Organisation territoriale de l'Etat (Part. III)

Question 1

Qu’elles sont les caractéristiques de la clause générale de compétence (CGC) ?

Answer 1

C’est une compétence légitime d’une collectivité, et sans attribution par la loi :
— Sur son territoire.
— Justifiant d’un intérêt public local.
— Sans empiéter sur le domaine d’une autre collectivité.

Question 2

La commune bénéfice-t-elle d’une clause générale de compétence (CGC)

Answer 2

Oui

Question 3

La région ou le département bénéficient ils de la clause générale de compétence (CGC)

Answer 3

Plus depuis la loi NOTRe de 2015

Question 4

Qui exerce le contrôle de légalité sur les décisions territoriales ?

Answer 4

Le Préfet

Question 5

Qui exerce le contrôle budgétaire et financier des collectivités territoriales ?

Answer 5

Les chambres régionales des comptes saisies par le Préfet.

Question 6

Quels sont les cas de saisine obligatoire de la chambre régionale de la cour des comptes ?

Answer 6

• Le budget n’est pas voté dans les délais.
• Le budget n’est pas voté en équilibre réel.
• Le compte administratif présente un déficit.
• Le défaut d’inscription d’une dépense obligatoire.

Question 7

Les chambres régionales des comptes peuvent elles intervenir de leur propre chef ?

Answer 7

Oui

Question 8

Seuil de mise en ligne de données publiques pour les collectivités (en hbts) ?

Answer 8

Collectivités de + de 3500 hbts

Question 9

Qu’est ce que l’observatoire des finances et de la gestion publique locale ?

Answer 9

Il a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales.

Question 10

Comment collaborent État et collectivités locales ?

Answer 10

L’État et les collectivités locales collaborent notamment par le biais de conventions. Ex: contrat de plan État-Région (programmation et le financement pluriannuels de projets importants).

Question 11

Chiffrage du manque à gagner généré par la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les communes et intercommunalités ?

Answer 11

22 milliards d’euros

Question 12

A quelle date la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale sera effective ?

Answer 12

2023

Question 13

Comment sera compenser la perte de la taxe d”habitation par les communes ?

Answer 13

— attribution de la part de taxe sur le foncier des propriétés bâties (TFBP) qui revenaient aux départements, aux communes (environ 14 milliard d’euros en 2018)
— attribution aux intercommunalité et aux départements d’une fraction de la TVA encaissée par l’État, pour compenser leurs pertes.

Question 14

Quels sont les quatre échelons administratifs locaux ?

Answer 14

• commune
• intercommunalité
• département
• région

Question 15

Quels sont les trois composantes de la fonction publique ?

Answer 15

• La fonction publique d’État
• La fonction publique hospitalière
• La fonction publique territoriale

Question 16

A quelles dates sont créent les composantes de la fonction publiques ?

Answer 16

Par 4 grandes loi en 1983 & 1984

Question 17

En 2017, combien y-a-t-il d’agents dans la fonction publique ? Leurs répartitions entre les 3 composantes de la fonction publique ?

Answer 17

Environ 5.450.000 agents (45% dans la fonction publique d’État, 35% dans la territoriale, 20% dans l’hospitalière)

Question 18

Pourcentage de femme dans le secteur publique ?

Answer 18

62 % contre 46 % dans le privé

Question 19

Quels sont les principes qui régissent la commande publique ?

Answer 19

— l’égalité d’accès
— l’égalité de traitement
— la transparence des procédures.
Énuméré dans l’art. 1 de l’ordonnance de 2015

Question 20

Quel code régit les commandes publiques ?

Answer 20

Depuis le 1er avril 2019 c’est le Code de la commande publique qui remplace le Code des marchés publics.

Question 21

Définition du marché public ?

Answer 21

Contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique privé pour réaliser un service, des travaux ou acheter des fournitures.
L’acheteur publique dispose souvent d’un service des marchés publics au sein de son organigramme.

Question 22

Quels sont les différents seuils définissant l’obligation de publicité et la procédure des marchés publiques de fournitures ?

Answer 22

Moins de 40.000 euros, pas de publicité obligatoire et procédure libre
Entre 40.000 et 90.000 euros la publicité est libre et procédure devant être définie
Au dessus de 90.000 euros la publicité est obligatoire (BOAMP… ) et procédure imposée par la loi
Pour les travaux ou les services, ces seuils peuvent varier. Mais le seuil de 40.000 restes.