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iep > Législation > Flashcards

Législation Flashcards

1
Q

Normes

A

Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.

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2
Q

Loi au sens large

A

toute norme ou ensemble de normes
juridiques ou morales

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3
Q

Loi real definition

A

Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain

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4
Q

Règlement

A

Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire.

bref en gros vient préciser une loi en particulier
ne vise pas une personne en particulier, mais un groupe d’individu e.g. les pharmaciens

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5
Q

Le code de déontologie est un exemple de

A

réglement qui précise la loi sur la pharmacie

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6
Q

Code

A
  • Ensemble de règles constituant un système complet et
    cohérent de législation relativement à une branche du
    droit.
  • Ensemble de dispositions législatives relatives à un
    domaine particulier du droit.

En d’autres mots, ensemble de lois ayant le mm but e.g. code civile, code criminel

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7
Q

Pk l’OPQ a développé les standard de pratiques?

A

pour préciser les attente de l’OPQ des pharmaciens afin de s’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale

(standard de pratique = encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Qc)

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8
Q

Primauté du droit

A

Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.

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9
Q

Common Law

A
  • fondé sur la jurisprudence
    Au sens large, système juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est fondé essentiellement sur la common law d’Angleterre, par opposition aux autres systèmes juridiques qui tirent leur origine du
    droit romain.
  • Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et
    des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit
    écrit dont les sources sont législatives.
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10
Q

Droit civil

A
  • ce qu’on au Qc
  • Branche du droit privé qui contient les règles
    fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux
    biens et aux obligations. Il constitue le droit commun
    applicable aux rapports entre les individus.
  • Droit d’origine romano-germanique, par opposition à la
    common law.
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11
Q

Nomme les 2 cat de loi

A

droit civil

common Law

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12
Q

Jurisprudence

A
  • Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
  • Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des
    solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont
    appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de
    silence de la loi.
  • personnelle et non impersonnelle
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13
Q

Mise en demeure

A

Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites
judiciaires en cas de défaut

forme en papier

vient officialiser une action

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14
Q

V/F: au qc nous avons un système judiciaire hybride

A

Vrai, nous avons le common law pour les affaires fédérale et le droit civil pour les affaires privés (provinciaux)

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15
Q

Histoire du droit canadien

A

read slide 18-19

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16
Q

L’État au Canada

A
  • État fédératif
    – Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités
    fédérées (provinces et territoires), mais on dirait que le fédéral est supérieur…
  • Monarchie constitutionnelle (moins d’impact du RU sur le Canada)
    – Roi actuel : Charles III
    – Représentante : Gouverneure générale
    – Le tout étant encadré dans une Constitution
  • Démocratie parlementaire
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17
Q

Qui est le roi actuel au RU

A

Charles III

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18
Q

Qui est le ou la représentante dans la monarchie constitutionnelle?

A

la gouverneure générale

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19
Q

Quelle type de démocratie avons nous au Canada

A

démocratie parlementaire

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20
Q

Quel type d’état est le canada au complet

A

fédératif

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21
Q

La constitution peut être 2 choses dépendamment de ce qu’on parle

A
  1. matériel: texte écrit de loi e.g. la constitution canadienne
  2. La composition d’un pays, d’un état :
    – « La Constitution d’un pays est l’expression de la volonté du peuple d’être
    gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux
    et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du
    gouvernement. » = immatériel
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22
Q

La Constitution Canadienne

A

*Loi suprême du Canada = la loi des lois lol donc ttes les lois doivent se conformer à la constitution = statut supralégislatif
* La Charte canadienne des droits et libertés y est enchâssée (partie I de la LC1982) = donc elle est aussi supralégislatif
* Partage des compétences entre le fédéral et le
provincial. (articles 91 et 92 de la LC1867)

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23
Q

V/F: La charte canadienne des droits et libertés est supralégislatif

A

OUI! car elle est enchassée dans la constitution canadienne qui est elle-mm législatif

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24
Q

Le partage des compétences relève de …

A

la constitution de 1867

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25
Q

V/F: le partage des compétences est un étroit champ d’expertise en droit

A

faux! le champs est vaste!!

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26
Q

V/F: le partage des compétences entre le fédéraux et provinciaux est très clair (noirs sur blanc)

A

Faux!! il y a bcp de zones grises

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27
Q

Quel article définit les compétences fédérales dans le partage des compétences

A

Article 91

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28
Q

Compétences fédérales

A

– Assurance-chômage
– Service postal
– Service militaire
– Navigation
– Monnaies
– Banques
– Brevets
– Mariage et divorce (monogamie, âge, etc.)

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29
Q

Articles définissant les compétences provinciales pour le partage des compétences

A

Article 92

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30
Q

Compétences provinciales

A

– Taxation directe dans les limites de la province
– Administration et vente des terres publiques appartenant à la province
– Prisons
– Hôpitaux (Libellé exact : L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine)
– Municipalités
– Célébration de mariages = conditions de formes e.g. célébrations religieuses ou non, etc.)
– Propriété et droits civils

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31
Q

V/F: La santé est un pouvoir partagée entre le fédéral et le provincial

A

Vrai!

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32
Q

Le principe de la primauté du droit assure aux citoyens et résidents une société …

A

stable
préventive
ordonner

NOTE: fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État

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33
Q

V/F: Les lois sont hiérarchisées

A

Vrai

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34
Q

Que doit-on faire si on veut annuler (abroger) ou modifier une autre loi?

A

doit établir une autre loi pour le faire

35
Q

Pyramide hiérarchique des sources de droit inspirée par Kelsen

A
  1. Constitution
  2. Lois et règlement
  3. actes juridiques
  4. Jurisprudence
  5. Coutume
  6. Doctrine = textbook qui aide à mieux comprendre la loi = écrit par des profs
36
Q

Particularité du Qc au terme de gouvernance

A

– Bijuridisme
– Double influence :
* Droit civil français (droit privé)
* Droit public anglais = common law e.g. pour les droits administratifs
– Influence de la jurisprudence dans notre système (plus souple avec son utilisation comparativement au common law. Au common law, le prend ‘‘comme une loi’’ kind of, il se dise oh yeah au passé ça c’Est pas comme ça, donc ça DOIT se passer aussi come ca live, au Qc peut contourner et moduler un peu)
* N’est pas générale
* Un cas particulier
* La règle du précédent

37
Q

Nomme les 3 pouvoirs de l’État

A

Éxécutif
judiciaire
législatif

38
Q

parlement vs gouvernement

A

parlement: ceux qui ont gagné et perdu les élections

Gouvernement: controle le parlement lorsque majoritaire, si minoritaire = doit avoir des alliances

39
Q

Pour avoir un gouvernement idéal et le plus responsable possible, il faut que…

A

les 3 pouvoirs soit le plus indépendant possible

TOUTEFOIS,
au Canada = législatif + éxécutif intimement lié. Judiciaire est plus à part

40
Q

Pouvoir législatif

A

Pouvoir accordé aux législatures parlementaires les permettant de créer des lois (les lois provient/déposé souvent du gouvernement) pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives, etc.

41
Q

Qu’est-ce qu’un décrêt gouvernementale?

A

gouvernement (partie au pouvoir exécutif, ministres + premier ministre) qui impose une loi right away

pas idée de la majorité de la chambre = donc pas avantageux du point de vue de la politique. Impose et force une ‘‘loi’’ tout de suite, peu être permanent

42
Q

Processus d’adoption d’une loi (au Qc)

A

– Dépôt du projet de loi
*Peu importe la raison, un projet de loi est bâti et présenté à l’Assemblée nationale.
* Tous les députés peuvent déposés un projet de loi sauf si incidence financière = ministre (mais pas avantageux d’un point de vue politique, en général gouv qui dépose une loi)
* Vision politique entre en jeu

  • Discussion
  • Dépots des mémoires (opinions) de divers groupes ayant intérêts
    *Discussion entre les partis
    = après ces deux points-il se peut qu’après ait des changements
  • Adoption du principe
  • Étude détaillée:
    • En commission parlementaire (un membrane du gouv + un membre de l’opposition + représentant)
      * Dépot du rapport de commission à l’AN
  • Prise en considération du rapport à l’AN
  • Adoption (une fois projet de loi modifier et discuté)
  • Soumis au vote des députés pour l’adoption (l’ensemble du parlement)
  • Sanction royale ( du lieutenant - gouverneur = représentant du roi au Qc) = projet de loi devient une loi
    NOTE: en général, accord automatique car mal vue de refuser le point de 200 personnes représentant le public, très très très très rare qu’il y a un refus)
  • Entrée en vigueur:
    NOTE: lorsqu’il est voté pour = la loi ne rentre pas en vigueur right away…
    l’entrée en vigueur est inclus dan la loi
  • par décret
  • en fc de la Gazette officielle (publication officielle du gouvernement ou ecq’on voit toutes les lois
  • si rien n’est prévu dans le texte, le 15e jour suivant la publication
43
Q

Le parlement a un pouvoir … et est composé de …

A

législatif

assemblée nationale + lieutenant-gouverneur

43
Q

Le gouvernement a un pouvoir …

A

éxécutif

44
Q

les tribunaux ont un pouvoir

A

judiciaire

45
Q

Processus d’adoption de loi au fédérale vs Qc

A
  • Différence avec l’adoption d’une loi fédérale :
    – Dépôt en Chambre des Communes
    – Discussion en diverses étapes (commission ou en Chambre)
    – Adoption par la Chambre des Communes
    – Envoi au Sénat pour les mêmes étapes
    – Sanction royale par la gouverneure-générale.
46
Q

V/F: le processus d’adoption d’une loi peut être court ou long dépendamment de l’urgence du besoin

A

vrai

47
Q

Dans la république, représentant … les lois et le président … les lois

Au Qc, gouventment peut être involved in législation (voter des lois quand majoritaire) and éxécution

A

votent
exécutent

48
Q

V/F: le gouvernement est principalement exécutif, mais aussi un peu législatif

A

Vrai car peut voter des lois si est majoritaire

49
Q

Pouvoir exécutif

A
  • Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics)
    qui sont responsables de mettre en œuvre les lois
    adoptées par le parlement.
  • Dans notre système, il relève surtout du gouvernement.
  • Séparation souple
50
Q

Pouvoir judiciaire

A
  • Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois.
  • Interprétation des lois
  • Actuellement, en droit, de plus en plus de règlements de conflit se dirige vers la médiation (procédure hors cours) et l’arbitrage afin de libérer la coup. Désavantage: pas de jurisprudence/précédent car décision protégés par confidentialité, ne sait pas décision ou analyse
51
Q

Nécessités du pouvoir judicaire

A

– Autonomie
– Indépendance (politique et décisionnelle)
* De l’institution en elle-même (indépendance du gouvernement)
* Des individus
= permet que leur décision soit propre à eux et ne soit pas influencer

52
Q

Organisation des tribunaux judiciaires

A

– Cour Suprême du Canada qui chapeaute toutes les cours

– Cours qui relèvent du Parlement fédéral
* Cour fédérale
* Cour fédérale d’appel
* Cours martiales (cours militaires)
* Cour canadienne de l’impôt

– Cours qui relèvent du Parlement provincial (Québec)
* Cour supérieure*
* Cour d’appel*
* Cours du Québec
* Cours municipales
* = font pas de nominations, mais plus gestion/fonds. La nomination des cours supérieures (fédérales + provinciale) et la cour d’appel provinciale fait par le fédérale
* Tribunaux administratifs e.g. régie du logement

VOIR SLIDES 47-48!!!

53
Q

Def cour supérieure

A

Cour de compétence générale qui ne s’est pas
expressément, par une loi, attribuée à une
compétence particulière.

cours d’intérêt général, rien ne dit que doit faire tel tel tel et tel chose slm

54
Q

def cour inférieure

A

Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure

compétence limitée déterminé par la loi

55
Q

les juges des cours supérieur (F+P) sont nommés par …

A

le fédéral

56
Q

les juges de la cour inférieur (cour du Qc) sont nommés par

A

le provincial

57
Q

Quels genre de cas la Cour supérieure peut entendre

A
  • en matière civile:
    – les demandes où la somme réclamée est de 100 000$ et plus;
    – les demandes entre 75k$ et 100 000$ au choix du demandeur
    – les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire (droit familial)
    – les demandes d’actions collectives;
    – les demandes de vérification de testament ou d’homologation d’un mandat d’inaptitude;
    – les demandes d’injonction […]
  • et en matière criminelle
58
Q

Quelles cas la cours du Qc peut entendre

A

les causes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige ou
la somme réclamée est inférieure à 75 000 $. Elle a d’ailleurs une compétence
exclusive sur ces demandes, c’est-à-dire qu’elle est le seul tribunal qui peut les
entendre et les juger (ou de 75k$ à 100 000$ au choix du demandeur) .
* Elle a aussi compétence exclusive dans, notamment :
– les demandes d’adoption;
– les demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre
à une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.

59
Q

Quelles sont les 3 chambres que la cour du Qc comprend-elle?

A

la Chambre civile, qui inclut la Division des petites créances , la Chambre criminelle et pénale, la Chambre
de la jeunesse

60
Q

Que contient un jugement?

A
  • la nature de la procédure entamée;
  • l’exposé des faits (souvent dans le détail);
  • les positions respectives des parties;
  • Si en appel, le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs;
  • les arguments, abordés un par un par le tribunal;
  • les conclusions auxquelles parvient le tribunal;
  • l’adjudication des dépens;
  • les sources précises desquelles le jugement s’autorise.

NOTE: certains jugements peut aller jusqu’en cours suprême e.g. tout ce qui touche égalité, chartes ,etc. = peut avoir un impact sur l’échelle national en causant un changement de loi

61
Q

V/F:Au Québec, différents corps de métiers sont regroupés sous différents vocables

A

Vrai

62
Q

Afin de mieux gérer tous ces corps de métiers, le système professionnel, le gouvernement a créé

A

un organisme de contrôle = l’office des professions sous la responsabilité du ministre de l‘Enseignement supérieur

63
Q

Code des professions

A

assemble toutes les lois professionnelles

64
Q

Profession def et nombres

A

Occupation déterminée exigeant des connaissances et une compétence particulière de la part de celui qui l’exerce

55

65
Q

Ordres professionnels def et nbre

A

Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettant de régir
une profession dans l’intérêt public et de promouvoir l’activité de ses membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé

46

66
Q

V/F: la profession de pharmacien est une profession à exercice exclusif

A

V

67
Q

V/F: la profession de pharmacien n’est soumis à aucun code

A

Faux, est soumis au Code des Professions

68
Q

Organsime régulateur de la profession de pharmacien

A

OPQ!!!

69
Q

Loi spécifique pour la profession de pharmacien

A

Loi sur la Pharmacie!

70
Q

Pouvoirs de l’OPQ

A

législatif = crée et adopte les règlements venant précisé la Loi de la Pharmacie adoptée par l’assemblée nationale

exécutif = exécute ses règlements

quasi-judiciaire

71
Q

V/F: l’OPQ est composé de plsrs comités

A

Vrai

72
Q

V/F: La profession de pharmacie n’évolue pas bcp à travers le temps

A

Faux, elle évolue assez bcp et assez rapidement = plusieurs projets de loi qui s’adoptent au fil des années

NOTE: tlm qu’évolue rapidement, crtns pharmaciens trouvent difficile de suivre les changements et de s’adapter

73
Q

Exemples de loi et règlements en pharmacie

A

– Lois provinciales (Cours du 23 novembre)
* Code de déontologie (règlement)
* Règlement sur la tenue d’une pharmacie
* Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
– Lois fédérales (Cours du 16 novembre)
* Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
* Règlement sur les stupéfiants
– « Standards de pratique »

74
Q

V/F: si Qc veut changer une loi ou règlement fédérales sur la pharmacie = plus rapide

A

Faux, plus long car doit avoir l’accord de toutes les provinces et territoires

75
Q

Les étudiants en pharmacie doivent faire la distinction entre 2 volets, lesquels?

A

législatif et porfessionnalisme

en d’autres mots doit faire distinction entre le travail, les stages et les activités et implications parascolaires

76
Q

V/F: Seul le professionnel inscrit en bonne et due forme au Tableau de l’OPQ peut se qualifier de « pharmacien » et
en accomplir les tâches

A

Vrai!

77
Q

V/F: peut trouver un ph par le numéro de membre sur le site web de OPQ pour savoir s’il est vrm un pharmacien ou pas

A

Vrai!

78
Q

Utilisation du mot ‘‘Docteur’’ pour un pharmacien condition nommé dans l’Article 58.1 du Code des professions et validé par l’OPQ

A
  1. doit compléter un programme de PharmD ??
  2. Titre francais: Pharmacien, docteur
    Titre anglais: Pharmacist, doctor
  3. Dre. Imane Hassanine, Pharmacienne
    Dr. Imane Hassanine, Pharmacist
79
Q

Les étudiants doivent s’identifier dans les communications de types

A

verbale que écrite en tant qu’étudiant en pharmacie

80
Q

Autres règlements étudiants en pharmacie

A

– Règlement disciplinaire de l’Université Laval
* Aussi en lien avec le code de conduite professionnelle
* Professionnalisme
– PL14 : Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu
de travail

81
Q

Autres lois pharmaciens

A

– Lois criminelles : trafic de narcotiques ou fraude
– Responsabilité professionnelle en vertu du Code civil
* Donc le ph doit obligatoirement posséder une assurance-responsabilité professionnelle

82
Q

Lois professions propriétaires

A

– Lois sur les normes du travail
– Loi 25 – Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois
– Contrats et obligations envers une bannière (litiges)
– Loi sur les impôts

83
Q

Lois pour ph en industrie

A

– Loi sur les brevets (fédéral)
– Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
– Diverses lois et réglementations internationales
– …

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