LIE Flashcards

1
Q

Que veut dire LIE?

A

Loi sur les Installations Électriques

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2
Q

De quand date la LIE?

A

24 juin 1902

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3
Q

Qui l’a décrétée?

A

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse

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4
Q

Selon l’art. 1, qui est chargé d’édicter des prescriptions/ordonnances?

A

Le Conseil fédéral

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5
Q

Qu’est-ce qui est considéré comme installation à courant faible?

A

Elle produit ou utilise normalement des courants sans danger pour les personnes et les choses

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6
Q

Qu’est-ce qui est considéré comme installation à courant fort?

A

Elle produit ou utilise des courants qui peuvent présenter des dangers pour les personnes et les choses dans certaines conditions

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7
Q

S’il y a doute sur le classement d’une installation, qui statue?

A

Le DETEC (département) en dernière instance

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8
Q

Pour quelle raison le Conseil fédéral édicte des prescriptions?

A

Pour prévenir les dangers et dommages causés par les installations (fortes et faibles)

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9
Q

Que doit régler le Conseil fédéral dans ses prescriptions?

A
  • L’établissement et entretien des installations courant faible et fort
  • Les précautions pour l’établissement de lignes alentours aux chemins de fer
  • Construction et entretien chemins de fer électriques
  • La protection des télécommunications et radiodiffusion des perturbations électromagnétiques
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10
Q

Que doit sauvegarder le Conseil fédéral dans ses prescriptions?

A

Le secret des procédés de fabrication

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11
Q

Quelles installations à courant faible sont soumises à la LIE?

A

Celles qui emprunte le domaine public ou celui des chemins de fer, ou par proximité d’installations électriques à courant fort, peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers

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12
Q

Dans quel cas les installations à faible courant ne peuvent pas utiliser la terre comme conduite?

A

Lignes de téléphone publique lorsque la proximité d’installations courant fort peuvent créer des perturbations dans le service de téléphone ou présenter des dangers

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13
Q

Qui détermine quelles installations sont soumises à l’approbation obligatoire des plans

A

Le Conseil fédéral

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14
Q

Quelles installations à courant fort sont soumises aux dispositions de la LIE?

A

Toutes

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15
Q

Quel type d’installations isolées sont assimilées aux installations intérieures.

A

Lorsqu’elles n’empruntent que le terrain de celui qui les fait établir, utilisant des courants dont la tension maximum ne dépasse pas celle autorisée. Elles ne peuvent causer des perturbations ou des dangers par proximité d’autres installations.

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16
Q

Qu’entend-t-on par “installations intérieures”?

A

Les ouvrages établis à l’intérieur des maisons, des locaux adjacents ou de leur dépendances, utilisant des tensions électriques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral

17
Q

Que fixe particulièrement l’art. 3?

A

Les mesures techniques de sécurité en cas de voisinage de lignes courant fort ET faible ou de lignes courant fort entre elles

18
Q

Quand ces mesures de sécurité doivent être appliquées?

Si aucune entente quant au mesures à prendre, qui décide?

A

Dans chaque cas de la manière la plus appropriée possible sans distinction entre les diverses installations
Le DETEC décide

19
Q

Qui supporte les frais résultant des décisions du DETEC?

A

Les entreprises intéressées

20
Q

Comment sont répartis les frais?

Doit-on tenir compte des dates d’installations/modification des lignes?

A
  • Selon l’importance économique de la ligne

- Non

21
Q

Qui statue sur les contestations au sujet des frais?

A

L’autorité fédérale compétente

22
Q

Dans quel cas les dispositions ne s’appliquent pas?

A

Aux installations intérieures

23
Q

A qui appartiennent les lignes et les équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution?

A

Propriété des entreprises du secteur de l’énergie qui les ont construites ou achetées à des tiers

24
Q

Quand les installations à courant fort ou faible peuvent-elles être mises en place ou modifiées?

A

Si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité compétente

25
Q

Quelles sont les autorités chargées de l’approbation des plans?

A
  • L’Inspection
  • L’Office fédéral: si l’Inspection ne réussit pas à régler les oppositions
  • L’autorité compétente aux installations de chemin de fer ou de trolleybus
26
Q

Que couvre l’approbation des plans?

A

Toutes les autorisations requises par le droit fédéral

27
Q

Une autorisation ou un plan du droit cantonal est-il requis? Dans quel cas?

A

Non, le droit cantonal est pris en compte dans la mesure ou il n’entrave pas excessivement l’accomplissement des tâches de l’exploitant