OPQ Flashcards
L’OPQ protège qui?
Le public
Qui protège les pharmaciens?
les syndicats + associations professionnelles
Pourquoi avons-nous un système professionnel?
pour faire en sorte de respecter les droits des patients/clients
Droits des individus que nous cherchions à protéger avec le système professionnel?
- Droit au respect de la vie privée
- Droit au respect de l’intégrité du patrimoine
- Droit au respect de l’intégrité physique et psychologique
Quelles sont les piliers du système professionnel?
Il faut protéger le public par le biais de la prévention en faisant preuve d’intégrité (base de la confiance), de compétence, de transparence et d’information, de rôle sociétal (donner un point de vue expert au public). Aussi, recours: faire des enquête pour le patient (un autre apart) voir diapo 6
V/F L’état s’est réserver tout le pouvoir pour protéger le public
Faux! Il a délégué la majorité de son pouvoir au professionnels, notamment:
l’autogestion
l’autoréglementation
autosurveillance
Autogestion
Un des pouvoir délégués au professionnels par le gouvernement pour protéger le public.
leur donne la capacité de gérer soi-même
Ex. d’autogestion
voter pour des représentants
Autoréglementation
Un des pouvoirs donnés par le gouvernements aux professionnels au sein d’un système professionnels pour protéger le public.
Peuvent écrire et appliquer leur propres réglements
Autosurveillance
un des pouvoirs délégués par le gouvernement au système professionnels pour protéger le public
professionnels de la profession qui surveillent leurs collègues
Qui régient un ordre professionnel et quelles sont leurs contributions?
Les membres de cette profession
- assument le financement de ses activités avec une cotisation annuelle.
- Participent à la gestion de ses affaires (CA, CE, surveillance de l’exercice et assemblée générale)
Que pensez-vous de cette phrase: «Je paye à chaque année pour l’OPQ, mais il n’y a rien d’avantageux pour moi»
Faux, en payant peut avoir autogestion, autoréglementation, autosurveillance
Pourquoi l’état a choisi de déléguer les pouvoirs au professionnels?
Cet équilibre de pouvoir entre l’état et les professions permet à l’État de mobiliser l’expertise professionnels pour bien définir et assurer le respect de normes visant une pratique professionnelle adéquate.
MAIS, faut garder en tête que l’État sait très bien ce qu’il fait: si professionnels font qqch de pas bien = perte de confiance au sein de la population = mauvaise réputation. En plus de cela, cette autogestion est limité par:
1. le Code des professions
2. les lois professionnelles e.g. Loi sur la pharmacie
3. surveillance de l’État
Les composantes du système professionnel
- Assemblée nationale
- conseil des ministre
et
Présidente du conseil du trésor
3. Office des professions du Qc
4. 46 ordres professionnels +
conseil interprofessionnels
du Qc
Rôle assemblée nationale
- Adopter les lois e.g. code des professions lois professionnels comme loi de la pharmacie
- recevoir les rapports annuels
Rôle conseil des ministres + présidente du conseil du trésor
- approuver les règlements avec un ministre responsable de l’application du Code des professions et des lois constituants les ordres professionnels
- Donne les rapports annuels à l’assemblée nationale
- peut mettre un ordre en tutel
Rôle office des professions du Qc
Travaille en étroite collaboration avec la présidente du conseil du trésor
Exercer un rôle de surveillance sur les ordres professionnels
Rôle des 46 ordres professionnels
assurer la protection du public
Conseil interprofessionnel du Qc
là ou les ordres professionnels du Qc sont réunis
Représente la voix de ses ordres = exerce un rôle de conseil auprès du gouvernement
travaille avec office des professions du Qc, conseil des ministres, et la présidente du conseil du trésor
Quelles sont les 6 critères pour qu’une profession puisse avoir le droit de former un ordre?
- Autonomie
- Connaissances requises
- Jugement professionnel
- Caractère personnel des relations
- Gravité du préjudice (ecq j’ai le potentiel de nuire au patient? plus le risque est élevé, plus il est susceptible de former un ordre)
- Confidentialité
V/F toutes les professions qui répondent aux 6 critères pour créer un ordre doivent en créer une!
FAUX! pas nécessairement, certaines professions comme les professeurs répondent aux critères, mais ne veulent pas en avoir. Il faut avoir une volonté pour en créer une! Dans ce cas-ci, c’est l’état qui protège complètement le public
nombre d’ordre professionnel en total
46 regroupant 55 professions en total
2 ordres les plus récents
sexologues, criminologues
V/F tous les ordres professionnels ont pour mission principale la protection du public et ont les mm rôles et responsabilités de base
Vrai!
Quelles sont les rôles et responsabilités de base d’un ordre professionnel quelconque?
- contrôler compétence + intégrité des membres
- Côntroler l’exercice illégal et l’usurpation de titre
- surveiller et réglementer leurs exercices
- Gérer le processus disciplinaire
- favoriser le développement de la profession au bénéfice du public
- Produire un rapport annuel
Mission de l’OPQ
Veiller à la protection du public
comment?
1. en assurant la qualité des soins + services pharmaceutiques offerts
2. en faisant promotion de l’usage approprié des meds
Structure du conseil d’administration de l’Ordre
- Président (élu au suffrage universel (par les membres)
- a) 11 pharmaciens (administrateurs élus): 5 régions-élections par région
b) 4 représentants du public (non-pharmaciens) (administrateurs nommés par l’Office)
V/F Le directeur générale de l’OPQ peut être un non-pharmacien
Vrai!
Quelle est la condition primordiale pour qu’un pharmacien puisse obtenir son permis?
il faut qu’elle soit inscrite au Tableau de l’Ordre (processus annuel)
En ayant le permis de l’OPQ, cela autorise à …
- porter le titre de pharmacien
- réaliser les activités qui sont réservées aux pharmaciens
Pour obtenir son permis + maintenir son inscription au Tableau de l’Ordre, le pharmacien doit démontrer qu’il….
- est COMPÉTENT
- fait preuve d’HONNEUR et de DIGNITÉ
Dans quelle condition le permis peut être révoqué?
s’il a été acquis frauduleusement
V/F: une fois inscrite au tableau de l’Ordre, une personne ne peut jamais être retiré de ce dernier.
Faux!
peut faire l’objet:
- d’une radiation temporaire ou permanent
- d’une limitation ou d’une suspension
Pourquoi l’OPQ fait de la surveillance?
Pour prévenir toute chose en s’assurant que les pharmaciens maintiennent les compétences:
- savoir = connaissances
- savoir-faire = habiletés requises pour accomplir des activités
- savoir-être: capacité pour un individu de s’insérer dans un milieu de travail, à sa mobilité ou à sa performance e.g. savoir travailler en équipe
V/F Il est du choix du pharmacien de mettre à jour ou non ses connaissances et sont responsable de leur perfectionnement
Faux!
Les pharmaciens ont une OBLIGATION DÉONTOLOGIQUE de mettre à jour leurs connaissances et sont RESPONSABLE de leur perfectionnement
V/F L’OPQ oblige les pharmaciens a poursuivre une formation continu obligatoire tout au long de leur carrière et POURQUOI?
Vrai!
Car cela leur permet d’adhérer à leur obligation déontologique de mettre à jour leurs connaissance et respecte leur responsabilité de leur perfectionnement
la formation continue est obligatoire depuis…
1er avril 2018
Quelles sont les obligations de la formation continue
Il faut compléter 40 heures de formation par période de 2 ans.
Dans ces 40 heures, 3 heures doivent provenir de l’OPQ.
Aussi, min 3 types DIFFÉRENTS de formation
NOTE: faut faire la formation pas pcq slm maintien + acquisition de nouvelles connaissances MAIS aussi pour aiguiser jugement professionnel et mieux s’insérer dans son milieu de travail
Si cela n’est pas complété = permis peut être suspendu!!!
Une des méthodes de surveillance de l’exercice préconisée par l’OPQ est?
l’inspection professionnelle
À quoi sert l’inspection professionnelle?
- S’assurer que les activités professionnelles sont exercées selon le niveau de qualité + compétences attendu
- Prévention, détection + correction des problèmes de pratique professionnelle
5 types d’inspections
- auto-inspection
- inspection individuelle
- inspection sur le circuit du médicament
- inspection particulière sur la compétence
- inspections ciblées e.g. produits stériles, N et C, préparation des piluliers, etc…
Auto-inspection
Approche réflexive (pour soi)
Comment? questionnaire en ligne a remplir pour voir quel chose faut améliorer dans la pratique
Inspection individuelle
Observation sur place par un inspecteur avec rétroaction individualisée
Inspection sur le circuit du médicament
L’organisation de la pratique est observée avec une rétroaction individualisée
Inspection particulière sur la compétence
Lorsque la compétence est bof comparativement à ce qu’il faut vrm pour assurer la protection du public
V/F: Il est de la responsabilité du pharmacien de veiller aux respect d’une bonne pratique et donc aucun soutien professionnel ne lui est offert.
Faux!
L’OPQ a une équipe professionnelle pour soutenir les pharmaciens en leur offrant:
o Des normes, des guides, des lignes directrices,
o Un soutien téléphonique : réponse à quelques milliers de
questions des membres par année,
o De la formation continue basée sur les zones d’amélioration
possibles observées par l’inspection professionnelle.
o La modernisation de l’encadrement de la pratique (Loi 41, Loi 31)
Procédure demande d’enquête
voir slide 34!!!!!
Que contient le code de déontologie?
les règles de conduite e.g. intégrité auxquelles le pharmacien est tenu envers le public, les patients et la profession
Le conseil de discipline est composé de combien de personnes et qui sont ces personnes?
3
- un avocat qui est un président nommé par un avocat qui est le président du bureau des présidents)
et 2 pharmaciens
Que fait le conseil de discipline (rôle)?
Décider des plaintes qu’il a reçu à l’encontre d’un pharmacien pour:
1. une infraction au Code des professions
2. Code de déontologie
ou
3. autres règlements de l’Ordre
V/F: les auditions et les décisions du conseil de disciplines sont confidentielles
Faux!
Elles sont publiques
Exemples de décision du conseil de discipline après les auditions
- radiation provisoire
- sanction
- plainte accueillie ou rejetée
- Recommandation au CA d’obliger le membre à réussir un stage ou un cours de
perfectionnement - Obligation de remettre une somme d’argent au plaignant
- Recommandation d’une thérapie (infraction à caractère sexuel)
- Obligation de communiquer, de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de
rectifier un document ou un renseignement
Dans quelle situation le conseil de discipline peut faire appel au tribunal des professions
- radiation provisoire est ordonnée
- plainte accueillie ou rejetée
- sanction est imposée
V/F L’OPQ poursuit uniquement les individus qui sont des pharmaciens
Faux!
aussi les non-pharmaciens, lorsque:
o usurpe le titre de pharmacien;
o réalise un acte réservé aux pharmaciens;
o est propriétaire d’une pharmacie;
o incite un pharmacien à contrevenir à son Code de déontologie
qui adopte la loi sur la pharmacie et ses réglements?
assemblée nationale + OPQ
qui élabore la loi sur la pharmacie et ses réglements
OPQ, MAIS certains règlements doivent approuvés par l’office des professions du Qc et d’autres par le gouvernement = autonomie bien encadrée
Un règlement sert à établir des …
- principes
- normes
- prescriptions
- interdictions
Articles importants se trouvant dans la loi sur la pharmacie
o Le champ d’exercice et les activités réservées (article 17),
o Le droit de propriété exclusif (article 27),
o Plusieurs articles qui donnent un pouvoir habilitant (pour prendre des règlements),
o L’article habilitant à la création des annexes de médicaments
Les règlements adoptés par l’Ordre sont les règlements relatifs:
o au contrôle du titre et du droit d’exercice (délivrance de permis, équivalence de diplôme et de formation),
o aux normes d’exercice (ex. Code de déontologie, tenue de dossiers…) qui :
▪ définissent des éléments de la pratique professionnelle,
▪ précisent le contexte dans lequel celle-ci se situe,
▪ confèrent des droits au public et imposent des obligations au professionnel à ces égards.
o à la surveillance de l’exercice de la profession, et qui établissent divers mécanismes et leurs
procédures :
▪ Inspection professionnelle,
▪ Arbitrage des comptes.
o aux affaires internes de l’Ordre
Quelles sont les conditions et modalités dicté par le règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’OPQ pour avoir son permis
Diplôme reconnu
Certificat d’immatriculation (inscription au registre des étudiants)
Stage d’internat ou équivalence du stage
Demande de permis
Connaissance de la langue française
Paiement des frais requis
Conditions et modalités à respecter pour les étudiants inscrits à un programme de pharmacie ou des étudiants effectuants des stages en pharmacies pour exercer des pratiques professionnels de pharmacien
- S’inscrire au registre des étudiants de l’Ordre
- Agir sous la surveillance constante d’un pharmacien qui en est
responsable et qui est disponible en vue d’une intervention dans un
court délai - Respecter les normes réglementaires applicables aux activités exercées
de même que celles relatives à la déontologie et à la tenue de dossier
Quel est le niveau de surveillance requis par le pharmacien pour un étudiant en pharmacie qui pratique?
- Selon son jugement
- Selon l’évaluation des connaissances, aptitudes et habiletés
(niveau académique) - Mécanisme de contrôle assurant la protection du public
- Rétroaction régulière requise
Les étudiants en pharmacie ont le droit de faire des pratique professionnels reliés à un pharmacien grâce à un nouveau règlement qui est rentré en vigueur depuis le
28 juillet 2022, mais sous certaines conditions (voir autre question)
Quelle acte un étudiant de pharmacie inscrit au registre de l’OPQ peut-il effectuer?
toutes les activités professionnels visées à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (tant qu’il en a les compétences et sous la supervision d’un pharmacien)
Exemples d’Activités que l’étudiant peut réalisées sous la superveillance d’un pharmacien
Émettre une opinion pharmaceutique
Préparer des médicaments
Vendre des médicaments
Surveiller la thérapie médicamenteuse
Débuter ou ajuster la thérapie
médicamenteuse selon une ordonnance
collective
Recommander un médicament de vente libre
Refuser de servir un médicament
Orienter le patient vers un autre
professionnel
Communiquer avec le médecin pour
suggérer une alternative
Proposer une rencontre avec le patient et
réviser sa thérapie
Proposer, planifier et effectuer un suivi, etc.
Évaluer la condition physique et mentale d’une personne dans le
but d’assurer l’usage approprié des médicaments
Effectuer un prélèvement en introduisant un instrument dans le
pharynx
Prolonger une ordonnance afin que le traitement ne soit pas
interrompu
Amorcer, ajuster ou cesser la thérapie médicamenteuse d’un
patient
Prescrire un médicament (dans certains cas et pour certaines
conditions mineures)
Prescrire et interpréter des analyses de laboratoire ou d’autres
tests pour assurer l’usage approprié des médicaments
Substituer un médicament lors de certaines situations
Administrer un médicament afin d’en démontrer l’usage
approprié ou pour la vaccination
Administrer un médicament dans certaines situations d’urgence
V/F Après avoir complété le programme d’études, le stage ou la formation complémentaire, l’étudiant (québécois ou francais ARN france-québec, équivalence) peut toujours exercer les activités visées à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pour toujours.
Faux!
L’étudiant a un délai de 30 jours suivant la date de fin pour avoir son permis de pratique sinon il va être révoqué et ne pourrait plus pratiquer.
Date d’entrée en vigueur de la loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
24 août 2022
Quel est le but de la loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail?
assurer une meilleure protection des personnes qui réalisent un stage en milieu
de travail (stage requis pour obtenir un permis d’exercice ou stage universitaire)
Nommes quelques exemples de droit donnés par la loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
- vous absenter certains jours fériés;
- vous absenter si vous êtes malades ou pour prendre soin de votre famille;
- bénéficier d’un milieu exempt de harcèlement psychologique, incluant une telle
inconduite lorsqu’elle se manifeste par des paroles, des actes ou des gestes à
caractère sexuel; etc
Privilège d’inscription au registre des étudiants
Autorisation d’exercer des activités réservées aux membres de l’Ordre, sous surveillance
Responsabilités des étudiants inscrits au registre des étudiants
- Déclarer tout changement d’adresse ou
tout changement concernant tout autre
renseignement consigné au registre - Conserver la carte d’inscription et
porter l’étiquette d’identification - Informer le registrariat de l’Ordre en cas
d’abandon, d’expulsion ou de renvoi du
programme d’étude
Quels sont les documents requis pour l’inscription au registre des étudiants?
Acte de naissance
Photographie de format passeport ( 6 mois)
Photocopie d’une pièce d’identité valide, avec photo, émise au Québec (ex.
carte d’assurance-maladie)
Paiement des frais d’inscription requis
* Frais par catégorie d’étudiants (site web de l’Ordre)
V/F l’étudiant doit en tout temps porter sa carte étudiante ainsi que l’étiquette d’identification de l’OPQ mentionnant le statut étudiant lorsqu’il pratique en pharmacie (article 17)
Vrai!
Nomme les 3 motifs du retrait du registre étudiant
- Abandon définitif des études en pharmacie
- Renvoi ou expulsion de la Faculté de pharmacie
- Non-respect des délais prescrits ou des modalités pour la
réalisation du stage de l’Ordre, le cas échéant
Quel documents faut-il fournir pour obtenir son permis d’exercice?
Inscription et demande de permis à remplir dans votre dossier en ligne (sur
autorisation du registrariat)
Preuve d’obtention du diplôme (fournie par la Faculté)
Preuve de réussite des cours et stages exigés pour l’équivalence, le cas échéant
(relevé de notes officiel)
Paiement en ligne des frais (cotisation, FARPOPQ)
