Organisation territoriale de l'Etat (Part. IV) Flashcards
Que veut dire NOTRe
Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Autre loi importante concernant les territoires précédent la loi NOTRe à la même période ?
La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
Quels sont les 4 objectifs de la loi NOTRe ?
- Suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions
- Montée en puissance des intercommunalités
- Recentrage des départements sur les compétences de solidarité
- Renforcement des régions, responsables du développement économique
Existent-ils des compétences partagées entre l’État et les collectivités territoriales ?
Oui, elles sont nombreuses (sport, tourisme, culture…). Un exercice conjoint est possible.
Pourquoi la région est un acteur clef au niveau économique ?
Elle élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation. Elle coordonne toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité, ou encore celles de développement durable et d’égalité des territoires. Elle reçoit la compétence en matière de transports TER, interurbains et voirie, gestion des ports et des aéroports. Elle coordonne la politique de l’emploi. Elle est autorité de gestion des fonds européens (depuis loi MAPAM de 2014).
Quels sont les différents schémas régionaux construits par la région ?
— le schéma de développement économique, d’innovation et d’internalisation
— le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires
— le schéma régional de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation
— Le plan régional de prévention et de gestion des déchets
— Le schéma régional de l’enseignement supérieur
Combien y-a-t-ils d’échelon locaux dans les pays européens ? En France ?
Généralement deux dans les pays européens (rarement 3) contre 4 en France.
Nommez et datez les différentes politiques ayant pour objectif de réduire les dépenses de l’État
La RGPP (Révision Générale des politiques publiques) engagée en 2007 puis la MAP (Modernisation de l’action publique) qui lui succède en 2012. Aujourd’hui le gouvernement entend poursuivre le mouvement avec Action Publique 2022
