P1 Fondements du droit

Question 1

Fonctions du droit

Answer 1

• Paix sociale
• Sécurité du droit / prévisibilité
• Équité
• Conduite

Question 2

Droit positif

Answer 2

Droit qui découle des lois applicables, droit en vigueur à l’heure actuelle au sein de notre ordre juridique.
Écrit, muable, édicté par l’état, publié au recueil officiel / systématique

Question 3

Droit naturel

Answer 3

Droit qui représente ce qui est juste et raisonnable (principes non-écrits de justice et d’équité).
Immuable

Question 4

Droit objectif

Answer 4

Ensemble des règles de droit qui sont en vigueur dans un ordre juridique donné

Question 5

Droit subjectif

Answer 5

Prérogatives que l’état/le droit reconnaît à un sujet de droit, à l’égard d’un tiers

Question 6

Droit impératif

Answer 6

S’applique de manière impérative, indépendamment de la volonté des parties

Question 7

Droit dispositif

Answer 7

S’applique de manière subsidiaire, selon décision des parties ou à défaut

Question 8

Droits absolus

Answer 8

Opposables à l’égard de quiconque, indépendamment d’une quelconque relation juridique.
Numerus clausus: droits réels, droits de la personnalité, propriété intellectuelle

Question 9

Droits relatifs

Answer 9

Prétentions qu’une personne peut faire valoir à l’égard d’une ou plusieurs autres en vertu d’une relation juridique. Pas de numerus clausus

Question 10

Droits formateurs

Answer 10

Permettent à leurs titulaires de modifier en leur faveur une situation juridique existante par une manifestation unilatérale de volonté

Question 11

Définition de la législation

Answer 11

Ensemble des règles juridiques contenues dans des textes édictés ou approuvés par les autorités investies du pouvoir législatif ou réglementaire.
La législation a un caractère général et abstrait

Question 12

Double hiérarchie des normes

Answer 12

1. Confédération > Cantons > Communes
2. Constitution > Lois > Ordonnances

Question 13

Loi au sens matériel

Answer 13

Normes de droit générales et abstraites, selon définition de la législation.
Ordonnances, règlements, directives etc…

Question 14

Loi au sens formel

Answer 14

Normes de droit édictées par le législateur (parlement), porte le titre de Loi

Question 15

Définition de la jurisprudence

Answer 15

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les autres autorités investies du pouvoir judiciaire ou exécutif.
La jurisprudence a un caractère individuel et concret. Elle concerne aussi les décisions des tribunaux privés

Question 16

Sources du droit

Answer 16

Législation
Jurisprudence
Doctrine

Question 17

Définition de la doctrine

Answer 17

Ensemble des textes publiés par des auteurs (juristes) sur des sujets à caractère juridique

Question 18

Théories de classification du droit

Answer 18

• Théorie des intérêts
• Théorie de la subordination
• Théorie modale
• Théorie fonctionnelle
  (Il n’y a pas une théorie qui prime sur l’autre)

Question 19

Pourquoi est-il important de déterminer en présence de quel type de droit on se trouve?

Answer 19

• Interprétation de sanctions
• Compétences pour légiférer
• Autorités compétentes pour la mise en œuvre
• Dérogation à la norme

Question 20

Droit matériel

Answer 20

Droit de fond

Question 21

Droit formel

Answer 21

Droit de procédure

Question 22

Droit international public

Answer 22

Traités, coutume, soft law

Question 23

Droit international privé

Answer 23

Conventions, LDIP, situations d’extranéité

Question 24

D’où peut découler le caractère impératif du droit?

Answer 24

• Du texte de la disposition légale
• D’une autre disposition légale
• De la jurisprudence où de la doctrine