Législation Flashcards
Normes
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.
Loi au sens large
toute norme ou ensemble de normes
juridiques ou morales
Loi real definition
Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain
Règlement
Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire.
bref en gros vient préciser une loi en particulier
ne vise pas une personne en particulier, mais un groupe d’individu e.g. les pharmaciens
Le code de déontologie est un exemple de
réglement qui précise la loi sur la pharmacie
Code
- Ensemble de règles constituant un système complet et
cohérent de législation relativement à une branche du
droit. - Ensemble de dispositions législatives relatives à un
domaine particulier du droit.
En d’autres mots, ensemble de lois ayant le mm but e.g. code civile, code criminel
Pk l’OPQ a développé les standard de pratiques?
pour préciser les attente de l’OPQ des pharmaciens afin de s’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale
(standard de pratique = encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Qc)
Primauté du droit
Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.
Common Law
- fondé sur la jurisprudence
Au sens large, système juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est fondé essentiellement sur la common law d’Angleterre, par opposition aux autres systèmes juridiques qui tirent leur origine du
droit romain. - Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et
des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit
écrit dont les sources sont législatives.
Droit civil
- ce qu’on au Qc
- Branche du droit privé qui contient les règles
fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux
biens et aux obligations. Il constitue le droit commun
applicable aux rapports entre les individus. - Droit d’origine romano-germanique, par opposition à la
common law.
Nomme les 2 cat de loi
droit civil
common Law
Jurisprudence
- Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
- Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des
solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont
appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de
silence de la loi. - personnelle et non impersonnelle
Mise en demeure
Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites
judiciaires en cas de défaut
forme en papier
vient officialiser une action
V/F: au qc nous avons un système judiciaire hybride
Vrai, nous avons le common law pour les affaires fédérale et le droit civil pour les affaires privés (provinciaux)
Histoire du droit canadien
read slide 18-19
L’État au Canada
- État fédératif
– Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités
fédérées (provinces et territoires), mais on dirait que le fédéral est supérieur… - Monarchie constitutionnelle (moins d’impact du RU sur le Canada)
– Roi actuel : Charles III
– Représentante : Gouverneure générale
– Le tout étant encadré dans une Constitution - Démocratie parlementaire
Qui est le roi actuel au RU
Charles III
Qui est le ou la représentante dans la monarchie constitutionnelle?
la gouverneure générale
Quelle type de démocratie avons nous au Canada
démocratie parlementaire
Quel type d’état est le canada au complet
fédératif
La constitution peut être 2 choses dépendamment de ce qu’on parle
- matériel: texte écrit de loi e.g. la constitution canadienne
- La composition d’un pays, d’un état :
– « La Constitution d’un pays est l’expression de la volonté du peuple d’être
gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux
et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du
gouvernement. » = immatériel
La Constitution Canadienne
*Loi suprême du Canada = la loi des lois lol donc ttes les lois doivent se conformer à la constitution = statut supralégislatif
* La Charte canadienne des droits et libertés y est enchâssée (partie I de la LC1982) = donc elle est aussi supralégislatif
* Partage des compétences entre le fédéral et le
provincial. (articles 91 et 92 de la LC1867)
V/F: La charte canadienne des droits et libertés est supralégislatif
OUI! car elle est enchassée dans la constitution canadienne qui est elle-mm législatif
Le partage des compétences relève de …
la constitution de 1867
V/F: le partage des compétences est un étroit champ d’expertise en droit
faux! le champs est vaste!!
V/F: le partage des compétences entre le fédéraux et provinciaux est très clair (noirs sur blanc)
Faux!! il y a bcp de zones grises
Quel article définit les compétences fédérales dans le partage des compétences
Article 91
Compétences fédérales
– Assurance-chômage
– Service postal
– Service militaire
– Navigation
– Monnaies
– Banques
– Brevets
– Mariage et divorce (monogamie, âge, etc.)
Articles définissant les compétences provinciales pour le partage des compétences
Article 92
Compétences provinciales
– Taxation directe dans les limites de la province
– Administration et vente des terres publiques appartenant à la province
– Prisons
– Hôpitaux (Libellé exact : L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine)
– Municipalités
– Célébration de mariages = conditions de formes e.g. célébrations religieuses ou non, etc.)
– Propriété et droits civils
V/F: La santé est un pouvoir partagée entre le fédéral et le provincial
Vrai!
Le principe de la primauté du droit assure aux citoyens et résidents une société …
stable
préventive
ordonner
NOTE: fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État
V/F: Les lois sont hiérarchisées
Vrai
Que doit-on faire si on veut annuler (abroger) ou modifier une autre loi?
doit établir une autre loi pour le faire
Pyramide hiérarchique des sources de droit inspirée par Kelsen
- Constitution
- Lois et règlement
- actes juridiques
- Jurisprudence
- Coutume
- Doctrine = textbook qui aide à mieux comprendre la loi = écrit par des profs
Particularité du Qc au terme de gouvernance
– Bijuridisme
– Double influence :
* Droit civil français (droit privé)
* Droit public anglais = common law e.g. pour les droits administratifs
– Influence de la jurisprudence dans notre système (plus souple avec son utilisation comparativement au common law. Au common law, le prend ‘‘comme une loi’’ kind of, il se dise oh yeah au passé ça c’Est pas comme ça, donc ça DOIT se passer aussi come ca live, au Qc peut contourner et moduler un peu)
* N’est pas générale
* Un cas particulier
* La règle du précédent
Nomme les 3 pouvoirs de l’État
Éxécutif
judiciaire
législatif
parlement vs gouvernement
parlement: ceux qui ont gagné et perdu les élections
Gouvernement: controle le parlement lorsque majoritaire, si minoritaire = doit avoir des alliances
Pour avoir un gouvernement idéal et le plus responsable possible, il faut que…
les 3 pouvoirs soit le plus indépendant possible
TOUTEFOIS,
au Canada = législatif + éxécutif intimement lié. Judiciaire est plus à part
Pouvoir législatif
Pouvoir accordé aux législatures parlementaires les permettant de créer des lois (les lois provient/déposé souvent du gouvernement) pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives, etc.
Qu’est-ce qu’un décrêt gouvernementale?
gouvernement (partie au pouvoir exécutif, ministres + premier ministre) qui impose une loi right away
pas idée de la majorité de la chambre = donc pas avantageux du point de vue de la politique. Impose et force une ‘‘loi’’ tout de suite, peu être permanent
Processus d’adoption d’une loi (au Qc)
– Dépôt du projet de loi
*Peu importe la raison, un projet de loi est bâti et présenté à l’Assemblée nationale.
* Tous les députés peuvent déposés un projet de loi sauf si incidence financière = ministre (mais pas avantageux d’un point de vue politique, en général gouv qui dépose une loi)
* Vision politique entre en jeu
- Discussion
- Dépots des mémoires (opinions) de divers groupes ayant intérêts
*Discussion entre les partis
= après ces deux points-il se peut qu’après ait des changements - Adoption du principe
- Étude détaillée:
- En commission parlementaire (un membrane du gouv + un membre de l’opposition + représentant)
* Dépot du rapport de commission à l’AN
- En commission parlementaire (un membrane du gouv + un membre de l’opposition + représentant)
- Prise en considération du rapport à l’AN
- Adoption (une fois projet de loi modifier et discuté)
- Soumis au vote des députés pour l’adoption (l’ensemble du parlement)
- Sanction royale ( du lieutenant - gouverneur = représentant du roi au Qc) = projet de loi devient une loi
NOTE: en général, accord automatique car mal vue de refuser le point de 200 personnes représentant le public, très très très très rare qu’il y a un refus) - Entrée en vigueur:
NOTE: lorsqu’il est voté pour = la loi ne rentre pas en vigueur right away…
l’entrée en vigueur est inclus dan la loi - par décret
- en fc de la Gazette officielle (publication officielle du gouvernement ou ecq’on voit toutes les lois
- si rien n’est prévu dans le texte, le 15e jour suivant la publication
Le parlement a un pouvoir … et est composé de …
législatif
assemblée nationale + lieutenant-gouverneur
Le gouvernement a un pouvoir …
éxécutif
les tribunaux ont un pouvoir
judiciaire
Processus d’adoption de loi au fédérale vs Qc
- Différence avec l’adoption d’une loi fédérale :
– Dépôt en Chambre des Communes
– Discussion en diverses étapes (commission ou en Chambre)
– Adoption par la Chambre des Communes
– Envoi au Sénat pour les mêmes étapes
– Sanction royale par la gouverneure-générale.
V/F: le processus d’adoption d’une loi peut être court ou long dépendamment de l’urgence du besoin
vrai
Dans la république, représentant … les lois et le président … les lois
Au Qc, gouventment peut être involved in législation (voter des lois quand majoritaire) and éxécution
votent
exécutent
V/F: le gouvernement est principalement exécutif, mais aussi un peu législatif
Vrai car peut voter des lois si est majoritaire
Pouvoir exécutif
- Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics)
qui sont responsables de mettre en œuvre les lois
adoptées par le parlement. - Dans notre système, il relève surtout du gouvernement.
- Séparation souple
Pouvoir judiciaire
- Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois.
- Interprétation des lois
- Actuellement, en droit, de plus en plus de règlements de conflit se dirige vers la médiation (procédure hors cours) et l’arbitrage afin de libérer la coup. Désavantage: pas de jurisprudence/précédent car décision protégés par confidentialité, ne sait pas décision ou analyse
Nécessités du pouvoir judicaire
– Autonomie
– Indépendance (politique et décisionnelle)
* De l’institution en elle-même (indépendance du gouvernement)
* Des individus
= permet que leur décision soit propre à eux et ne soit pas influencer
Organisation des tribunaux judiciaires
– Cour Suprême du Canada qui chapeaute toutes les cours
– Cours qui relèvent du Parlement fédéral
* Cour fédérale
* Cour fédérale d’appel
* Cours martiales (cours militaires)
* Cour canadienne de l’impôt
– Cours qui relèvent du Parlement provincial (Québec)
* Cour supérieure*
* Cour d’appel*
* Cours du Québec
* Cours municipales
* = font pas de nominations, mais plus gestion/fonds. La nomination des cours supérieures (fédérales + provinciale) et la cour d’appel provinciale fait par le fédérale
* Tribunaux administratifs e.g. régie du logement
VOIR SLIDES 47-48!!!
Def cour supérieure
Cour de compétence générale qui ne s’est pas
expressément, par une loi, attribuée à une
compétence particulière.
cours d’intérêt général, rien ne dit que doit faire tel tel tel et tel chose slm
def cour inférieure
Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure
compétence limitée déterminé par la loi
les juges des cours supérieur (F+P) sont nommés par …
le fédéral
les juges de la cour inférieur (cour du Qc) sont nommés par
le provincial
Quels genre de cas la Cour supérieure peut entendre
- en matière civile:
– les demandes où la somme réclamée est de 100 000$ et plus;
– les demandes entre 75k$ et 100 000$ au choix du demandeur
– les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire (droit familial)
– les demandes d’actions collectives;
– les demandes de vérification de testament ou d’homologation d’un mandat d’inaptitude;
– les demandes d’injonction […] - et en matière criminelle
Quelles cas la cours du Qc peut entendre
les causes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige ou
la somme réclamée est inférieure à 75 000 $. Elle a d’ailleurs une compétence
exclusive sur ces demandes, c’est-à-dire qu’elle est le seul tribunal qui peut les
entendre et les juger (ou de 75k$ à 100 000$ au choix du demandeur) .
* Elle a aussi compétence exclusive dans, notamment :
– les demandes d’adoption;
– les demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre
à une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
Quelles sont les 3 chambres que la cour du Qc comprend-elle?
la Chambre civile, qui inclut la Division des petites créances , la Chambre criminelle et pénale, la Chambre
de la jeunesse
Que contient un jugement?
- la nature de la procédure entamée;
- l’exposé des faits (souvent dans le détail);
- les positions respectives des parties;
- Si en appel, le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs;
- les arguments, abordés un par un par le tribunal;
- les conclusions auxquelles parvient le tribunal;
- l’adjudication des dépens;
- les sources précises desquelles le jugement s’autorise.
NOTE: certains jugements peut aller jusqu’en cours suprême e.g. tout ce qui touche égalité, chartes ,etc. = peut avoir un impact sur l’échelle national en causant un changement de loi
V/F:Au Québec, différents corps de métiers sont regroupés sous différents vocables
Vrai
Afin de mieux gérer tous ces corps de métiers, le système professionnel, le gouvernement a créé
un organisme de contrôle = l’office des professions sous la responsabilité du ministre de l‘Enseignement supérieur
Code des professions
assemble toutes les lois professionnelles
Profession def et nombres
Occupation déterminée exigeant des connaissances et une compétence particulière de la part de celui qui l’exerce
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Ordres professionnels def et nbre
Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettant de régir
une profession dans l’intérêt public et de promouvoir l’activité de ses membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé
46
V/F: la profession de pharmacien est une profession à exercice exclusif
V
V/F: la profession de pharmacien n’est soumis à aucun code
Faux, est soumis au Code des Professions
Organsime régulateur de la profession de pharmacien
OPQ!!!
Loi spécifique pour la profession de pharmacien
Loi sur la Pharmacie!
Pouvoirs de l’OPQ
législatif = crée et adopte les règlements venant précisé la Loi de la Pharmacie adoptée par l’assemblée nationale
exécutif = exécute ses règlements
quasi-judiciaire
V/F: l’OPQ est composé de plsrs comités
Vrai
V/F: La profession de pharmacie n’évolue pas bcp à travers le temps
Faux, elle évolue assez bcp et assez rapidement = plusieurs projets de loi qui s’adoptent au fil des années
NOTE: tlm qu’évolue rapidement, crtns pharmaciens trouvent difficile de suivre les changements et de s’adapter
Exemples de loi et règlements en pharmacie
– Lois provinciales (Cours du 23 novembre)
* Code de déontologie (règlement)
* Règlement sur la tenue d’une pharmacie
* Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
– Lois fédérales (Cours du 16 novembre)
* Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
* Règlement sur les stupéfiants
– « Standards de pratique »
V/F: si Qc veut changer une loi ou règlement fédérales sur la pharmacie = plus rapide
Faux, plus long car doit avoir l’accord de toutes les provinces et territoires
Les étudiants en pharmacie doivent faire la distinction entre 2 volets, lesquels?
législatif et porfessionnalisme
en d’autres mots doit faire distinction entre le travail, les stages et les activités et implications parascolaires
V/F: Seul le professionnel inscrit en bonne et due forme au Tableau de l’OPQ peut se qualifier de « pharmacien » et
en accomplir les tâches
Vrai!
V/F: peut trouver un ph par le numéro de membre sur le site web de OPQ pour savoir s’il est vrm un pharmacien ou pas
Vrai!
Utilisation du mot ‘‘Docteur’’ pour un pharmacien condition nommé dans l’Article 58.1 du Code des professions et validé par l’OPQ
- doit compléter un programme de PharmD ??
- Titre francais: Pharmacien, docteur
Titre anglais: Pharmacist, doctor - Dre. Imane Hassanine, Pharmacienne
Dr. Imane Hassanine, Pharmacist
Les étudiants doivent s’identifier dans les communications de types
verbale que écrite en tant qu’étudiant en pharmacie
Autres règlements étudiants en pharmacie
– Règlement disciplinaire de l’Université Laval
* Aussi en lien avec le code de conduite professionnelle
* Professionnalisme
– PL14 : Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu
de travail
Autres lois pharmaciens
– Lois criminelles : trafic de narcotiques ou fraude
– Responsabilité professionnelle en vertu du Code civil
* Donc le ph doit obligatoirement posséder une assurance-responsabilité professionnelle
Lois professions propriétaires
– Lois sur les normes du travail
– Loi 25 – Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois
– Contrats et obligations envers une bannière (litiges)
– Loi sur les impôts
Lois pour ph en industrie
– Loi sur les brevets (fédéral)
– Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
– Diverses lois et réglementations internationales
– …
