Organisation du parlement Flashcards

1
Q

Articulation de L’Assemblée nationale ?

A

PRÉSIDENT - Élu pour toute la législature.
- Préside l’Assemblée nationale.
LES GROUPES - Affinité politique d’au moins 20 membres.

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2
Q

8 COMMISSIONS PERMANENTES :

Assemblée nationale

A
  • Affaires culturelles et éducation.
  • Affaires étrangères.
  • Affaires économiques.
  • Affaires sociales.
  • Finances, économie générale et contrôle budgétaire.
  • Lois constitutionnelles, Législation et Administration générale de la République.
  • Défense nationale et forces armées.
  • Développement durable et aménagement du territoire.
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3
Q

Articulation du sénat ?

A

PRÉSIDENT - Élu pour trois ans, après chaque élection sénatoriale.
- Préside le Sénat.
- Assure l’intérim du Président de la République en cas de décès ou d’empêchement.
LES GROUPES - Affinité politique d’au moins 15 membres.

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4
Q

6 COMMISSIONS PERMANENTES :

sénat

A
  • Culture, Education et Communications.
  • Economie, Développement durable et Aménagement du territoire.
  • Affaires étrangères, Défense et forces armées.
  • Affaires sociales.
  • Finances.
  • Lois constitutionnelles, Législation, Suffrage universel, Règlement et Administration générale.
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5
Q

Les commissions non permanentes :

A

On trouve également des commissions non permanentes créées suivant les besoins, à l’initiative du Gouvernement ou des assemblées parlementaires pour examiner un texte législatif. Ce sont les Commissions spéciales présentes dans les deux assemblées.

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6
Q

Les textes des assemblées ?

A

Les assemblées partagent deux textes régissant leur fonctionnement : la Constitution et l’ordonnance du 17 novembre 1958.
Parallèlement, chaque assemblée dispose de son règlement, de son Instruction générale du Bureau et de ses règles coutumières, appelées « précédents ».
Possibilité de constituer un groupe parlementaire à partir de 15 députés.
Le règlement modifié du Congrès donne la possibilité pour le président de la République de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès.

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7
Q

Comment s’appel la durée pendant laquelle une assemblée peut se réunir ?

A

On appelle session la durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir. On distingue les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires :

  • une session unique dite « ordinaire », depuis le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin.
  • les sessions extraordinaires se réunissent sur un ordre du jour déterminé (modifier la Constitution par exemple) par décret du Président de la République et à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des députés. Si la session est convoquée sur demande de l’Assemblée nationale, elle ne dépassera pas plus de 12 jours.
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8
Q

Comment s’appel le débat parlementaire ?

A

Le débat parlementaire proprement dit est appelé une séance. Chaque séance se déroule suivant un programme fixé à l’avance : l’ordre du jour. Les séances sont publiques et les comptes rendus des débats sont publiés au Journal officiel (J.O.).

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9
Q

Le Parlement a quatre fonctions essentielles :

A
  • le vote des lois ;
  • le vote du budget de la nation ;
  • le contrôle de l’action du Gouvernement ;
  • Il évalue les politiques publiques.
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10
Q

Le vote des lois ?

A

Les lois peuvent être proposées soit par le Gouvernement (art 39) : il s’agit d’un projet de loi, soit par les membres du Parlement : il s’agit alors d’une proposition de loi.
Projet de loi : le Président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. Une étape essentielle et obligatoire, consiste à recueillir l’avis consultatif du Conseil d’État sur le projet de loi (vérifier la régularité juridique du texte). Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres. Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement.

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11
Q

Délai d’application d’une motions de censure?

A

24H00

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12
Q

Le vote du budget ?

A

La procédure de vote des lois de finances est la même que celle des lois ordinaires ; cependant, étant donné leur importance, elles comportent quelques particularités :

  • la priorité de l’Assemblée nationale : les projets de lois de finances doivent d’abord lui être soumis ;
  • annualité : le budget de l’État doit être voté chaque année avant le 31 décembre ;
  • unité : retracé dans un document unique, la Loi de finances (ensemble des dépenses et recettes) ;
  • universalité : pas de compensation, pas de réaffectation de fonds ;
  • spécialité : nomenclature budgétaire appropriée.
  • la limitation du droit d’initiative parlementaire : les parlementaires ne peuvent proposer des augmentations de dépenses ou des diminutions d’impôts ;
  • en cours d’exécution, la loi de finances peut s’avérer inadéquate : on fera alors voter une loi de finances rectificative appelée «collectif budgétaire».
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13
Q

Le contrôle de l’action du Gouvernement?

A

Sénat et Assemblée nationale disposent de moyens de contrôle, ne comportant pas la mise en jeu de la responsabilité politique pour le Sénat.
Ce contrôle est assuré par les questions qui peuvent être orales avec ou sans débat et les questions écrites adressées aux ministres. Les réponses devront être insérées dans le Journal officiel. Il existe également les questions au Gouvernement, télévisées, sur l’actualité.

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14
Q

le Parlement mène des investigations par plusieurs biais :

A
  • missions d’information et groupes de travail créés par les commissions permanentes ;
  • évaluation des politiques publiques par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mis en place à l’Assemblée en mai 2009 ;
  • auditions des commissions et délégations ;
  • contrôles sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des Finances et des Affaires sociales.
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15
Q

L’Assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement grâce à deux procédures :

A
  • vote sur une déclaration de politique générale que fait le Gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa position
    dans l’attente d’un succès ;
  • vote sur une «motion de censure». Les députés (1/10 des membres) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du
    Gouvernement. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité absolue est requise. Si elle est adoptée, le Gouvernement est contraint de démissionner.
  • par le dépôt d’une motion de censure par 1/10 des députés, après l’engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur la
    totalité ou une partie d’un texte.
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16
Q

Rôle du président du sénat ?

A

le président du Sénat a un rôle important : en cas de vacance du pouvoir (mort ou démission du Président de la République), il assure l’intérim et prépare les élections présidentielles. Il est de ce fait le deuxième personnage de l’État.

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17
Q

Que représente au final l’assemblée nationale et le Sénat ?

A

On peut dire que l’Assemblée nationale représente l’élément moteur du Parlement et le Sénat l’élément modérateur.

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18
Q

Le rôle de la justice et son organisation ?

A

Parce qu’elle applique la loi de l’État, la justice est une attribution essentielle de l’État, assurée par la magistrature. Nul n’est censé ignorer la loi. Nul n’a le droit de faire justice lui-même.
Les règlements ou les lois précisent les droits et les libertés de chacun. Les citoyens doivent les respecter sous peine d’avoir affaire à la justice. Ainsi dans toute démocratie, à côté du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, il existe le pouvoir judiciaire, chargé de faire appliquer le droit, la loi.

19
Q

(ordre judiciaire) la justice civile :

A

règle les conflits entre personnes privées (conflit de propriété, de filiation, divorce, succession, dette, contrat mal exécuté, accident, relation
de travail …). Traité dans le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes.

20
Q

(ordre judiciaire) la justice pénale :

A

intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre social, dès qu’il y a infraction réprimée par la condamnation à une peine. Il y a l’auteur de
l’infraction, la victime et le représentant de la société qui requiert une peine. Une affaire pénale peut en effet comporter une double nature : l’action
publique du procureur de la république qui réclame une peine et l’action civile de la victime qui réclame réparation.

21
Q

Les infractions sont classées en trois catégories :

A

les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions : infractions les moins graves (défaut de permis, petites violences …).
Les délits : volonté de transgresser l’ordre social (vol, port d’arme, violences aggravées …).
Les crimes : violation extrême de l’ordre social (homicide, viol, fausse monnaie …).

22
Q

Comment s’organise les jugements ?

A

La justice est rendue par des tribunaux dans l’enceinte du Palais de justice. En justice pénale, les contraventions relèvent du tribunal de police ; les délits du tribunal correctionnel ; les crimes de la cour d’assises. Les condamnations correctionnelles et/ou criminelles sont portées sur le casier judiciaire.
Après un jugement par un tribunal ou juridictions dites de première instance (sauf la cour d’assises), on peut demander à ce que l’affaire soit rejugée par une cour d’appel ou juridictions du second degré.
Après un jugement en cour d’assises ou en cour d’appel, on peut se pourvoir en cassation ; la cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et l’on recommence le procès.

23
Q

l’ordre administratif :

A

La justice administrative arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles. La plus haute juridiction de la justice
administrative est le Conseil d’État qui siège à Paris. Il contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs et reçoit les
réclamations des citoyens lésés dans leurs droits.
Des femmes et des hommes sont chargés de rendre la justice, ce sont les magistrats.

24
Q

(ordre administratif) Le tribunal d’instance :

A

constitue la juridiction de base de notre système judiciaire civil. Il s’agit d’une juridiction à juge unique dont la principale caractéristique consiste dans sa facilité d’accès. La procédure orale qui y est suivie, l’absence de représentation obligatoire et l’existence d’un mode de saisine simplifié favorise une réelle proximité entre le juge d’instance et les justiciables.

25
Q

(ordre administratif) Le tribunal de grande instance:

A

(TGI) constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire. Principalement collégial sauf pour le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.

26
Q

Le Conseil supérieur de la magistrature :

A

Il a été créé pour assister le chef de l’Etat qui doit garantir l’indépendance de la justice et pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique. Il comprend deux formations, dont l’une est compétente à l’égard des magistrats du siège et l’autre à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnées précédemment. Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la Justice peut participer
aux séances des formations du CSM. Ce conseil donne son avis sur l’exercice du droit de grâce du Président de la République. Il est l’organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet. De plus, le CSM peut désormais être saisi par un justiciable.

27
Q

Le Conseil constitutionnel :

A

Il comprend 9 membres désignés (3 membres par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale) ; les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie (M. Giscard d’Estaing et M. Chirac, M. Sarkozy ?). Le mandat dure 9 ans, non renouvelable. Il tend à prendre une part de plus en plus active à la vie politique car, face aux pouvoirs législatifs de la majorité, il est le recours le plus efficace de l’opposition.
Ses attributions :
Juge du contentieux électoral, il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales : élections parlementaires, élections présidentielles, référendums.

28
Q

Le Conseil économique, social et environnemental :

A

Le conseil économique, social et environnemental (CESE) est constitué de 233 conseillers, désignés pour cinq ans (pas plus de deux mandats) par les organisations professionnelles (163) et le gouvernement (68), à l’exception de 72 membres de section désignés par le Premier ministre, en tant qu’experts. Le CESE est articulé en 18 groupes de représentation.
Sa mission majeure est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Peut désormais être saisi par voir de pétition. Avis consultatif.

29
Q

Le Conseil d’État :

A

Descendant direct du Conseil du Roi, le Conseil d’État est créé en 1799. Outre sa fonction juridictionnelle, cet organisme a une première fonction purement administrative,
celle de conseiller le Gouvernement dans la rédaction de ses projets de lois, décrets et ordonnances. Le Conseil d’État se prononce sur la forme, la légalité et l’opportunité d’un texte. Avis consultatif mais d’importance. Peut être consulté sur toute autre question d’importance sociétale (foulard …). Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l’ordre administratif.
Il est composé de hauts fonctionnaires (conseillers d’Etat, auditeurs, maître des requêtes). Ils sont recrutés pour une grande partie d’entre eux, par concours (École nationale d’administration). L’autre partie est désignée par le Gouvernement. Environ 350 au total.

30
Q

Premier ministre

A

Jean-Marc Ayrault

31
Q

Ministre des Affaires étrangères

A

Laurent Fabius.

32
Q

Ministre de la Défense

A

Jean-Yves Le Drian.

33
Q

Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

A

Delphine Batho.

34
Q

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

A

Christiane Taubira.

35
Q

Ministre de l’Intérieur

A

Manuel Valls.

36
Q

Ministre de l’Economie et des Finances

A

Pierre Moscovici.

37
Q

Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

A

Michel Sapin.

38
Q

Ministre de l’Education nationale

A

Vincent Peillon

39
Q

Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

A

Marylise Lebranchu.

40
Q

Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative

A

Valérie Fourneyron.

41
Q

Ministre des Affaires sociales et de la Santé

A

Marisol Touraine.

42
Q

Ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement

A

Najat Vallaud-Belkacem.

43
Q

Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

A

Stéphane Le Foll.