P5 Mise en œuvre du droit

Question 1

Quelles sont les maximes existantes en matière de maîtrise de l’objet du litige?

Answer 1

Maxime d’office
Maxime de disposition

Question 2

Maxime d’office

Answer 2

• L’autorité se saisit d’elle-même, indépendamment de la volonté des parties
• Elle n’est pas liée par les conclusions des parties

Question 3

À quelles procédures s’applique la maxime d’office?

Answer 3

• Procédure pénale
• Procédure administrative
• Parfois procédure civile

Question 4

Maxime de disposition

Answer 4

Les parties décident:
- de l’introduction de la procédure
- de son objet
- de la fin de la procédure
Le tribunal est lié par les conclusions des parties
Interdiction de la réformatio in peius

Question 5

Interdiction de la réformatio in peius

Answer 5

La condamnation d’une partie qui recourt ne peut pas être péjorée suite au recours

Question 6

À quelles pocédures s’applique la maxime de disposition?

Answer 6

Procédure civile
Parfois en procédure administrative
Parfois en procédure pénale

Question 7

Exemples de conditions de recevabilité

Answer 7

• Compétence de l’autorité
• Respect d’un délai
• Intérêt pour agir/pour recourir
• Qualité pour agir ou recourir
• Capacité d’être partie et d’ester en justice
• Pas de litispendance ou d’autorité de la chose jugée préexistante
• Valeur litigieuse minimale

Question 8

Que sont les garanties de procédure?

Answer 8

Il s’agit de droits fondamentaux garantis par la Constitution afin de protéger les individus/parties à la procédure contre tout abus auquel se livrerait l’autorité judiciaire qui traite la procédure

Question 9

Quelles sont les garanties de procédure?

Answer 9

• Garantie de l’accès au juge
• Tribunal indépendant et impartial
• For du domicile
• Publicité
• Droit à l’assistance judiciaire gratuite
• Droit d’obtenir une décision

Question 10

Garantie de l’accès au juge

Answer 10

Chacun à le droit à ce que sa cause soit jugé par une autorité judiciaire.
Applicable à toute cause, tribunal au sens de 30 al. 1 Cst, plein pouvoir d’examen du tribunal en faits et en droit (au moins une fois dans la procédure)

Question 11

Tribunal indépendant et impartial

Answer 11

• Interdiction des tribunaux d’exception
• Indépendance personnelle et organisationnelle
• Obligation de se récuser

Question 12

Droit d’obtenir une décision

Answer 12

• Droit à un procès équitable
• Interdiction du déni de justice
• Droit d’être entendu

Question 13

Composante de la décision

Answer 13

• Acte souverain
• Acte individuel et concret
• Prise en application du droit
• Destiné à produire des effets juridiques