OMBT Flashcards
De quand date l’OMBT?
25 Novembre 2015
Que signifie OMBT?
Ordonnance sur les Matériels à Basse Tension
A quels matériels s’applique-t-elle?
Matériels électriques utilisés sous des tensions nominales de 50 à 1’000V AC, et 75 à 1’500V DC
Sur quelle directive se base son champ d’application?
Directive UE basse tension.
Quels autres matériels entrent dans le champ d’application?
Matériels possédant une tension nominale <50V AC et <75V DC
Définition de “mise à disposition sur le marché”
Toute fourniture, gratuite ou non, de matériel BT destiné à être distribué, consommé, utilisé sur le marché suisse dans le cadre d’une activité commerciale
Définition de “mise sur le marché”
Première mise à disposition de matériel BT sur le marché suisse
Définition de “opérateur économique”
Fabricant, mandataire, importateur, distributeur
Définition de “ normes harmonisées”
Normes harmonisées selon législation sur la sécurité des produits.
Sous quelles conditions de sécurité le matériel BT peut-être mis à disposition sur le marché?
- Être conforme aux règles techniques reconnues
- Lors d’usage conforme, d’entretien ou d’utilisation, ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des gens, animaux, choses
Quelle est l’autorité compétente en vertu des articles de la directive UE BT?
ESTI
Le marquage “CE” est-il obligatoire?
Non
Si le marquage “CE” est apposé, est-il nécessaire de l’enlever?
Non, si le matériel est en conformité avec les prescriptions UE
Selon OMBT, dans quels cas un importateur ou un distributeur est considéré comme fabricant?
- Il met du matériel BT sur le marché sous son propre nom/sa propre marque
- Il modifie du matériel BT déjà mis sur le marché, de sorte que la conformité OMBT peut en être affectée
Sous quelle condition des matériels visés à l’art. 1, al. 1, peuvent-ils être mis à disposition sur le marché?
Ils répondent aux objectifs de sécurité de l’annexe I de la directive UE BT
Sous quelle condition des matériels visés à l’art. 1, al. 2, et les matériels/domaines de l’annexe II de la directive UE, peuvent-ils être mis à disposition sur le marché?
Les exigences de l’art. 13 OMBT sont applicables ( Règles techniques reconnues)
Quelles indications doivent figurer sur le matériel BT?
- N° de type, série ou autre élément permettant l’identification.
- Nom, nom commerciale ou marque déposée du fabricant, cas échéant de l’importateur.
- L’adresse de contact de celui-ci.
S’il est impossible de faire figurer sur le matériel les indications obligatoires, où doivent-elle être inscrites?
Sur l’emballage, ou la documentation jointe.
Conformément à quel article/document, les normes techniques appropriées sont désignées pour concrétiser les exigences essentielles?
Art. 6, LSPro
Que doit pouvoir présenter un opérateur économique qui met à disposition sur le marché un matériel BT?
Une déclaration de conformité attestant que le matériel répond aux exigences
Comment doit-il procéder lorsque le matériel relève de plusieurs réglementations qui exigent une déclaration de conformité?
Une seule déclaration de conformité, comportant toutes les informations relatives aux règlementations concernées
Dans quelle langue doit être rédigée la déclaration de conformité?
Langue nationale officielle suisse OU en anglais OU être traduite dans une de ces langues.
La déclaration de conformité doit certifier…?
Elle doit certifier la conformité du produit aux prescriptions applicables.
Quelles indications doit toujours contenir la déclaration de conformité?
- le matériel/modèle de matériel (avec N° de produit/lot/type/série
- Nom et adresse du fabricant ou son représentant en Suisse
- Description du matériel BT et indications sur identifications
- Prescriptions et normes techniques EN ou IEC ou autres spécifications
- Nom et adresse du signataire de la déclaration de conformité
Quand la déclaration de conformité doit-elle être mise à jour?
- En continu
Quelle est la durée minimale de conservation de la déclaration de conformité?
10 ans à partir de la mise sur le marché du matériel.
Que présume-t-on si le matériel est fabriqué conformément aux normes techniques?
Qu’il réponde aux objectifs de sécurité visé par ces normes ou une partie d’entre-elles
Que doit faire l’opérateur économique si son matériel ne répond que partiellement, ou pas du tout, aux normes techniques?
Il doit prouver que le matériel réponde d’une autre façon aux exigences essentielles.
Que doit joindre l’opérateur économique au matériel?
La notice d’utilisation et les informations nécessaires à la sécurité, dans la/les langue(s) officielle(s) du lieu de mise à disposition sur le marché du matériel.
Des symboles peuvent-ils être utilisés dans la notice ou les informations de sécurité?
Oui, à condition qu’ils garantissent une information suffisante.
Que doit tenir à disposition de l’organe de contrôle l’opérateur économique? Pourquoi?
Un dossier technique, afin que celui-ci puisse vérifier que les exigences essentielles aient bien été respectées.
Dans quelle langue le dossier technique doit-il être rédigé? Dans quel cas peut-il être dans une autre langue?
Une des langues officielles en Suisse ou en anglais.
Si les informations nécessaires à l’évaluation sont traduites dans une de ces langues citées.
Que doit contenir le dossier technique? Donner 3 exemples.
- Description générale du matériel
- Plans d’études et schéma d’exécution
- Descriptions et explications nécessaires pour compréhension des plans/schémas et fonctionnement de l’appareil.
- Liste des normes appliquées intégralement ou en partie et solutions retenus pour les exigences essentielles si des normes non respectées
- Résultats des calculs de constructions, tests et évaluation des risques
- Rapport d’essai
Pendant combien de temps le dossier technique doit-il pouvoir être présenté par l’opérateur économique?
S’il est produit en série?
Au moins 10 ans après la mise sur le marché
En série: date de fabrication du dernier exemplaire
Quelles sont les règles techniques reconnues?
Les normes internationales harmonisées de l’IEC et du CENELEC
A défaut les normes suisses
Que faire s’il n’existe aucune norme technique appropriée?
S’inspirer des normes applicables par analogie ou de directives techniques.
Qui doit pouvoir démontrer que le matériel répond aux règles techniques reconnues?
Tout opérateur économique qui met à disposition du matériel sur le marché
Qui gère l’organisme de certification du signe de sécurité facultatif?
ESTI
Que doit faire quiconque entend mettre sur le marché un matériel électrique avec un signe de sécurité facultatif?
Il faut obtenir une autorisation de l’organe de contrôle
Quelles sont les conditions d’autorisation?
Le fabricant, son représentant en Suisse, ou un autre opérateur reconnu prouve que le matériel répond aux exigences des articles 5 ou 13
Que doit comporter la demande d’autorisation?
- Brève description du matériel
- Marque de fabrique, type et caractéristiques techniques principales
- Preuve de CEM
- Rapport d’organisme d’essai ou attestation de conformité par organisme d’évaluation de la conformité
Que peut également demander l’organe de contrôle?
un échantillon du matériel et les documents techniques
Quelles sont les conditions pour des laboratoires d’essai et les organismes d’évaluation de conformité pour émettre des rapports ou attestations??
- Être accrédités OU
- Être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux OU
- Être habilités à un autre titre par le droit suisse
Que doit faire quiconque se réfère à un organisme autre?
Il doit démontrer que les méthodes de qualifications de l’organisme répondent aux exigences suisses.
Quelle est la durée maximum de l’autorisation?
5 ans
Que fait l’organe de contrôle s’il est saisi d’une demande de modification ou de renouvellement?
Il décide s’il y a lieu d’exiger une nouvelle attestation
Dans quel cas l’autorisation peut-elle être retirée?
Si les conditions d’octroi ne sont plus remplies
A quoi ressemble le signe de sécurité?
Un oval dont le rapport de taille est de 1.3 avec inscrit un S surplombé d’une croix suisse
Que faire s’il est impossible d’apposer le signe dans la forme définie?
L’organe de contrôle peut autoriser une autre forme
Sous quelle condition du matériel usagé peut il être mis à disposition sur le marché?
S’il répond aux exigences en vigueur lors de sa mise sur le marché
Que doit faire l’organe de contrôle avec des matériels BT mis à disposition sur le marché?
Il s’assure qu’ils répondent aux prescriptions de l’OMBT
Que doit faire l’opérateur économique lorsqu’il constate que du matériel sur le marché ne répond pas aux prescriptions?
Il prend les mesures qui s’imposent et informe l’organe de contrôle des défauts et des mesures prises. Dans le cas ou le risque l’exige.
A quoi est habilité l’organe de contrôle, dans le cadre de la surveillance du marché?
- Pour la conformité: exiger des documents et indications nécessaires, et prélever des échantillons.
- Pénétrer dans les locaux dans l’entreprise pendant les heures de travail
- Exiger que le matériel soit soumis à des essais dans certains cas.
Dans quel cas l’organe de contrôle peut exiger des essais? Qui paie les frais?
-Documents demandés en retard ou incomplets
- Si la conformité du matériel ne ressort pas suffisamment des preuves requises
- S’il y a lieu de douter que le matériel ne soit pas conforme aux documents fournis
Dans le premier cas ou si le contrôle révèle un défaut, c’est l’opérateur qui couvre les frais.
Que se passe-t-il avant l’essai?
L’opérateur a le droit de s’exprimer
Comment est choisi l’échantillon pour l’essai?
C’est l’organe de contrôle qui le choisi, il lui est remis gratuitement.
Que se passe-t-il si le contrôle révèle une violation de l’OMBT?
L’organe de contrôle prend des mesures selon LSPro
Quelle compétence a l’organe de de contrôle au niveau internationale?
Il est compétent pour l’entraide administrative selon les limites de l’art. 22 LETC
Dans quel cas l’organe de contrôle reçoit un émolument et mettent les frais à la charge des personnes concernées?
Cela s’applique-t-il à l’apposition facultative du signe de sécurité?
- Pour les contrôles quand le matériel ne répond pas aux prescriptions
- Pour les décisions prises au titre du contrôle du matériel
Oui, cela s’applique.
Que se passe-t-il lorsque le signe de sécurité facultatif est utilisé sans autorisation volontairement?
Et par négligence?
Aucune différence: puni conformément aux peines art. 55 LIE
Que devient l’OMBT de 1997?
Abrogée
Qu’en est-il du matériel mis à disposition sur le marché selon ancienne ordonnance?
Peuvent continuer d’être mis sur le marché s’ils répondent aux exigences essentielles selon ancienne ordonnance et s’ils ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance.
Quand la nouvelle ordonnance entre-t-elle en vigueur?
le 20 avril 2016
