LIE surlignés Flashcards
Que veut dire LIE?
Loi sur les Installations Électriques
De quand date la LIE?
24 juin 1902
Quand la LIE est-elle entrée en vigueur?
1er février 1903
Qui l’a décrétée?
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse
Selon l’art. 1, qui est chargé d’édicter des prescriptions/ordonnances?
Le Conseil fédéral
Qu’est-ce qui est considéré comme installation à courant faible?
Elle produit ou utilise normalement des courants sans danger pour les personnes et les choses
Qu’est-ce qui est considéré comme installation à courant fort?
Elle produit ou utilise des courants qui peuvent présenter des dangers pour les personnes et les choses dans certaines conditions
S’il y a doute sur le classement d’une installation, qui statue?
Le DETEC (département) en dernière instance
Que doit régler le Conseil fédéral dans ses prescriptions?
- L’établissement et entretien des installations courant faible et fort
- Les précautions pour l’établissement de lignes alentours aux chemins de fer
- Construction et entretien chemins de fer électriques
- La protection des télécommunications et radiodiffusion des perturbations électromagnétiques
Quelles installations à courant faible sont soumises à la LIE?
Celles qui emprunte le domaine public ou celui des chemins de fer, ou par proximité d’installations électriques à courant fort, peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers
Quelles installations à courant fort sont soumises aux dispositions de la LIE?
Toutes
Qu’entend-t-on par “installations intérieures”?
Les ouvrages établis à l’intérieur des maisons, des locaux adjacents ou de leur dépendances, utilisant des tensions électriques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral
Que fixe particulièrement l’art. 3?
Les mesures techniques de sécurité en cas de voisinage de lignes courant fort ET faible ou de lignes courant fort entre elles
A qui incombe la surveillance des installations électriques et de leur bon état d’entretient?
L’exploitant ( propriétaire, locataire, etc)
Le contrôle prévu au chapitre IV s’étend-il aux installations intérieures?
Si non, qui est responsable de les contrôler?
- Non
- Le fournisseur d’énergie électrique doit justifier qu’elles sont contrôlées d’une autre façon. Les mesures prises peuvent être verifiées par des inspections
Qui est responsable dans le cas où une personne meurt ou est blessée par une installation électrique à courant faible ou fort, privée ou publique?
Quelle est l’exception?
L’exploitant est responsable du dommage causé, sauf s’il peut prouver que celui-ci est dû soit à une force majeure, soit la faute ou la négligence de tiers, soit la faute lourde de la victime.
Qui est responsable en cas de dommage aux choses?
Quelle est l’exception?
La même responsabilité que pour les personnes s’applique.
Exception des perturbation de l’exploitation
En cas de dommages produits par le contact de différentes lignes électriques, comment se répartissent les responsabilités?
Les entreprises sont solidairement responsables.
Sauf convention ou faute attribuée, le dommage se répartit à part égale
Comment se répartir la responsabilité lorsque deux entreprises électriques se causent réciproquement un dommage?
Dans une proportion juste et équitable sauf si preuve de faute imputable à l’une d’entre-elles
Que doit faire l’entrepreneur exploitant une installation en cas d’accident corporel de quelque gravité?
Il est tenu de le dénoncer sans délai à l’autorité locale prévue
Comment doit réagir une autorité qui reçoit une dénonciation d’accident corporel de quelque gravité?
Elle doit immédiatement ouvrir une enquête officielle sur les causes et conséquences
De quelles personnes sont responsables ceux qui exploitent des installations électriques?
Des personnes qu’ils emploient à l’exploitation de leurs installations
Qui est puni d’une amende de 100’000 frs?
Celui qui intentionnellement:
- établit ou modifie une installation avant que l’approbation de l’autorité ne soit exécutoire
- remet ou fait remettre, de son propre chef, en service une installation qui a été mise hors service pour cause de défectuosité grave, sur ordre de l’office de contrôle compétent
Quand l’amende de 100’000 frs est-elle diminuée? Et à combien s’élève-t-elle?
En cas de négligence, à 10’000frs
