P1 Fondements du droit Flashcards
Fonctions du droit
- Paix sociale
- Sécurité du droit / prévisibilité
- Équité
- Conduite
Droit positif
Droit qui découle des lois applicables, droit en vigueur à l’heure actuelle au sein de notre ordre juridique.
Écrit, muable, édicté par l’état, publié au recueil officiel / systématique
Droit naturel
Droit qui représente ce qui est juste et raisonnable (principes non-écrits de justice et d’équité).
Immuable
Droit objectif
Ensemble des règles de droit qui sont en vigueur dans un ordre juridique donné
Droit subjectif
Prérogatives que l’état/le droit reconnaît à un sujet de droit, à l’égard d’un tiers
Droit impératif
S’applique de manière impérative, indépendamment de la volonté des parties
Droit dispositif
S’applique de manière subsidiaire, selon décision des parties ou à défaut
Droits absolus
Opposables à l’égard de quiconque, indépendamment d’une quelconque relation juridique.
Numerus clausus: droits réels, droits de la personnalité, propriété intellectuelle
Droits relatifs
Prétentions qu’une personne peut faire valoir à l’égard d’une ou plusieurs autres en vertu d’une relation juridique. Pas de numerus clausus
Droits formateurs
Permettent à leurs titulaires de modifier en leur faveur une situation juridique existante par une manifestation unilatérale de volonté
Définition de la législation
Ensemble des règles juridiques contenues dans des textes édictés ou approuvés par les autorités investies du pouvoir législatif ou réglementaire.
La législation a un caractère général et abstrait
Double hiérarchie des normes
- Confédération > Cantons > Communes
- Constitution > Lois > Ordonnances
Loi au sens matériel
Normes de droit générales et abstraites, selon définition de la législation.
Ordonnances, règlements, directives etc…
Loi au sens formel
Normes de droit édictées par le législateur (parlement), porte le titre de Loi
Définition de la jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les autres autorités investies du pouvoir judiciaire ou exécutif.
La jurisprudence a un caractère individuel et concret. Elle concerne aussi les décisions des tribunaux privés
Sources du droit
Législation
Jurisprudence
Doctrine
Définition de la doctrine
Ensemble des textes publiés par des auteurs (juristes) sur des sujets à caractère juridique
Théories de classification du droit
- Théorie des intérêts
- Théorie de la subordination
- Théorie modale
- Théorie fonctionnelle
(Il n’y a pas une théorie qui prime sur l’autre)
Pourquoi est-il important de déterminer en présence de quel type de droit on se trouve?
- Interprétation de sanctions
- Compétences pour légiférer
- Autorités compétentes pour la mise en œuvre
- Dérogation à la norme
Droit matériel
Droit de fond
Droit formel
Droit de procédure
Droit international public
Traités, coutume, soft law
Droit international privé
Conventions, LDIP, situations d’extranéité
D’où peut découler le caractère impératif du droit?
- Du texte de la disposition légale
- D’une autre disposition légale
- De la jurisprudence où de la doctrine
