Origines Et Principes Flashcards
Quelles sont les dates marquantes de la création de la sécurité sociale avec l’expression même de “sécurité sociale” ?
1) 1935 première apparition de l’expression dans un texte juridique avec le social security act dans le cadre du New deal aux Etats unis
2) 1942 plan britannique de Beveridge
3) 1945 plan français de sécurité sociale q
2 raisons qui ont poussé les pouvoirs publics à mettre en place une protection collective contre les risques de l’existence à la fin du 19e ?
Avant il y avait la charité religieuse et la laïcisation de cette charité religieuse : l’assistance communale (vouée traditionnellement aux indigents et inadaptée à la condition ouvrière)
1) société industrielle basée sur la salariat protection des risques nécessaires pour éviter les situations de pauvreté qui remettaient en cause les fondements du capitalisme
2) pour pas que les “classes laborieuses” deviennent des “classes dangereuses” sous l’influence de la propagation des doctrines socialistes et communistes
Par ailleurs les ouvriers n’avaient pas la capacité pécuniaire de faire un effort de prévoyance individuelle (épargne, assurance)
En quelle année a été créée l’assistance publique et quelles sont les premières loi ?
En 1796 mais parcellaire et aléatoire jusqu’à fin du 19e
Puis cadre juridique contemporain de l’aide et de l’action sociales
1893 loi sur l’assistance médicale gratuite
1904 loi sur l’assistance à l’enfance
1905 loi sur l’assistance aux vieillards infirmes et incurables
1913 loi sur l’assistance aux familles nombreuses
2 moyens de prévoyance individuelle ?
1) épargne
Défaut : catégorie défavorisée guère en mesure d’épargner à hauteur des risques auxquels elles sont confrontés. Risque de dépréciation monétaire. Démarche individuelle en discordance avec l’idée de solidarité
2) assurance
Défaut : prime d’assurance en fonction de risque donc les personnes les plus vulnérables sont souvent ceux les plus exposés aux risques donc elles seraient amenées à supporter les efforts financiers les plus conséquents. En outre les assureurs peuvent pratiquer une sélection des risques et écarter de personnes avec facteurs de risques élevés
Quelles sont les 4 points de différences entre les assurances sociales du chancelier allemand Bismarck des années 1880 avec les assurances classiques
1) vulnérabilité personnelle face aux risques écartées. Cotisations selon revenus et nin risques. Cotisations partagées en très employeur et salarié et complément de ressources avec subvention de l’état
2) affiliation obligatoire, aux salariés les plus modestes et aux employeurs. Avec mécanismes redistributifs et de justice sociale
3) attributions de droits propres et dérivés (conjoint, enfants nommés ayants droits)
4) absence de but lucratif. Caisses de droit privé gérées par representants employeurs et salariés sous le contrôle de l’etat
Que peut on dire de la loi de 1898 sur la réparation accident du travail ?
Avant en cas d’AT la réparation du préjudice pouvait passer par la responsabilité civile de l’employeur. Mais rarement d’indemnisation car il fallait prouver la faute. Et en plus souvent cela venait de l’employé avec effet de la fatigue ou de la negligence
Après, responsabilité de l’employeur fondée sur le risque professionnel. Réparation dès lors que la victime est sous la subordination juridique.
Loi sous le compromis responsabilité personnelle et pécuniaire automatiquement mise en jeu mais indemnisation forfaitaire et donc partielle et donc non total comme avec la responsabilité civile.
Accord de l’immunité civile de l’employeur. Donc pas de possibilité de réparation complémentaire.
Bcp d’employeurs prennent des assurances loi de 1905 fait des compagnies d’assurances le débiteur direct des victime et prévoit un fonds de garantie.
Fin de la relation bilatérale employeur salarié avec intervention d’un organisme tiers.
Quelles sont les deux garanties sociales modernes amenées par la loi de 1898 ?
Quelles sont les deux autres lois sur les AT ?
1) introduction de la notion de risque social
2) assurance obligatoire et fonds de garantie pour garantir le paiement des sommes dues à la victime
1919 prise en compte des maladies professionnelles dans les assurances accidents du travail
1938 toutes les personnes liées par un contrat de travail sont couvertes et pas que les ouvriers de l’industrie (extension progressive avant la loi)
Que peut on dire sur la loi de 1930 sur les assurances sociales ?
Obligatoires si salaire inférieur à un plafond d’affiliation exclusivement pour les salariés de l’industrie et du commerce (salariés agricoles protégés par une organisation distinctes)
Pour la première fois en France la plus grande masse des salariés sont couverts obligatoirement contre maladie et vieillesse.
Elle concerne tous les risques couverts par assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et assurance vieillesse). Elle prévoit :
1) remboursement de frais et soins médicaux (prestation en nature. Ticket modérateur 20%)
2) versement de plusieurs types de revenus de remplacement (en fonction 50% et 40% et capital décès)
3) financement par employeur et salariés (4% pour chacun du salaire brut) et subvention de l’état
Les deux grands organismes gestionnaires : caisse primaire d’assurances sociales, la caisse dites caisses d’affinité (sur choix des assurés sociaux. Organismes mutualistes, professionnels, syndicaux ou religieux)
Que peut on dire de la loi de 1932 sur la compensation des charges de famille ?
Première initiative privée 1884 puis dans les années 1920 de nombreuses entreprises optent pour les sursalaires familiaux pour fidéliser la main d’oeuvre.
Les employeurs créent des caisses de compensation dans de nombreux bassins d’emploi. Organismes de droit privé à gestion patronale qui versent des prestations contre une cotisation des employeurs en fonction de leur masse salariale.
1930 crise économique et baisse de la natalité depuis les années 20. Et pour éviter qu’une partie des salariés soient exclue des aides financières aux familles :
La France oblige les employeurs de l’industrie et du commerce de s’affilier aux caisses de compensation agréées par l’état
Puis politique nataliste avec envie de généralisation notamment avec le code de la famille (ensemble de la population active salariee ou non) mais seconde guerre mondiale empêche son application
Quelle est la différence principale entre la conception bismarckienne de l’assurance sociale et la conception moderne de la sécurité sociale apparue avec le rapport Beveridge (1942) ?
l’universalité de la couverture des risques sociaux (pas seulement les travailleurs et la famille mais l’ensemble des citoyens actifs ou inactifs contre tous les risques dans la mesure où ils font de la collectivité nationale)
A combien de textes fait référence le plan francais de sécurité sociale ?
L’expression ne renvoie pas à un document unique.
Au moins 4 donc 2 ordonnance et exposé de motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945
Une autre ordonnance de 1945 sur les assurances sociales
Et une loi de 1946 en faveur de la généralisation de la sécurité sociale
Quel est l’objectif du plan Beveridge (rapport demande par Churchill un an avant) ?
Quel économiste a influencé ?
Quels sont les principes des 3 U ?
L’objectif est l’élimination de la pauvreté.
La sécu doit être assorti d’une politique de plein emploi et de santé (et de soutien à la consommation des ménages)
Le plan est influencé par les théories de Keynes
Universalité
Pour tout le monde =/= assurance sociale
Uniformité
Prestations en espèce d’un même montant pour tous =/= assurance sociale. Car ils servent à prendre en charge les besoins élémentaires face aux risques de l’existence.
Corollaire : financement principalement sur l’impôt et non sur des cotisations assises principalement / uniquement sur la rémunération du travail.
La gratuitete des soins est aussi prévue et financée par le service national de santé et non secu
Unité
Un seul service public placé sous l’égide de l’état en vertu duquel une cotisation unique doit être versé à un système unifié d’assurance nationale.
Sauf AT et allocations familiales
En quelle année a été créé le minimum vieillesse ?
1956
En quelle année a été créé la couverture maladie universelle CMU ?
La protection universelle maladie PUMA ?
2000
2016
Quelle est la différence entre la CMU et la PUMA ?
CMU distinction entre assure et ayant droit car attribution de la CMU a un seul membre du foyer
PUMA pour toute personne exerçant une activité professionnelle, ou à défaut (apport du dispositif) résidant en France de manière stable et régulière.
Ainsi plus d’ayant droit hormis enfants à charge mineurs
Universalité quasiment réalisée sauf pour étrangers en situation irrégulière sur le territoire français
En quelle année une loi pose un objectif d’harmonisation des régimes de sécurité sociale ?
1974
Objectif non réalisé à ce jour
Depuis quelle année les professions libérales peuvent prétendre à une indemnisation des arrêts de travail ?
2021
Par ailleurs ils restent dépourvus d’une assurance obligatoire contre les risques d’AT et de MP
Qu’est ce qu’un régime de sécurité sociale ?
Organisation avec autonomie financière et le plus souvent ses propres institutions de gestion dont l’objet est de garantir solidairement une ou plusieurs catégories de population contre des risques sociaux en soumettant les assujettis à un ensemble de règles relatives aux prestations et cotisation
Double acception
1) organisation financière et administrative
2) système de prestation et de cotisation
Par exemple la mutualité sociale agricole MSA a dans la même structure deux régimes de règles de prestations et de cotisations 1 salaires agricoles 2 exploitants agricoles
Comment définir l’ayant droit ?
Personne qui bénéficie du versement de prestations non pas au titre d’un droit personnel mais d’un droit dérive du droit à prestation d’un assuré social en vertu d’un lien familial
(Enfant mineur prise en charge des frais de santé, veuf pension de réversion)
