P4 Les faits et le droit Flashcards
Contenu du droit d’être entendu
- Droit d’être consulté
- Droit de prendre position
- Droit de consulter le dossier
- Droit à la preuve
- Droit de participer à l’administration des preuves
- Droit d’être représenté
- Droit d’obtenir une décision motivée
- Interdiction du formalisme excessif
Sanctions en cas de violation du droit d’être entendu
Annulation de l’acte attaqué, indépendamment des chances de succès sur le fond.
Exception: effet guérisseur
Effet guérisseur de l’autorité de recours
L’autorité de recours peut réparer la violation du droit d’être entendu, our autant qu’elle dispose du même pouvoir d’examen en fait et en droit
Application du droit d’être entendu
Droit public
Fonction du droit d’être entendu
- Garantir une participation équitable des parties à l’établissement des faits
- Détermination de la vérité
- Favoriser l’acceptation de la décision par les parties
Qu’est-ce que le principe de l’application du droit d’office?
Le tribunal connaît le droit et analyse la situation:
- Il examine d’office le bien fondé des conclusions des parties
- Les parties ne sont pas tenues de fournir une motivation juridique
- Le tribunal n’est pas lié par l’argumentation juridique des parties
Champ d’application du principe du droit d’office
À l’ensemble de l’ordre juridique
Quelles sont les règles en matière d’établissement des faits et d’application du droit?
Application du droit d’office
Maxime inquisitoire / de l’instruction (PA, PP)
Maxime des débats (PC)
Qu’est-ce que la maxime inquisitoire / de l’instruction?
Elle impose à l’autorité d’établir les faits d’office.
Le tribunal / MP recherche d’office tous les faits pertinents, peut administrer des preuves d’office et n’est pas lié par les allégués et les offres de preuves des parties
À quelle(s) procédure(s) s’applique la maxime inquisitoire / de l’instruction?
- Procédure administrative
- Procédure pénale
Application exceptionnelle en procédure civile (maxime inquisitoire simple ou illimitée)
Quelles sont les exceptions au principe d’établissement des faits d’office découlant de la maxime inquisitoire?
PA: obligation de collaborer des parties
PP: droit au silence, droit de refuser de témoigner
PC: quand la maxime inq. s’applique, devoir de collaboration
Dans quel cas la maxime inquisitoire / de l’instruction s’applique-t-elle en procédure civile?
- Maxime inquisitoire simple: procès civil à caractère social
- Maxime inquisitoire illimitée: questions relatives à l’enfant mineur
Qu’est-ce que la maxime des débats?
Les parties apportent les faits au tribunal, qui apprécie la situation sous l’angle juridique.
Contenu de la maxime des débats
- Fardeau de l’allégation
- Fardeau de la motivation
- Fardeau de la contestation
- Fardeau de l’administration des preuves
À quelle(s) procédure(s) s’applique la maxime des débats?
Procédure civile
Fardeau de l’allégation
Les parties allèguent les faits pertinents auprès du tribunal
Fardeau de la motivation
Concrétisation des faits pertinents / contestés pour que les preuves puissent être correctement administrées (très astreignant)
Fardeau de la contestation
Indication par la partie adverse de chaque fait contesté
(Les fais non contestés ou admis ne sont pas remis en question par le tribunal, principe de l’autonomie privée)
Fardeau de l’administration des preuves
Formulation par les parties des offres de preuves pour chaque fait allégué
(Le tribunal ne peut pas se baser sur des preuves qui ne lui sont pas apportés où trop tardivement)
Quel est le principe général en matière de degré de la preuve?
Sauf indication contraire, principe général de la certitude
(Pas de doute sérieux, absence de doute raisonnable, léger doute permis, certitude à “90%”)
Quelle est l’exception au principe de la certitude (degré de la preuve)?
Principe de la vraisemblance
- Vraisemblance prépondérante (certitude “75%”), p.e. déclaration d’absence
- Vraisemblance simple (certitude “51%”), p.e. mesures provisionnelles
- “Forts soupçons” p.e. mise en détention provisoire
Le principe de la liberté de la preuve s’applique-t-il dans tous les types de procédures?
Non: numerus clausus des moyens de preuve en PC
Qu’est-ce que le principe de la libre appréciation des preuves?
Le tribunal apprécie librement les moyens de preuve qui lui sont soumis
Qui supporte le fardeau de la preuve en procédure civile?
En principe, la personne qui invoque un fait pour en déduire un droit
Qui supporte le fardeau de la preuve en procédure administrative?
En principe, la personne qui invoque un fait pour en déduire un droit
Qui supporte le fardeau de la preuve en procédure pénale?
L’accusation doit prouver les éléments constitutifs de l’infraction.
Principe in dubio pro reo
Quelles sont les exceptions au fardeau de la preuve en procédure civile?
- Présomptions de droit
- Présomptions de faits
- Fictions
Qu’est-ce qu’une présomption de droit?
Fait prémisse (constat de base)
Fait présumé (conséquence de ce constat)
Quelles sont les possibilités de renverser le fardeau de la preuve en cas de présomption de droit?
- Contre-preuve du fait prémisse
- Preuve contraire du fait présumé
Type de faits
- Faits générateurs
- Faits destructeurs
- Faits dirimants
Fait générateur
Qui fait naître un droit (en raison d’un contrat, d’un dommage etc…)
Fait destructeur
Modifie / éteint un droit (paiement de dette, résiliation, prescription, etc…)
Fait dirimant
Tient en échec la naissance ou l’extinction d’un droit (abus de droit, exercice des droits civils, vice de forme, etc…)
Distinction entre faits et droit:
Vérité formelle / matérielle
Vérité matérielle = FAITS
Vérité formelle = DROIT
Distinction entre faits et droit:
Causalité naturelle / adéquate
Causalité naturelle = FAITS
Causalité adéquate = DROIT
Distinction entre faits et droit:
Volonté réelle des parties / interprétation selon le principe de la confiance
Volonté réelle des parties = FAITS Interprétation selon le principe de la confiance = DROIT
Distinction entre faits et droit:
Faits notoires / faits notoirement connus du tribunal
Faits notoires = FAITS
Faits notoirement connus du tribunal = DROIT
Distinction entre faits et droit:
Maxime des débats / 105 LTF pas de réexamen des faits par le TF
Maxime des débats = FAITS
105 LTF = DROIT
