P1C2S1 : La notion de résultat imposable.

Question 1

Distribution des dividendes : définition

Answer 1

Un transfert de richesse qui s’opère de la société aux associés.

Question 2

article 121-1 du PCG

Answer 2

Définition de l’objet de la comptabilité :

donner une image fidèle de la situation patrimoniale à la date de clôture

Question 3

Patrimoine : définition

Answer 3

la situation patrimoniale (actifs et passifs) du contribuable à un instant donné

Question 4

Résultat : définition

Answer 4

l’enrichissement ou l’appauvrissement d’un agent économique sur une période donnée et associé à un patrimoine distinct du patrimoine privé.

Question 5

Art. L. 123-13 du CCOM

Answer 5

Définition du bilan et du compte de résultat

Question 6

l’Autorité des normes comptables (ANC) : définition

Answer 6

une institution qui a pour mission d’interpréter la réglementation comptable et d’émettre des normes (recommandations et ordonnances) qui ont une force juridique

Question 7

Directive du 19 juillet 2002

Answer 7

Normes comptables internationales appelées IFRS (International Financial Reporting Standards) s’appliquent obligatoirement aux comptes consolidés de toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé d’un Etat membre
+ depuis 2005 (ord. de 2004) : s’appliquent sur option aux comptes consolidées des sociétés non cotées

Question 8

comptes consolidés : définition

Answer 8

des comptes établis par un groupe de sociétés

Question 9

Obligations comptables : champ d’application

Answer 9

Celles prévues dans le CCOM s’imposent aux commerçants.
Les non commerçants peuvent opter pour une comptabilité commerciale. SINON obligations comptables prévues dans le CGI pour les libéraux

Question 10

Immobilisations : définition

Answer 10

Les moyens d’exploitation durable de l’entreprise.

Question 11

Actifs circulants : définition

Answer 11

Ont vocation à circuler et à ne pas rester longtemps dans l’actif de l’entreprise. Ex. Stocks

Question 12

Amortissements et provisions : définition

Answer 12

Des techniques qui permettent de rendre compte du fait que certains actifs de l’entreprise se déprécient

Question 13

Art. 38 quater de l’annexe III du CGI

Answer 13

Régit les relations entre les définitions comptables et les définitions fiscales du résultat
En cas de conflit, c’est la loi fiscale qui prime sur la loi comptable.
En l’absence de déf° fiscal, application de la déf° comptable

Question 14

CE, 8 juin 2005, SOFINAD

Answer 14

Règlement comptable introduisant de nouvelles règles comptables sur les fusions, et les activités assimilables à des fusions ne comporte que des dispositions comptables, et ainsi, il ne comporte pas de dispositions fiscales. Donc pas d’incompétence du pouvoir règlementaire

Question 15

Différences permanentes entre le résultat comptable et fiscal : définition (≠ Différences temporaires )

Answer 15

Les différences qui se produisent durant un exercice et ne seront jamais corrigée à l’avenir

Question 16

impôt différé actif

Answer 16

une économie d’impôt futur

Question 17

article 210 B du CGI

Answer 17

Apport partiel d’actif : Régime de neutralité fiscale
Tous les actifs qu’on apporte sont exemptés temporairement d’imposition sur les plus-values.
Si ultérieurement, la société cède ses titres, l’imposition des plus-values devient exigible entre les mains de la société acheteuse.

Question 18

Impôt différé passif

Answer 18

passif fiscal lattant, càd une dette d’impôt futur à l’égard de l’administration fiscale

Question 19

article 50-0 du CGI

Answer 19

Déduction forfaitaire des charges des micro-entreprises :

• SI activité de vente ou fourniture de logement, imposition porte sur 29% des recettes ;
• Pour les autres micro-entreprises relevant des BIC, imposition porte sur 50% des recettes.
• Pour les micro-entreprises qui relèvent des BNC, imposition porte sur 66% des recettes.

Question 20

théorie du bilan

Answer 20

lorsque l’on comparait deux bilans comptables successifs qu’on pouvait calculer l’enrichissement comptable au cours d’une période donnée

Question 21

théorie du compte d’exploitation

Answer 21

l’ensemble des bénéfices se rapportant à l’exploitation d’une entreprise, à l’exclusion des plus-values et d’autres gains présentant un caractère exceptionnel

Question 22

article 38 du CGI

Answer 22

Définition du résultat imposable pour les BIC

Question 23

Article 93 du CGI

Answer 23

Définition du résultat imposable pour les BNC

Question 24

Compte de résultat : définition

Answer 24

Document qui récapitule quels sont les produits et les charges de l’entreprise pendant un exercice

Question 25

article 38 §1 du CGI

Answer 25

Définition qui repose sur l’analyse du compte de résultat

Le résultat se compose des revenus d’exploitation et des plus-values

Question 26

Entreprise cesse d’exister, csq sur le bilan : article 38 §1 du CGI

Answer 26

Tout se passe comme si les actifs présents sur le bilan sortaient du bilan.
Cette sortie de bilan est considérée comme une cession –> imposition sur les PV.

Question 27

opérations de toute nature : article 38 §1 du CGI

Answer 27

n’importe quel type d’évènement peut donner prise à l’impôt s’il enrichit l’entreprise.
EX. Indemnités, revenu taxable en fiscalité des entreprises

Question 28

Art. 38 §2 du CGI

Answer 28

Le bénéfice est une variation positive d’actif net, càd l’augmentation de la valeur d’un actif net entre le début et la fin de l’exercice est constitutive d’un résultat imposable.
ex. extinction d’une dette.
ex. stocks
EXC : apport supplémentaire (injection de capital) pas taxable –> il faut les trancher pour le calcul de l’actif net
Le retrait d’un apport n’est pas une charge déductible

Question 29

patrimoine de l’entreprise : définition et identification

Answer 29

C’est un patrimoine qui appartient à l’entrepreneur et qui est affecté à une activité d’entreprise.
2 conditions :
- Un lien juridique d’appartenance du patrimoine à l’entrepreneur
- Un lien d’affectation. L’actif doit être effectivement utilisé pour les besoins de l’activité d’entreprise

Question 30

Lien d’appartenance : conditions

Answer 30

PPE : propriété de l’entrepreneur
EXC : Propriété économique.
ex. contrat de vente avec clause de réserve de propriété
ex. Construction sur le terrain d’autrui. Principe d’accession (art. 552 du CC). Inscription au bilan du constructeur.

Question 31

article 211-1 du PCG

Answer 31

Définition de l’actif

= un élément générant des ressources que l’entité contrôle

Question 32

Lien d’affectation en matière de BIC

Answer 32

Principe de liberté d’affectation : CE, 24 mai 1967
EXC :
Les biens professionnels par nature ne peuvent être considérés comme appartenant au patrimoine privé (fonds de commerce, stocks, droit au bail).
+ Actifs sans lien avec l’activité professionnelle : Art. 155, II, 1 du CGI : théorie de l’acte anormal de gestion / pas d’effets fiscaux
+ Loi du 15 juin 2010 : pas de biens étrangers dans le patrimoine professionnel

Question 33

Lien d’affectation en matière de BNC

Answer 33

Art. 93 et 99 du CGI :
Seuls les biens affectés à l’exercice de la profession peuvent être inscrits dans le patrimoine professionnel

Pas d’oblig° de mettre dans le patrimoine professionnel tous les biens affectés à l’activité professionnelle

Question 34

article 99 du CGI

Answer 34

Obligations comptables des titulaires de BNC

Obligation de tenir un registre d’immobilisation

Question 35

CE, 8 juillet 1998, Meissonnier

Answer 35

Consécration du bail avec soi-même, bail fiscal

Question 36

Principe d’annualité de l’impôt : textes

Answer 36

• article 12 du CGI pour les personnes physiques non BIC.

- article 36 du CGI pour les personnes physiques BIC.

Question 37

Exercice : définition

Answer 37

C’est l’unité temporelle qui sert au calcul du résultat.

Question 38

Système de comptabilité de caisse

Answer 38

Art. 12 du CGI
Pour les particuliers
Critère clé : la disponibilité du revenu
ex. de revenu disponible mais pas encaissé : compte-courant
ex de revenu acquis mais non disponible :