Organisation du parlement

Question 1

Articulation de L’Assemblée nationale ?

Answer 1

PRÉSIDENT - Élu pour toute la législature.
- Préside l’Assemblée nationale.
LES GROUPES - Affinité politique d’au moins 20 membres.

Question 2

8 COMMISSIONS PERMANENTES :

Assemblée nationale

Answer 2

• Affaires culturelles et éducation.
• Affaires étrangères.
• Affaires économiques.
• Affaires sociales.
• Finances, économie générale et contrôle budgétaire.
• Lois constitutionnelles, Législation et Administration générale de la République.
• Défense nationale et forces armées.
• Développement durable et aménagement du territoire.

Question 3

Articulation du sénat ?

Answer 3

PRÉSIDENT - Élu pour trois ans, après chaque élection sénatoriale.
- Préside le Sénat.
- Assure l’intérim du Président de la République en cas de décès ou d’empêchement.
LES GROUPES - Affinité politique d’au moins 15 membres.

Question 4

6 COMMISSIONS PERMANENTES :

sénat

Answer 4

• Culture, Education et Communications.
• Economie, Développement durable et Aménagement du territoire.
• Affaires étrangères, Défense et forces armées.
• Affaires sociales.
• Finances.
• Lois constitutionnelles, Législation, Suffrage universel, Règlement et Administration générale.

Question 5

Les commissions non permanentes :

Answer 5

On trouve également des commissions non permanentes créées suivant les besoins, à l’initiative du Gouvernement ou des assemblées parlementaires pour examiner un texte législatif. Ce sont les Commissions spéciales présentes dans les deux assemblées.

Question 6

Les textes des assemblées ?

Answer 6

Les assemblées partagent deux textes régissant leur fonctionnement : la Constitution et l’ordonnance du 17 novembre 1958.
Parallèlement, chaque assemblée dispose de son règlement, de son Instruction générale du Bureau et de ses règles coutumières, appelées « précédents ».
Possibilité de constituer un groupe parlementaire à partir de 15 députés.
Le règlement modifié du Congrès donne la possibilité pour le président de la République de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès.

Question 7

Comment s’appel la durée pendant laquelle une assemblée peut se réunir ?

Answer 7

On appelle session la durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir. On distingue les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires :

• une session unique dite « ordinaire », depuis le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin.
• les sessions extraordinaires se réunissent sur un ordre du jour déterminé (modifier la Constitution par exemple) par décret du Président de la République et à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des députés. Si la session est convoquée sur demande de l’Assemblée nationale, elle ne dépassera pas plus de 12 jours.

Question 8

Comment s’appel le débat parlementaire ?

Answer 8

Le débat parlementaire proprement dit est appelé une séance. Chaque séance se déroule suivant un programme fixé à l’avance : l’ordre du jour. Les séances sont publiques et les comptes rendus des débats sont publiés au Journal officiel (J.O.).

Question 9

Le Parlement a quatre fonctions essentielles :

Answer 9

• le vote des lois ;
• le vote du budget de la nation ;
• le contrôle de l’action du Gouvernement ;
• Il évalue les politiques publiques.

Question 10

Le vote des lois ?

Answer 10

Les lois peuvent être proposées soit par le Gouvernement (art 39) : il s’agit d’un projet de loi, soit par les membres du Parlement : il s’agit alors d’une proposition de loi.
Projet de loi : le Président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. Une étape essentielle et obligatoire, consiste à recueillir l’avis consultatif du Conseil d’État sur le projet de loi (vérifier la régularité juridique du texte). Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres. Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement.

Question 11

Délai d’application d’une motions de censure?

Answer 11

24H00

Question 12

Le vote du budget ?

Answer 12

La procédure de vote des lois de finances est la même que celle des lois ordinaires ; cependant, étant donné leur importance, elles comportent quelques particularités :

• la priorité de l’Assemblée nationale : les projets de lois de finances doivent d’abord lui être soumis ;
• annualité : le budget de l’État doit être voté chaque année avant le 31 décembre ;
• unité : retracé dans un document unique, la Loi de finances (ensemble des dépenses et recettes) ;
• universalité : pas de compensation, pas de réaffectation de fonds ;
• spécialité : nomenclature budgétaire appropriée.
• la limitation du droit d’initiative parlementaire : les parlementaires ne peuvent proposer des augmentations de dépenses ou des diminutions d’impôts ;
• en cours d’exécution, la loi de finances peut s’avérer inadéquate : on fera alors voter une loi de finances rectificative appelée «collectif budgétaire».

Question 13

Le contrôle de l’action du Gouvernement?

Answer 13

Sénat et Assemblée nationale disposent de moyens de contrôle, ne comportant pas la mise en jeu de la responsabilité politique pour le Sénat.
Ce contrôle est assuré par les questions qui peuvent être orales avec ou sans débat et les questions écrites adressées aux ministres. Les réponses devront être insérées dans le Journal officiel. Il existe également les questions au Gouvernement, télévisées, sur l’actualité.

Question 14

le Parlement mène des investigations par plusieurs biais :

Answer 14

• missions d’information et groupes de travail créés par les commissions permanentes ;
• évaluation des politiques publiques par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mis en place à l’Assemblée en mai 2009 ;
• auditions des commissions et délégations ;
• contrôles sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des Finances et des Affaires sociales.

Question 15

L’Assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement grâce à deux procédures :

Answer 15

• vote sur une déclaration de politique générale que fait le Gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa position
  dans l’attente d’un succès ;
• vote sur une «motion de censure». Les députés (1/10 des membres) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du
  Gouvernement. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité absolue est requise. Si elle est adoptée, le Gouvernement est contraint de démissionner.
• par le dépôt d’une motion de censure par 1/10 des députés, après l’engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur la
  totalité ou une partie d’un texte.

Question 16

Rôle du président du sénat ?

Answer 16

le président du Sénat a un rôle important : en cas de vacance du pouvoir (mort ou démission du Président de la République), il assure l’intérim et prépare les élections présidentielles. Il est de ce fait le deuxième personnage de l’État.

Question 17

Que représente au final l’assemblée nationale et le Sénat ?

Answer 17

On peut dire que l’Assemblée nationale représente l’élément moteur du Parlement et le Sénat l’élément modérateur.

Question 18

Le rôle de la justice et son organisation ?

Answer 18

Parce qu’elle applique la loi de l’État, la justice est une attribution essentielle de l’État, assurée par la magistrature. Nul n’est censé ignorer la loi. Nul n’a le droit de faire justice lui-même.
Les règlements ou les lois précisent les droits et les libertés de chacun. Les citoyens doivent les respecter sous peine d’avoir affaire à la justice. Ainsi dans toute démocratie, à côté du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, il existe le pouvoir judiciaire, chargé de faire appliquer le droit, la loi.

Question 19

(ordre judiciaire) la justice civile :

Answer 19

règle les conflits entre personnes privées (conflit de propriété, de filiation, divorce, succession, dette, contrat mal exécuté, accident, relation
de travail …). Traité dans le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes.

Question 20

(ordre judiciaire) la justice pénale :

Answer 20

intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre social, dès qu’il y a infraction réprimée par la condamnation à une peine. Il y a l’auteur de
l’infraction, la victime et le représentant de la société qui requiert une peine. Une affaire pénale peut en effet comporter une double nature : l’action
publique du procureur de la république qui réclame une peine et l’action civile de la victime qui réclame réparation.

Question 21

Les infractions sont classées en trois catégories :

Answer 21

les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions : infractions les moins graves (défaut de permis, petites violences …).
Les délits : volonté de transgresser l’ordre social (vol, port d’arme, violences aggravées …).
Les crimes : violation extrême de l’ordre social (homicide, viol, fausse monnaie …).

Question 22

Comment s’organise les jugements ?

Answer 22

La justice est rendue par des tribunaux dans l’enceinte du Palais de justice. En justice pénale, les contraventions relèvent du tribunal de police ; les délits du tribunal correctionnel ; les crimes de la cour d’assises. Les condamnations correctionnelles et/ou criminelles sont portées sur le casier judiciaire.
Après un jugement par un tribunal ou juridictions dites de première instance (sauf la cour d’assises), on peut demander à ce que l’affaire soit rejugée par une cour d’appel ou juridictions du second degré.
Après un jugement en cour d’assises ou en cour d’appel, on peut se pourvoir en cassation ; la cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et l’on recommence le procès.

Question 23

l’ordre administratif :

Answer 23

La justice administrative arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles. La plus haute juridiction de la justice
administrative est le Conseil d’État qui siège à Paris. Il contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs et reçoit les
réclamations des citoyens lésés dans leurs droits.
Des femmes et des hommes sont chargés de rendre la justice, ce sont les magistrats.

Question 24

(ordre administratif) Le tribunal d’instance :

Answer 24

constitue la juridiction de base de notre système judiciaire civil. Il s’agit d’une juridiction à juge unique dont la principale caractéristique consiste dans sa facilité d’accès. La procédure orale qui y est suivie, l’absence de représentation obligatoire et l’existence d’un mode de saisine simplifié favorise une réelle proximité entre le juge d’instance et les justiciables.

Question 25

(ordre administratif) Le tribunal de grande instance:

Answer 25

(TGI) constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire. Principalement collégial sauf pour le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.

Question 26

Le Conseil supérieur de la magistrature :

Answer 26

Il a été créé pour assister le chef de l’Etat qui doit garantir l’indépendance de la justice et pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique. Il comprend deux formations, dont l’une est compétente à l’égard des magistrats du siège et l’autre à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnées précédemment. Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la Justice peut participer
aux séances des formations du CSM. Ce conseil donne son avis sur l’exercice du droit de grâce du Président de la République. Il est l’organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet. De plus, le CSM peut désormais être saisi par un justiciable.

Question 27

Le Conseil constitutionnel :

Answer 27

Il comprend 9 membres désignés (3 membres par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale) ; les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie (M. Giscard d’Estaing et M. Chirac, M. Sarkozy ?). Le mandat dure 9 ans, non renouvelable. Il tend à prendre une part de plus en plus active à la vie politique car, face aux pouvoirs législatifs de la majorité, il est le recours le plus efficace de l’opposition.
Ses attributions :
Juge du contentieux électoral, il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales : élections parlementaires, élections présidentielles, référendums.

Question 28

Le Conseil économique, social et environnemental :

Answer 28

Le conseil économique, social et environnemental (CESE) est constitué de 233 conseillers, désignés pour cinq ans (pas plus de deux mandats) par les organisations professionnelles (163) et le gouvernement (68), à l’exception de 72 membres de section désignés par le Premier ministre, en tant qu’experts. Le CESE est articulé en 18 groupes de représentation.
Sa mission majeure est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Peut désormais être saisi par voir de pétition. Avis consultatif.

Question 29

Le Conseil d’État :

Answer 29

Descendant direct du Conseil du Roi, le Conseil d’État est créé en 1799. Outre sa fonction juridictionnelle, cet organisme a une première fonction purement administrative,
celle de conseiller le Gouvernement dans la rédaction de ses projets de lois, décrets et ordonnances. Le Conseil d’État se prononce sur la forme, la légalité et l’opportunité d’un texte. Avis consultatif mais d’importance. Peut être consulté sur toute autre question d’importance sociétale (foulard …). Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l’ordre administratif.
Il est composé de hauts fonctionnaires (conseillers d’Etat, auditeurs, maître des requêtes). Ils sont recrutés pour une grande partie d’entre eux, par concours (École nationale d’administration). L’autre partie est désignée par le Gouvernement. Environ 350 au total.

Question 30

Premier ministre

Answer 30

Jean-Marc Ayrault

Question 31

Ministre des Affaires étrangères

Answer 31

Laurent Fabius.

Question 32

Ministre de la Défense

Answer 32

Jean-Yves Le Drian.

Question 33

Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Answer 33

Delphine Batho.

Question 34

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Answer 34

Christiane Taubira.

Question 35

Ministre de l’Intérieur

Answer 35

Manuel Valls.

Question 36

Ministre de l’Economie et des Finances

Answer 36

Pierre Moscovici.

Question 37

Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Answer 37

Michel Sapin.

Question 38

Ministre de l’Education nationale

Answer 38

Vincent Peillon

Question 39

Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

Answer 39

Marylise Lebranchu.

Question 40

Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative

Answer 40

Valérie Fourneyron.

Question 41

Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Answer 41

Marisol Touraine.

Question 42

Ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement

Answer 42

Najat Vallaud-Belkacem.

Question 43

Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

Answer 43

Stéphane Le Foll.