L'Etat

Question 1

L’État est une entité juridique définie par trois éléments :

Answer 1

• un territoire qui situe l’État dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence.
• une population habitant ce territoire.
• une organisation politique, juridique, économique et sociale et des lois communes.

Question 2

En quoi la France est-elle une démocratie ?

Answer 2

Le peuple y est souverain. La Constitution réaffirme l’attachement de la France à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’élection des représentants de la nation se fait au suffrage universel : tous les citoyens âgés de plus de 18 ans disposent du droit de vote. Le suffrage est toujours égal et à bulletin secret.
Le suffrage universel est direct lorsque les électeurs élisent leurs représentants sans intermédiaires. Il est indirect lorsque ce sont des délégués issus du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour (exemple : les élections sénatoriales).

Question 3

La population française forme une nation ?

Answer 3

«la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice».
«Les nations sont des masses humaines qui se distinguent dans l’espace, qui émergent grâce à une histoire, une langue, une culture particulière, qui acquièrent progressivement un pouvoir parallèle ou opposé à d’autres, qui usent de ce pouvoir pour s’affirmer comme des unités de volonté et d’action».
Karl Renner, chancelier (1918-1920) puis président (1945-1950) de la République d’Autriche.
On oppose généralement la conception française de la «nation élective, héritage librement consenti, communauté de citoyens» (Régis Debray) «plébiscite de tous les jours» (Ernest Renan), qui insiste donc sur la volonté de vivre ensemble, à la conception dite allemande qui insiste sur l’héritage culturel et sur la filiation.
L’appartenance à la nation se manifeste au travers de symboles : un hymne national, la Marseillaise, un drapeau, tricolore, une devise : «Liberté, Égalité, Fraternité».

Question 4

Quel sont les trois pouvoirs de la république ?

Answer 4

Le respect des principes démocratiques impose la distinction des trois pouvoirs. Ils doivent toujours être indépendants les uns des autres :

• le pouvoir législatif : propose et vote les lois. Il appartient aux députés et aux sénateurs.
• le pouvoir exécutif : fait exécuter les lois et règlements. Il est assumé par le Président de la République et le Gouvernement.
• le pouvoir juridictionnel : interprète et fait appliquer la loi. Il est propre aux tribunaux.

Question 5

Qu’est ce que la Constitution?

Answer 5

La Constitution est l’ensemble des lois fondamentales d’une nation, c’est aussi l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre gouvernants et gouvernés et qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics. La constitution actuellement en vigueur date de 1958, mises à part quelques modifications dont la plus importante concerne le mode d’élection du Président de la République, en 1962.

Question 6

Attributions du Président de la République ?

Answer 6

Article 5 : «Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités».
Il nomme :
- le Premier Ministre et les ministres.
- les hauts fonctionnaires.
- les magistrats.
Il est le chef des Armées et le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. A ce titre, la politique étrangère est considérée depuis le général de Gaulle comme le «domaine réservé» du Président de la République. Dans le domaine nucléaire, la décision finale lui appartient.
(1) Cela ne s’est jamais produit jusqu’à présent.

Question 7

Conditions d’élection du Président de la République ?

Answer 7

Il est élu pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours. Il est élu au 1er tour à la majorité absolue entre tous les candidats (1) ; au 2e tour à la majorité absolue entre les deux candidats les mieux placés au 1er tour.

Question 8

Relation et communication du Président avec les entités de la République ?

Answer 8

suivis de débat, car il ne peut y être présent. Il a enfin le droit de dissoudre l’Assemblée nationale (mais non le Sénat) après consultation des présidents des deux chambres.
Le Président de la République dispose également de pouvoirs exceptionnels, en cas de crise (article 16)

Question 9

Le référendum ?

Answer 9

C’est une des originalités de la Constitution de 1958. Le Président de la République a la possibilité de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement à l’ensemble des citoyens par référendum. Deux types de projets de loi sont susceptibles d’être soumis à référendum :
- ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
- ceux tendant à «autoriser la ratification d’un traité qui, (…) aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».
Le référendum est proposé par le Gouvernement ou les deux Assemblées réunies. La décision définitive relève du seul Président de la République, qui est libre de donner suite ou non à la proposition qui lui est faite.

Question 10

Exemple de référendum ?

Answer 10

Depuis le début de la Ve République, la procédure référendaire de l’article 11 a été utilisée à 10 reprises :
- 28 septembre 1958 (adoption de la Constitution de la Ve République).
- 8 janvier 1961 (politique d’autodétermination en Algérie ; le oui l’emporte).
- 8 avril 1962 (approbation des accords d’Evian ; le oui l’emporte).
- 28 octobre 1962 (élection du Président de la République au suffrage universel direct ; le oui l’emporte).
- 27 avril 1969 (création des régions et rénovation du Sénat ; le non l’emporte ; le lendemain le général de Gaulle remet sa démission bien que rien ne l’y oblige
constitutionnellement).
- 23 avril 1972 (entrée du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E. ; la Norvège ne deviendra toutefois pas membre de la C.E.E.,
les Norvégiens ayant exprimé leur refus par référendum).
- 6 novembre 1988 (dispositions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ; le oui l’emporte).
- 20 septembre 1992 (ratification du traité de Maastricht : le oui l’emporte).
- 24 septembre 2000 (adoption du mandat présidentiel à 5 ans).
- 29 mai 2005 (projet de Constitution européenne : le non l’emporte).

Question 11

L’article 16 ?

Answer 11

L’article 16 est une des composantes fondamentales du pouvoir du Président de la République. Il lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances
extraordinaires. Le Président de la République se substitue alors au Gouvernement, aux Assemblées et à tous les pouvoirs publics. A lui seul, il incarne la nation et agit en son nom.
Cet article vise à accroître temporairement les pouvoirs de l’exécutif et à le rendre plus réactif. Des conditions et des garanties réglementent l’emploi de l’article 16 :

Question 12

Conditions de mise en oeuvre article 16 ?

Answer 12

Conditions de mise en oeuvre, il y a deux conditions. 1) il doit y avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité
du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France. 2) Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu.

Question 13

Conditions de forme article 16 ?

Answer 13

Conditions de forme : avant de recourir aux pouvoirs exceptionnels, le Président de la République doit consulter officiellement le Premier Ministre, les présidents
de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel. De plus, il y a consultation du Conseil constitutionnel sur les mesures prises. En outre, il
doit adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement.

Question 14

Instauration des garanties ?

Answer 14

le Parlement se réunit de plein droit sans avoir à être convoqué. Le Président de la République ne peut se débarrasser de tout
contrôle du Parlement, car il ne peut user de son droit de dissolution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Question 15

Étendue des pouvoirs ?

Answer 15

le Président de la République est habilité à prendre les mesures exigées par les circonstances pendant la durée d’application de l’article 16 ; il dispose alors des pouvoirs exécutif et législatif ; ces mesures doivent avoir pour but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (il ne peut donc modifier la Constitution). La décision finale de mettre en application l’article 16 n’appartient qu’au Président de la République.
L’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois en 1961 (putsch d’Alger) pendant 5 mois.
La mise en application de cet article n’est pas limitée dans le temps, toutefois suite à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article a été modifié et complété par le paragraphe suivant :
« Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »

Question 16

La révision constitutionnelle ?

Answer 16

Il a le droit d’intervenir en vue d’une révision de la Constitution par convocation du Congrès, réunion exceptionnelle du parlement (Assemblée nationale et Sénat) en assemblée plénière, après que le projet de révision ait été voté par chacune des deux Assemblées. Il peut aussi, plutôt que de convoquer le congrès, faire adopter la révision par référendum.

Question 17

Le Gouvernement

Answer 17

Article 20 : «le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement».
Le Gouvernement n’est pas, selon le droit, responsable devant le Président de la République.

Question 18

Qui sont les membres du gouvernement ?

Answer 18

Le Premier Ministre.
Nommé par le Président de la République, il est le chef du Gouvernement dont il dirige l’action (art 21). Il est responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est le chef de l’administration (art 20). Pour l’aider dans sa tâche, il dispose de ministres dont il n’est pas le supérieur hiérarchique (peut proposer leur révocation).
Les ministres.
Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, chaque ministre a un rôle propre en tant que chef d’un département ministériel, c’est-à-dire d’un ensemble de services publics.
Ce rôle est important administrativement ; il l’est aussi politiquement pour certains ministères (finances, intérieur, défense, affaires étrangères).
Il existe aussi des ministres délégués nommés par le Premier Ministre ; ils reçoivent délégation pour décharger le Premier Ministre ou un ministre d’une tâche particulière.
Les secrétaires d’État.
Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, ils déchargent le ministre dont ils dépendent, d’un certain nombre de dossiers.

Question 19

Quels sont les organes du gouvernement ?

Answer 19

La réunion des ministres sous la présidence du Président de la République constitue le Conseil des ministres. C’est la formation la plus importante ; il se réunit en principe tous les mercredis. Le Premier Ministre peut, de manière exceptionnelle remplacer le Président à la présidence du Conseil des ministres.
Dans certains cas, ministres et secrétaires d’État se réunissent pour étudier un dossier particulier touchant à leur département ministériel ; on appelle ces réunions Comités interministériels lorsqu’elles sont présidées par le chef du Gouvernement et Conseils interministériels lorsqu’elles sont présidées par le chef de l’État.
Dans certains cas exceptionnels, les ministres se réunissent sous la présidence du Premier Ministre, c’est le Conseil de Cabinet.

Question 20

Quels sont les pouvoirs du gouvernement ?

Answer 20

Les pouvoirs du Gouvernement sont importants. On distingue les pouvoirs normaux et les pouvoirs exceptionnels.

Question 21

Les pouvoirs normaux du gouvernement ?

Answer 21

Le pouvoir gouvernemental et administratif général. Le Gouvernement fixe les objectifs essentiels de la vie nationale et applique le programme ainsi défini. Pour mener à bien sa politique, il dispose de l’administration.
Le pouvoir réglementaire national (c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales). Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent
les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Il appartient essentiellement au Président de la République et au Premier Ministre (droit commun) ; il s’exerce par voie de décrets. Le pouvoir réglementaire revêt 2 formes :
- Le pouvoir réglementaire autonome permet de légiférer en toute indépendance sur les matières autres que celles réservées expressément à la loi par la Constitution. Il s’exerce sur un domaine très étendu.
- Le pouvoir réglementaire complémentaire permet au Gouvernement d’édicter des règlements d’application pour compléter la loi.
Le pouvoir de légiférer par ordonnances. Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, afin de mettre en oeuvre son programme (art 38).
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai précis sinon elles deviennent caduques. Soit l’ordonnance est approuvée par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire.

Question 22

Les pouvoirs exceptionnels ?

Answer 22

Le Gouvernement a le pouvoir de décréter l’état de siège et la mobilisation générale, et de déclarer l’état d’urgence.
- L’état de siège : il implique l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave (guerre étrangère, guerre
civile, insurrection etc.). Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national. Au-delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec l’accord du Parlement.
- L’état d’urgence : il peut s’appliquer en cas d’«atteintes graves à l’ordre public» ou de calamités publiques (inondation, tremblement de terre, explosion, etc.). Les autorités civiles disposent alors de pouvoirs de police exceptionnels. Comme l’état de siège, il est décrété en Conseil des ministres et ne peut être prorogé au-delà de 12 jours qu’avec l’autorisation du Parlement.
Il a été déclaré, par exemple, en Algérie en 1962 et en Nouvelle-Calédonie en 1985.

Question 23

Quel sont les rapports du gouvernement avec le parlement ?

Answer 23

Le Gouvernement peut agir sur l’action parlementaire de plusieurs manières :
- en fixant l’ordre du jour, le Gouvernement décide de la priorité des discussions de projets de loi dans les Assemblées.
- le Gouvernement peut convoquer le Parlement en sessions extraordinaires.
- les membres du Gouvernement ont accès aux assemblées et sont entendus quand ils le demandent.
- le Gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative par l’usage du vote bloqué (prérogative qui permet au Gouvernement de faire accepter
un texte par un vote unique modifié des seuls amendements acceptés).

Question 24

Assemblée nationale :

Answer 24

577 député, élus pour 5 ans.

Conditions d’éligibilité:
Avoir 18 ans au moins.
Être candidat (pour vérifier l’éligibilité).
Être électeur (3).
Avoir satisfait aux obligations imposées par le Service National

Mode de scrutin :

1. Uninominal majoritaire à deux tours.
2. Suffrage direct.
3. Toujours un dimanche.

Circonscription :
Circonscription à l’intérieur du département

Collège électoral :
Tous les citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales.

Question 25

Sénat :

Answer 25

348 sénateurs élus 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans.

Conditions d’éligibilité :
Avoir 24 ans au moins.
Être candidat (pour vérifier l’éligibilité).
Être électeur (3).
Avoir satisfait aux obligations imposées par le Code du Service National.

Mode de scrutin :
1. Uninominal majoritaire à deux tours
dans les 70 départements élisant 3
sénateurs ou moins.
2. Proportionnel pluri nominal dans les 30 départements
élisant 4 sénateurs ou plus.
3. Suffrage indirect. 

Circonscription :
Département.

Collège électoral :
Grands Électeurs :
- Députés.
- Conseillers régionaux.
- Conseillers généraux.
- Délégués des conseillers municipaux.