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Droit fiscal des affaires > P1C1S1 : L'entreprise individuelle > Flashcards

P1C1S1 : L'entreprise individuelle Flashcards

IR + Catégories de revenu

1
Q

Entrepreneur individuel : définition

A

Une personne physique qui exerce une activité sans support d’une société.

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2
Q

Conception civiliste du revenu

A

Des fruits réguliers issus d’une chose ou d’un revenu.

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3
Q

Conception économique du revenu

A

N’importe quel type d’enrichissement qui profite à une personne dans un lapse de temps donné.

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4
Q

Prêt d’argent par virement est un enrichissement : Vrai ou Faux

A

Faux mais faut prouver car présomption de revenu.

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5
Q

Les indemnités ne sont pas imposables : VRAI ou FAUX

A

VRAI pour les personnes physiques

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6
Q

CE, 19 juin 1974

A

Indemnités pour préjudice moral échappent à l’imposition. Rendue en matière de BNC, transposable en matière de BIC

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7
Q

Clause de dédit : définition

A

Clause permettant à l’acquéreur de renoncer à la vente

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8
Q

CE, 7 mai 2014, M. et Mme. Challancin

A

Indemnité prévu par la clause de dédit est une véritable indemnité donc pas d’impôt.

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9
Q

Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, L’indemnité d’immobilisation échappe à l’impôt : VRAI ou FAUX

A

FAUX, c’est la rémunération d’une prestation de service (immobilisation du bien pendant une certaine durée)

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10
Q

Application de la théorie civiliste

A

Enrichissement régulier par nature : conception stricte

Par défaut, en l’absence de règles spécifiques

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11
Q

Application de la théorie économique

A

Enrichissement quelconque : conception large

2 cas principaux : Plus-values et BIC

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12
Q

Revenu : définition selon l’administration fiscale

A

En principe, tous les fruits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler quelle que soit leur montant.
Donc potentiel de régularité

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13
Q

art. L. 80 A du Livre des procédures fiscales

A

Opposabilité de la doctrine administrative même si abus du contribuable
ex. Instructions publiées au BOFIP

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14
Q

système cédulaire : définition

A

un traitement fiscal autonome à chaque catégorie de revenu

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15
Q

système global : définition

A

un système qui regroupe tous les types de gain, les additionne et impose un seul revenu (qu’on pourrait qualifier de global) qui fait masse de l’ensemble des revenus

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16
Q

système mixte : définition

A

Système qui consiste à mettre certains revenus dans un pot commun et d’autres sont imposés séparément

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17
Q

Catégorie des traitements et salaires

A
  • salaires des salariés traditionnels
  • pensions, indemnités de licenciement (sauf exonération) : traitées comme salaires de substitution
  • certaines rémunérations des dirigeants
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18
Q

art. 80 duodecies du CGI

A

Indemnités de rupture du contrat de travail (IP + IL + congés payés)
Exonération totale ou partielle en cas de licenciement abusif

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19
Q

Application du régime des traitements et salaires

A

salariés
+ personnes indépendantes non considérées comme des salariés au sens strict (écrivains, agents d’assurance, auteurs, dirigeants, etc.) : SUR OPTION

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20
Q

Frais professionnels

A

Déduction forfaitaire de 10%

MS si dépasse 10%, possible de substituer les frais professionnels réels

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21
Q

système de participation des salariés

A

Lorsqu’une entreprise réalise un bénéfice, une partie de ce bénéfice est affectée à une réserve qui a vocation à profiter aux salariés, appelée la réserve spéciale de participation (obligatoire dans les E de plus de 50, sinon facultative)

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22
Q

Imposition du réserve spéciale de participation entre les mains du salarié

A

Si attend 5 ans ou plus, exonération

Sinon, imposition comme rémunération ordinaire

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23
Q

Intéressement : définition

A

Permet à la société de décider spontanément d’attribuer une fraction à ses salariés

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24
Q

Intéressement : régime

A

Facultatif

Considéré comme un complément de salaire taxable dans les conditions de droit commun

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25
Q

Plan d’épargne financés par la société et les salariés : régime

A

Si blocage de 5 ans, exonération de l’IR

26
Q

Stock-options

A

Une entreprise accorde à un salarié ou à un dirigeant la possibilité d’acquérir des actions à un prix fixé à l’avance

27
Q

Gain d’acquisition

A

Le gain généré en revendant à un prix supérieur au prix d’acquisition.

28
Q

Stock-options : calcul d’imposition

A

Prix fixe = 100
Prix réel au moment de l’achat = 150
Prix de vente = 180
Gain = 80 dont 50 pour gain d’acquisition dans la catégorie traitement des salaires et 30 imposé comme plus-value.

29
Q

articles 34 et 35 du CGI

A

Définition des BIC

30
Q

Catégories de BIC par nature

A
  • revenus trouvant leurs origines dans les actes de commerce
  • activités industrielles
  • activité artisanale
31
Q

Activités industrielles ou commerciales : définition (de la doctrine et JP)

A

généralement une activité de production de biens ou une activité de construction, ou bien une activité d’extraction
Critère : importance des moyens mis en œuvre = CE, 11 avril 2005, Société Vibratec

32
Q

Activité artisanale

A

Une activité manuelle ou qui s’acquiert par l’apprentissage.

33
Q

Art. 44 sexies du CGI

A

Régime des entreprises nouvelles

–> Exonération de l’impôt pendant un certain nombre d’années dans des zones géographiques identifiées.

34
Q

Art. 35 du CGI

A

Liste de BIC par assimilation (par la loi) :

Location d’un établissement commercial équipé

35
Q

art. 155, I, 1 du CGI

A

BIC par accessoire :
lorsqu’un contribuable exerce une activité industrielle ou commerciale à titre principal mais qu’il a des revenus d’une autre nature qui sont néanmoins liés à son activité.
Exception au ppe de l’article 13 du CGI

36
Q

Art 13 du CGI

A

PPE : Les revenus de différente nature font l’objet d’une imposition différente

37
Q

Art. 92 du CGI

A

Clause-balai
Définition des BNC –> activité intellectuelle
+ Revenus innomés

38
Q

Personnes relevant du régime des BNC

A
  • art. 92 §1 : professions libérales ;
  • art. 92 §2 :
    auteurs, inventeurs (redevances de brevet)
    + des personnes réalisant des opérations de bourses à titre individuelle dans des conditions analogues à celle d’un professionnel
39
Q

CE, 7 novembre 2008, Fontana et de Framond

A

Gain réalisé par le dirigeant en vendant les titres de la société après l’avoir redressée :
PPE : plus-value
EXC : 3 conditions cumulatives :
- l’activité du dirigeant doit être professionnelle ;
- l’activité doit aller au-delà de son activité normale (le dirigeant a fait plus que ce qu’on attend d’un dirigeant ordinaire) ;
- l’activité du dirigeant doit représenter une part déterminante dans la progression de la société. Démontrer le lien direct entre l’activité déployée par le dirigeant et l’augmentation de la valeur des titres de la société.

40
Q

Art. 63 du CGI

A

Définition de BA :

revenus retirés de l’exploitation de biens ruraux

41
Q

Personnes concernées par les BA

A

propriétaire exploitant OU fermiers, métayers

42
Q

Fermier

A

Une personne non propriétaire de l’exploitation qu’il exploite mais lié par un contrat de fermage au propriétaire de l’exploitation. Le fermier verse au propriétaire une rémunération.

43
Q

Métayage

A

Comme fermier mais pas de rémunération versée au propriétaire

44
Q

Calcul des BA

A

Calcul forfaitaire : indépendants des gains réellement réalisés et des coûts réalisés.
Possibilité d’opter pour le régime des BIC

45
Q

Revenus fonciers : définition et imposition

A

Les revenus qu’un contribuable retire à raison de la propriété d’un immeuble
–> Barème progressif de l’IR

46
Q

Placements à revenu fixe : définition et imposition

A

les intérêts qu’une personne physique perçoit sur les prêts qu’elle a consentis
–> Flat tax

47
Q

Prélèvement forfaitaire unique OU flat tax : calcul

A

12,8 % d’IR
+ 17,2% de prélévements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS))
+ 4% de contribution exceptionnelle pour les hauts revenus

48
Q

Plus-value : définition

A

L’enrichissement qu’une personne retire quand elle cède un actif à une valeur supérieure à son coût d’acquisition

49
Q

PV mobilières des particuliers : imposition

A

PPE : soumises à l’IR

Exception : exonération pour certains actif (véhicule automobile, meuble meublant)

50
Q

Art. 150 UA du CGI

A

Régime de droit commun pour les PV mobilières des particuliers sans exonération
–> 19% d’IR
+ 17,2% de prélèvements sociaux
+ mécanisme d’abattement (selon la durée de détention)

51
Q

Un abattement

A

une réduction de l’assiette taxable, en général proportionnelle au montant du revenu imposable.

52
Q

Bitcoin

A

Une cryptomonnaie issue de minage, algorithmes qui mettent à jour des cryptomonnaies

53
Q

CE, 26 avril 2018

A 
Régime d'imposition des bitcoins
Si minage --> BNC car rémunération indirecte de son activité
Si achat et revente de bitcoin : 
- occasionnel --> PV
- habituel --> BIC
54
Q

Régime des PV issues de la cession des valeurs mobilières (titres)

A

Art. 150 UA et suiv.
Cession de titres de jeunes PME : abattement fixe de 500.000€, càd PV inférieures taxables aux seuls prélèvements sociaux
–> Flat tax
OU Si titres acquis avant le 1er janvier 2018, possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR avec abattement (régime sous Hollande)

55
Q

PV de cession de valeurs mobilières : système d’abattement selon la durée de détention

A

Système de droit commun :

  • Moins de 2 ans : pas d’atténuation
  • Entre 2 ans et 8 ans : 50%
  • Au moins 8 ans : 65%
Système majoré : 
- Dirigeants partant à la retraite
- Personnes cédant à l'intérieur du groupe familial
- Pigeons = Jeunes PME
Régime favorable : 
•	50% au bout d’1 an ;
•	65% au bout de 4 ans ;
•	85% au bout de 8 ans.
56
Q

Pigeons : définition

A

des personnes qui revendent des titres qui ont été acquis ou souscrits dans une jeune PME

57
Q

Moins-values des particuliers sur la cession de valeurs mobilières

A

Mécanisme de tunnélisation
PPE : vocation à s’imputer sur les plus-values de même nature et de la même année.
Délai de 10 ans

58
Q

PV immobilières : définition

A

les gains réalisés à l’occasion de la revente d’un immeuble

59
Q

PV immobilières : imposition

A

PPE : 19% d’impôt proportionnel + 17,2% de prélèvement sociaux

SI PV sup à 50.000€ : taxe additionnelle –>barème progressif de 2 à 6% (6% pour PV sup à 260.000€

Système d’abattement :
- Si terrain à bâtir (nu) : exonération au bout de 30 ans
- Autres immeubles : exonération au bout de 22 ans pour l’IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux
Art. 150 UA et suiv. : règles d’exonération des plus-values sur la résidence principale

60
Q

CE, 21 juin 2018

A

Rémunération des joueurs de poker : renvoi à l’art 92 du CGI

Critère de pratique habituelle

61
Q

Revenus innomés : imposition

A

Art. 92 du CGI : Barème progressif de l’IR

EX de revenus : rémunération de mère porteuse, revenus de stock-options

62
Q

Revenu de location : régime fiscal

A

Location à usage d’habitation → revenu foncier ;
Location à usage d’habitation meublée → BNC ;
Bail commercial :
- nu → revenu foncier ;
- meublé → BIC.

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