégrer une collectivité, un groupe social.
- lien d’appartenance, qui par nature intègre (ceux qui la possèdent) et exclut (ce qui ne la possèdent pas)
nationalité intérêt
- droit public: le national jouit de droits politiques et peut se présenter à des fonctions publiques
- droit privé : le national peut exercer tous les droits privés
- intérêt statut personnel: pour définir la loi applicable.
conceptions nationalité
- conception ethnique : droit du sang. raison lien filiation: reproduction générale nationale
- conception élective: nation par actes de volonté donc attribution par actes de volonté
- droit du sol: nationalité où l’on naît/ réside
l’attribution de la nationalité fr d’origine en raison droit du sang/ filiation
- enfant né de parents fr = est fr à titre définitif, sans répudiation possible
- enfant 1 parent Fr: né sur territoire: titre définitif / né étranger: FR mais peut répudier dans les 6 mois préc. majorité.
- enfant adopté par un Fr : FR
attribution nationalité fr d’origine, droit du sol
on confère nationalité à:
- parents inconnus (nés sous X)
- parents apatrides
- parent étranger lui-même né en France.
L’acquisition de la nationalité fr
- enfant mineur non marié dont un parent acquiert la nationalité: effet collectif: FR
- enfant né en Fr de façon continue ou discontue pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut : FR
naturalisation
décision discrétionnaire de l’autorité publique, c’est l’octroi discrétionnaire de la nationalité par un Etat à un étranger qui la demande.
conditions naturalisation
- majorité
- résidence régulière en Fr depuis 5 ans
- assimilation: connaissance de la langue fr, de l’histoire de la fr, des droits et devoirs conférés par la nationalité FR, adhésion aux principes et valeurs de la République, enquête de moralité
Laïcisation de l’Etat civil
Révolution, 1792: instaure l’Etat civil et confie aux municipalités le soin de consigner les différents actes relatifs à l’identité de l’individu.
triple utilité de l’état civil
- identification stable et fiable de chaque citoyen par l’Etat.
- utilité probatoire: les actes de l’Etat civil permettent à chacun de pouvoir prouver son identité civile.
- sécurité pour les tiers, notamment en matière contractuelle
quels actes relèvent de la qualification d’actes de l’Etat civil
- acte de naissance
- acte de mariage
- acte de décès
- reconnaissance d’un enfant
= ces actes ne sont pas regroupés dans un même document
procédure acte état civil
- officier de l’Etat civil enregistre les déclarations faites devant lui par les comparants
- rédaction de l’acte
- lecture de l’acte aux parties
- signatures personnes concernées et état civil
force probante des actes de l’Etat civil
actes authentiques.
- énonciations constatées par l’officier de l’état civil: valeur probatoire extrêmement forte
- énonciations prises sous la dictée des déclarants : font foie jusqu’à preuve du contraire, preuve peut être rapportée par tous moyens.
