Organisation territoriale de l'Etat (Part. I) Flashcards
Sur quel article et quel principe s’appuient décentralisation et déconcentration ?
Art 72 de la constitution qui instaure un principe de libre administration (la dernière version date de 2003)
Quelles sont les caractéristiques des collectivités territoriales ?
— s’administrent librement par des conseils élus
— disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercice de leurs compétences
— sont dotées de la personnalité juridique avec une autonomie organique et une autonomie fonctionnelle
— disposent d’une autonomie financière
— sont indépendantes du pouvoir central
— sont indépendantes par rapport aux autres collectivités
— sont titulaires de prérogatives de puissance publique
— peuvent ester en justice.
Quels sont les dates des différents actes de la décentralisation ?
_ Acte I: A partir de 1982 avec les Lois Deferre
_ Acte II: A partir de 2002
_ Acte III: A partir de 2010 et la loi NOTRe de 2015
Différence proposition de loi / projet de loi
Le projet de loi émane du gouvernement et est soumis au parlement. La proposition de loi émane du parlement.
Que sont les administrations centrales ?
Les administrations centrales sont compétentes sur l’ensemble du territoire national. Elles « assurent un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. A cette fin, elles participent à l’élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décisions du gouvernement et de chacun des ministres ». L’administration centrale regroupe les plus hautes autorités de l’État : le président de la République, le Premier ministre et les ministres.
Que sont les administrations déconcentrées ?
Elles ont en charge d’appliquer au plan local les politiques conçues au niveau central. Ces administrations sont décidées par leur ministre de tutelle qui ne dispose pas de pouvoir réglementaire autonome, mais uniquement d’un pouvoir réglementaire dérivé, pour appliquer la loi et organiser ses services. Implantées au sein des territoires, elles n’ont pas de personnalité juridique, ni de capacité financière autonome. Elles agissent pour et au nom de l’État et sont soumises à son pouvoir hiérarchique.
Elles sont placées le plus souvent sous l’autorité du Préfet.
Pouvoirs du Préfet
Hormis les domaines de justice, d’éducation, d’administration des finances, ses attributions sont politiques, mais surtout administratives puisqu’il est le chef de l’administration de l’État (Directions départementales ou régionales). Il est ordonnateur des dépenses de l’État dans le département, veille à l’exécution des lois, des décrets et des arrêtés ministériels. Il dispose enfin d’un pouvoir de police pour assurer le maintien de l’ordre et dans certains cas peut se substituer aux pouvoirs de police du Maire.
Quel règlement fixe les pouvoirs du Préfet ?
Décret du 29 avril 2004
Nombre de régions en France ?
13
Date de la réduction du nombre de régions ?
16 Janvier 2015
Qu’est ce que le comité d’administration régional ?
Il est présidé par le Préfet de région et est composé des Préfet du département et des directeurs des 9 directions régionales.
Qu’elles sont les 8 directions régionales ?
— DRFIP (finances)
— DRAAF (alimentation, agriculture et forêt)
— DRAC (culture)
— DREAL (environnement, aménagement et logement)
— DREETS (économie, emploi, travail et solidarité)
— DRJSCS (jeunesse, sport, cohésion sociale)
— RECTORAT (éducation)
— ARS (santé)
Qu’elles sont les 8 directions départementales ?
— DDFIP (finances)
— DDCS ou DDCSPP (cohésion sociale – protection de la population)
— DDT (territoire, aménagement, mer)
— DÉLÉGUÉ MILITAIRE DÉPARTEMENTAL (rang de colonel ou Lt Colonel)
— DSDEN (éducation nationale)
— DDSP (santé)
Nombre de sous-préfectures ?
332
Qu’est ce que la DRAAF, date de création ?
Ce sont les Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, créent en 2008
