LIE surlignés

Question 1

Que veut dire LIE?

Answer 1

Loi sur les Installations Électriques

Question 2

De quand date la LIE?

Answer 2

24 juin 1902

Question 3

Quand la LIE est-elle entrée en vigueur?

Answer 3

1er février 1903

Question 4

Qui l’a décrétée?

Answer 4

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse

Question 5

Selon l’art. 1, qui est chargé d’édicter des prescriptions/ordonnances?

Answer 5

Le Conseil fédéral

Question 6

Qu’est-ce qui est considéré comme installation à courant faible?

Answer 6

Elle produit ou utilise normalement des courants sans danger pour les personnes et les choses

Question 7

Qu’est-ce qui est considéré comme installation à courant fort?

Answer 7

Elle produit ou utilise des courants qui peuvent présenter des dangers pour les personnes et les choses dans certaines conditions

Question 8

S’il y a doute sur le classement d’une installation, qui statue?

Answer 8

Le DETEC (département) en dernière instance

Question 9

Que doit régler le Conseil fédéral dans ses prescriptions?

Answer 9

• L’établissement et entretien des installations courant faible et fort
• Les précautions pour l’établissement de lignes alentours aux chemins de fer
• Construction et entretien chemins de fer électriques
• La protection des télécommunications et radiodiffusion des perturbations électromagnétiques

Question 10

Quelles installations à courant faible sont soumises à la LIE?

Answer 10

Celles qui emprunte le domaine public ou celui des chemins de fer, ou par proximité d’installations électriques à courant fort, peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers

Question 11

Quelles installations à courant fort sont soumises aux dispositions de la LIE?

Answer 11

Toutes

Question 12

Qu’entend-t-on par “installations intérieures”?

Answer 12

Les ouvrages établis à l’intérieur des maisons, des locaux adjacents ou de leur dépendances, utilisant des tensions électriques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral

Question 13

Que fixe particulièrement l’art. 3?

Answer 13

Les mesures techniques de sécurité en cas de voisinage de lignes courant fort ET faible ou de lignes courant fort entre elles

Question 14

A qui incombe la surveillance des installations électriques et de leur bon état d’entretient?

Answer 14

L’exploitant ( propriétaire, locataire, etc)

Question 15

Le contrôle prévu au chapitre IV s’étend-il aux installations intérieures?
Si non, qui est responsable de les contrôler?

Answer 15

• Non
• Le fournisseur d’énergie électrique doit justifier qu’elles sont contrôlées d’une autre façon. Les mesures prises peuvent être verifiées par des inspections

Question 16

Qui est responsable dans le cas où une personne meurt ou est blessée par une installation électrique à courant faible ou fort, privée ou publique?
Quelle est l’exception?

Answer 16

L’exploitant est responsable du dommage causé, sauf s’il peut prouver que celui-ci est dû soit à une force majeure, soit la faute ou la négligence de tiers, soit la faute lourde de la victime.

Question 17

Qui est responsable en cas de dommage aux choses?

Quelle est l’exception?

Answer 17

La même responsabilité que pour les personnes s’applique.

Exception des perturbation de l’exploitation

Question 18

En cas de dommages produits par le contact de différentes lignes électriques, comment se répartissent les responsabilités?

Answer 18

Les entreprises sont solidairement responsables.

Sauf convention ou faute attribuée, le dommage se répartit à part égale

Question 19

Comment se répartir la responsabilité lorsque deux entreprises électriques se causent réciproquement un dommage?

Answer 19

Dans une proportion juste et équitable sauf si preuve de faute imputable à l’une d’entre-elles

Question 20

Que doit faire l’entrepreneur exploitant une installation en cas d’accident corporel de quelque gravité?

Answer 20

Il est tenu de le dénoncer sans délai à l’autorité locale prévue

Question 21

Comment doit réagir une autorité qui reçoit une dénonciation d’accident corporel de quelque gravité?

Answer 21

Elle doit immédiatement ouvrir une enquête officielle sur les causes et conséquences

Question 22

De quelles personnes sont responsables ceux qui exploitent des installations électriques?

Answer 22

Des personnes qu’ils emploient à l’exploitation de leurs installations

Question 23

Qui est puni d’une amende de 100’000 frs?

Answer 23

Celui qui intentionnellement:

• établit ou modifie une installation avant que l’approbation de l’autorité ne soit exécutoire
• remet ou fait remettre, de son propre chef, en service une installation qui a été mise hors service pour cause de défectuosité grave, sur ordre de l’office de contrôle compétent

Question 24

Quand l’amende de 100’000 frs est-elle diminuée? Et à combien s’élève-t-elle?

Answer 24

En cas de négligence, à 10’000frs