Paritarisme et négociations Flashcards

1
Q

Définition quadripartisme

A

Ensemble de 4 grandes familles d’acteurs qui réunit :
L’Etat
La Région
Les syndicats patronaux
Les syndicats de salariés

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Q

Quel politique joue un fort rôle dans les services déconcentrés de l’Etat?

A

Le préfet de région

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3
Q

Dans quel contexte naît le paritarisme?

A

Le point de départ se fait lors de la 2ème guerre mondiale avec le CNR, forces vives de la Résistance avec des partis politiques progressistes comme le parti communiste et les syndicats.
Les résistants ont un rôle de défense avec des des réunions secrètes pour défendre la reconstruction du pays avec des choix idéologiques à faire. C’est de là que naît la première Sécurité Sociale en 1945.

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4
Q

A la création de la Sécurité Sociale, quels acteurs ont le pouvoir sur elle?

A

L’Etat et les partenaires sociaux de manière équilibrée

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5
Q

Date et objectif de la déclaration de Philadelphie.

A

10 mai 1944
L’objectif est d’établir une sécurité économique et sociale entre les nations

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6
Q

Par quelle organisation est portée la déclaration de Philadelphie? Quel message veut-elle porter?

A

Par l’OIT (Organisation Internationale du Travail)
Elle porte le message que si on accepte le marché du travail, on accepte que l’Homme soit une marchandise. On conçoit la pauvreté comme un danger face à la prospérité de la société, sa sécurité. D’où la nécessité que l’assouvissement des besoins comme se nourrir doit demeurer un objectif international.

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7
Q

Quel texte a une portée similaire à la déclaration de Philadelphie?

A

La déclaration européenne des droits de l’Homme en 1953

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8
Q

Quelle vision politique s’impose dans le milieu du travail malgré la déclaration de Philadelphie et la déclaration européenne des droits de l’Homme?

A

Une vision libérale où malgré l’énergie déployée par les syndicats, la domination patronale demeure au détriment des besoins des employés.

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9
Q

Qui a créé la théorie des manques? Quelle notion en a découlé?

A

Yann le Bossé a créé la théorie des manques ouvrant la voie à la notion de pouvoir d’agir

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10
Q

Quelle explication politique est donnée à la hausse du chômage? Quelle mesure est alors mise en place sur la formation?

A

La hausse du chômage est expliquée par le manque d’adéquation des compétences des individus avec celles recherchées par les entreprises. C’est alors que l’on remplace le plan de formation par le Plan de Développement des Compétences. (PDC)

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11
Q

Quelle est la philosophie du mouvement de mai 1968?

A

Mai 1968 représente un gros mouvement de rue. L’objectif est pour les individus de reprendre la liberté en levant les restrictions.

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12
Q

Suite à mai 1968, de quel pourcentage est revalorisé le montant du SMIC?

A

10%

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13
Q

Quels accords mettent fin aux mouvements de mai 1968?

A

Accords de Grenelle

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14
Q

Quelle condition est absolument nécessaire pour impulser un paritarisme?

A

Le paritarisme exige le compromis, la négociation et non la radicalisation. On est sur le principe du “plus petit dénominateur commun”. Par exemple, on cherche pour l’emploi un accord qui correspond le mieux possible aux attentes des entreprises et des individus.

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15
Q

En quelle année est votée la loi de promotion sociale permettant par exemple les cours du soir?

A

1959

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16
Q

Suite à mai 1968, quel acteur se ressaisit du sujet “emploi formation”? Dans quel contexte.

A

Ce sont les partenaires sociaux car l’on est sur une période de recherche d’émancipation dans la société en général.

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17
Q

Lors de la loi de 1971, qui a principalement la main sur la sécurisation des parcours? sur la formation professionnelle?

A

En 1971, les PS ont la main sur la sécurisation des parcours alors que c’est l’Etat qui a la main sur la FP.

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18
Q

Quel décalage avec la philosophie de mai 1968 peut-on observer dans certaines mentalités à cette époque?

A

Certaines personnes sont très conservatrices avec par exemple de nombreuses personnes en costume dans la rue.
Le président du MEDEF était par exemple auparavant un baron travaillant dans l’industrie. Aujourd’hui, l’image du MEDEF est représentée par un entrepreneur jeune et dynamique, ce qui change la vision du monde du travail.

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19
Q

Au lendemain de mai 1968, quel problème politique rencontre-t-on avec les partenaires sociaux?

A

Les syndicats ayant tendance à s’institutionnaliser, ils tendent à s’éloigner de la réalité du terrain au profit des institutions. Les syndicats ne sont plus que des corps intermédiaires représentés par des représentants de salariés (PS) et non par des salariés eux-mêmes.

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20
Q

Citer un exemple montrant la mauvaise image des salariés dans l’entreprise.

A

On se pose la question d’intégrer des salariés dans tous les conseils d’administration, y compris pour les très grandes entreprises. En effet, on a un fort manque de confiance envers eux quant à leur capacité à avouer que l’entreprise ne va pas bien.

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21
Q

Que suppose le paritarisme sur les patrons et les salariés? Est-ce vraiment respecté?

A

Le paritarisme suppose une égalité entre les patrons et les salariés. Même si cela est respecté, les patrons disposent de davantage d’informations que les salariés et peuvent donc prendre des décisions avec plus de transparence.

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22
Q

CPRDFOP : acronyme et définition

A

Contrat de Plan Régional de Développement , Formation et Orientation Professionnelle
Il s’agit d’un contrat entre Etat et Région où les PS sont signataires et qui fixe les orientations en termes de formation et d’emploi. Ce document papier est valable pour 4 ans.

23
Q

Qu’est-ce qui définit dans quelle convention collective se trouve une entrperise?

A

Son secteur donc son activité principale

24
Q

Au niveau interprofessionnel, quelles sont les trois organisations patronales?

A

MEDEF (Mouvement des Entreprises DE France)
CPME (Cofédération des Petites et Moyennes Entreprises)
U2P (Union de proximité qui regroupe l’UPA (Union Professionnelle des Artisans) et l’UNAPL (Union NAtionale des Professions Libérales)

25
Q

Quel est l’ancien nom du MEDEF?

A

CNPF (Conseil National du Patronat Français)

26
Q

Vrai ou faux : Toute convention collective nécessite la signature d’une fédération patronale

A

Vrai

27
Q

Dans la signature d’une convention, à quoi sert la commission d’interprétation?

A

Elle sert à désigner quelle convention doit s’appliquer à tel métier.

28
Q

CPNEF. Acronyme et définition

A

Commission Paritaire Nationale Emploi Formation
Elle joue le rôle de commission d’interprétation au niveau national.

29
Q

En quelle année a été créé le premier syndicat? Lequel?

A

CGT (Confédération Générale des Travailleurs) en 1885

30
Q

En quelle année a été créée la première association?

A

1901

31
Q

Quel est le 2ème syndicat à être créé? En quelle année? Pourquoi?

A

La CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) en 1919 dans un contexte de culture catholique par opposition au communisme. On est dans de la concertation et de la contractualisation.

32
Q

Quelle campagne anti-communiste a lieu à la fin de la seconde guerre mondiale aux Etats-Unis? Quel syndicat a été créé parallèlement?

A

Plan Marshall avec création du syndicat CGT-FO en réaction et financé par la CIA.

33
Q

Syndicat CFE-CGC : acronyme et orientation politique

A

Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres) il s’agit d’un syndicat davantage orienté vers la droite.

34
Q

Dans les années 1960, quel syndicat a chuté en popularité? Par quel syndicat a-t-il partiellement été remplacé?

A

Dans les années 1960, des mouvements internationaux et de nombreux penseurs se détachent de l’Eglise catholique d’où en 1964, 90% des membres de la CFTC décident de devenir la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) Les 10% restants restent dans la CFTC.

35
Q

Aujourd’hui, quelles sont les cinq grandes organisations syndicales françaises?

A

CFDT
CGT
FO
CFE-CGC
CFTC

36
Q

En quelle année est-il décidé la représentativité irréfragable des 5 organisations syndicales française?

A

1966

37
Q

Citer de nouveaux syndicats qui apparaissent en 2008 sous Sarkozy? Comment ces derniers ont-ils évolué?

A

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes)
SUD solidaire (Solidaires, Unitaires, Démocratiques)
FSU (Fédération Syndicale Unitaire)
syndicats corporatistes
Ces derniers n’ont pas perduré et les 5 premières organisations syndicales restent les mêmes car elles ont toutes au moins 8% des adhérents à un syndicat.

38
Q

A partir de combien de salariés une entreprise a-t-elle l’obligation d’élire des délégués du personnel dans le cadre du CSE? Quel problème cela soulève?

A

Dès 11 salariés. Cela soulève le problème de manque de légitimité des petites entreprises.

39
Q

Quelle solution est donnée pour garantir plus de légitimité politique aux entreprises de moins de 11 salariés? Est-elle viable?

A

On demande à tous les salariés d’entreprises de moins de 11 salariés de voter tous les quatre ans pour un syndicat. Or, les membres de certaines de ces entreprises n’ont pas les ressources nécessaires pour choisir un syndicat en toute transparence, ce qui peut entraîner des dérives de personnes malintentionnées.

40
Q

Citer l’exemple d’un critère (2008) au sein d’un syndicat qui permet la protection d’un groupe de personnes au sein de ce syndicat.

A

Décision du nombre de places du syndicat au CESER (Conseil Economique, Social et Environnemental Régional) selon des règles de représentativité au sein de l’Assemblée socio-professionnelle

41
Q

A quel % de chômage peut-on parler de plein-emploi? Pourquoi pas 0%?

A

5%. Le chômage est nécessaire pour inscrire de nouveaux salariés dans l’emploi.

42
Q

Quel est le taux de chômage en Nouvelle-Aquitaine?

A

6,6%

43
Q

Sur quel critère la Sécurité Sociale décide-t-elle de verser ou non une indemnisation chômage?

A

Si le chômage est involontaire et demeure un “accident de parcours”, la Sécu accepte d’indemniser le chômeur. En revanche, en cas de démission, le chômeur est volontaire et ne perçoit pas le droit au chômage.

44
Q

Que stipule l’article L1 du Code du Travail? Comment cela se matérialise pour la formation?

A

L’article stipule qu’avant toute réforme concernant travail, formation, etc, le gouvernement doit engager une négociation. Dans la formation, cela se fait avec les partenaires sociaux qui doivent se mettre d’accord et formaliser leur décision par un ANI.

45
Q

Quelle souplesse concernant le droit au chômage a permis un ANI des PS?

A

Les personnes démissionnaires peuvent être indemnisées par le chômage si elles ont au moins sept ans d’ancienneté et un projet pro validé en accord avec un CEP. Aujourd’hui, l’obligation est baissée à cinq ans d’ancienneté avec suivi CEP obligatoire.

46
Q

Qu’est-ce que le numéro IDCC

A

Le numéro IDentification Convention Collective

47
Q

Qui sont les signataires d’une convention collective?

A

Organisations patronales et syndicats de salariés

48
Q

Quelle règle doivent suivre les salariés et les patrons dans leur adhésion syndicale?

A

Les patrons peuvent adhérer à autant de syndicats qu’ils le veulent tandis qu’un salarié ne doit être adhérent qu’à un seul syndicat.

49
Q

Combien y’a-t-il de fédérations syndicales en France?

A

700

50
Q

Pour le MEDEF, qu’est-ce qu’une branche?

A

une fédération patronale

51
Q

Quel est le statut d’un syndicat?

A

C’est une entité juridique (ex : association)

52
Q

Vrai ou faux : Une convention collective étendue s’adresse à toute entreprise d’un secteur d’activités, même à celles qui ne souhaitent pas y adhérer.

A

Vrai

53
Q

Comment est présenté le salaire dans une convention collective? Pourquoi?

A

On parle de minima conventionnel pour ne pas que l’on puisse y faire d’opposition.