L'indemnisation Flashcards
Qui ouvre le débat sur l’indemnisation et que dénonce-t-elle?
En 1955, Margery Fry, juge à la cour magistrale en Angleterre, dénonce le manque de soutien pour les victimes d’actes criminels, soit :
- Les conséquences financières (pertes de revenus)
- Les conséquences au niveau de leurs besoins fondamentaux (manque d’accès au logement, à la nourriture, etc.)
- N’ont pas accès aux services (difficultés financières)
Donc, besoin d’offrir une indemnisation financière aux victimes
À qui initialement pour indemniser la victime?
On pense d’abord que le responsable des dommages, soit le contrevenant devrait indemniser la victime
Mais quoi faire si le contrevenant est introuvable, insolvable ou si la victime ne veut pas de contact avec son agresseur?
Qu’est-ce que l’indemnisation?
L’indemnisation est une somme d’argent à titre de réparation pour la perte ou la souffrance subie à cause d’une infraction.
L’indemnisation est une obligation morale
On utilise la théorie du bien être social pour justifier l’indemnisation par l’État.
Qu’est-ce que cette théorie?
- Reconnaitre les inégalités sociales dans notre société
- Investir dans le bien-être des individus = bien-être de la société
- Distribution selon des besoins de la victime
Si on vise à répondre aux besoins de la victime, pourquoi exclure certains groupes ?
- des personnes sans revenue
- des victimes qui ont un dossier juridique
- des victimes de certains délits ?
La majorité des programmes visent seulement les victimes de violence
L’indemnisation est une obligation morale
On utilise l’argument du “partage du fardeau de la criminalité” pour justifier l’indemnisation par l’État.
Expliquez :
- La personne victime ne devrait pas vivre seule le fardeau de la criminalité
- L’indemnisation serait une forme d’assurance publique, auquel les citoyens cotisent et reçoivent une indemnisation au besoin
L’assurance publique remplace les litiges = La victime perd la possibilité de poursuivre le contrevenant
La subrogation : un tiers rembourse la victime, et donc l’assureur lui peut poursuivre le contrevenant
L’indemnisation est une obligation morale
On utilise l’argument du “soutien de la justice pénale” pour justifier l’indemnisation par l’État.
En quoi l’indemnisation soutien la justice pénale?
- Possibilité de recevoir une indemnité = améliorer la collaboration des victimes
- Punir les contrevenants
- Mais ce modèle pénalise les victimes qui ont de bonnes raisons de ne pas porter plainte (ex. ag. sexuelle)
- Pourquoi exclure certaines victimes (ex. ceux ayant un dossier judiciaire)?
○ Pour punir les contrevenants
○ Québec = n’est pas explicitement un critère d’exclusion
Qu’est-ce que la Déclaration de l’ONU recommande
Art. 12
… les États doivent s’efforcer d’assurer une indemnisation financière
- Aux victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite d’actes criminels graves
- À la famille….
Art. 13
Il faut encourager l’établissement, renforcement et l’expansion de fonds nationaux d’indemnisation des victimes.
En gros
- filet de sécurité pour les victimes
- pour les « victimes » directes et indirectes
- responsabilité fédérale de mettre en place les programmes
L’indemnisation au Canada de 1967, 1971, 1973, 1990 et 1992
- 1967 :Saskatchewan - 1e programme:
- 1971 : Québec développe la Loi sur l’indemnisation de victimes d’actes criminels
- 1973 : financement fédéral des provinces
- 1990 : des programmes à traverse le Canada
- 1992 : fin du programme de financement partagé
= Des régions pauvres ont terminé leurs programmes
L’indemnisation au Canada : 2 autres formes de soutien apparues en 2007 et en 2013 :
2007 : fonds fédéral pour les canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger.
- Mais seulement pour la victime directe de certains crimes, comme l’homicide (max 10,000$) Exemple : transport du corps de la victime
2013 : Soutien de revenu pour les parents d’enfants mineurs assassinés ou disparus
- 450$ p. semaine
- Jusqu’ à 35 semaines
Quelles sont les conséquences de l’absence de normes canadiennes sur l’indemnisation? (4)
- L’inégalité à travers le pays
- Le taux de victimisation dans le nord du Canada est très élevé, mais il n’y a aucuns programmes/soutiens offerts - Les programmes ne sont pas accessibles dans les deux langues officielles
- Ne respecte pas la Déclaration de l’ONU (1985)
- Pas d’indemnisation par l’État
Que permettent les normes sur l’indemnisation dans l’Union européenne? (4)
- 27 pays membres adoptes la Directive de 2004
- Tous les pays membres de l’UE doivent offrir l’indemnisation
- Formulaire standard utilisé par tous les pays membres pour faciliter la communication entre les pays
- Tous les pays doivent offrir des informations dans aux moins dans 2 langues
L’indemnisation au Québec
Il y a t-il un programme d’indemnisation au Québec?
Oui.
Indemnisation aux victimes d’actes criminels en vigueur depuis 1972
- Géré par la CNESST
L’indemnisation au Québec
Quels sont les coûts de l’indemnisation au Québec?
- Offre d’une indemnisation à vie pour les personnes à la charge ou avec une incapacité permanente, donc un revenu à vie = coûte cher
- 1993 : Fin du programme de financement fédérale
- La dette actuarielle est en constante progression
- Le nombre de demandes reçues pour l’indemnisation à vie augmente à travers les années
L’indemnisation au Québec
La loi de 1971 est remplacée par qu’elle loi en 1988?
Et ensuite en 2021?
1971 : Loi indemnisation victimes d’actes criminels
- Juste les victimes directes ou personne à charge si décès de la victime
1988 : Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
- Toute personne victimes directes et indirectes
Nouveau régime octobre 2021 : pour remplacer les deux anciennes lois et harmoniser les définitions
- Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)
Quelles victimes sont visées par la LAPVIC?
- Victime directe
- Victimes indirectes : parent, enfant, conjoint, personne à charge, proche (personne significative)
- Victime secondaire : témoin, bons samaritains (le civisme)
L’aide offerte peut varier selon les catégories victimes, n’ont pas tous accès aux mêmes services
Quels délits sont visés par la LAPVIC?
- Toutes les infractions criminelles contre la personne prévues au Code criminel.
- Exclusion des infractions contre les biens. (≠ cambriolage)
- Infractions commises hors Québec, selon certaines conditions
Quel est le délais de prescription pour la LAPVIC?
- Aucun délai lorsque l’infraction criminelle implique de la :
○ Violence conjugale
○ Violence sexuelle
○ Violence subie pendant l’enfance. - Délai de 3 ans pour tous autres crimes
Est-ce qu’il faut avoir porté plainte pour avoir droit à la LAPVIC ?
- Techniquement, au Québec : non
- Mais…. Dans le pratique … oui : il faut avoir une bonne raison de penser qu’une acte criminel s’est produit, et donc, très souvent on utilise la plainte à la police comme preuve qu’il y a eu un acte criminel
Qu’est-ce que la faute lourde, quel est sont impact sur l’accès à la LAPVIC?
La personne victime qui participe à l’infraction ou qui commet une faute lourde, ainsi que son conjoint, son proche et son parent si elle est majeure, ne pourront bénéficier d’aide financière.
Qu’elles victimes sont exclues, car elles sont prises en charge par d’autres institutions?
- CNESST, la victimisation au travail
- SAAQ, les victimes sur la route
Les offres d’aide LAPVIC
Qu’est-ce que l’aide immédiate et quand s’applique-t-elle?
*Ce ne sont pas des besoins de la victime, mais les conséquences du délit qui déterminent l’offre d’aide.
- Dès le dépôt d’une demande de qualification
- Pour combler des besoins immédiats, notamment :
○ Suivi psychothérapique ou psychosocial;
○ Remplacement de revenu
Les offres d’aide LAPVIC
Qu’est-ce que l’aide pour la réhabilitation psychothérapique et psychosociale?
Pour qui? Pourquoi?
*Ce ne sont pas des besoins de la victime, mais les conséquences du délit qui déterminent l’offre d’aide.
- Toutes les catégories de personnes victimes peuvent en bénéficier
- Plus grand nombre de séances pour les proches d’une personne victime blessée.
- Si elles ne sont pas couvertes par un autre régime public (filet de sécurité)
But : éliminer ou d’atténuer les difficultés psychiques rencontrées par une personne victime
- Accès à plusieurs professionnels
Les organismes d’aide font une entente avec le ministère = seront remboursé par le ministre
Les offres d’aide LAPVIC
Qu’est-ce que l’aide financière palliant une perte de revenu ou certaines incapacités? Et pour qui?
*Ce ne sont pas des besoins de la victime, mais les conséquences du délit qui déterminent l’offre d’aide.
Personnes victimes admissibles :
- Personne victime qui subit l’atteinte (victime directe)
- Parent d’un enfant mineur blessé ou décédé
- Témoin
Quoi :
- 90% du revenu; max 78 500$ / an
- Durée : de 2 ou 3 ans
FIN DES REVENUES À VIE
Les offres d’aide LAPVIC
Qu’est-ce que la somme forfaitaire? Pour qui? Combien?
*Ce ne sont pas des besoins de la victime, mais les conséquences du délit qui déterminent l’offre d’aide.
- Somme forfaitaire pour séquelles permanentes : victime directe
- Somme forfaitaire en cas de décès :
○ Parent d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur selon certaines modalités
○ Enfant
○ Conjoint
○ Personne à charge
Combien ?
- Le montant forfaitaire sera fixé après une évaluation de santé confirmant les séquelles des préjudices
Autres aides financières LAPVIC
L’aide financière pour la réinsertion professionnelle :
Pour qui? Quelles sont le aides offertes? (5)
Après une victimisation, si on ne peut plus exercer la même profession qu’avant : alors on offre :
- L’évaluation des possibilités professionnelles
- Formation études (post)secondaires, formation professionnelle
- L’aide à la recherche d’emploi
- $ pour pallier une perte de revenu pendant qu’elle est en formation
- L’adaptation d’un poste de travail; déménagement du travail
Autres aides financières LAPVIC
L’aide financière pour la réinsertion sociale : Donnez 5 exemples
- Déménagement
- Protection; services professionnels d’intervention psychosociale
- Aide à domicile
- Service de garde d’enfants
- Entretien domestique
Quelle est la conclusion par rapport à la LAPVIC?
Est-ce que la LAPVIC constitue une amélioration par rapport à la Loi IVAC??
Oui et non
- Programme généreux, mais imparfait
- Besoin des normes canadiennes (besoin de standards minimums)
- Financement fédéral
- Prioriser les besoins des victimes afin d’aider la guérison
- Pour le bien-être de l’individu et de la société
