Participation des victimes Flashcards
Le Canada et le Québec
190 recommandations sont avancées pour améliorer l’expérience de la victime dans le système de justice. La recommandation 156 concerne la création de tribunaux spécialisés pour les victimes d’agression sexuelle et violence conjugale : Qu’est-ce que cela implique? (4)
Création de tribunaux spécialisés pour les victimes d’agression sexuelle et violence conjugale :
- Formation obligatoire des juges en matière d’agression sexuelle/de violence conjugale
- Un seul procureur responsable par cas (du début jusqu’à la fin du processus)
- Les victimes peuvent avoir jusqu’à 4 séances avec un avocat
- Par contre, même Code criminel et même droits sans force exécutoire
Qu’est-ce que la déclaration de la victime?
- Un formulaire
- Introduit dans le Code criminel en 1988
- La victime y inscrit les conséquences de la victimisation
- il s’agit d’une déclaration écrite ou, depuis décembre 1999, la victime peut la lire devant le tribunal. Avantage = s’assurer que sa déclaration est entendue.
Qu’est-ce que les différences entre le témoignage (4) et la déclaration (2)
Témoignage
- Pendant le processus (procès)
- Aucune garantie que la victime soit assignation à témoigné
- Si assigné à témoigner, obligation de répondre aux questions
- La victime ne peut pas s’exprimer librement (en dehors des réponses aux questions)
Déclaration
- Après le procès (si la personne est déclaré coupable)
- Exprimer les conséquences du délit
Dans la déclaration, la victime ne peut pas s’exprimer sans restrictions. Quelles informations sont interdites? (4)
- ≠ des allégations (mentionner autre victimisation)
- ≠ les avis (son opinion)
- ≠ les faits nouveaux
- ≠ les recommandations au sujet de la gravité de la sentence
Qui peut remplir la déclaration?
- Toutes les victimes d’actes criminels peuvent rédiger une déclaration
- Si la victime n’est pas capable de la faire, un proche de la victime peut la faire à sa place
- Depuis 2015 = La déclaration au nom d’une collectivité : description des pertes et dommages causés à la collectivité (exemple impact sur les activités et le mode de vie, les pertes de revenu touristiques ou l’accès aux services)
Quelle est la procédure pour recevoir le formulaire de déclaration? Quel est sont l’impact dans la procédure judiciaire?
L’administration peut varier entre les provinces
- Québec = Infovac/CAVAC qui gère les déclarations de la victime : la victime reçoit automatiquement une copie du formulaire peu après le dépôt de sa cause au bureau du procureur aux poursuites criminelles et pénales.
- La déclaration est remise au juge chargé de prononcer la peine, qui la prendra en considération dans sa prise de décision (obligation légale, mais aucune vérification)
- Après le verdict /avant la sentence
Quels sont les objectifs de la déclaration?
1. Un objectif surtout thérapeutique?
- 1/3 des victimes se sentent mieux
- mais 18% se sent moins bien
Pour permettre la participation de la victime dans le processus?
- 62% des victimes sont insatisfaites des possibilités de participer au processus pénal
- Rarement inclus quand il y a des négociations de la peine = ne répond donc pas à leur besoin de participer
Il existe un nouveau formulaire pour réclamer un dédommagement de la part du délinquant, pourquoi est-il rarement utilisé? (2)
- Les victimes ignorent qu’elles peuvent présenter une telle demande ou ne sont pas informées du progrès de leur affaire donc elles manquent leur chance de présenter la demande
- Si le dédommagement financier est ordonné, c’est à la victime qu’il incombe de percevoir la somme = problématique
Autres modèles
Partie civile (Europe)
En quoi elle permet une meilleure participation de la victime?
Il s’agit d’une procédures inquisitoires : le juge est bcp plus actif, chaque partie s’adresse au juge, et donc il est beaucoup plus simple que la victime prenne une place
- Vs procédure accusatoire : duel entre les deux parties (État et accusé), le juge observe et tranche
- Donne le droit officiel de participer à la procédure pénale
Justice for All Crime Act (USA)
En quoi elle permet une meilleure participation de la victime?
- Inclut des droits procéduraux des victimes dans le Code criminel
- Permet aux victimes de signaler le non-respect de ses droits et ainsi de mettre le procès en pause
Cour pénale internationale
En quoi elle permet une meilleure participation de la victime?
- Statut de Rome : Art 68 : Protection et participation au procès des victime = texte de la Déclaration de l’ONU
Règle 90: représentation légale des victimes :
- Victimes participantes
- Représentation légale de la victime
- Une nouvelle voix dans la cour
La participation post-sentence
Les peines de détention dans un établissement fédéral : que peut faire la victime?
Toute personne qui a subi des dommages corporels, moraux, et matériels ou des pertes économiques peuvent :
- recevoir des renseignements concernant le délinquant,
- assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et
- y présenter une déclaration de la victime
*La victime peut rédiger une déclaration pour la CLCC pour faire part de ses préoccupations pour sa sécurité, les répercussions que l’infraction a eues sur elle, demander l’imposition de conditions particulières au détenu lors de sa mise en liberté conditionnelle *
- À la demande de la victime
- Écrite / en personne / en virtuel (récent)
La participation post-sentence
Les peines de détention dans un établissement provincial (Qc). Que peuvent faire les victimes?
- À la demande de la victime
- Sauf agression sexuelle, violence conjugale et pédophilie (sont automatiquement informés)
- CAVAC gère cette information
Les victimes peuvent :
- Obtenir de l’information
- Déposer un Déclaration de la victime (écrite seulement) aux audiences de la Commission québécoise des libérations conditionnelles
