Organisation du parlement Flashcards
Articulation de L’Assemblée nationale ?
PRÉSIDENT - Élu pour toute la législature.
- Préside l’Assemblée nationale.
LES GROUPES - Affinité politique d’au moins 20 membres.
8 COMMISSIONS PERMANENTES :
Assemblée nationale
- Affaires culturelles et éducation.
- Affaires étrangères.
- Affaires économiques.
- Affaires sociales.
- Finances, économie générale et contrôle budgétaire.
- Lois constitutionnelles, Législation et Administration générale de la République.
- Défense nationale et forces armées.
- Développement durable et aménagement du territoire.
Articulation du sénat ?
PRÉSIDENT - Élu pour trois ans, après chaque élection sénatoriale.
- Préside le Sénat.
- Assure l’intérim du Président de la République en cas de décès ou d’empêchement.
LES GROUPES - Affinité politique d’au moins 15 membres.
6 COMMISSIONS PERMANENTES :
sénat
- Culture, Education et Communications.
- Economie, Développement durable et Aménagement du territoire.
- Affaires étrangères, Défense et forces armées.
- Affaires sociales.
- Finances.
- Lois constitutionnelles, Législation, Suffrage universel, Règlement et Administration générale.
Les commissions non permanentes :
On trouve également des commissions non permanentes créées suivant les besoins, à l’initiative du Gouvernement ou des assemblées parlementaires pour examiner un texte législatif. Ce sont les Commissions spéciales présentes dans les deux assemblées.
Les textes des assemblées ?
Les assemblées partagent deux textes régissant leur fonctionnement : la Constitution et l’ordonnance du 17 novembre 1958.
Parallèlement, chaque assemblée dispose de son règlement, de son Instruction générale du Bureau et de ses règles coutumières, appelées « précédents ».
Possibilité de constituer un groupe parlementaire à partir de 15 députés.
Le règlement modifié du Congrès donne la possibilité pour le président de la République de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès.
Comment s’appel la durée pendant laquelle une assemblée peut se réunir ?
On appelle session la durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir. On distingue les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires :
- une session unique dite « ordinaire », depuis le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin.
- les sessions extraordinaires se réunissent sur un ordre du jour déterminé (modifier la Constitution par exemple) par décret du Président de la République et à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des députés. Si la session est convoquée sur demande de l’Assemblée nationale, elle ne dépassera pas plus de 12 jours.
Comment s’appel le débat parlementaire ?
Le débat parlementaire proprement dit est appelé une séance. Chaque séance se déroule suivant un programme fixé à l’avance : l’ordre du jour. Les séances sont publiques et les comptes rendus des débats sont publiés au Journal officiel (J.O.).
Le Parlement a quatre fonctions essentielles :
- le vote des lois ;
- le vote du budget de la nation ;
- le contrôle de l’action du Gouvernement ;
- Il évalue les politiques publiques.
Le vote des lois ?
Les lois peuvent être proposées soit par le Gouvernement (art 39) : il s’agit d’un projet de loi, soit par les membres du Parlement : il s’agit alors d’une proposition de loi.
Projet de loi : le Président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. Une étape essentielle et obligatoire, consiste à recueillir l’avis consultatif du Conseil d’État sur le projet de loi (vérifier la régularité juridique du texte). Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres. Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement.
Délai d’application d’une motions de censure?
24H00
Le vote du budget ?
La procédure de vote des lois de finances est la même que celle des lois ordinaires ; cependant, étant donné leur importance, elles comportent quelques particularités :
- la priorité de l’Assemblée nationale : les projets de lois de finances doivent d’abord lui être soumis ;
- annualité : le budget de l’État doit être voté chaque année avant le 31 décembre ;
- unité : retracé dans un document unique, la Loi de finances (ensemble des dépenses et recettes) ;
- universalité : pas de compensation, pas de réaffectation de fonds ;
- spécialité : nomenclature budgétaire appropriée.
- la limitation du droit d’initiative parlementaire : les parlementaires ne peuvent proposer des augmentations de dépenses ou des diminutions d’impôts ;
- en cours d’exécution, la loi de finances peut s’avérer inadéquate : on fera alors voter une loi de finances rectificative appelée «collectif budgétaire».
Le contrôle de l’action du Gouvernement?
Sénat et Assemblée nationale disposent de moyens de contrôle, ne comportant pas la mise en jeu de la responsabilité politique pour le Sénat.
Ce contrôle est assuré par les questions qui peuvent être orales avec ou sans débat et les questions écrites adressées aux ministres. Les réponses devront être insérées dans le Journal officiel. Il existe également les questions au Gouvernement, télévisées, sur l’actualité.
le Parlement mène des investigations par plusieurs biais :
- missions d’information et groupes de travail créés par les commissions permanentes ;
- évaluation des politiques publiques par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mis en place à l’Assemblée en mai 2009 ;
- auditions des commissions et délégations ;
- contrôles sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des Finances et des Affaires sociales.
L’Assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement grâce à deux procédures :
- vote sur une déclaration de politique générale que fait le Gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa position
dans l’attente d’un succès ; - vote sur une «motion de censure». Les députés (1/10 des membres) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du
Gouvernement. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité absolue est requise. Si elle est adoptée, le Gouvernement est contraint de démissionner. - par le dépôt d’une motion de censure par 1/10 des députés, après l’engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur la
totalité ou une partie d’un texte.
Rôle du président du sénat ?
le président du Sénat a un rôle important : en cas de vacance du pouvoir (mort ou démission du Président de la République), il assure l’intérim et prépare les élections présidentielles. Il est de ce fait le deuxième personnage de l’État.
Que représente au final l’assemblée nationale et le Sénat ?
On peut dire que l’Assemblée nationale représente l’élément moteur du Parlement et le Sénat l’élément modérateur.