P1C2S1 : La notion de résultat imposable. Flashcards
Distribution des dividendes : définition
Un transfert de richesse qui s’opère de la société aux associés.
article 121-1 du PCG
Définition de l’objet de la comptabilité :
donner une image fidèle de la situation patrimoniale à la date de clôture
Patrimoine : définition
la situation patrimoniale (actifs et passifs) du contribuable à un instant donné
Résultat : définition
l’enrichissement ou l’appauvrissement d’un agent économique sur une période donnée et associé à un patrimoine distinct du patrimoine privé.
Art. L. 123-13 du CCOM
Définition du bilan et du compte de résultat
l’Autorité des normes comptables (ANC) : définition
une institution qui a pour mission d’interpréter la réglementation comptable et d’émettre des normes (recommandations et ordonnances) qui ont une force juridique
Directive du 19 juillet 2002
Normes comptables internationales appelées IFRS (International Financial Reporting Standards) s’appliquent obligatoirement aux comptes consolidés de toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé d’un Etat membre
+ depuis 2005 (ord. de 2004) : s’appliquent sur option aux comptes consolidées des sociétés non cotées
comptes consolidés : définition
des comptes établis par un groupe de sociétés
Obligations comptables : champ d’application
Celles prévues dans le CCOM s’imposent aux commerçants.
Les non commerçants peuvent opter pour une comptabilité commerciale. SINON obligations comptables prévues dans le CGI pour les libéraux
Immobilisations : définition
Les moyens d’exploitation durable de l’entreprise.
Actifs circulants : définition
Ont vocation à circuler et à ne pas rester longtemps dans l’actif de l’entreprise. Ex. Stocks
Amortissements et provisions : définition
Des techniques qui permettent de rendre compte du fait que certains actifs de l’entreprise se déprécient
Art. 38 quater de l’annexe III du CGI
Régit les relations entre les définitions comptables et les définitions fiscales du résultat
En cas de conflit, c’est la loi fiscale qui prime sur la loi comptable.
En l’absence de déf° fiscal, application de la déf° comptable
CE, 8 juin 2005, SOFINAD
Règlement comptable introduisant de nouvelles règles comptables sur les fusions, et les activités assimilables à des fusions ne comporte que des dispositions comptables, et ainsi, il ne comporte pas de dispositions fiscales. Donc pas d’incompétence du pouvoir règlementaire
Différences permanentes entre le résultat comptable et fiscal : définition (≠ Différences temporaires )
Les différences qui se produisent durant un exercice et ne seront jamais corrigée à l’avenir
impôt différé actif
une économie d’impôt futur
article 210 B du CGI
Apport partiel d’actif : Régime de neutralité fiscale
Tous les actifs qu’on apporte sont exemptés temporairement d’imposition sur les plus-values.
Si ultérieurement, la société cède ses titres, l’imposition des plus-values devient exigible entre les mains de la société acheteuse.
Impôt différé passif
passif fiscal lattant, càd une dette d’impôt futur à l’égard de l’administration fiscale
article 50-0 du CGI
Déduction forfaitaire des charges des micro-entreprises :
- SI activité de vente ou fourniture de logement, imposition porte sur 29% des recettes ;
- Pour les autres micro-entreprises relevant des BIC, imposition porte sur 50% des recettes.
- Pour les micro-entreprises qui relèvent des BNC, imposition porte sur 66% des recettes.
théorie du bilan
lorsque l’on comparait deux bilans comptables successifs qu’on pouvait calculer l’enrichissement comptable au cours d’une période donnée
théorie du compte d’exploitation
l’ensemble des bénéfices se rapportant à l’exploitation d’une entreprise, à l’exclusion des plus-values et d’autres gains présentant un caractère exceptionnel
article 38 du CGI
Définition du résultat imposable pour les BIC
Article 93 du CGI
Définition du résultat imposable pour les BNC
Compte de résultat : définition
Document qui récapitule quels sont les produits et les charges de l’entreprise pendant un exercice
article 38 §1 du CGI
Définition qui repose sur l’analyse du compte de résultat
Le résultat se compose des revenus d’exploitation et des plus-values
Entreprise cesse d’exister, csq sur le bilan : article 38 §1 du CGI
Tout se passe comme si les actifs présents sur le bilan sortaient du bilan.
Cette sortie de bilan est considérée comme une cession –> imposition sur les PV.
opérations de toute nature : article 38 §1 du CGI
n’importe quel type d’évènement peut donner prise à l’impôt s’il enrichit l’entreprise.
EX. Indemnités, revenu taxable en fiscalité des entreprises
Art. 38 §2 du CGI
Le bénéfice est une variation positive d’actif net, càd l’augmentation de la valeur d’un actif net entre le début et la fin de l’exercice est constitutive d’un résultat imposable.
ex. extinction d’une dette.
ex. stocks
EXC : apport supplémentaire (injection de capital) pas taxable –> il faut les trancher pour le calcul de l’actif net
Le retrait d’un apport n’est pas une charge déductible
patrimoine de l’entreprise : définition et identification
C’est un patrimoine qui appartient à l’entrepreneur et qui est affecté à une activité d’entreprise.
2 conditions :
- Un lien juridique d’appartenance du patrimoine à l’entrepreneur
- Un lien d’affectation. L’actif doit être effectivement utilisé pour les besoins de l’activité d’entreprise
Lien d’appartenance : conditions
PPE : propriété de l’entrepreneur
EXC : Propriété économique.
ex. contrat de vente avec clause de réserve de propriété
ex. Construction sur le terrain d’autrui. Principe d’accession (art. 552 du CC). Inscription au bilan du constructeur.
article 211-1 du PCG
Définition de l’actif
= un élément générant des ressources que l’entité contrôle
Lien d’affectation en matière de BIC
Principe de liberté d’affectation : CE, 24 mai 1967
EXC :
Les biens professionnels par nature ne peuvent être considérés comme appartenant au patrimoine privé (fonds de commerce, stocks, droit au bail).
+ Actifs sans lien avec l’activité professionnelle : Art. 155, II, 1 du CGI : théorie de l’acte anormal de gestion / pas d’effets fiscaux
+ Loi du 15 juin 2010 : pas de biens étrangers dans le patrimoine professionnel
Lien d’affectation en matière de BNC
Art. 93 et 99 du CGI :
Seuls les biens affectés à l’exercice de la profession peuvent être inscrits dans le patrimoine professionnel
Pas d’oblig° de mettre dans le patrimoine professionnel tous les biens affectés à l’activité professionnelle
article 99 du CGI
Obligations comptables des titulaires de BNC
Obligation de tenir un registre d’immobilisation
CE, 8 juillet 1998, Meissonnier
Consécration du bail avec soi-même, bail fiscal
Principe d’annualité de l’impôt : textes
- article 12 du CGI pour les personnes physiques non BIC.
- article 36 du CGI pour les personnes physiques BIC.
Exercice : définition
C’est l’unité temporelle qui sert au calcul du résultat.
Système de comptabilité de caisse
Art. 12 du CGI
Pour les particuliers
Critère clé : la disponibilité du revenu
ex. de revenu disponible mais pas encaissé : compte-courant
ex de revenu acquis mais non disponible :
