Les personnes physiques, la protection de la personne physique Flashcards
fonction de la protection de la personne physique en 1804
limitée à la protection de ceux que l’on appelait les incapables (mineurs, majeurs qui plus toute leur lucidité)
émergence de la notion de droits de la personnalité
tout au long du XXème siècle, post GM
droit subjectif
pouvoir juridique attribué à une personne physique ou morale.
distinction droit subjectif / droits de la personnalité
droits subjectifs: reconnu à l’individu dans des situations précises.
droits de la personnalité: attribués de manière universelle
droit au respect de l’intégrité corporelle principe
- consacré par la première loi bioéthique de 1994: avant -> responsabilité civile.
- art 16-1 Civ : “chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.”
- donne sphère de libertés, protège l’accès au corps de l’individu.
réactions syst juridique atteinte non consentie au corps de l’individu
- celui qui subit l’atteinte peut saisir un juge qui va prescire toute mesure propre à empêcher. faire cesser une atteinte illicite au corps humain (16-2)
- presque systt, droit pénal. Prévoit infraction qui visent à protéger le corps humain.
- action en responsabilité civile peut être engagée qui a pour finalité la réparation du préjudice subi.
valeur juridique du droit au respect de l’intégrité corporelle
art 16-9 Civ “tous les articles de 16 à 16-8 sont des articles d’ordre public”
- valeur constitutionnelle, mais peu claire: C. Cons 27 juillet 94: contribue à un principe d’ordre constit : dignité humaine.
ordre public
intensité juridique particulière, lorsqu’une disposition est d’ordre public on ne peut à priori pas y déroger
exceptions consenties atteinte corps personne physique
causes licites d’atteinte :
- actes médicaux (16-3) selon devoirs généraux, atteinte médicale envisagée précisément délimitée + édiction des risques.
- participant sport de combat renonce partiellement au droit au respect de l’intégrité corporelle, selon règles du sport.
exceptions imposées atteinte intégrité corporelle sans consentement (1)
- identification d’une personne par empreinte génétiques.
cadre procédure pénale.
exceptions imposées atteinte intégrité corporelle sans consentement (2)
soins psychiatriques sans consentement
“protection contre soi-même et du reste de la société”
- à la demande d’un tiers
- en cas de péril imminent pour la personne / autrui
liberté corporelle
pouvoir juridique attribué à toute personne physique permettant un engagement de son corps dans une relation juridique avec autrui
différence libertés / droits subjectifs
différence de contenu :
- liberté caractérisé par son imprécision/ indétermination, série de possibilité en tout sens.
chaque liberté comporte un aspect positif et négatif, chacun protégé par le droit.
- droit subjectif : permet de réaliser des actions déterminés en principe.
différence de structure :
- liberté : 2 composantes: sujet, contenu -> pas d’objet car l’objet est précisément le contenu
- droit sb=subjectif : structuré par un triptyque: sujet (titulaire du droit), objet (chose appropriée), contenu (ce que l’on peut faire avec)
principe indisponibilité corps humain
opposition naturelle indisponibilité corps humain / liberté corporelle;
principe a une origine JP sur la GPA.
= entrave à la liberté, une restriction au pouvoir des individus. Ce principe exprime une valeur sociale fondamentale: la protection du corps de l’Homme, l’interdiction de toute transaction sur le corps humain, de tout acte juridique relatif au corps humain;
renversement du principe d’indisponibilité du corps humain
renversement par la loi bioéthique de 94. Champ plus restreint, loi se contente d’interdire certaines pratiques de la liberté corporelle.
Mais liberté corporelle : principe quand indisponibilité du corps humain: exception. // évolutions société, JP CEDH
pratiques corporelles interdites en raison de la violation de la dignité humaine
- euthanasie
- pratiques sadomasochistes extrêmes
- GPA
- esclavage et travail forcé
- prostitution
formes de libertés corporelles statut particulier
- IVG: exercice par la femme de sa liberté corporelle, exercé par un tiers médecin
- don d’éléments et produits du corps humain: cadre particulier, dérogatoire, sous supervision du corps médical et dans le cadre fixé par la puissance publique) soumis diverses règles
délimitation concrète de la vie privée mais schématisée
- cercles concentriques:
- cercle le plus restreint: éléments de la vie privées les mieux protégées par la JP: vie sentimentale, sexualité, mœurs, identité de genre
- cercle intermédiaire: état de santé, existence d’une maternité/ paternité
- cercle plus élargi: situation financière, exercice d’une pratique religieuse
-> conduit relativité de la protection des éléments de la vie privée: un choix de valeur est effectué.
comment tenter de faire disparaître une atteinte au droit au respect de la vie privée ?
s’adresser au juge civil.
Art 9 al 2 Civ
prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser atteinte à l’intimité de la vie privée
Faire cesser atteinte reste pourtant fondamentalement impossible de faire disparaître l’atteinte à la vie privée
réparation du préjudice qui peut être subi en cas d’atteinte à la vie privée ?
préjudice moral. Demande dommages et intérêts. Estimation pécuniaire impossible par nature. Procède donc par barème officieux.
régime juridique de l’atteinte à la vie privée
pour engager responsabilité civile d’un individu, prouver qu’il y a lien de causalité entre faute commise par individu et préjudice.
Depuis 1996, seule contestation de l’atteinte à la vie privée ouvre à droit de réparation: besoin de prouver uniquement la faute.
conflit vie privée / liberté d’expression contrôle de proportionnalité
- on vérifie la légitimité de l’atteinte par :
- test d’adéquation: ds objectif de concourir à la liberté d’expression/ de la presse
- test de nécessité: atteinte nécessaire pour atteindre le but visé
- test de proportionnalité stricte : calcul coût avantage
CEDH liberté presse/ vie privée
- notoriété de la personne visée par l’atteinte
- objet du reportage
- comportement antérieur de la personne visée
- contribution de la publication à un débat d’intérêt général
droit à l’image consécration
droit de la personnalité à part entière, autonome du droit à la vie privée.
pas de consécration législative mais JP.
-> 1ere civ 10 mai 2005: distinction droit vie privée/ droit image.
droit à l’image def
droit défensif qui garantit à l’individu le contrôle sur toute tentative de captation et de diffusion de son image contre son gré.
caractéristiques des droits primaires
- incessibles: on ne peut pas les vendre ni les céder
- imprescriptibles : on ne peut les perdre par le non usage
- intransmissibles à cause de mort: on ne les transmet pas aux héritiers/ légataires
existence de droits patrimoniaux de la personnalité
pratique contractuelle reconnait elle même la possiblilté de contrats relatifs aux droits de la personnalité
régime des droits patrimoniaux de la personnalité possibilités
Cass reconnait qu’au nom du principe de la liberté contractuelle, que des contrats soient conclus et permettent de réaliser des opérations économiques relatives à des éléments de la personnalité d’un individu
4 limites fixées par la JP régime des droits patrimoniaux de la personnalité
- temporelle: durée limitée
- géographique: droit de l’exploitation de l’image/ des informations dans une zone géographique précise
- matérielle: on doit fixer quelles sont les images/ informations que l’on cède à autrui
- contextuelle: limite contextuelle: notion de dignité
