P1C1S1 : L'entreprise individuelle Flashcards
IR + Catégories de revenu
Entrepreneur individuel : définition
Une personne physique qui exerce une activité sans support d’une société.
Conception civiliste du revenu
Des fruits réguliers issus d’une chose ou d’un revenu.
Conception économique du revenu
N’importe quel type d’enrichissement qui profite à une personne dans un lapse de temps donné.
Prêt d’argent par virement est un enrichissement : Vrai ou Faux
Faux mais faut prouver car présomption de revenu.
Les indemnités ne sont pas imposables : VRAI ou FAUX
VRAI pour les personnes physiques
CE, 19 juin 1974
Indemnités pour préjudice moral échappent à l’imposition. Rendue en matière de BNC, transposable en matière de BIC
Clause de dédit : définition
Clause permettant à l’acquéreur de renoncer à la vente
CE, 7 mai 2014, M. et Mme. Challancin
Indemnité prévu par la clause de dédit est une véritable indemnité donc pas d’impôt.
Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, L’indemnité d’immobilisation échappe à l’impôt : VRAI ou FAUX
FAUX, c’est la rémunération d’une prestation de service (immobilisation du bien pendant une certaine durée)
Application de la théorie civiliste
Enrichissement régulier par nature : conception stricte
Par défaut, en l’absence de règles spécifiques
Application de la théorie économique
Enrichissement quelconque : conception large
2 cas principaux : Plus-values et BIC
Revenu : définition selon l’administration fiscale
En principe, tous les fruits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler quelle que soit leur montant.
Donc potentiel de régularité
art. L. 80 A du Livre des procédures fiscales
Opposabilité de la doctrine administrative même si abus du contribuable
ex. Instructions publiées au BOFIP
système cédulaire : définition
un traitement fiscal autonome à chaque catégorie de revenu
système global : définition
un système qui regroupe tous les types de gain, les additionne et impose un seul revenu (qu’on pourrait qualifier de global) qui fait masse de l’ensemble des revenus
système mixte : définition
Système qui consiste à mettre certains revenus dans un pot commun et d’autres sont imposés séparément
Catégorie des traitements et salaires
- salaires des salariés traditionnels
- pensions, indemnités de licenciement (sauf exonération) : traitées comme salaires de substitution
- certaines rémunérations des dirigeants
art. 80 duodecies du CGI
Indemnités de rupture du contrat de travail (IP + IL + congés payés)
Exonération totale ou partielle en cas de licenciement abusif
Application du régime des traitements et salaires
salariés
+ personnes indépendantes non considérées comme des salariés au sens strict (écrivains, agents d’assurance, auteurs, dirigeants, etc.) : SUR OPTION
Frais professionnels
Déduction forfaitaire de 10%
MS si dépasse 10%, possible de substituer les frais professionnels réels
système de participation des salariés
Lorsqu’une entreprise réalise un bénéfice, une partie de ce bénéfice est affectée à une réserve qui a vocation à profiter aux salariés, appelée la réserve spéciale de participation (obligatoire dans les E de plus de 50, sinon facultative)
Imposition du réserve spéciale de participation entre les mains du salarié
Si attend 5 ans ou plus, exonération
Sinon, imposition comme rémunération ordinaire
Intéressement : définition
Permet à la société de décider spontanément d’attribuer une fraction à ses salariés
Intéressement : régime
Facultatif
Considéré comme un complément de salaire taxable dans les conditions de droit commun
Plan d’épargne financés par la société et les salariés : régime
Si blocage de 5 ans, exonération de l’IR
Stock-options
Une entreprise accorde à un salarié ou à un dirigeant la possibilité d’acquérir des actions à un prix fixé à l’avance
Gain d’acquisition
Le gain généré en revendant à un prix supérieur au prix d’acquisition.
Stock-options : calcul d’imposition
Prix fixe = 100
Prix réel au moment de l’achat = 150
Prix de vente = 180
Gain = 80 dont 50 pour gain d’acquisition dans la catégorie traitement des salaires et 30 imposé comme plus-value.
articles 34 et 35 du CGI
Définition des BIC
Catégories de BIC par nature
- revenus trouvant leurs origines dans les actes de commerce
- activités industrielles
- activité artisanale
Activités industrielles ou commerciales : définition (de la doctrine et JP)
généralement une activité de production de biens ou une activité de construction, ou bien une activité d’extraction
Critère : importance des moyens mis en œuvre = CE, 11 avril 2005, Société Vibratec
Activité artisanale
Une activité manuelle ou qui s’acquiert par l’apprentissage.
Art. 44 sexies du CGI
Régime des entreprises nouvelles
–> Exonération de l’impôt pendant un certain nombre d’années dans des zones géographiques identifiées.
Art. 35 du CGI
Liste de BIC par assimilation (par la loi) :
Location d’un établissement commercial équipé
art. 155, I, 1 du CGI
BIC par accessoire :
lorsqu’un contribuable exerce une activité industrielle ou commerciale à titre principal mais qu’il a des revenus d’une autre nature qui sont néanmoins liés à son activité.
Exception au ppe de l’article 13 du CGI
Art 13 du CGI
PPE : Les revenus de différente nature font l’objet d’une imposition différente
Art. 92 du CGI
Clause-balai
Définition des BNC –> activité intellectuelle
+ Revenus innomés
Personnes relevant du régime des BNC
- art. 92 §1 : professions libérales ;
- art. 92 §2 :
auteurs, inventeurs (redevances de brevet)
+ des personnes réalisant des opérations de bourses à titre individuelle dans des conditions analogues à celle d’un professionnel
CE, 7 novembre 2008, Fontana et de Framond
Gain réalisé par le dirigeant en vendant les titres de la société après l’avoir redressée :
PPE : plus-value
EXC : 3 conditions cumulatives :
- l’activité du dirigeant doit être professionnelle ;
- l’activité doit aller au-delà de son activité normale (le dirigeant a fait plus que ce qu’on attend d’un dirigeant ordinaire) ;
- l’activité du dirigeant doit représenter une part déterminante dans la progression de la société. Démontrer le lien direct entre l’activité déployée par le dirigeant et l’augmentation de la valeur des titres de la société.
Art. 63 du CGI
Définition de BA :
revenus retirés de l’exploitation de biens ruraux
Personnes concernées par les BA
propriétaire exploitant OU fermiers, métayers
Fermier
Une personne non propriétaire de l’exploitation qu’il exploite mais lié par un contrat de fermage au propriétaire de l’exploitation. Le fermier verse au propriétaire une rémunération.
Métayage
Comme fermier mais pas de rémunération versée au propriétaire
Calcul des BA
Calcul forfaitaire : indépendants des gains réellement réalisés et des coûts réalisés.
Possibilité d’opter pour le régime des BIC
Revenus fonciers : définition et imposition
Les revenus qu’un contribuable retire à raison de la propriété d’un immeuble
–> Barème progressif de l’IR
Placements à revenu fixe : définition et imposition
les intérêts qu’une personne physique perçoit sur les prêts qu’elle a consentis
–> Flat tax
Prélèvement forfaitaire unique OU flat tax : calcul
12,8 % d’IR
+ 17,2% de prélévements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS))
+ 4% de contribution exceptionnelle pour les hauts revenus
Plus-value : définition
L’enrichissement qu’une personne retire quand elle cède un actif à une valeur supérieure à son coût d’acquisition
PV mobilières des particuliers : imposition
PPE : soumises à l’IR
Exception : exonération pour certains actif (véhicule automobile, meuble meublant)
Art. 150 UA du CGI
Régime de droit commun pour les PV mobilières des particuliers sans exonération
–> 19% d’IR
+ 17,2% de prélèvements sociaux
+ mécanisme d’abattement (selon la durée de détention)
Un abattement
une réduction de l’assiette taxable, en général proportionnelle au montant du revenu imposable.
Bitcoin
Une cryptomonnaie issue de minage, algorithmes qui mettent à jour des cryptomonnaies
CE, 26 avril 2018
Régime d'imposition des bitcoins Si minage --> BNC car rémunération indirecte de son activité Si achat et revente de bitcoin : - occasionnel --> PV - habituel --> BIC
Régime des PV issues de la cession des valeurs mobilières (titres)
Art. 150 UA et suiv.
Cession de titres de jeunes PME : abattement fixe de 500.000€, càd PV inférieures taxables aux seuls prélèvements sociaux
–> Flat tax
OU Si titres acquis avant le 1er janvier 2018, possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR avec abattement (régime sous Hollande)
PV de cession de valeurs mobilières : système d’abattement selon la durée de détention
Système de droit commun :
- Moins de 2 ans : pas d’atténuation
- Entre 2 ans et 8 ans : 50%
- Au moins 8 ans : 65%
Système majoré : - Dirigeants partant à la retraite - Personnes cédant à l'intérieur du groupe familial - Pigeons = Jeunes PME Régime favorable : • 50% au bout d’1 an ; • 65% au bout de 4 ans ; • 85% au bout de 8 ans.
Pigeons : définition
des personnes qui revendent des titres qui ont été acquis ou souscrits dans une jeune PME
Moins-values des particuliers sur la cession de valeurs mobilières
Mécanisme de tunnélisation
PPE : vocation à s’imputer sur les plus-values de même nature et de la même année.
Délai de 10 ans
PV immobilières : définition
les gains réalisés à l’occasion de la revente d’un immeuble
PV immobilières : imposition
PPE : 19% d’impôt proportionnel + 17,2% de prélèvement sociaux
SI PV sup à 50.000€ : taxe additionnelle –>barème progressif de 2 à 6% (6% pour PV sup à 260.000€
Système d’abattement :
- Si terrain à bâtir (nu) : exonération au bout de 30 ans
- Autres immeubles : exonération au bout de 22 ans pour l’IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux
Art. 150 UA et suiv. : règles d’exonération des plus-values sur la résidence principale
CE, 21 juin 2018
Rémunération des joueurs de poker : renvoi à l’art 92 du CGI
Critère de pratique habituelle
Revenus innomés : imposition
Art. 92 du CGI : Barème progressif de l’IR
EX de revenus : rémunération de mère porteuse, revenus de stock-options
Revenu de location : régime fiscal
Location à usage d’habitation → revenu foncier ;
Location à usage d’habitation meublée → BNC ;
Bail commercial :
- nu → revenu foncier ;
- meublé → BIC.
