P4 Les faits et le droit

Question 1

Contenu du droit d’être entendu

Answer 1

1. Droit d’être consulté
2. Droit de prendre position
3. Droit de consulter le dossier
4. Droit à la preuve
5. Droit de participer à l’administration des preuves
6. Droit d’être représenté
7. Droit d’obtenir une décision motivée
8. Interdiction du formalisme excessif

Question 2

Sanctions en cas de violation du droit d’être entendu

Answer 2

Annulation de l’acte attaqué, indépendamment des chances de succès sur le fond.
Exception: effet guérisseur

Question 3

Effet guérisseur de l’autorité de recours

Answer 3

L’autorité de recours peut réparer la violation du droit d’être entendu, our autant qu’elle dispose du même pouvoir d’examen en fait et en droit

Question 4

Application du droit d’être entendu

Answer 4

Droit public

Question 5

Fonction du droit d’être entendu

Answer 5

• Garantir une participation équitable des parties à l’établissement des faits
• Détermination de la vérité
• Favoriser l’acceptation de la décision par les parties

Question 6

Qu’est-ce que le principe de l’application du droit d’office?

Answer 6

Le tribunal connaît le droit et analyse la situation:
- Il examine d’office le bien fondé des conclusions des parties
- Les parties ne sont pas tenues de fournir une motivation juridique
- Le tribunal n’est pas lié par l’argumentation juridique des parties

Question 7

Champ d’application du principe du droit d’office

Answer 7

À l’ensemble de l’ordre juridique

Question 8

Quelles sont les règles en matière d’établissement des faits et d’application du droit?

Answer 8

Application du droit d’office
Maxime inquisitoire / de l’instruction (PA, PP)
Maxime des débats (PC)

Question 9

Qu’est-ce que la maxime inquisitoire / de l’instruction?

Answer 9

Elle impose à l’autorité d’établir les faits d’office.
Le tribunal / MP recherche d’office tous les faits pertinents, peut administrer des preuves d’office et n’est pas lié par les allégués et les offres de preuves des parties

Question 10

À quelle(s) procédure(s) s’applique la maxime inquisitoire / de l’instruction?

Answer 10

• Procédure administrative
• Procédure pénale
  Application exceptionnelle en procédure civile (maxime inquisitoire simple ou illimitée)

Question 11

Quelles sont les exceptions au principe d’établissement des faits d’office découlant de la maxime inquisitoire?

Answer 11

PA: obligation de collaborer des parties
PP: droit au silence, droit de refuser de témoigner
PC: quand la maxime inq. s’applique, devoir de collaboration

Question 12

Dans quel cas la maxime inquisitoire / de l’instruction s’applique-t-elle en procédure civile?

Answer 12

• Maxime inquisitoire simple: procès civil à caractère social
• Maxime inquisitoire illimitée: questions relatives à l’enfant mineur

Question 13

Qu’est-ce que la maxime des débats?

Answer 13

Les parties apportent les faits au tribunal, qui apprécie la situation sous l’angle juridique.

Question 14

Contenu de la maxime des débats

Answer 14

• Fardeau de l’allégation
• Fardeau de la motivation
• Fardeau de la contestation
• Fardeau de l’administration des preuves

Question 15

À quelle(s) procédure(s) s’applique la maxime des débats?

Answer 15

Procédure civile

Question 16

Fardeau de l’allégation

Answer 16

Les parties allèguent les faits pertinents auprès du tribunal

Question 17

Fardeau de la motivation

Answer 17

Concrétisation des faits pertinents / contestés pour que les preuves puissent être correctement administrées (très astreignant)

Question 18

Fardeau de la contestation

Answer 18

Indication par la partie adverse de chaque fait contesté
(Les fais non contestés ou admis ne sont pas remis en question par le tribunal, principe de l’autonomie privée)

Question 19

Fardeau de l’administration des preuves

Answer 19

Formulation par les parties des offres de preuves pour chaque fait allégué
(Le tribunal ne peut pas se baser sur des preuves qui ne lui sont pas apportés où trop tardivement)

Question 20

Quel est le principe général en matière de degré de la preuve?

Answer 20

Sauf indication contraire, principe général de la certitude
(Pas de doute sérieux, absence de doute raisonnable, léger doute permis, certitude à “90%”)

Question 21

Quelle est l’exception au principe de la certitude (degré de la preuve)?

Answer 21

Principe de la vraisemblance
- Vraisemblance prépondérante (certitude “75%”), p.e. déclaration d’absence
- Vraisemblance simple (certitude “51%”), p.e. mesures provisionnelles
- “Forts soupçons” p.e. mise en détention provisoire

Question 22

Le principe de la liberté de la preuve s’applique-t-il dans tous les types de procédures?

Answer 22

Non: numerus clausus des moyens de preuve en PC

Question 23

Qu’est-ce que le principe de la libre appréciation des preuves?

Answer 23

Le tribunal apprécie librement les moyens de preuve qui lui sont soumis

Question 24

Qui supporte le fardeau de la preuve en procédure civile?

Answer 24

En principe, la personne qui invoque un fait pour en déduire un droit

Question 25

Qui supporte le fardeau de la preuve en procédure administrative?

Answer 25

En principe, la personne qui invoque un fait pour en déduire un droit

Question 26

Qui supporte le fardeau de la preuve en procédure pénale?

Answer 26

L’accusation doit prouver les éléments constitutifs de l’infraction.
Principe in dubio pro reo

Question 27

Quelles sont les exceptions au fardeau de la preuve en procédure civile?

Answer 27

• Présomptions de droit
• Présomptions de faits
• Fictions

Question 28

Qu’est-ce qu’une présomption de droit?

Answer 28

Fait prémisse (constat de base)
Fait présumé (conséquence de ce constat)

Question 29

Quelles sont les possibilités de renverser le fardeau de la preuve en cas de présomption de droit?

Answer 29

• Contre-preuve du fait prémisse
• Preuve contraire du fait présumé

Question 30

Type de faits

Answer 30

• Faits générateurs
• Faits destructeurs
• Faits dirimants

Question 31

Fait générateur

Answer 31

Qui fait naître un droit (en raison d’un contrat, d’un dommage etc…)

Question 32

Fait destructeur

Answer 32

Modifie / éteint un droit (paiement de dette, résiliation, prescription, etc…)

Question 33

Fait dirimant

Answer 33

Tient en échec la naissance ou l’extinction d’un droit (abus de droit, exercice des droits civils, vice de forme, etc…)

Question 34

Distinction entre faits et droit:
Vérité formelle / matérielle

Answer 34

Vérité matérielle = FAITS
Vérité formelle = DROIT

Question 35

Distinction entre faits et droit:
Causalité naturelle / adéquate

Answer 35

Causalité naturelle = FAITS
Causalité adéquate = DROIT

Question 36

Distinction entre faits et droit:
Volonté réelle des parties / interprétation selon le principe de la confiance

Answer 36

Volonté réelle des parties = FAITS Interprétation selon le principe de la confiance = DROIT

Question 37

Distinction entre faits et droit:
Faits notoires / faits notoirement connus du tribunal

Answer 37

Faits notoires = FAITS
Faits notoirement connus du tribunal = DROIT

Question 38

Distinction entre faits et droit:
Maxime des débats / 105 LTF pas de réexamen des faits par le TF

Answer 38

Maxime des débats = FAITS
105 LTF = DROIT